1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu’un ministère ou un organisme gouvernemental a l’intention d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de compétences satisfaisant aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, attribuer le marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition des délinquants et la suspension du casier en plus de formuler des recommandations en matière de clémence. La CLCC contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. La sécurité publique est la principale considération dans toutes les décisions de la CLCC.
Une des priorités organisationnelles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada est de mieux répondre aux besoins de populations spécifiques de délinquants, comme les groupes racisés. Reconnaissant la surreprésentation des Noirs dans le système de justice pénale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’efforce d’offrir un processus d’audience mieux adapté à la culture de ce groupe de délinquants, en recourant aux services d’un conseiller culturel lors de ses audiences.
Le conseiller culturel fournira aux commissaires, sur demande, des renseignements sur la culture, les expériences et les traditions de la communauté noire lors de leur participation aux audiences. Le conseiller culturel peut également être appelé à fournir des renseignements pertinents concernant la communauté noire à laquelle appartient le délinquant ou dans laquelle il pourrait retourner. À la demande du délinquant, le conseiller culturel présidera les cérémonies afrocentristes ou autres.
Le rôle principal du conseiller culturel de la CLCC est de fournir aux commissaires de la Commission des libérations conditionnelles des renseignements sur la culture, les valeurs et les traditions spécifiques de la communauté noire, ainsi que sur l’histoire, les défis et les opportunités propres à ce groupe. Le conseiller culturel peut offrir sa sagesse et ses conseils au délinquant pendant le processus d’audience. Il peut notamment diriger une cérémonie culturelle à la demande du délinquant. Le conseiller culturel ne participe pas à la prise de décision concernant la libération conditionnelle.
Plus précisément, le conseiller culturel peut être appelé à fournir des services dans les domaines suivants :
1) Fournir un soutien aux commissaires lors des audiences (en personne et à distance);
2) Participer activement à l’audience, notamment en conversant avec le délinquant afin de mieux comprendre son expérience vécue, ce qui peut aider le commissaire à obtenir des renseignements supplémentaires utiles pour prendre une décision de qualité;
3) À la demande du délinquant, diriger des cérémonies culturelles lors des audiences.
Au besoin, le conseiller culturel peut être appelé à fournir les services suivants déterminés par le gestionnaire régional, Relations avec la collectivité et formation ou le gestionnaire régional, Programmes de mise en liberté sous condition :
1) Participer à des séances d’orientation, de sensibilisation à l’interne ou à l’externe afin de renforcer l’engagement des délinquants noirs et des partenaires et intervenants communautaires;
2) Participer à des séances de formation et d’information à l’intention du personnel et des commissaires afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension des questions relatives à la communauté noire, y compris les répercussions du racisme et de l’oppression systémiques.
Tous les produits livrables doivent être conformes aux politiques et aux procédures applicables de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. L’exécution de tous les travaux sera assujettie à l’inspection et à l’acceptation du gestionnaire régional, Relations avec la collectivité et formation ou du gestionnaire régional, Programme de mise en liberté sous condition.
Le lieu de travail est la région de l’Atlantique. Le conseiller culturel doit se rendre dans les établissements correctionnels de la région ainsi qu’au bureau régional à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Le conseiller culturel peut être appelé à aider d’autres régions de la CLCC.
La langue de travail est l’anglais, le français étant un atout.
Le présent contrat exige une cote de fiabilité, octroyée ou vérifiée par la CLCC. L’entrepreneur doit détenir et maintenir cette cote de fiabilité pendant l’exécution du contrat.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
être une personne ayant une expertise et une capacité démontrée à reconnaître et à aborder les antécédents sociaux, politiques, culturels, spirituels, sanitaires et économiques, ainsi que les défis et les possibilités qui se rapportent aux diverses personnes et communautés noires.
