Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin de louer un espace dans un champ de tir pour mener des exercices d’entraînement et des tests de requalification au tir réel pour les membres et les formateurs du Groupe d’intervention tactique (GIT).
Le SCC est tenu par la loi et la politique de fournir un entraînement au tir aux agents de correction, y compris aux membres et aux formateurs du GIT, et de les requalifier chaque année pour utiliser les armes à feu présentes dans leurs établissements ou aux postes auxquels ils sont susceptibles de les utiliser dans le cadre de leurs fonctions. Les armes à feu utilisées et pour lesquelles un entraînement et une qualification annuelle sont nécessaires sont les suivantes : carabine C8, pistolet de 9 mm, fusil de chasse de calibre 12 et lanceur d’impact/gaz de 40 mm. La formation et la requalification sont une exigence des normes nationales de formation du SCC.
1.1 Objectifs
Fournir un accès exclusif et à l’année longue à un champ de tir comportant dix (10) positions de tir afin de pouvoir tirer à balles réelles avec des armes de service (carabine C8, pistolet de 9 mm, fusil de chasse de calibre 12 et lanceur d’impact/gaz de 40 mm) à des distances de 50, 25, 10 et 7 mètres.
1.2 Tâches
1. L’entrepreneur doit fournir un accès exclusif à un champ de tir, à la demande du SCC, du lundi au vendredi, entre 7 h 30 et 15 h 30, à l’exception des jours fériés indiqués à l’annexe.
2. L’entrepreneur doit fournir un accès exclusif à un champ de tir avec un minimum de dix (10) positions de tir permettant d’effectuer des tirs réels avec les armes à feu de service du SCC à des distances de 50, 25, 10, 7 et 3 mètres, avec la capacité de mener des tirs actifs pour la trajectoire du fusil de chasse.
3. L’entrepreneur doit fournir un espace d’entreposage sécurisé sur place pour les fournitures de formation, y compris, mais sans s’y limiter, les supports de cible et les planches d’appui, les cibles en papier, les fournitures de nettoyage, les trousses de premiers soins, les barricades et les tapis de tir. L’entrepreneur doit permettre l’accès à cet entreposage sécurisé uniquement au personnel approuvé du SCC.
4. L’entrepreneur doit fournir des toilettes pour hommes et pour femmes sur le site.
5. L’entrepreneur doit permettre le recyclage des munitions utilisées.
6. L’entrepreneur doit mettre à disposition pour utilisation un espace intérieur de salle de classe dans le cadre du contrat, pour chaque jour de location de 7 h 30 à 11 h 30, sans frais supplémentaire.
1.3 Résultats prévus
Accès exclusif, 12 mois par année, du lundi au vendredi, de 7 h à 15 h, à un champ de tir, conformément aux tâches ci-dessus.
1.4 Normes de rendement
1. Fournir au personnel autorisé du SCC un accès exclusif, douze (12) mois par année, à un champ de tir, du lundi au vendredi de 7 h 30 à 15 h 30, à l’exception des jours fériés.
2. Le champ de tir doit respecter les détails des tâches.
3. L’entrepreneur doit fournir un espace d’entreposage sécurisé et adapté sur place pour entreposer les supports de cibles et l’équipement de formation supplémentaire nécessaire.
4. L’entrepreneur doit rendre le champ de tir intérieur disponible à la location (moyennant des frais supplémentaires), à certains moments tout au long de l’année financière, pendant une journée entière (de 7 h 30 à 15 h 30) pour permettre l’entraînement. Les dates et les heures seront déterminées conjointement par l’entrepreneur et le chargé de projet.
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit exécuter les travaux dans ses locaux.
b. Aucun déplacement n’est prévu pour l’exécution du travail en vertu du présent contrat.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer l’intégralité du travail en anglais.
1.6.3 Exigences relative à la sécurité
Il n’y a pas d’exigences en matière de sécurité liées à ce contrat.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
2.1 Le fournisseur doit fournir un espace de location de champ de tir :
i. dans un rayon de 20 kilomètres de l’établissement de Mission et du complexe de Matsqui;
ii. Avec un accès 12 mois par année, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 15 h 30 (à l’exception des jours fériés fédéraux).
2.2 Le fournisseur doit fournir un espace de salle de classe au champ de tir :
i. qui peut accueillir jusqu’à douze (12) participants et trois formateurs en armes à feu;
ii. qui a un endroit désigné comme « direction sécuritaire » pour effectuer des exercices sans balles réelles.
2.3 Le fournisseur doit fournir un espace d’entreposage sécurisé au champ de tir, accessible uniquement au personnel autorisé du SCC, afin d’entreposer le matériel de formation, notamment les supports de cibles, les cibles, les protections auditives et les fournitures de nettoyage des armes à feu.
2.4 Le champ de tir du fournisseur doit inclure l’accès à des toilettes.
i. un minimum de deux (2) toilettes.
ii. S’il s’agit de toilettes pour hommes/femmes, au moins une (1) toilette doit être désignée comme non genrée.
2.5 L’accès au champ de tir du fournisseur doit être protégé par un accès de sécurité par l’entrepreneur avec une carte d’accès de sécurité et un système d’alarme.
i. Le fournisseur doit fournir un nombre suffisant de cartes/clés (selon les besoins) afin que le SCC ait accès aux zones sécurisées pendant les périodes de location du contrat.
ii. Le fournisseur doit fournir les codes d’alarme requis pour l’utilisation de la propriété par le SCC pendant les heures d’accès approuvées.
iii. Le fournisseur doit fournir toutes les clés d’accès aux zones de formation pour y accéder pendant les périodes de location du contrat.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Ce marché est soumis aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC);
Accord de libre-échange canadien (ALEC);
Accord de libre-échange Canada-Corée;
Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG).
Les exigences procédurales des autres accords commerciaux internationaux seront satisfaites en respectant les exigences procédurales de l’ALEC, de l’ALECC, de l’Accord de libre-échange Canada-Corée ou de l’AECG.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Ce marché n’est pas assujetti à une entente de revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée dans le cadre de ce marché en vertu de l’alinéa :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord ou des accords commerciaux précisés :
ALECC, article Kbis-09 :
b) lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
i) le marché concerne une œuvre d’art;
ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs;
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
iv) la fourniture des produits ou des services est contrôlée par un fournisseur qui dispose d’un monopole légal;
v) afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant;
vi) les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux;
vii) les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué ou un bien connexe, ou des parties de celui-ci, et ne peuvent être exécutés que par le locateur;
viii) le marché porte sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques.
Accord de libre-échange Canada-Corée, article XIII
b. b) lorsque les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
i. i) le marché concerne une œuvre d’art;
ii. la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs.
Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG), article 19.12
b. si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
i. i) le marché concerne une œuvre d’art;
ii. la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs.
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques.
adjudication du marché à un lauréat.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de deux (2) ans, du 1er avril 2024 au 31 mars 2026.
11. Coût estimatif du contrat propose
La valeur estimative du contrat, en incluant les options, est de 1 632 645,00 $.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Abbotsford Fish & Game Club
Adresse : Case postale 293, 4161, chemin Lakemount
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2T 6Z6
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure limites pour la soumission d’un énoncé de capacités ont été fixées au 22 mars 2024 à 14 h, heure normale du Pacifique.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Katie McKeever, agente d’approvisionnement par intérim
33991, avenue Gladys, unité 100
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 2E8
Téléphone : 236-380-2294
Courriel : Katie.McKeever@CSC-SCC.GC.CA
