Entente sur le commerce : AUCUNE Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
MDA GEOSPATIAL SERVICES INC. 13800 Commerce Parkway Richmond British Columbia Canada V6V2J3 Nature des besoins :
PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Depuis la fin des années 1990, le groupe Radar spatial (RS) de la section Détection et exploitation radar (DER) de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) Ottawa fait de la recherche et du développement sur le radar à synthèse d’ouverture (SAR) à élimination des échos fixes (EEF) dans l’espace et a effectué en 2008 une première démonstration réussie d’EEF au sol (EEFS) depuis l’espace. La démonstration a été réalisée en utilisant les modes d’expérience sur la détection d’objets en mouvement (MODEX) élaborés par le groupe RS et mis en œuvre à bord de RADARSAT-2 par MacDonald, Dettwiler and Associates (MDA), le fabricant du satellite.
La capacité MODEX a été rendue possible par un système SAR à deux ouvertures de RADARSAT-2, et, depuis, elle a été étendue à l’EEF du radar ScanSAR, au faisceau large à haute résolution (HRWS) et à l’EEF à double polarisation. Ces modes de faisceau avancés ont tous été élaborés en collaboration avec MDA.
Le groupe RS continue de concentrer ses efforts sur l’élaboration des modes EEF avancés à bord de RADARSAT-2 et des satellites de la mission de la Constellation RADARSAT (MCR), et il prévoit commencer la conception technique et l’analyse des performances des futurs systèmes SAR EEF spatiaux en vue des missions RADARSAT de prochaine génération subséquentes.
RDDC souhaite obtenir des services de soutien technique sur demande pour appuyer l’expérimentation sur les radars spatiaux du groupe RS et les activités associées au radar spatial du projet client du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC).
TÂCHES
D’un point de vue général, conformément au contrat avec autorisation de tâches, l’entrepreneur devra réaliser sur demande les travaux indiqués dans une partie ou la totalité des catégories de tâches ci-dessous. Certaines autorisations de tâches peuvent représenter une charge de travail considérable sur une courte période et peuvent aussi avoir lieu en même temps que d'autres tâches. De plus, des sous-tâches dans chaque catégorie de tâches peuvent être demandées séparément dans le cadre d’autorisations de tâches distinctes, en fonction de facteurs comme la disponibilité des fonds, l’approbation de demandes de changement (DC) par l’exploitant des satellites de la MCR, etc. Par ailleurs, les besoins en ressources de chaque autorisation de tâches devraient varier en fonction de la portée du besoin. Il est également prévu que les tâches peuvent comprendre n’importe quelles catégories de soutien décrites ci-après.
1.1 Élaboration des nouveaux modes de faisceau à bord de RADARSAT-2 et des satellites de la MCR
L’entrepreneur doit accomplir les tâches ci-dessous (sans s’y limiter).
1.1.1 Il doit étudier la faisabilité de mettre en œuvre les nouveaux modes de faisceau à bord de RADARSAT-2 et des satellites de la MCR, proposer des méthodes de mise en œuvre et fournir une évaluation de l’ordre de grandeur approximatif (OGA) des coûts pour la mise en œuvre.
1.1.2 Il doit concevoir les nouveaux modes à bord de RADARSAT-2 et des satellites de la MCR.
1.1.3 Lors de la mise en œuvre des modes de faisceau à bord des satellites de la MCR, il doit effectuer des évaluations des impacts et des risques sur l’exploitation et les missions de satellite globales.
1.1.4 Il doit aider à l’acquisition de données d’essai et au débogage des nouveaux modes de faisceau.
1.1.5 Il doit mettre en œuvre les nouveaux modes de faisceau à bord de RADARSAT-2 et des satellites de la MCR.
1.1.6 Il doit créer, mettre à jour ou mettre à niveau le logiciel du module du préprocesseur (MPP) pour prétraiter les données brutes recueillies au moyen des nouveaux modes.
1.2
Essais de RADARSAT-2 et des satellites de la MCR
L’entrepreneur doit aider aux essais et aux expériences faisant appel à RADARSAT-2 et aux satellites de la MCR, notamment les tâches ci-dessous.
1.2.1 Il doit participer aux essais du SAR bistatique avec RADARSAT-2 comme émetteur et les satellites de la MCR comme récepteur.
1.2.2
Il doit aider aux essais d’imagerie SAR d’objets spatiaux avec RADARSAT-2 comme radar imageur et les satellites de la MCR comme cible.
1.2.3 Il doit aider à la planification expérimentale et participer aux collectes de données d’essai au moyen de RADARSAT-2 et des satellites de la MCR.
Nota : Pour les tâches 1.2.1 et 1.2.2, l’entrepreneur devra utiliser simultanément RADARSAT-2 et les satellites de la MCR pour réaliser les essais nécessaires.
