Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public qui informe les fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat de biens, de services ou de travaux à un fournisseur présélectionné, permettant ainsi aux autres fournisseurs de manifester leur intérêt en soumettant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne soumet d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences énoncées dans le PAC, au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent d’approvisionnement peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.
1. Définition de l’exigence :
Le Service correctionnel du Canada doit entretenir le système de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) de l’Établissement de l’Atlantique.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1
Objectifs :
L’entrepreneur doit fournir toute la main-d’oeuvre, les matériaux, les outils, la supervision et l’équipement nécessaires pour inspecter, tester, entretenir, réparer et améliorer le système de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) en fonction des besoins.
1.2. Tâches :
1.
Les services que l’entrepreneur doit fournir comprennent, sans s’y limiter, l’inspection, l’essai, l’entretien, la recherche de fuites, la réparation, le remplacement et l’amélioration du système de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) en fonction des besoins.
2.
Les systèmes et tous les équipements auxiliaires connexes qui nécessitent les services sont les suivants :
a.
Thermopompe nordique : Modèle W-55-HACW-P-IT-CC04 Numéro de série : 4319-09-09
b.
Thermopompe nordique : Modèle R55-HACW-0-2S-SDETV-02 Numéro de série : 2643-05-07
c.
Thermopompe Liebert : Modèle PFH037A-BL7 Numéro de série : Y16CG10142
d.
Refroidisseur de 90 tonnes : Modèle CGAM090G Numéro de série : U11G24180
3.
L’entrepreneur ne doit pas commencer les travaux avant d’avoir reçu un document de commande subséquente de la part du représentant ministériel. Le montant de la commande sera le montant maximum payé à l’entrepreneur pour cette commande.
4.
Pour chaque commande subséquente à l’offre à commandes, le représentant ministériel fournira un énoncé des travaux à l’entrepreneur afin que ce dernier puisse estimer le prix de la commande subséquente en fonction de la base de paiement. L’entrepreneur doit suivre la base de paiement de l’offre à commandes pour estimer le prix.
5. Le SCC veillera à ce que l’entrepreneur soit escorté à tout moment sur le site. L’entrepreneur doit se conformer à toute directive de sécurité émanant du représentant ministériel.
6.
Pendant la visite :
-
Chaque membre du personnel de l’entrepreneur doit porter visiblement l’identification fournie par le SCC à l’entrée principale, à tout moment, lorsqu’il effectue des travaux dans l’établissement.
7.
À la fin de la période de travail :
- Chaque membre du personnel de l’entrepreneur doit rendre la carte d’identification et signer le registre avant de quitter le site.
8.
L’entrepreneur doit exécuter les travaux de manière à perturber le moins possible les occupants du bâtiment et l’utilisation normale du bâtiment et de ses activités.
9.
Il doit, dès son arrivée sur le site, présenter une liste complète des outils en trois exemplaires. Il doit signaler au commissionnaire tout outil manquant ou perdu.
10.
Il indiquera au représentant ministériel le numéro de téléphone auquel on peut le rejoindre, lui-même ou son représentant, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
11.
Il doit répondre aux appels de service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Pour les appels de service en dehors des heures normales de travail (de 8 h à 16 h 30), l’entrepreneur doit communiquer avec le représentant ministériel le premier jour ouvrable suivant la fin des travaux pour obtenir une commande subséquente (bon de commande).
12.
L’entrepreneur doit fournir un service d’urgence pendant et après les heures normales, avec un délai d’intervention sur place de quatre heures ou un autre délai d’intervention convenu par le représentant ministériel.
13. Qualité de l’exécution
a.
L’entrepreneur doit exécuter les travaux conformément aux bonnes pratiques professionnelles (pratiques exemplaires reconnues). Si le représentant ministériel constate une non-conformité lors d’une inspection, l’entrepreneur doit corriger les travaux à ses frais.
b.
L’entrepreneur doit disposer de tout le matériel spécialisé et des employés qualifiés nécessaires à l’exécution des travaux.
c.
L’entrepreneur doit obtenir l’autorisation du représentant ministériel avant de sous-traiter tout ou partie des travaux.
14.
Nettoyage :
a.
Pendant l’exécution des travaux, l’entrepreneur doit maintenir le chantier propre et exempt de débris et de déchets, y compris les débris et les déchets produits par les sous-traitants agréés de l’entrepreneur.
b.
