Entente sur le commerce : ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
Multi-Electronique (MTE) Inc. 1, 8e Avenue Rimouski Quebec Canada G5L2L9 Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère Pêches et Océans Canada requiert la fourniture d'une (1) bouée scientifique automatisée pour remplacer une bouée emportée par les glaces. Cette bouée sert de plateforme flottante pour accueillir un ensemble d'instruments océanographiques, fournir une source d'alimentation pour l'instrumentation et supporter le système de transmission de données par modem cellulaire et satellite. Elle devra être équipée d'un contrôleur électronique principal pour gérer le flux de données des instruments et sa transmission ainsi que d'un contrôleur de
gestion d'alimentation pour la gestion des diverses alimentations de l'instrumentation et de la charge des batteries. La structure mécanique devra être en mesure de recevoir toute l'instrumentation normalement utilisée sur ce type de bouée (voir Figure #1). Elle devra également être doté d'une structure électrique comprenant panneaux solaires, batteries, éolienne ainsi que les interconnexions entre les diverses composantes électroniques énumérées ci-haut. De plus, cette bouée à acquérir doit s'intégré au réseau de dix (10) bouées et donc, la compatibilité entre le contrôleur de la bouée avec les systèmes existants de traitement, de transmission, de réception et de diffusion des données avec ces autres bouées de ce réseau est exigée. À ce titre, le système fonctionne à l'aide d'une technologie assujettie à la propriété intellectuelle appartenant au fournisseur sélectionné à l'avance pour ce qui concerne le contrôleur principal, le contrôleur d'énergie ainsi que pour le système du profileur salinité-température-profondeur-fluorescence-oxygène (0 à 320 mètres).
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes : (Chacun des items ci-dessous devra avoir été démontré dans l'Énoncé de Capacité).
3.1 Caractéristiques essentielles structurales et électriques de la bouée :
3.1.1 La bouée doit utiliser un seul ancrage.
3.1.2 La bouée possède un contrôleur d'alimentation pour gérer toutes les composantes électriques et inter-relié avec le contrôleur principal des instruments pour monitorer les panneaux solaires, l'éolienne, la tension de chacune des batteries, le courant de charge et celui de consommation. De plus, l'éolienne peut être mise à l'arrêt ou mise en opération à distance ainsi que manuellement.
3.1.3 La bouée fournit une alimentation par deux batteries à décharge profonde, scellées et résistantes aux intempéries de type AGM. Les 2 batteries doivent être totalement indépendantes et avoir une tension nominale de 12 volts DC (10 à 15 volts) avec une capacité minimum totale de 400 ampères/heure.
3.1.4 La bouée doit pouvoir accueillir toute l'instrumentation décrite dans le tableau #1 et offrir une protection (garde protecteur) adéquate des instruments (c.-à-d. pas en périphérie de la bouée).
3.1.5 Le poids total de la bouée avec l'instrumentation doit se situer entre 1200 et 1400 kg pour limiter le poids de l'ancre (1500kg maximum) et pour une limitation de manutention.
3.1.6 Toutes les composantes de la structure mécanique doivent être non-magnétiques, c.-à-d. avoir une influence inférieure à 1 degré sur le compas magnétique principal et ceux des courantomètres acoustiques (ADCP). Exemples de matériaux qui peuvent être utilisés: acier inoxydable 316L, titane, aluminium grade marin, plastique ou mousse « foam » compressé.
3.1.7 Lorsque la bouée est sur l'eau, elle doit toujours s'orienter dans la direction du courant marin de surface (c.-à-d. qu'un même côté de la bouée soit toujours face au courant marin de surface).
3.1.8 La largeur hors-tout de la bouée doit se situer entre 2.2 et 2.7 mètres pour limiter son espace sur le pont de nos navires.
3.1.9 La hauteur totale de la bouée à la verticale avec toutes ses composantes doit se situer entre 4.27 et 4.88 mètres. Cependant, la bouée doit pouvoir être transportée à la verticale sur une remorque (plate-forme) de 1 mètre de hauteur. Étant donné que la hauteur maximum légale d'un chargement sur la route est de 4.15 mètres, la bouée doit avoir une ou plusieurs sections pliables qui demeurent attachées à la bouée pour limiter la hauteur de la bouée à 3.15 mètres pour son transport routier.
3.1.10 Sur l'eau, la hauteur entre la ligne d'eau et la partie supérieure hors-tout doit se situer entre 3.0 et 3.66 mètres ce qui correspond à la hauteur des mesures météorologiques.