1.3 SAR spatial à ouvertures multiples de prochaine génération - conception technique et modélisation des performances
L’entrepreneur doit fournir la conception technique et la modélisation d’un futur système SAR numérique à ouvertures multiples. Cette tâche pourrait notamment comprendre :
(a) des exigences de traitement embarqué pour la détection en temps réel des cibles aériennes et de surface;
(b) des exigences de conception de l’antenne SAR à ouvertures multiples : puissance, dimensions, nombre d’ouvertures, etc.;
(c) les bandes ratissées maximales réalisables;
(d) une évaluation de l’OGA des coûts de construction du système à l’aide des technologies actuelles et prévues.
1.4 Conception et développement des systèmes SAR
L’entrepreneur doit assurer la conception, le développement et la documentation des futurs systèmes ou sous-systèmes SAR numériques spatiaux (matériel et logiciel). Au minimum, la conception et le développement des sous-systèmes doivent englober une capacité à ouvertures multiples sur les futurs systèmes.
2.0 PRODUITS LIVRABLES
Les produits livrables que l’entrepreneur doit produire et présenter seront décrits en détail dans chaque autorisation de tâche et l’entrepreneur doit les remettre à l’autorité technique (AT) conformément aux dispositions de l’autorisation de tâche et au calendrier précisé. Les conditions d’acceptation des produits livrables, et la façon dont ceux-ci doivent être présentés, seront précisées dans chaque tâche, et ce, à la satisfaction du Canada.
L’entrepreneur peut être appelé à produire et à présenter les types de produits livrables suivants (liste non exhaustive) :
spécifications des exigences du système (SES);
document de conception des logiciels (DCL);
manuel de l’utilisateur du logiciel et du système (SUM);
plan d’intégration et d’essai d’acceptation (PIEA);
logiciel de traitement des données brutes du SAR;
rapports techniques;
rapports mensuels sur l’avancement des travaux.
3.0 Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
La section qui suit décrit les tâches propres au projet, l’effort associé en jours-personnes et les produits livrables auxquels ils contribuent. Le calendrier est défini en nombre d’heures par année après la date de début du projet.
Catégorie de main-d’œuvre : développeur ou analyste de logiciels intermédiaire
Expérience minimale
Études
Baccalauréat ou maîtrise en informatique, mathématique, physique ou génie
Expérience
Au moins 5 années d’expérience en conception, mise en œuvre et documentation de processeurs de signaux radar complexes pour un SAR et la surveillance maritime à l’aide des langages C/C++ et MATLAB
Nombre d’heures prévues par année : 960
Catégorie de main-d’œuvre : développeur ou analyste de logiciels principal
Expérience minimale
Études
Maîtrise ou doctorat en informatique, mathématique, physique ou génie
Expérience
Au moins 10 années d’expérience en conception, mise en œuvre et documentation de processeurs de signaux radar complexes pour un SAR et la surveillance maritime à l’aide des langages C/C++ et MATLAB, ainsi que développement d’algorithmes de traitement SAR et d’un logiciel pour RADARSAT-2 ou les satellites de la MCR
Nombre d’heures prévues par année : 500
Catégorie de main-d’œuvre : ingénieur intermédiaire
Expérience minimale
Études
Baccalauréat ou maîtrise en sciences appliquées ou génie
Expérience
Au moins 5 années d’expérience en systèmes complexes d’imagerie satellitaire, incluant la compréhension du matériel du système SAR et la mise en œuvre sur des plateformes spatiales, ainsi que l’élaboration de modes de faisceau opérationnels et de définitions de faisceaux pour RADARSAT-2 ou des satellites de la MCR
Nombre d’heures prévues par année : 2 000
Catégorie de main-d’œuvre : ingénieur principal
Expérience minimale
Études
Maîtrise ou doctorat en sciences appliquées ou génie
Expérience
Au moins 10 années d’expérience en systèmes complexes d’imagerie spatiale radar, incluant la compréhension du matériel du système SAR et la mise en œuvre sur des plateformes spatiales, l’élaboration de modes de faisceau opérationnels et de définitions de faisceaux, la conception et la réalisation de mises à jour de données utiles complexes pour RADARSAT-2 ou des satellites de la MCR, ainsi que la conception et le développement de systèmes d’antenne SAR à ouvertures multiples
Nombre d’heures prévues par année : 1 700
Catégorie de main-d’œuvre : gestionnaire de projet
Expérience minimale
Études
Baccalauréat ou maîtrise en gestion des affaires, sciences ou génie
Expérience
Au moins 5 années d’expérience dans les sujets suivants, sans toutefois s’y limiter : gestion de projets d’ingénierie, budgétisation financière, prévision et production régulière de rapports, coordination du personnel, planification de projet et établissement des éléments de répartition du travail avec contrôle de leur avancement, ainsi que production mensuelle de rapports sur tous les éléments du projet à l’intention du client contenant des recommandations sur les prochaines étapes
Nombre d’heures prévues par année : 250
APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L’ACHAT
Le présent achat N’est PAS assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC); article 513 1.b) f) si une entité contractante acquiert un prototype ou un premier produit ou service mis au point au cours de l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat.
