PCA - Affichage des décisions des cours en ligne (5X001-25-0042)
Appels d'offres
État – Active
Dates
Date de publication : 3 mars 2025
Date de modification - Aucune
Date de fermeture - Le 18 mars 2025
Détails
Numéro de référence
Numéro de la demande de soumissions -5X001-25-0042
Région de l'avis d'appel d'offres –Canada
Région de livraison -RCN
Type d'avis : Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
NIBS
• T014QB: Publication électronique
• D301A: Services informatiques et de traitement des données
• N7030: Logiciel TAI
Accord commercial - Cette exigence est exemptée de tous les accords commerciaux fondés sur les droits de propriété de l'entrepreneur
Procédure de passation des marchés -PAC
Entité responsable des achats -Service administratif des tribunaux judiciaires
Entité de l’utilisateur final - Service administratif des tribunaux judiciaires
Personne-ressource
Nom de la personne-ressource - Marco Pelchat
Courier : Procurement.Approvisionnement@cas-satj.gc.ca
Tel : 613-315-7390
L'addresse : 90 Sparks St, Ottawa ON, K1A 0H9, CA
1. Avis d'attribution d'un contrat avancé (PAC)
Un PAC est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat de biens, de services ou de construction à un fournisseur pré-identifié, permettant ainsi à d'autres fournisseurs de manifester leur intérêt à soumissionner, en soumettant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences énoncées dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution au fournisseur pré-identifié.
2. Définition du besoin
Le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) nécessite un outil informatique déjà disponible sur le marché (« commercial off-the-shelf ») qui lui permettrait d’afficher lui-même les décisions et jugements passés et futurs (« les décisions ») des quatre cours suivantes (« les cours ») : la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d’appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l’impôt. Le fournisseur hébergera ces décisions sur ses propres serveurs.
3. Objectifs:
Le SATJ a été créé le 2 juillet 2003 par la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C.2002, ch. 8. Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est de fournir des services administratifs à quatre tribunaux: la Cour d'appel fédérale (CAF), la Cour fédérale (CF), la Cour d'appel de la cour martiale du Canada (CCMC) et la Cour canadienne de l'impôt (CCI). Ces services permettent aux particuliers, aux entreprises, aux organisations et au gouvernement du Canada de soumettre des différends et d'autres questions aux tribunaux et permettent aux tribunaux d'entendre et de régler les affaires dont ils sont saisis équitablement, sans délai et aussi efficacement que possible.
Le SATJ publie quotidiennement entre 1 et 60 raisons et jugements dans les deux langues officielles, pour un total de 5 000 à 7 000 annuellement.
4. Tâches
• Hébergement des motifs et jugements existants et futurs (ci-après dénommés «décisions») de chacun des quatre tribunaux sur un serveur sécurisé;
• Quatre pages Web différentes, une pour chacun des quatre tribunaux, chacune étant disponible en anglais et en français;
• Publication des décisions de justice sur Internet;
• Modifier les décisions à l’aide de métadonnées pour s’assurer que les décisions publiées respectent les normes des tribunaux et faciliter la récupération de ces décisions par le moteur de recherche;
• Fournir un outil administratif solide en anglais et en français au personnel délégué de la SAE
• Mettre à disposition un outil de recherche sophistiqué (en anglais et en français) sur chacun des sites Web des tribunaux
• Pour chacun des tribunaux, création d'une liste de diffusion quotidienne disponible par abonnement
5. Lieu de travail:
L'entrepreneur doit héberger tous les services sur son propre serveur sécurisé situé au Canada. Le service d'assistance sera offert pendant les heures normales de bureau
L'entrepreneur doit être disponible pour rencontrer un coordonnateur de projet et un gestionnaire à l'emplacement du SATJ, au besoin.
6. Language of Work:
La formation, le matériel de référence et le manuel de formation doivent être disponibles dans les deux langues officielles.
La plateforme doit être disponible dans les deux langues officielles avec un bouton à bascule.