3.1.11 La bouée doit être de couleur jaune éclatant et pouvoir être équipé d'un feu de positionnement (flash).
3.1.12 La bouée doit être munie de 5 puits donnant accès à l'eau sous la bouée et permettant d'accueillir l'instrumentation. Un de ceux-ci doit être central pour embarquer les senseurs optiques et uniformiser l'effet d'ombrage. Tous les supports d'instruments dans les puits doivent être en titane pour résister à la corrosion par le chlore qui est utilisé afin de procurer une protection contre les salissures biologiques (bio-fouling).
3.1.13 La bouée doit avoir un centre de gravité au minimum 20 cm plus bas que la ligne de flottaison.
3.1.14 Toutes les composantes de levage de la bouée doivent pouvoir supporter 4500 kg à l'arraché soit l'équivalent de plus de trois fois le poids totale de la bouée. Elles doivent également être faciles à inspecter, à remplacer et ce en moins deux heures.
3.1.15 Une fois dans l'eau, la bouée doit avoir une réserve de flottaison d'au moins 1500 kg.
3.1.16 Par sa conception, (p. ex. la présence d'échelons, de puit d'accès, etc.) la bouée doit permettre d'accueillir facilement deux personnes pour l'entretien en mer et permettre d'accéder à toute l'instrumentation et aux contrôleurs sans appareils de levage externe.
3.1.17 La bouée doit pouvoir être déployée dans des bathymétries allant jusqu'à 500 mètres de profondeur dans le golfe St-Laurent, l'Atlantique et le Pacifique.
3.1.18 Limite d'opération environnementale : Température (Air) -10 à +50 °C Humidité relative 0 à 100%, marine Température (Eau) -2 à +35°C Salinité (Eau) 0 à 36 psu Résiste à un état de la mer à l'échelle de Beaufort 10
3.1.19 Limite de température environnementale pour l'entreposage :
Température (Air) -30 à +50 °C
Humidité relative 0 à 100%
3.1.20 La bouée doit se tenir en position verticale et être suffisamment stable pour permettre son entretien en atelier.
3.1.21 La bouée en position verticale doit être facile à déplacer en atelier avec un chariot manuel de type transpalette.
3.1.22 La bouée doit être munie d'un réflecteur radar passif.
3.1.23 La bouée doit être équipée de 4 panneaux solaires, 1 sur chaque côté de la bouée possédant une puissance minimum totale de 200 watts.
3.1.24 La bouée doit être équipée d'une éolienne de type marin possédant une puissance minimum de 400 watts et ne causant pas d'interférence avec la station météo et le compas électronique.
3.1.25 La bouée doit pouvoir accueillir le système de profileur (0-320 mètres) (voir Figure #1 : MTE, Mini Winch).
3.2 Caractéristiques essentielles contrôleur principal de la bouée :
3.2.1 Le contrôleur principal est relié avec toute l'instrumentation (voir Figure #1) qui équipe la bouée. Il doit être muni d'un modem satellite Iridium et d'un modem cellulaire pour le transfert des données bidirectionnel en temps réel. Le contrôleur principal est programmable à distance (modem de communication) pour changer tous ses paramètres ainsi que ceux de tous les instruments et du contrôleur d'alimentation. Ce contrôleur doit aussi accueillir à son bord le système de détection des mammifères marins. Ceci implique l'espace pour un mini-PC (15cm x 15cm x 5cm), un modem de communication (satellite ou cellulaire) ainsi qu'un connecteur étanche supplémentaire.
3.2.2 Tension d'opération du contrôleur Principal : 9 à 18 volts dc
Consommation maximum : 7 watts Sauvegarde sur mémoire interne d'un térabits Horloge interne RTC sur batterie Boîtier étanche en titane et connecteurs de la série « Micro Wet Pluggable» 20 ports séries RS-232 (bidirectionnels) 10 entrées analogiques 16 bits 2 entrées digitales 4 alimentations commutables (ON/OFF) 9 à 18 Volts dc 1 alimentation 48 Vdc pour courantomètre ADCP 1 alimentation 12 Vdc pour Wetlabs Triplet-W
3.2.3 Le cycle d'échantillonnage du contrôleur principal doit être ajustable entre 15, 30 et 60 minutes.
3.2.4 À chacun des cycles d'échantillonnage, le contrôleur principal doit traiter et contrôler toutes les données de tous les instruments de la bouée.
3.2.5 L'horloge interne du contrôleur doit se mettre à jour après chaque cycle d'échantillonnage pour lequel une valeur valide du GPS est obtenue.
3.2.6 La fréquence et le moment des transferts de données par modem doivent pouvoir être déterminés par l'utilisateur. Le transfert de données par le modem de communication doit pouvoir utiliser 2 formats, soit les données complètes qui n'ont pas été transmises ou une série de données compressées pour limiter les frais de communication satellite.
