P2400001 - Document de base pour la norme d’accessibilité à la justice de NAC.

L’entrepreneur effectuera des recherches approfondies afin de produire, pour le compte de Normes d’accessibilité Canada, un rapport de constations et un document de base. Le rapport de constatations cernera les obstacles à l’accessibilité dans les forums de justice fédéraux. Le document de base est une ébauche de norme qui comprend des conseils, des pratiques exemplaires et des recommandations pour l’élaboration d’une norme sur l’accessibilité à la justice.

Calendrier
Les travaux doivent commencer au début juin 2023 et prendre fin le 27 juin 2025.
Expertise requise
L’entrepreneur doit avoir un niveau appréciable de connaissances, d’expérience et d’expertise de ce qui suit :

1. Expertise sur les questions touchant l’accessibilité et les personnes en situation de handicap et la recherche (au moins sept [7] années d’expérience);
2. Expertise en matière d’accessibilité dans le cadre du système juridique canadien (minimum de sept [7] années d’expérience); profondeur et étendue de l’expertise en matière d’accessibilité dans le cadre du système juridique canadien, notamment des activités récentes et considérables de plaidoyer à divers niveaux ou tribunaux (p. ex. tribunaux fédéraux, prestations et programmes fédéraux, et tribunaux fédéraux);
3. Expérience de la participation à des activités de réforme législative liées à l’accessibilité, notamment des efforts visant à faire progresser la mise en œuvre de la législation internationale en matière de handicap (minimum de sept [7] années d’expérience);