Le service d'assistance doit être disponible dans les deux langues
7. Critères d’évaluation
Tout soumissionnaire intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit et ses services satisfont aux exigences suivantes :
E1 Le logiciel proposé doit être un logiciel standard, ce qui signifie que chaque élément du logiciel est offert sur le marché, qu'il n'exige aucune recherche ni développement supplémentaires et qu'il fait partie intégrante d'une gamme de produits existante dont le fonctionnement a déjà fait ses preuves en mode opérationnel (c.-à-d. qui n'a pas simplement fait l'objet d'essais en laboratoire ou dans un environnement expérimental). Si le logiciel proposé est une extension entièrement compatible d'une gamme de produits éprouvés, il doit avoir été annoncé publiquement au plus tard à la date de clôture des de ce PCA.
E.2 Le soumissionnaire doit avoir acquis une expertise vérifiable d'au moins 5 ans dans le traitement de décisions de différentes cours canadiennes, en anglais et en français.
E.3 Le logiciel doit fonctionner et interagir avec les sites actuels des Cours. La transition entre la page d’accueil de chacune des quatre cours et la section des décisions du site doit être transparente pour l’utilisateur.
E.4 Le logiciel doit avoir la capacité de traiter des documents rédigés en anglais canadien et en français canadien et doit reconnaître et afficher les caractères français correctement.
E.5 Le logiciel doit permettre aux employés désignés du SATJ d’auto-publier en temps réel des décisions en HTML et en PDF (le contenu des deux versions est identique) à partir d’un document original créé en Microsoft Word et en WordPerfect.
E.6 Le logiciel doit bloquer toute tentative d’indexation automatique des décisions par des robots.
E.7 Toutes les décisions, passées et futures, de chacun des tribunaux doivent être hébergées sur un serveur sécurisé «Protégé B» situé au Canada.
E.8 Le soumissionnaire doit créer et hébergera un site pour les décisions de chacune des cours (voir les liens à la fin du document). L’aspect et la convivialité des sites des cours devront être respectés dans le nouvel environnement (logo, armoiries, couleurs, etc.) Chaque cour a un « site principal » hébergé par le SATJ. Se référer aux liens présentés à la fin de ce document.
E.9 Toutes les décisions, y compris les décisions révisées, les traductions, etc. doit etre disponsibles en HTML et PDF. Le fournisseur sera responsable de convertir les documents (créés en format .doc ou .docx) téléchargés par le SATJ à l’aide de l’outil d’administration.
E.10 Les décisions préparées au SATJ doit être téléchargées sur les serveurs du fournisseur à l’aide de l’outil d’administration. Le logiciel utilisera des scripts pour convertir les codes MS Word en metadonnées, qui seront ensuite utilisées par le moteur de recherche des sites de chacune des cours pour récupérer les décisions.
E.11 Le logiciel doit être automatiquement les metadonnées de chacune des décisions publiées, y compris mais sans s’y limiter :
• Titre de la décision
• Référence neutre
• Date de la décision
• Numéro de dossier
• Numéro de dossier connexe
• Nom du juge
• Nom des avocats
• Nom des parties
• Date d’affichage
• Date de correction et/ou de modification d’une décision déjà affichée
E.12 L’outil d’administration doit fournir dans les deux langues officielles et proposera un profil UTILISATEUR et un profil ADMIN.
E13 Le site des décisions de chaque cour contiendra un moteur de recherche en anglais et en français. Le logiciel indexera les décisions publiées par les cours et effectuera des recherches plein texte. De plus, il permettra, au minimum, des recherches à l’aide d’opérateurs booléens, de jokers et d’opérateurs de proximité, ainsi que la possibilité de chercher par pertinence, par date ou en fonction des métadonnées listées en M.11.
