Avis important destiné à tous les utilisateurs de ce site Web

Pour utiliser, à titre de fournisseur, le service MERX, exploité par Technologies Interactives Mediagrif Inc. ou une de ses sociétés affiliées, vous devez accepter les modalités et conditions ci-après en cliquant sur le bouton «J’accepte», que vous trouvez sur le site Web de MERX, ou encore en signant et en retournant à MERX, par télécopieur ou par la poste, le formulaire d’inscription ci-joint. Dans le présent protocole d’entente, « Nous » et « Vous » désignent toute personne ou toute autre entité qui demande à être inscrite au service MERX à titre de fournisseur ou qui transmet un « panier de commandes » contenant un ou plusieurs articles constituant une commande unique.

1.0 – Définitions

2.0 - Frais et Tarifs – Fournisseurs inscrits

3.0 – Frais et Tarifs – Commandes de non-abonné

4.0 - Propriété et utilisation des informations

5.0 - Confidentialité et sécurité

6.0 - Utilisation d'Internet et courriel

7.0 - Consentement – Usage du nom

8.0 - Changement d'adresse

9.0 - Changements au service et à l’entente

10.0 - Fin de l’entente

11.0 - Responsabilité

12.0 - Lois applicables

13.0 - Cession

14.0 - Ententes antérieures

Avis importants destinés à tous les utilisateurs du site Web MERX

Confidentialité et sécurité

Non-responsabilité

Disponible uniquement là où la loi le permet

Ententes applicables

Utilisation des informations

Exactitude et modifications

Copie de sauvegarde des logiciels

Les hyperliens ne constituent pas une caution

Marques de commerce appartenant à MERX ou à d’autres entités

Droits d’auteur

1.0 - Définitions

1.1 - « Article de soumission » : document en format papier ou électronique qui contient des renseignements permettant à un fournisseur de préparer et de transmettre une proposition à un organisme participant, relativement à un projet d’approvisionnements. Les articles de soumission peuvent également prendre la forme de plans (projets) ou d’articles physiques comme des vidéo-cassettes, des CD informatiques ou des échantillons de produits.

1.2 - « Information » : toute l’information, qu’il s’agisse de logiciels ou de tout autre matériel fournis par le service MERX ou par l’intermédiaire de celui-ci, y compris l’information sur les approvisionnements, les avis d’appel d’offres et les articles de soumission que les organismes participants diffusent via le service MERX.

1.3 - « MERX » : Technologies Interactives Mediagrif ou l’une de ses sociétés affiliées exploitant le Service MERX.

1.4 - « Service MERX » : service de commerce électronique appartenant à MERX et exploité par MERX; agissant comme service électronique d’appel d’offres à l’échelle du Canada pour les organismes participants, il diffuse l’information relative à l’achat de biens et de services pour les organismes publics et privés.

1.5 - « Avis d’appel d’offres » : sommaire en format papier ou électronique concernant l’information relative à un projet d’approvisionnements.

1.6 - « Organisme participant » : un gouvernement ou une entité du secteur MESSS (municipalité, éducation, santé et services sociaux) ou tout autre organisme public ou privé qui diffuse des informations sur les approvisionnements que MERX publie sur son site Web.

1.7 - « Fournisseur » : personne ou entité qui a commandé un ou plusieurs articles de soumission auprès du service MERX ou qui est inscrite comme fournisseur auprès de ce service.

1.8 - « Panier de commandes » : regroupement de commandes pour un ou plusieurs articles de soumission MERX. Dès la transmission du panier de commandes, le contenu du panier est complet.

1.9 - « Commande de non-abonné » : panier de commandes unique transmis par une personne ou une entité qui n’est pas inscrite comme fournisseur MERX.

1.10 - « Signature électronique » : un numéro d’identification personnel (NIP) utilisé pour faciliter les signatures électroniques (numériques), afin de présenter une réponse à un avis d’appel d’offres de l’organisme participant.

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2.0 - Frais et Tarifs – Fournisseurs inscrits

2.1 - Nous acceptons de nous abonner au service de MERX et comprenons que le paiement du tarif d’abonnement, où applicable, est effectué sur une base mensuelle ou à l'avance sur une base annuelle, selon le cas. Nous comprenons que notre abonnement aux services sera automatiquement renouvelé à la fin de la période d’abonnement pour une durée égale à la durée de l’abonnement initial et que les tarifs d’abonnement applicables à tout renouvellement seront automatiquement portés au compte ou facturés, selon le cas. Nous comprenons également qu’aucun paiement n’est remboursable. Aucun frais d'abonnement n'est exigé pour l’accès de base aux appels d’offres du gouvernement du Canada.