3.2.7 Un programme de réception terrestre doit recevoir et traiter toute l'information reçue par une ou plusieurs bouées. Le programme de réception doit générer des fichiers quotidiens référencés avec le nom de la bouée, la date et l'heure UTC pour chacun des groupes d'instruments tel que les données optiques (lumière), météorologiques, océanographiques, les profils CTD, les données brutes et d'alimentation.
3.3 Traitement de données et contrôle des différents instruments par le contrôleur principal :
3.3.1 Les deux radiomètres multi spectral (OCR) sont programmés à 6 hertz et doivent être mesurés en simultané au début du cycle à une fréquence de 6 hertz pendant 1 minute (360 lectures valides). Par la suite, le contrôleur principal décode et calcule une moyenne, un écart type et une médiane sur chacune des 7 longueurs d'ondes pour les 2 radiomètres OCR.
3.3.2 Le compas électronique est programmé à 6 hertz et les mesures de direction doivent-être corrigées avec la déclinaison magnétique peu importe la position de la bouée avec l'information provenant du GPS. La direction vraie (corrigée), le tangage et roulis doivent être mesurés en simultané avec les radiomètres OCR. Par la suite, le contrôleur principal calcule une moyenne et un écart type pour les trois paramètres.
3.3.3 La sonde d'intensité lumineuse (PAR) est programmée pour effectuer une moyenne sur 1 minute en simultané avec les radiomètres OCR et la transmettre au contrôleur principal.
3.3.4 La station météo (WXT-536) est programmée pour faire une moyenne sur 1 minute pour la direction et pour la vitesse du vent. Le contrôleur principal doit gérer l'échantillonnage de tous les autres paramètres de la station météo et corriger la valeur de la direction du vent avec la valeur corrigée (en fonction de la déclinaison magnétique) du compas électronique. Le contrôleur principal doit remettre à zéro les précipitations de la station météo (WXT-536) et ce à chaque jour à 00h00 UTC.
3.3.5 L'anémomètre (WMT700) est programmé pour faire une moyenne sur 1 minute pour la direction et pour la vitesse du vent. Le contrôleur principal doit gérer l'échantillonnage et corriger la valeur de la direction du vent avec la valeur corrigée (en fonction de la déclinaison magnétique) du compas électronique.
3.3.6 Le profileur de courant à effet Doppler (ADCP) est programmé en mode autonome soit un cycle de 15 minutes avec 27 cellules de 4 mètres et 120 émissions pendant 1 minute. Après chacun de ces échantillonnages l'ADCP enregistre l'information sur sa mémoire interne et transmet ces valeurs au contrôleur principal. Le contrôleur principal décode seulement l'information de la première cellule en provenance de l'ADCP et l'affiche en m/s et en nud. Les données complètes et internes de l'ADCP seront récupérées à la fin de la saison.
3.3.7 La sonde de conductivité et température (CTD) est programmée pour effectuer une moyenne de 15 secondes pour la température, la salinité et la densité de l'eau. Le contrôleur principal doit contrôler l'échantillonnage du CTD.
3.3.8 La pompe marine (Seabird SBE-5P) est activée et contrôlée par le contrôleur principal. Le contrôleur demande l'information de salinité au CTD (fixe à 1 mètre) avant chaque démarrage et si la salinité est plus grande que 10 psu la pompe peut être activée pour le cycle d'échantillonnage. La pompe est activée (si salinité plus que 10 psu) 30 secondes avant les mesures du CTD ou autres senseurs et pendant 120 secondes total.
3.3.9 Le Triplet-W est géré par le contrôleur principal, enregistre sur sa mémoire interne ses valeurs et transmet ces trois valeurs en valeurs calculées (unités physiques) au contrôleur principal.
3.3.10 La sonde pH SeaFet V1 ou V2 est géré par le contrôleur principal, enregistre sur sa mémoire interne et transmet ses valeurs calculées au contrôleur principal qui convertit sa valeur selon la température et la salinité mesurées par le CTD fixe à 1 mètre.
3.3.11 Le courantomètre acoustique de surface est géré par le contrôleur principal pour donner une moyenne d'une minute de la vélocité du courant de surface (environ 1 mètre) en m/s et en nud.
3.3.12 Le GPS transfère toutes l'information normalisée selon le standard NMEA au contrôleur principal qui doit sélectionner l'information nécessaire comme la position (latitude et longitude), la déclinaison magnétique pour cette position, la date UTC, l'heure UTC, la vitesse et la direction de déplacement de la bouée.
