1. Préavis d'attribution de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu'un ministère ou un organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens à un fournisseur pré-identifié, permettant ainsi à d'autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en soumettant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités qui répond aux exigences énoncées dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution au fournisseur pré-identifié.
2. Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale a besoin des éléments suivants:
Article 1 - NIBS : N1670B - Parachutes et équipement connexe
Numéro de pièce: CPS-190-633, PARACHUTE DORSAL, OUVERTURE COMMANDEE JAVELIN, NCAGE: 3B7S7
Quantité: 40 pour l’exercice 2025-2026 et 50 pour l’exercice 2026-2027.
Unité de distribution: chacun.
Article 2 - NIBS : N1670B - Parachutes et équipement connexe
Numéro de pièce: C5088, UNITÉ DE CONTRÔLE, PARACHUTE PERSONNEL, NCAGE: 3B7S7
Quantité: 40 pour l’exercice 2025-2026 et 50 pour l’exercice 2026-2027.
Unité de distribution: chacun.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que son produit/équipement/système (le cas échéant) répond aux exigences suivantes des éléments énumérés dans la partie 2 ci-dessus - Définition du besoin.
4. Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants
• Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP de l'OMC)
• Accord de libre-échange Canada-Panama
• Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne
• Accord global et progressiste de partenariat transpacifique (CPTPP)
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (CUFTA)
• Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
5. Les pièces recherchées par le ministère de la Défense nationale (telles que décrites à la partie 2) sont fabriquées par un seul fournisseur, Complete Parachute Solutions, Inc. (CPS). Ce fabricant a nommé Mobility Lab Inc. comme représentant autorisé exclusif des Forces armées canadiennes.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) - « une seule personne est capable d'exécuter le travail ».
7, Exclusions et/ou motifs d'appel d'offres limités
Les exclusions et/ou raisons d'appel d'offres limitées suivantes sont invoquées en vertu du
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), article Kbis-09 : Procédures d'appel d'offres, para 1 : Appel d'offres limité b. lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable;
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECCo), article 1409 Appel d'offres limitéb. ii. La protection des brevets, des droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs;
Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALECH), chapitre 17, article 17.11 Appel d'offres limité (b) (ii) le bien ou le service est protégé par un brevet, un droit d'auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle exclusif;
Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), qui s'en remet à l'article XV de l'AMP-OMC, Appel d'offres limité b) lorsque, pour des œuvres d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des brevets ou des droits d'auteur;
Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECP), chapitre 16, article 16.10 Appel d'offres limité b. ii. un bien ou un service acheté est protégé par un brevet, un droit d'auteur ou un autre droit exclusif;
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECPA), article 1409 : Appel d'offres limité (b) (ii) la protection des brevets, des droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs;
Organisation mondiale du commerce – Accord sur les marchés publics - révisé (AMP-OMC), article XV – Appel d'offres limité b. Appel d'offres limité b) lorsque, pour des raisons d'œuvres d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des brevets ou des droits d'auteur, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable;
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), article 19.12(b)(ii) la protection des brevets, des droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs;
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-R.-U.) - Les dispositions de l'AECG sont incorporées par référence dans le présent accord et en font partie intégrante;
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), article 15.10 (b) (ii) la protection des brevets, des droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs;
Accord de libre-échange Canada-Ukraine - Modernisé 2023 (ALECU) - Les dispositions de l'article XV de l'AMP-OMC, Appels d'offres limités, sont incorporées par référence dans le présent accord et en font partie intégrante.
8. Titre de la propriété intellectuelle originale
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
La livraison des articles doit débuter avant le 15 mars, 2026.
10. Estimation des coûts du contrat proposé
La valeur estimée du contrat est de 5 862 438,82 $ (les taxes en sus).
11. Nom et adresse du fournisseur pré-identifié :
Mobility Lab inc., 601, chemin Johnston, Arnprior (Ontario) K7S 3G8.
12. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource identifiée dans le présent avis au plus tard à la date de clôture du présent avis. L'énoncé de capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.
13. Date limite de soumission d'un énoncé de capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés de capacités est le 08 août 2025 à 14:00 HAE.
14. Demandes de renseignements et soumission d'énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les déclarations de capacités doivent être adressées à :
Sharon Sally DAP 2-2
Courriel: sharon.sally@forces.gc.ca