Lorsque l’entrepreneur a terminé les travaux, il doit laisser le site propre, sans débris, sans déchets, sans outils et sans équipement. Il doit laisser le site nettoyé à la satisfaction du représentant ministériel.
c.
Il doit enlever les déchets du chantier conformément à la réglementation fédérale, provinciale et municipale en matière de protection de l’environnement. Les déchets comprennent également les matériaux de démolition que le SCC ne conservera pas. Pour les liquides toxiques et les eaux contenant des particules en suspension, l’entrepreneur doit faire approuver chaque chargement par le représentant ministériel.
d.
Pour l’élimination des déchets, l’entrepreneur doit trouver un site où le déversement est autorisé et doit couvrir le coût des frais facturés par le propriétaire du site de déversement. Le SCC n’autorisera aucun déversement non autorisé de déchets. Si des décharges sauvages sont constatées et qu’il est prouvé qu’elles sont illégales, l’entrepreneur est passible de poursuites.
15.
Pièces de rechange :
a.
L’entrepreneur doit se présenter sur le site avec un véhicule de service bien approvisionné en pièces de rechange pour effectuer les réparations sur le système CVC utilisé dans ces installations.
b.
Il doit réparer ou remplacer les pièces usées ou défectueuses des systèmes en utilisant uniquement des pièces de rechange d’origine du fabricant.
c.
Avec l’autorisation du représentant ministériel, il est possible d’utiliser des pièces de rechange d’un autre fabricant.
d.
L’entrepreneur doit demander des instructions au représentant ministériel avant de remplacer un composant.
e.
Il doit maintenir un stock suffisant de pièces de rechange afin d’éviter des temps d’arrêt prolongés. L’entrepreneur doit remplacer les pièces défectueuses dans les vingt-quatre (24) heures ou dans un délai approuvé par le représentant ministériel.
16.
Registres :
a.
Il doit tenir un « registre fédéral des activités d’entretien relatives aux halocarbures » permanent décrivant l’inspection, les essais et l’entretien de l’équipement. L’entrepreneur doit conserver ce registre sur place dans le local technique pour lequel il travaille ou dans le bureau d’entretien. Le registre doit comprendre les éléments suivants :
?
la date à laquelle un exercice d’inspection, d’essai et d’entretien a été effectué;
?
le nom des personnes qui ont effectué l’inspection, les essais et l’entretien;
?
la liste des pièces de rechange;
?
des notes sur tout état non satisfaisant observé ou découvert et sur les mesures prises pour corriger ces états.
1.3. Résultats attendus :
Maintenir et préserver le fonctionnement fiable des systèmes CVC pendant le reste de leur durée de vie utile.
1.4. Normes de rendement :
Tous les travaux de l’entrepreneur doivent être conformes,
- Norme CAN/CSA B52, Code sur la réfrigération mécanique.
- Règlement fédéral sur les halocarbures.
- Code canadien du travail, partie II, et Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.
- Loi provinciale sur la santé et la sécurité au travail.
-
Règlement général sur la sécurité au travail
L’entrepreneur et son personnel doivent respecter les politiques du gouvernement fédéral en matière d’interdiction de fumer et d’exemption de toute odeur, le cas échéant, lorsqu’ils se trouvent dans des installations fédérales.
L’entrepreneur doit faire appel à des techniciens certifiés pour effectuer les travaux conformément aux exigences provinciales ou fédérales applicables. Le technicien doit conserver sa certification provinciale applicable pour travailler dans nos installations.
1.5. Produits livrables :
1.5.1. Après chaque visite, l’entrepreneur doit fournir au représentant ministériel un rapport d’entretien contenant les détails de tous les travaux effectués. Le cas échéant, l’entrepreneur doit fournir une liste des défauts ou des lacunes, ou des deux, découverts lors de la visite, ainsi que les mesures correctives recommandées et le prix estimé pour corriger les anomalies ou les lacunes relevées, ou les deux. Il doit fournir tous les rapports d’activité d’entretien ou de réparation à l’adresse électronique suivante :
GEN-ATLRHQTechServ@csc-scc.gc.ca.
L’entrepreneur doit soumettre tous les documents du rapport au format Adobe Acrobat PDF.
1.5.2. Consommation de papier :
a. Si des documents imprimés sont nécessaires, l’impression recto verso en noir et blanc est la norme, sauf indication contraire de la part du chargé de projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que les documents imprimés sont imprimés sur du papier contenant au moins 30 % de matières recyclées ou certifié comme provenant de forêts gérées de manière durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (conformément aux exigences de sécurité).