2.2 - Nous acceptons de payer tous les frais engagés à l’égard des articles de soumission non livrés par téléchargement et des articles physiques faisant partie d’une soumission qui ne peuvent être commandés par téléchargement. De plus, nous acceptons de payer les frais de livraison et autres frais engagés par nous conformément à la liste actuelle des prix des fournisseurs MERX. Cette liste est jointe à la présente entente.

2.3 - Nous acceptons de payer tous les frais relatifs au Service MERX à valeur ajoutée (comme l’envoi automatique des modifications), qui sont établis de temps à autre dans la liste des prix des fournisseurs MERX.

2.4 – Nous autorisons MERX à porter au compte de notre carte de crédit valide American Express, MasterCard ou VISA tous les frais devenus exigibles.

2.5 - Le taux d’intérêt sur les comptes en souffrance sera de 1,5 % par mois, ce qui correspond à 18 % par année. MERX peut appliquer un supplément pour tout paiement refusé par l’institution financière.

2.6 - Nous reconnaissons que MERX peut mettre fin à notre utilisation du service MERX ou suspendre cette utilisation pour raison de non-paiement et que cela inclut la suspension du jumelage d’avis d’appel d’offres, des envois concernant les modifications, de l’acheminement de modifications pour des articles déjà commandés, de la commande d’articles et de tout autre service à valeur ajoutée. Cependant, cette mesure n’aura aucune incidence sur l’accès de base aux occasions de marchés du gouvernement du Canada.

2.7 - Nous acceptons que MERX puisse modifier à l’occasion les frais et tarifs reliés au service MERX, conformément aux critères établis conjointement avec les organismes participants. Les taux et tarifs révisés seront indiqués dans la liste de prix de MERX, dont une copie nous sera transmise ou sera rendue disponible en ligne.

2.8 - Nous acceptons que toutes les commandes transmises soient finales. MERX n’est pas tenue de rembourser ou d’échanger des services qui ont été facturés.

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3.0 - Frais et Tarifs – Commandes de non-abonné

3.1 - Nous acceptons de payer d’avance, par carte de crédit valide, les frais pour toute commande effectuée par des fournisseurs non abonnés, les frais relatifs à des articles de soumission non livrés par téléchargement et à tout article physique faisant partie d’une soumission ne pouvant être commandée par téléchargement. Nous acceptons aussi de payer les frais de livraison et tous autres frais engagés par nous en conformité avec la liste des prix actuelle de MERX. Cette liste est fournie en pièce jointe.

3.2 – Nous acceptons de payer tous les frais relatifs au Service MERX à valeur ajoutée (comme l’envoi automatique des modifications), qui se trouvent établis de temps à autre dans la liste des prix des fournisseurs MERX.

3.3 – À partir du moment de l’établissement de la commande ou du contrat, vous autorisez MERX à porter à votre compte valide de American Express, MasterCard ou VISA tous les frais à payer quand ceux-ci deviennent exigibles.

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4.0 - Propriété et utilisation de l’Information

4.1 - - Nous reconnaissons que toutes les informations que nous recevons via le service MERX est la propriété de l’organisme participant qui les a émises ou encore la propriété de MERX. Nous acceptons de ne pas utiliser, emmagasiner, copier ni reproduire ces informations et de ne pas distribuer ni dévoiler ces informations à une tierce partie, sauf si ces informations sont utilisées par la tierce partie uniquement pour nous assister dans l’évaluation d’un appel d’offres ou dans la préparation d’une réponse à un avis d’appel d’offres. Nous reconnaissons que nous ne vendrons, ne distribuerons, ne publierons ni ne diffuserons de quelque façon que ce soit auprès de tiers les informations reçues par l’intermédiaire du service MERX et que nous ne rendrons pas ces informations disponibles à des fins de revente à des tiers, sans l’autorisation écrite préalable de MERX.

