Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est tenu d’offrir des programmes conformes aux normes communautaires et aux conditions du marché du travail aux délinquants sous responsabilité fédérale afin de répondre à leurs besoins en matière d’emploi. Pour répondre à ces besoins, le SCC offre une formation professionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Offrir une formation professionnelle et une certification par un tiers sur la suppression des feux de forêt et la sécurité, à la demande du SCC, à des groupes de délinquants, hommes et femmes, dans divers établissements fédéraux de la région de l’Alberta. L’entrepreneur doit fournir des certificats aux participants qui auront réussi la formation.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir ce qui suit:
a) Fournir une ou des ressources certifiées (instructeurs) pour donner une formation en personne sur la sécurité en cas de feux de forêt qui comprend un volet en classe et un volet pratique.
b) Tous les manuels, les documents à distribuer, le matériel et l’équipement nécessaires pour l’instructeur de l’entrepreneur et les participants. L’entrepreneur est responsable du transport des instructeurs ainsi que du matériel et de l’équipement de formation à destination et en provenance du lieu de travail.
c) Un programme de formation d’au moins 16 heures comprenant des cours en classe et des exercices pratiques sur la suppression des feux de forêt et la sécurité. Le programme doit inclure, sans toutefois s’y limiter:
1. Principes fondamentaux des feux de forêt
2. Combustibles et comportements des feux de forêt
3. Opérations et sécurité sur la ligne d’arrêt
4. Techniques de suppression des incendies
5. Systèmes d’approvisionnement en eau
6. Zone périurbaine
7. Règlements et conformité en matière de santé et de sécurité au travail
8. Considérations culturelles dans la gestion du feu
Les ressources de l’entrepreneur doivent :
a) Participer à une séance d’orientation à l’endroit indiqué avant la prestation de la formation, conformément à la section Séance d’orientation préalable à la prestation de la formation.
b) arriver au moins de 30 à 45 minutes avant l’heure de début de la formation, afin de passer le contrôle de sécurité à l’entrée principale et de régler tout problème logistique, de s’installer et d’être prêt pour l’arrivée des participants;
c) préparer tout le matériel pour le cours et demander l’aide du personnel du SCC au besoin pour la formation pratique;
d) s’assurer que l’aire de travail soit fouillée à la fin de chaque journée et que le contrôle des outils, la gestion des présences et les procédures de sécurité soient effectués, conformément à l’orientation sur place menée avant la prestation du cours.
1.3 Résultats prévus
Une fois la formation terminée avec succès, les délinquants recevront un certificat valide délivré par un tiers en matière de suppression des feux de forêt et de sécurité.
1.4 Produits livrables
Pour chaque cours, l’entrepreneur doit :
a) Fournir des ressources suffisantes (instructeurs) pour donner la formation sur la suppression des feux de forêt et la sécurité dans chaque emplacement pour lequel il a été désigné pour fournir des services.
b) Le matériel de formation, les exercices écrits et pratiques et les évaluations nécessaires pour
l’achèvement du cours de formation pertinent.
c) Tout le matériel nécessaire, ce qui comprend les manuels, les documents, le matériel, l’équipement de protection individuelle (ÉPI)
et tout autre équipement nécessaire.
d) Envoi d’un exemplaire du manuel du participant au responsable du projet, sur demande, avant la date prévue du cours;
e) La livraison de tout le matériel et l’équipement sur place avant le début de la formation (le matériel et l’équipement seront entreposés sur place pendant la formation).
f) Une liste des participants ayant réussi la formation, remise au gestionnaire désigné.
g) Une copie papier des certificats décernés aux participants ayant réussi la formation, remise
au gestionnaire désigné dans les 21 jours suivant la fin du cours. (par courriel ou par la poste); et,
h) Au chargé de projet, les dates et le lieu de la formation, ainsi que le nombre de participants,
dans les deux jours suivant la fin de chaque formation et;
i) Fournir une formation théorique et pratique sur les feux de forêt pouvant être adaptée aux besoins, aux capacités et aux restrictions des délinquants dans des établissements à niveaux de sécurité multiples. La formation doit respecter les protocoles de sécurité de l’établissement, tenir compte des divers niveaux d’alphabétisation des participants et être donnée sous supervision dans un milieu sécuritaire.
Le SCC (CORCAN) fournira ce qui suit pour chaque cours :
a) À l’entrepreneur, deux jours ouvrables avant la date de début de la formation, une sélection
de participants avec le nombre confirmé de participants au cours.
b) Les installations choisies pour la prestation de la formation, y compris les salles de classe et tout équipement nécessaire à l’enseignement en classe (veuillez noter que tous les types de médias utilisés pour donner la formation doivent être préapprouvés par le responsable du projet; le type de média sera indiqué dans la commande subséquente).
c) À chaque emplacement, un espace suffisant pour la formation pratique.
d) À chaque emplacement, un espace suffisant et un accès à cet espace (selon le protocole en
vigueur à cet endroit) pour la ressource embauchée par l’entrepreneur, afin de ranger tout le matériel et l’équipement de l’entrepreneur pendant la durée de la formation.
e) Des gants et des bottes à embouts d’acier pour tous les participants
Volume estimé
Le nombre prévu de cours pour chaque programme par année et pour chaque emplacement est indiqué à la section Lieux de travail. L’estimation des besoins en matière de formation ne constitue pas une garantie contractuelle; il n’y a aucun minimum garanti de séances de formation pour chaque unité opérationnelle.