1.6. Contraintes :
1.6.1. Emplacement des travaux :
a.
L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’Établissement de l’Atlantique, 13175, Route 8, CP 102, Renous (Nouveau-Brunswick) E9E 2E1.
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour l’exécution des travaux prévus dans le cadre de ce contrat.
1.6.2. Langue de travail :
L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais.
1.6.3. Exigences institutionnelles en matière d’accès
Le personnel de l’entrepreneur sera escorté en tout temps par le personnel du Service correctionnel du Canada ou par des personnes autorisées par le SCC en son nom. Le personnel de l’entrepreneur doit se conformer aux exigences de l’établissement en ce qui concerne les fouilles effectuées par le Service correctionnel du Canada avant l’admission dans l’établissement ou sur le site. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie d’un établissement ou d’un site au personnel de l’entrepreneur, et ce, à tout moment.
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences minimales essentielles) :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience : doit posséder cinq ans d’expérience, au cours des 10 dernières années précédant la date de clôture du PAC, dans la réalisation de réparations et de diagnostics de systèmes CVC sur les systèmes suivants et tous les équipements auxiliaires connexes.
Doit avoir réalisé cinq projets, au cours des cinq dernières années avant la date de clôture du PAC, dans la réalisation de réparations et de diagnostics de CVC sur les systèmes suivants et tous les équipements auxiliaires connexes.
Thermopompe nordique : Modèle W-55-HACW-P-IT-CC04 Numéro de série : 4319-09-09
Thermopompe nordique : Modèle R55-HACW-0-2S-SDETV-02 Numéro de série : 2643-05-07
Thermopompe Liebert : Modèle PFH037A-BL7 Numéro de série : Y16CG10142
Refroidisseur de 90 tonnes : Modèle CGAM090G Numéro de série : U11G24180
3. Applicabilité du ou des accords commerciaux à l’approvisionnement
Ce marché est soumis aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC);
Accord de libre-échange canadien (ALEC).
Les exigences procédurales des autres accords commerciaux internationaux seront satisfaites une fois que les exigences procédurales de l’ALEC et de l’ALECC auront été respectées.
4. Marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Cet approvisionnement n’est assujetti à aucun marché réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Accords sur les revendications territoriales globales
Cet approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du choix du fournisseur présélectionné
Le fournisseur a été le premier des huit autres fournisseurs à diagnostiquer et à réparer avec succès la thermopompe du bâtiment 16 de l’Établissement de l’Atlantique.
Le fournisseur est en mesure de répondre aux appels de service du SCC dans le délai obligatoire de quatre heures et d’apporter une réponse rapide aux problèmes urgents du système CVC, contrairement aux autres fournisseurs de systèmes CVC précédents.
Le fournisseur présélectionné satisfait à toutes les exigences minimales essentielles décrites dans le présent PAC.
7. Exceptions aux règlements relatifs aux contrats gouvernementaux
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions ou motifs d’appel d’offres limité
Les exclusions ou les motifs d’appel d’offres limité suivants sont invoqués dans la section de l’accord ou des accords commerciaux précisés :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), article Kbis-09
b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513
(b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
(iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
9. Propriété intellectuelle
Le contrat ne contient aucune disposition relative à la propriété intellectuelle.
10. Durée du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée d’un (1) an, de la date d’attribution du contrat au 11 mai 2026, avec une option de prolongation du contrat pour quatre (4) périodes supplémentaires d’un (1) an.
11. Estimation des coûts du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris les options, s’élève à 425 000,00 dollars (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur présélectionné
Nom : Integrated HVAC Solutions Inc.
Adresse : 1751, Route 845, Summerville (Nouveau-Brunswick) E5S 1B5
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, services ou services de construction décrits dans le PAC peuvent soumettre un énoncé des capacités par écrit à la personne-ressource indiquée dans le présent avis au plus tard à la date et à l’heure de clôture du présent avis. L’énoncé des capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.
14. Date et heure limites pour la soumission d’un énoncé des capacités
La date et l’heure limites pour l’acceptation des énoncés des capacités sont le 7 aout 2025 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :
Isabelle Basque, agente régionale des contrats
1045, rue Main
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 1H1
Téléphone : 506-269-6461
Courriel : isabelle.basque@csc-scc.gc.ca