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5.0 - Confidentialité et sécurité

5.1 - Nous reconnaissons que MERX ne peut garantir la confidentialité ni l’authenticité de toute information que nous transmettons ou recevons via Internet et nous acceptons que MERX ne puisse être tenue responsable de quelque dommage que nous pourrions subir en lui transmettant des informations confidentielles via l’Internet ou si MERX nous communiquait des informations confidentielles en réponse à une demande de notre part.

5.2 - Nous acceptons de ne pas dévoiler notre mot de passe du service MERX à aucune tierce partie. Nous reconnaissons que nous sommes les seuls responsables de l’utilisation de notre mot de passe et nous acceptons de mettre en place les mesures de sécurité adéquates relativement à l’usage de notre mot de passe; advenant toute utilisation non autorisée de celui-ci, nous en aviserons MERX immédiatement.

5.3 - Nous acceptons de ne pas dévoiler notre signature électronique du service MERX à aucune tierce partie. Nous reconnaissons que nous sommes les seuls responsables de l’utilisation de notre signature électronique et nous acceptons de mettre en place les mesures de sécurité adéquates relativement à l’usage de notre signature électronique; advenant toute utilisation non autorisée de celui-ci, nous en aviserons MERX immédiatement.

De plus, nous reconnaissons que MERX et les organismes participants ne sont nullement tenus de confirmer l’identité ou l’autorité réelles de tout utilisateur de la signature électronique, ou de toute partie correspondante, et qu’ils ne peuvent être tenus responsables de dommages ou préjudices que nous pourrions subir à la suite de l’utilisation abusive, du refus, retard ou restriction quant à l’enregistrement, la présentation des réponses aux avis d’appel d’offres, la réception de l’information ou des éléments de soumission, ni à la suite de l’indisponibilité, du mauvais fonctionnement, de l’annulation ou de l’interruption de l’accès au service de soumission en ligne, de tout élément de ce service ou de tout dispositif qui y est associé.

5.4 - Nous reconnaissons que les liens vers d’autres sites Web, via le service MERX, n’impliquent aucune caution ni aucune approbation à l’égard de ces sites de la part de MERX.

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6.0 - Utilisation d'Internet et courriel

6.1 - Nous reconnaissons que si nous accédons au service MERX via Internet, nous avons la responsabilité de lire et de respecter tout avis, tout avertissement ou toute déclaration de non-responsabilité qui y sont affichés ou qui sont présentés dans une page jointe du site.

6.2 - Nous reconnaissons le fait que le courriel ne constitue pas une méthode de transmission garantie et que celle-ci peut être affectée par ce qui est communément reconnu comme des filtres Anti-SPAM pouvant avoir un impact sur la livraison du message au compte de messagerie électronique. Nous reconnaissons que MERX ne sera pas tenu responsable de la livraison d'un courriel une fois que celui-ci aura quitté le serveur de MERX sauf si cette livraison n’a pas lieu suite à une grossière négligence de MERX.

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7.0 - Consentement – Usage du nom

7.1 - Nous autorisons MERX à permettre l’accès à notre nom aux autres utilisateurs inscrits ou autorisés du service MERX, en tout temps et dans quelque format pour répondre aux exigences du service MERX, y compris par la publication des listes de commande de documents et des noms des soumissionnaires retenus; cependant, notre nom ne sera pas fourni à des tierces parties en vue de la constitution de listes d’envoi ni pour tout autre motif non relié au service MERX. s ou pour tout autre motif non relié au service MERX.

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8.0 - Changement d’adresse

8.1 - Nous acceptons d’être responsables de fournir notre adresse actuelle de livraison ou de facturation, notre numéro de livraison par télécopieur ou notre adresse de courriel à MERX pour le service MERX. Nous aviserons MERX immédiatement de tout changement à cet égard via le site Web de MERX, par courrier postal ou par télécopie, en nous servant du papier à en-tête de notre société. Nous reconnaissons que MERX n’assumera aucune responsabilité ni aucune obligation si nous omettons de l’aviser de ces changements.

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9.0 - Changements au Service et à l’Entente

9.1 - - Nous reconnaissons que, de temps à autre et à sa seule discrétion, MERX peut modifier les dispositions relatives au service MERX, y compris la tarification ou l’une ou l’autre des modalités et conditions de cette entente.

