Numéro de dossier : 21301-26-4935192_ ACSMS-Le Ressac
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral chargé d'administrer les peines d'emprisonnement de deux (2) ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC gère des établissements de divers niveaux de sécurité et surveille les délinquants en liberté sous condition dans la collectivité.
Afin d'être en mesure de gérer la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité et d’assurer la sécurité du public de façon continue, le SCC définit ses besoins et conclut des ententes contractuelles avec des établissements résidentiels communautaires (ERC) qui sont en mesure de répondre aux exigences. Ces établissements résidentiels communautaires contribuent à la gestion de ce risque en veillant à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes de soutien social et économique, un encadrement et des interventions soient en place pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Fournir des services d’hébergement, de soutien général et d’aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
1.2 Tâches
Les tâches qui devront être exécutées en vertu des contrats comprennent celles qui suivent sans en exclure d’autres :
1.2.1 Fournir des services résidentiels pour délinquants sous responsabilité fédérale en libération et qui sont aux prises avec une problématique en santé mentale.
1.2.2 Fournir des services de sécurité et d’accompagnement auprès des résidents. L’entrepreneur doit également s’assurer de connaître leurs destinations lorsqu’ils sont à l’extérieur de l’établissement.
1.2.3 Aider les résidents dans leurs efforts de réinsertion sociale : leur fournir des renseignements de base pour qu’ils se mettent en rapport avec des groupes d’entraide communautaires et d’autres organismes, selon leurs besoins individuels.
1.2.4 Être en rapport constant avec les services de police locaux.
1.3 Résultats prévus
Aider les délinquants en liberté sous condition à réussir leur réinsertion sociale dans la collectivité en toute sécurité en tant que citoyens respectueux des lois.
1.4 Normes de rendement
Les établissements résidentiels communautaires, ainsi que leurs cadres, employés et sous-traitants seront tenus de respecter toutes les lois applicables, règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables.
Ils doivent également respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies, ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), les instructions permanentes (IP) sur les langues officielles et toute autre norme du SCC.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Services d’hébergement et d’accompagnements, exigences administratives incluant la production de rapports et l'encadrement des délinquants présentant une problématique en santé mentale et à risques plus élevés en communauté.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux au lieu de travail de l’entrepreneur.
b. Déplacement - Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur qui assure la supervision directe des cas doit fournir les services dans la langue officielle (anglais et français) demandée par le délinquant, incluant la rédaction de rapport. L’entrepreneur qui n’assure pas de suivi direct doit pour sa part, fournir les services dans la langue officielle (anglais et français) demandée par le délinquant, mais n’est pas tenu d’assumer les frais de traduction de rapport.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.
4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B. compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
Doit avoir au moins (2) deux ans d’expérience au cours des (5) cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition présentant une problématique en santé mentale;
Doit avoir au moins (2) deux ans d’expérience au cours des (5) cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de services d’hébergement à des délinquants en milieu résidentiel et présentant une problématique en santé mentale.
L’organisme qui dirige un ERC doit être une entité juridique, c’est-à-dire un organisme sans but lucratif ou une entreprise privée à but lucratif et est régie par un conseil d’administration dont les membres sont issus du milieu communautaire.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle :
L’organisme doit faire l’objet d’une accréditation effectuée par des représentants des instances fédérales et provinciales (SCC ET SCQ). L’accréditation repose sur des normes de conformité qui ont été approuvées par le SCC, les services correctionnels du Québec (SCQ) et l’association des services de réhabilitation social du Québec (ASRSQ).
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les lieux indiqués à la section 1.6.1. Emplacement des travaux qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants mis en liberté sous condition afin de rencontrer les besoins du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité qui sont aux prises avec une problématique en santé mentale.
Ce fournisseur est la seule organisation canadienne pouvant exécuter l'énoncé des travaux, compte tenu de ses antécédents, de son expérience et de sa familiarité avec le niveau d’information requis pour effectuer les tâches décrites dans l’énoncé des travaux. Ce fournisseur est bien placé pour fournir ces services en raison de leur mandat particulier qui est de fournir de l'hébergement, de la surveillance, ainsi que du soutien et de l’aide générale aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition, libérés d’office ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
paragraphe :
d) Les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant cinq (5) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 1 859 386.61 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Association Canadienne pour la santé mentale, section Saguenay (ACSMS-Le Ressac)
Adresse : 371, rue Racine Est
Chicoutimi, Québec
G7H 1S8
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 12 mars 2025 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Eloïse Clément
Agente régionale, Services de contrats et de gestion du matériel
Service correctionnel du Canada
250, Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
Téléphone : 514-234-6283
Courriel : eloise.clement@csc-scc.gc.ca