3.3.13 Le contrôleur d'alimentation transmet au contrôleur principal toutes les données d'alimentation disponibles en volts comme la tension de chacune des batteries, de l'éolienne, de chacun des panneaux solaires, du contrôleur principal ainsi que la consommation ou la production d'énergie (ampère) comme le courant de chacun des panneaux solaires, de l'éolienne, de chacune des batteries et du contrôleur principal. Ce contrôleur d'alimentation doit gérer la recharge de chacune des batteries avec le courant produit par les panneaux solaires et l'éolienne.
3.3.14 Le profileur CTD O2 Fluo (MTE) est contrôlé par le contrôleur principal pour déterminer si toutes les conditions sont rencontrées avant d'effectuer un profil et ce sans interrompre l'échantillonnage de la bouée. Les données enregistrées par le profileur CTD, messages de contrôles ou d'erreurs sont transmises au contrôleur principal pendant et après chacun des traits. Les données du profileur CTD seront transmises par le modem de communication selon le choix de l'utilisateur.
3.3.15 Le senseur de Nitrate (SUNA) est géré par le contrôleur principal et est programmé pour donner une moyenne d'une minute.
3.3.16 Les senseurs CO2 sont eux aussi contrôlé par le contrôleur principal pour donner une mesure moyenne d'une minute.
3.3.17 Le contrôleur principal doit permettre le transfert des détections des tags de différentes espèces de poissons enregistrées par le récepteur télémétrique (VR2C).
3.3.18 Le moniteur de vague (MTE ou Seaview) est intégré à l'intérieur du contrôleur principal et géré par celui-ci pour donner des mesures de hauteur moyenne, hauteur maximum et période des vagues sur une période de 10 minutes.
Figure #1 Disponible sur demande
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) o Accord de libre échange Canada-Chili o Accord de libre échange Canada-Colombie o Accord de libre échange Canada-Honduras o Accord de libre échange Canada-Corée o Accord de libre échange nord-américain (ALENA) o Accord de libre échange Canada-Panama
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Non-applicable.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Non-applicable.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le MPO est doté depuis 2013 d'un réseau de bouées océanographiques autonomes afin d'accroitre sa capacité de collecte de données en temps réel sur l'état de l'océan et de servir de plateforme pour le développement de nouvelles technologies marines. Ce réseau est constitué de 10 bouées identiques de type « Viking » développées par le fournisseur sélectionné. Chacune de ces bouées constituent donc une partie d'un système à l'échelle nationale et non de bouées indépendantes. Conséquemment, la transmission, la gestion et la diffusion des données par le programme de réception terrestre, l'entretient, les réparations, les déploiements, les récupérations et l'innovation de ce réseau est centralisé. Toute implémentation à ce réseau doit donc impérativement se faire en considérant la compatibilité de la bouée avec le réseau actuel et ce à de nombreux niveaux. Le MPO travaille depuis plus de 15 ans pour le développement, la mise à niveau et l'innovation de ce réseau. De plus, depuis 2 ans, le MPO a implémenté un tout nouveau système de détection des mammifères marins sur son réseau de bouées océanographiques. La protection des mammifères marins étant désormais une priorité ministérielle, il est impératif que la présente acquisition soit compatible avec ce nouveau système Le contrôleur principal pour lequel le fournisseur détient les titres de propriété intellectuelle utilise l'interface nécessaire à son intégration dans le système. Tout produit proposé devra donc, en plus des autres exigences, être en mesure d'intégrer ces technologies, c.-à-d. le profileur embarqué et le système de détection des mammifères marins.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des articles des accords commerciaux précisés :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) article 513 L'article 513 de l'ALEC s'applique en ce qui concerne les procédures d'appel d'offres limitées lorsque pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article(s) 1016
L'article 1016.2 (b) de l'ALENA s'applique lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;.
10. Titre de propriété intellectuelle
Le fabriquant et concepteur de la bouée océanographique visée par ce PAC détient le titre de propriété intellectuelle du contrôleur principal installée à son bord, de même que le contrôleur d'énergie et le système profileur avec multi-senseurs.
11. Période du contrat proposé ou date de livraison
La date de la livraison requise pour l'ensemble de ce besoin est le 31 mars 2020 ou avant.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Multi-Électronique 1, 8e Avenue Rimouski, Québec, G5L 2L9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir le bien décrit dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 7 février 2020 à 14 h (HNE).
15. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Vincent DeBlois, ing. mba
Spécialiste de l'approvisionnement (Marine)
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gouvernement du Canada
601-1550, avenue D'Estimauville,
Québec (Québec)
G1J 0C7
Tél. : (418) 649-2712
*
Fax : (418) 648-2209
Courriel
: vincent.deblois@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