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10.0 - Fin de l’entente

10.1 - Nous reconnaissons que MERX peut mettre fin à cette entente avec nous et qu’elle peut suspendre notre utilisation du service MERX en tout temps et pour toute raison, y compris le fait que nous aurions omis de payer nos frais d’inscription ou d’autres frais à l’égard desquels nous nous serions engagés.

10.2 - Nous pouvons mettre fin immédiatement à notre entente avec MERX en lui transmettant un avis écrit ou électronique. Si nous le faisons par voie électronique, nous convenons de nous conformer à toute procédure électronique raisonnable mise en place par MERX pour la production d’un tel avis électronique; ces procédures (qui peuvent être modifiées de temps à autre à la seule discrétion de MERX) seront rendues disponibles via le service MERX. Si nous le faisons par écrit, nous convenons de nous conformer à toute procédure raisonnable mise en place par MERX pour la production d’un tel avis écrit; ces procédures (qui peuvent être modifiées de temps à autre à la seule discrétion de MERX) seront rendues disponibles via le service MERX. Dès que l’entente a pris fin, nous ne pouvons plus utiliser notre mot de passe ni notre accès au service MERX et, sauf demande spéciale de notre part, nous ne recevrons plus de documents d’appel d’offres (y compris les modifications qui pourraient être émises pour des articles de soumission que nous aurions commandés précédemment), conformément aux procédures de fin d’entente établies par MERX (lesquelles peuvent être modifiées à l’occasion, à la seule discrétion de MERX). La fin de cette entente ne nous dégagera pas de nos obligations de paiement auprès de MERX pour tous les frais et autres sommes exigibles relativement au service MERX et à notre utilisation du site Web de MERX avant la fin de l’entente, tel que décrit à l’article 10.4 ci-dessous, y compris tous les frais reliés aux articles de soumission que nous avons commandés (et y compris, sans limitation, toutes les modifications que nous aurions requises pour ces articles de soumission après la fin de cette entente) ainsi que nos frais d’inscription mensuels pour le service MERX.

10.3 - Dès la fin de l’entente, nous retournerons toute information qui nous aura été fournie, à la suite d’une demande raisonnable de MERX.

10.4 - Nous paierons le solde des frais et des tarifs au moment de la fin de l’entente et nous convenons que les articles 4, 5 et 11 du présent document demeureront en vigueur après la fin de l’entente. Nous reconnaissons aussi que les versements anticipés annuels, semestriels ou trimestriels ne sont pas remboursables.

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11.0 - Responsabilité

Nous reconnaissons que MERX n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité, l’exactitude, la totalité et l’à-propos de l’information ou encore quant à la possibilité qu’elle soit adéquate à des fins particulières quelconques.

11.1 - Nous reconnaissons que MERX, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents et ses sous-traitants ne seront en aucun cas tenus responsables pour de quelconques dommages, directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, même si MERX a été avisée ou même si elle avait pu prévoir de tels dommages, découlant de l’utilisation ou de la fiabilité du service MERX, sauf négligence grossière de la part de MERX. Pour plus de certitude, de tels dommages incluront, sans limitation, des dommages ayant trait à la perte de profits, à la perte de revenus d’entreprise, à l’impossibilité de réaliser des économies prévues ainsi que toute plainte formulée à notre endroit par une tierce partie.

11.2 - Nous acceptons que nous indemniserons et que nous ne tiendrons pas responsables MERX, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses agents et ses sous-traitants, pour toute perte, tout dommage, tout frais, toute dépense, toute responsabilité ou toute réclamation découlant d’un manquement de notre part à l’entente, ou encore d’une fraude, d’une fausse représentation, d’une négligence ou d’une mauvaise conduite volontaire dans notre réalisation ou notre non-réalisation de l’entente; toutefois, notre responsabilité au cours d’une quelconque année de cette entente sera limitée à la valeur des frais engagés par nous pour le service MERX dans les douze (12) mois précédant la réclamation de MERX à notre endroit.

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12.0 - Lois applicables

12.1 -Nous convenons que cette entente sera régie par les lois de l’Ontario et celles du Canada qui sont applicables.

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13.0 - Cession

13.1 - Nous convenons que MERX peut céder cette entente, en tout ou en partie, sans notre consentement, et que nous ne pouvons pas céder cette entente en tout ni en partie.

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14.0 - Ententes antérieures

14.1 - Nous acceptons que cette entente annule et remplace toutes les versions précédentes de l’entente relative au service MERX.