Un groupe doit compter au moins 10 participants par cours de formation, mais ne peut en compter plus de 15.
Le gestionnaire désigné de chaque établissement du SCC collaborera avec l’entrepreneur pour déterminer les dates de prestation des cours.
1.4.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
a) Les cours sont offerts à des délinquants sous responsabilité fédérale détenus dans des
établissements fédéraux (y compris à sécurité minimale et moyenne). Les politiques
concernant la détermination de la classification de sécurité et les établissements fédéraux se
trouvent sur le site Web du SCC à l’adresse suivante : www.csc-scc.gc.ca.
b) Les participants peuvent afficher un comportement difficile et résistant.
c) Il peut y avoir des délais au moment d’entrer dans l’unité opérationnelle. Tous les articles qui
y entrent doivent être inspectés, radiographiés et peuvent être soumis à des examens visant
à trouver des objets interdits.
d) Les gens pénétrant dans l’unité peuvent aussi être soumis à une fouille (p. ex. à l’aide de
chiens détecteurs, de portique de détection de métaux, de détecteur ionique, etc.).
e) Les participants ne sont pas autorisés à avoir accès à Internet.
f) Les cours pourraient être retardés ou annulés en raison des besoins opérationnels de l’unité
– par exemple, conflit d’horaire, fermeture de l’établissement, situations d’urgence pouvant
modifier l’horaire de la formation en totalité ou en partie.
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux aux endroits suivants:
Établissement Bowden
• Adresse : Autoroute 2, C. P. 6000, Innisfail (Alberta) T4G 1V1
• Classification de sécurité : Établissement à sécurité moyenne et établissement à sécurité minimale
• Nombre prévu de séances par année : Jusqu’à quatre cours
Établissement de Drumheller
• Adresse : Route 9, C.P. 3000, Drumheller (Alberta) T0J 0Y0
• Classification de sécurité : Établissement à sécurité moyenne et établissement à sécurité minimale
• Nombre prévu de séances par année : Jusqu’à quatre cours
Établissement d’Edmonton pour femmes
• Adresse : 11151, 178e Rue Edmonton (Alberta) T5S 2H9
• Classification de sécurité Établissement à sécurité moyenne et établissement à sécurité minimale
• Nombre prévu de séances par année : Jusqu’à quatre cours
Centre Grierson
• Adresse : 9530, 101e Avenue Edmonton (Alberta) T5H 0B3
• Classification de sécurité : Établissement à sécurité minimale
• Nombre prévu de séances par année : Jusqu’à deux cours
Établissement d’Edmonton
• Adresse : 21611 rue Meridian
• Edmonton (Alberta) T5H 0B3
• Classification de sécurité : Établissement à sécurité maximale
• Nombre prévu de séances par année : Jusqu’à deux cours
Centre Pê Sâkâstêw
• Adresse : Route 2A C. P. 1500 Maskwacis (Alberta) T0C 1N0
• Classification de sécurité : Établissement à sécurité minimale
• Nombre prévu de séances par année : Jusqu’à quatre cours
Établissement de Grande Cache
• Adresse : Avenue Hoppe Sac postal 4000 Grande Cache (Alberta) T0E 0Y0
• Classification de sécurité : Établissement à sécurité moyenne
• Nombre prévu de séances par année Jusqu’à quatre cours
b. Déplacements
Aucun déplacement pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21C50-26-5147321
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des établissements dont l’accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
4. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification (s’il y a lieu),
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
- Le fournisseur doit posséder au moins trois (3) ans d’expérience dans la prestation de cours sur la sécurité en cas de feux de forêt. L’expérience doit avoir été acquise au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC).
- Les ressources du fournisseur doivent avoir donné au moins trois (3) cours sur la sécurité en cas de feux de forêt. L’expérience doit avoir été acquise au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC).
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il existe un nombre limité de fournisseurs de services qualifiés situés dans le centre de la province de l’Alberta, qui sont disponibles et prêts à offrir une formation professionnelle et une certification par un tiers dans le domaine de la suppression des feux de forêt et de la sécurité.
Le fournisseur est la seule organisation canadienne qui peut exécuter la portée des travaux, compte tenu de ses antécédents, de son expérience et de sa connaissance du niveau d’information requis pour accomplir les tâches identifiées dans la portée des travaux. Ce fournisseur est particulièrement bien placé pour fournir ces services, compte tenu de son mandat précis, qui consiste à offrir une formation professionnelle et une certification par un tiers en matière de suppression des feux de forêt et de sécurité.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de d’une (1) année, à partir de la date d’attribution de l’offre à commandes jusqu’au 30 novembre 2026 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 478,440.00 $ (exempt de la TPS/TVH).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: Irwin's Safety & Industrial Labour Services Ltd.
Adresse : Calgary: #111 - 4027 7th Street SE Calgary, AB T2G 2Y8
Edmonton: 17533 106 Ave NW, Edmonton, AB T5S 1E7
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 7 novembre 2025 à 14 h heure normale de l’est (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Aimée Legault
Agente principale des marchés
Téléphone : 343-597-2485
Courriel : aimee.legault@csc-scc.gc.ca