Le conseiller culturel doit avoir une expérience vécue en tant que personne noire qui a travaillé avec divers intervenants de la communauté noire (c.-à-d. groupes noirs/personnes autochtones, noirs et de couleur [PANDC], organismes sociaux, groupes communautaires, entreprises, milieu de l’éducation, soins de santé et autres intervenants communautaires).
Le conseiller culturel doit être en mesure d’entamer et de faciliter des conversations significatives avec diverses populations, y compris celles qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Les discussions peuvent être de nature délicate et se dérouler dans des situations chargées d’émotion.
Le conseiller culturel doit être en mesure de communiquer clairement des questions complexes aux commissaires et, au besoin, à d’autres auditoires.
Le conseiller culturel doit être en mesure de se déplacer de façon autonome dans la région de l’Atlantique et peut être appelé à travailler à distance par vidéo et téléconférence. Il devra accomplir des tâches administratives, comme remplir des formulaires de voyage et présenter des factures.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs correspondant à la définition d’une entreprise autochtone, établie dans la SAEA, peuvent présenter un énoncé de capacités.
Cette restriction ne s’applique pas aux Aînés autochtones.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
7. Justification du fournisseur préidentifié
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a l’intention d’attribuer un contrat à Howard Scott Borden, en tant que conseiller culturel pour les délinquants noirs. M. Borden a de l’expérience en tant que personne d’origine africaine et est capable de parler de l’expérience des Néo-Écossais africains de première main. Il est le seul agent de liaison culturelle afro-néo-écossais au ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse et a plus de 28 ans d’expérience dans les services correctionnels provinciaux (collectivité et établissement), passant la grande partie de ce temps directement avec les délinquants, y compris les délinquants d’origine africaine. Il a entretenu des relations avec diverses collectivités africaines de la Nouvelle-Écosse et a favorisé des relations positives, accru l’engagement communautaire et exploré les possibilités entre le gouvernement et les collectivités desservies. Il a également établi de solides partenariats avec des organismes communautaires qui s’attaquent aux problèmes d’iniquité et de racisme envers les Noirs. Il a animé de nombreuses séances d’information sur la culture, les expériences et les traditions de la communauté noire et est capable de parler de l’histoire, des défis et des possibilités sociaux, politiques, culturels, spirituels, sanitaires et économiques qui concernent divers peuples et collectivités noirs. Il a élaboré des programmes et du matériel éducatif pour les délinquants et le personnel à partir d’une perspective afrocentrique et fournit de l’information précieuse à notre personnel et nos commissaires.
Depuis trois ans, M. Borden travaille avec la CLCC à titre de conseiller culturel pour les délinquants noirs dans la région de l’Atlantique. Depuis la mise en œuvre du programme de conseillers culturels pour les délinquants noirs, M. Borden a joué un rôle essentiel pour s’assurer que nous sommes en mesure de mieux appuyer les délinquants noirs et d’offrir des audiences plus adaptées à leur culture. La CLCC doit continuer à fournir ce service grâce à un membre de la communauté qualifié et digne de confiance. Mr. Borden est bien connu, respecté et possède une vaste connaissance des facteurs systémiques, de l’histoire et des cultures que notre population de délinquants noirs a vécues.
8. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception qui suit au Règlement concernant les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe ci-dessous :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
9. Exclusions ou motifs justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
10. Droits de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.
11. Durée du marché proposé
Le marché proposé est d’une durée de 3 ans, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
12. Estimation du coût du marché proposé
La valeur estimative du marché, y compris la ou les options, est de 45 000 $ x (TPS et TVH en sus).
13. Nom et adresse du fournisseur préidentifié
Howard Scott Borden
Halifax (N.-É.)
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui estiment être entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.
15. Date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de compétences sont le 10 février 2025, à 14 h, HNE.
16. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Marc Bélanger
Agent d’approvisionnement par intérim
1045, rue Main
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1
Courriel : Procurement-Marche.GEN-PBC-CLCC@CSC-SCC.GC.CA