E.14 Pour chacune des cours, le logiciel doit offrir la possibilité aux utilisateurs de s’abonner ou de se désabonner à une liste de diffusion par courriel ou à un fil RSS. Ces avis annonceront les nouvelles décisions, les décisions traduites et de décisions corrigées publiées sur le site. Pour chaque cour, le SATJ établira les règles gouvernant les décisions qui devraient être incluses dans ces listes.
E.15 Le logiciel dot être accessible et conforme à la norme SCAG-2, tel qu’exigé par le Secrétariat du Conseil du Trésor et qui est disponible en ligne.
E. 16 Le fournisseur doit offrir un service de dépannage, en français et en anglais, par téléphone et par courriel, du lundi au vendredi.
E. 17 Le fournisseur garantit que le serveur sera disponible au moins 99,5% du temps, avec accès aux serveurs par les protocoles HTTP et SSL; de plus il s’engage à faire des copies de sauvegarde quotidiennement.
8. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’advance
Decisia est la seule offre connue de plateforme permettant de faire l'extraction automatisée d'informations provenant de documents juridiques en répondant aux normes du milieu en conformité avec le Guide de préparation, référence et distribution des décisions canadiennes adopté par le Conseil Canadien de la Magistrature.
9. Exception (s) au règlement sur les marchés de l’ètat
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat :
Paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
10. Accord commercial - Cette exigence est exemptée de tous les accords commerciaux fondés sur les droits de propriété de l'entrepreneur
11. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra au fournisseur.
12. Période du Contrat propose et date de livraison
La période du contrat serait du 1 avril 2025 au 31 mars 2026.
Le fournisseur accorde au Canada l'option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus quatre (4) périodes supplémentaire d’une année chacune, selon les mêmes conditions.
13. Coût estimé
La valeur est la valeur estimative du contrat pour un (1) an est de 104,627.60 $ (TPS / TVH en sus).
La valeur maximale totale estimée du contrat (y compris les années d'options) est de
555,482.14 $ CAN, taxes incluses.
14. Nom et adresse du fournisseur identifié:
Lexum informatique juridique inc.,
910-4200 boul. Saint-Laurent
Montréal, Québec
H2W 2R2
Canada
15. Droits des Fournisseurs de Présenter un Énonces Des Capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. L'énoncé des capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences faites dans l'énoncé du besoin. Les conditions de la licence de logiciel du développeur sont inacceptables à l'État. Ce logiciel est de type « propriétaire », et le fournisseur proposé doit pouvoir négocier les modalités du marché et de la licence de logiciel connexe y compris, entre autres choses, les limites de responsabilité, l'indemnisation, la transférabilité, l'annulation et le remboursement à l'État. Tous les documents peuvent être soumis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
16. Date et heure de clôture pour la soumission d'un énoncé de capacités
La date et l'heure de clôture de l'acceptation des énoncés de capacités sont le 18 mars 2025
17. Démande de Rénseignements et Présentation des Énonces Des Capacités
Marco Pelchat
Consultant en approvisionnement
Contracting and Materiel Management | Service contractuel et gestion du matériel
Courts Administration Service | Service administratif des tribunaux judiciaires
90 Sparks St./90 rue Sparks
Ottawa ON K1A 0H9
Procurement.Approvisionnement@cas-satj.gc.ca
18. Définitions et liens
Les Cours
La Cour d’appel fédérale
https://www.fca-caf.ca/fr/accueil
La Cour fédérale
https://www.fct-cf.gc.ca/fr/accueil
La Cour d’appel de la cour martiale
https://www.cmac-cacm.ca/fr/accueil
La Cour canadienne de l’impôt
https://www.tcc-cci.gc.ca/fr/accueil
Norme sur l’accessibilité des sites Web du gouvernement du Canada
https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=24227
Accès et conditions d'utilisation
Les avis d'appels d'offres et d'attribution, les documents de demandes de soumissions et les pièces jointes aux appels d'offres du gouvernement du Canada (GC) sont offerts gratuitement et sans inscription à Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres, le lieu qui fait autorité pour les appels d'offres du GC.
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