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG); article 19.12 - Appel d’offres limité, section 1.f. si l’entité contractante acquiert un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat.
Accord révisé sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC); article XIII - Appel d’offres limité, 1. f) dans les cas où une entité contractante acquerra un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat.
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP); article 15.10 : Appel d’offres limité, 2. e) si une entité contractante acquiert un prototype ou une première marchandise ou un premier service destiné à un essai limité ou mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat.
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC); article Kbis-09 : Procédures de passation des marchés, 1.e. lorsqu’une entité achètera un prototype ou un produit ou un service nouveau mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un marché particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché.
Accord de libre-échange Canada-Colombie; article 1409 : Procédure d’appel d’offres limitée, 1. Lorsque l’entité contractante achète un prototype, ou un nouveau produit ou service, mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un marché particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché.
Accord de libre-échange Canada-Honduras; article 17,11 : Procédure d’appel d’offres limitée, 2. e) l’entité contractante passe un marché pour se procurer un prototype ou un produit ou service nouveau mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un marché particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché.
Accord de libre-échange Canada-Corée; les services ne sont pas couverts selon l’annexe 14-C, Liste du Canada.
Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama; article 16,10 : Appel d’offres limité, 1. si l’entité contractante achète un prototype ou un produit ou service nouveau qui est mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat.
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP); article 1409 : Procédure d’appel d’offres limitée, 1. e) lorsque l’entité contractante achète un prototype, ou un nouveau produit ou service, mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un marché particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce marché.
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni); article 19.12 - Appel d’offres limité, section 1.f. si l’entité contractante acquiert un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat.
Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU). article 10,13 : Procédure d’appel d’offres limitée, 1. f) si une entité contractante acquiert un prototype ou une première marchandise ou un premier service mis au point à sa demande au cours de l’exécution d’un contrat particulier de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original, et pour les besoins de ce contrat.
5. POLITIQUE SUR LE CONTENU CANADIEN
La Politique sur le contenu canadien s’applique au présent besoin.
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE
McDonald, Dettwiler and Associates Ltd. (MDA) a actuellement un contrat avec l’Agence spatiale canadienne (ASC) pour l’exploitation d’un engin spatial de la MCR et est le fabricant de RADARSAT-2 et des satellites de la MCR. Par conséquent, les renseignements techniques et les outils requis pour effectuer les tâches, comme le développement des modules du préprocesseur de données et des nouveaux modes de faisceau, lui sont exclusifs et ne sont pas du domaine public. De plus, MDA est la seule entité qui peut transmettre au satellite les programmes des nouveaux modes de faisceau, car il est le propriétaire de l’infrastructure de la station terrienne qui est nécessaire pour assurer la liaison descendante des données et décompacter les images mesurées.
Par ailleurs, RDDC exploite actuellement les trois modules du préprocesseur (MPP) pour traiter les données brutes du SAR. Ces modules ont été mis au point dans le cadre de contrats antérieurs avec MDA pour le traitement des données recueillies par RADARSAT-2 et les satellites de la MCR, et ils ne seront pas compatibles avec d’autres systèmes. Ce marché à fournisseur unique est associé aux acquisitions antérieures W7714-135828/001/SV, tâches 21 et 24, ainsi que W7714-207232/001/SL. MDA est le seul fournisseur qui possède les renseignements et les outils techniques et exclusifs nécessaires pour poursuivre le développement des modules du préprocesseur pour les satellites de la MCR.
6. EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT
L’exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l’État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6(d) - « une seule personne est capable d’exécuter le marché ». MacDonald, Dettwiler and Associates (MDA) est le propriétaire et l’exploitant du satellite RADARSAT-2. Il détient aussi les droits de propriété exclusifs pour le logiciel du module du préprocesseur (MPP). Le Canada aura des licences concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux et généraux.
7. TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
8. PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
Le contrat proposé est pour une période de 3 années, à partir de la date d’octroi du contrat jusqu’au 15 décembre 2025. Il comprend aussi deux (2) options d’un (1) an pour prolonger sa durée.
Période optionnelle 1 : du 16 décembre 2025 au 16 décembre 2026
Période optionnelle 2 : du 17 décembre 2026 au 17 décembre 2027
9. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE
MDA Systems Ltd. 13800, promenade Commerce, Richmond (Colombie-Britannique) V6V 2J3
10. DROITS DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 28 décembre 2022 à 14 h, HNE.
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Annick Monfette, Spécialiste en approvisionnements/ Supply Specialist,
Direction des achats innovateurs (DAI)/ Innovation Procurement Directorate (IPD)
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) / gouvernement du Canada
Public Services and Procurement Canada (PSPC) / Government of Canada
annick.monfette@tpsgc-pwgsc.gc.ca ? 873-355-1907
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