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VERSION 1G

AVIS IMPORTANTS À TOUS LES UTILISATEURS DU SITE WEB MERX

Confidentialité et sécurité

MERX ne peut garantir la confidentialité ni l’authenticité des informations ou des directives que vous nous envoyez ou que nous vous transmettons par Internet. MERX, y compris le service MERX, ne sera responsable d’aucun dommage qui pourrait découler du fait que vous nous auriez transmis de l’information confidentielle par Internet ou que nous vous aurions communiqué de l’information confidentielle en réponse à une demande de votre part.

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Non-responsabilité

MERX n’est pas responsable, de quelque façon que ce soit, des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation de ce site Web ou du service MERX, ni de la fiabilité de l’information contenue dans le site.

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Disponible uniquement là où la loi le permet

Les produits et services décrits dans les pages des sites Web de MERX, y compris le service MERX, sont uniquement offerts dans les provinces et territoires où ils peuvent être légalement mis en vente ou utilisés.

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Ententes applicables

Tous les produits et services MERX, y compris le service MERX™, sont assujettis aux modalités des ententes applicables.

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Utilisation des informations

Les informations contenues dans ce site Web et les pages qui y sont présentées ne sont pas destinées à fournir des conseils juridiques, comptables ou fiscaux particuliers à quiconque et elles ne devraient pas être considérées comme jouant ce rôle.

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Exactitude et modifications

Les faits et les informations fournis par MERX, y compris le service MERX, sont présumés exacts au moment de leur inscription sur ce site Web. Des modifications peuvent être apportées en tout temps au matériel ou aux informations sur ce site Web, sans préavis.

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Copie de sauvegarde des logiciels

Bien que tous les efforts soient déployés pour nous assurer que tous les logiciels fournis sur ce site Web soient utilisables par une grande variété de systèmes informatiques, vous devriez prendre les mesures préventives nécessaires et raisonnables pour vérifier que votre ordinateur est exempt de virus et vérifier la compatibilité des logiciels avec votre propre système informatique. Vous devriez également vous assurer que vous avez une copie de sauvegarde complète et à jour de l’information contenue dans votre système avant d’installer de tels logiciels.

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Les hyperliens ne constituent pas une caution

Les liens vers d’autres sites Web ou des références à des produits, services ou publications autres que ceux de MERX, y compris le service MERX, ne constituent pas une caution à l’égard de ces sites, ces produits, ces services ni ces publications. MERX n’assume aucune responsabilité ni aucune obligation à l’égard des contenus associés à ces liens, y compris les promesses publicitaires, les promotions ou les noms. Ces sites Web ne font pas partie de notre site Web ni du service MERX et MERX n’a aucun contrôle sur leur contenu ni sur leur disponibilité.

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Marques de commerce appartenant à MERX ou à d’autres entités

Certains noms, graphiques, logos, dessins, vocables, titres ou énoncés ou certaines icônes sur ce site Web peuvent correspondre à des marques de produits ou services de MERX ou d’autres entités, inscrites au Canada ou dans d’autres pays. L’affichage de marques de commerce sur les pages de ce site Web ne signifie pas qu’une licence ait été accordée. Par conséquent, tout téléchargement non autorisé, toute retransmission, toute autre forme de copie ou toute modification des marques de commerce ou des contenus correspondants sur ce site peuvent constituer une violation d’une loi fédérale, de lois sur les marques de commerce ou sur les droits d’auteur ou aller à l’encontre du droit. L’auteur de telles violations s’expose à des poursuites.

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Droits d’auteur

Toutes les informations contenues dans ce site sont protégées par la législation sur les droits d’auteur en vigueur au Canada et dans d’autres pays. De plus, certaines informations peuvent appartenir à des tiers et, à l’exception des exclusions expressément indiquées, les informations sont la propriété de MERX et ne peuvent être utilisées sans permission. L’utilisation non autorisée des logos et des marques de commerce de MERX est interdite. Sauf indication contraire, nul ne peut copier, redistribuer, reproduire ou republier sous quelque forme que ce soit, aucune des informations trouvées sur ce site Web. Les demandes d’autorisation devraient être acheminées au Centre d’appels MERX au 1-800-964-MERX (6379) ou le (613) 727-4900.

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