Support continu pour l’outil d’enrichissement et de gestion des données servant à gérer la base de données musicales du CRTC ________________________________________
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public annonçant qu'un ministère ou un organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance. Il permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne remplit les exigences du PAC au plus tard à la date et à l'heure de clôture indiquées dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
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2. Contexte
2.1 Contexte
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est une autorité publique indépendante qui réglemente et supervise le secteur canadien de la radiodiffusion. En vertu de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC a établi un cadre réglementaire régissant la diffusion de pièces musicales liées, mais sans s’y limiter, au contenu canadien et à la musique vocale de langue française.
La surveillance de la conformité en vertu de ces critères supporte le mandat du CRTC en :
• Assurant que les Canadiens ont accès à du contenu audio divers et pertinent sur une variété de plateformes.
• Promouvant le respect envers les obligations réglementaires, et assure l’application de la loi.
Le CRTC est dans les dernières étapes de la mise en place d’une base de données musicales publique qui fournira de l’information sur le statut de contenu canadien des sélections musicales diffusées au Canada. Cette base de données permettra aux radiodiffuseurs de valider leur programmation musicale et rencontrer les obligations réglementaires. Afin d’accomplir cela, le CRTC nécessite un support continu pour son outil de gestion de données et les processus d’enrichissement des données qui y sont associées, puisqu’ils sont essentiels à l’agrégation et l’identification du contenu canadien.
2.2 Données, systèmes ou composants existants ou ayant une incidence
L’outil de gestion des données fut livre en vertu du contrat 24-0006 accordé à Quansic (maintenant Luminate) en mars 2024. Cet outil permet au personnel du CRTC de gérer les données sur les sélections musicales et en évaluer les caractéristiques telles que :
• Le statut de contenu canadien (CanCon)
• Le statut d’artiste émergent
• La langue
• La catégorie et sous-catégorie de teneur
Cet outil agrège les données de sources externes (répartition de droits pour compositeurs et paroliers) et les enrichie avec des identifiants uniques comme les codes ISRC, ISWC, IPI et ISNI. Après l’enrichissement et une révision par le personnel du CRTC, les données non-protégées pertinentes sont extraites pour publication sur la base de données musicale du CRTC.
2.3 Portée, étendue et limites
Le CRTC et l’Entrepreneur établiront un mécanisme mutuellement efficace et sécuritaire pour transférer les données et les métadonnées. Pour chaque titre enrichi, le CRTC doit payer à l’entrepreneur des frais nominaux.
Paramètres clés:
• L’enrichissement des métadonnées se produira quatre fois par an, sur une période de trois ans, ce qui s’aligne avec des contrats existants.
• Le personnel du CRTC fournira des données à chaque trois mois; l’Entrepreneur procédera à l’enrichissement et confirmera la disponibilité dans l’outil pour révision avant les mises à jour de la base de données.
• Chaque enregistrement enrichi doit inclure et interrelier les codes ISRC, ISWC, ISNI et IPI, en plus des champs pour le statut MAPL, le statut CanCon, le statut d’émergence, la langue et les catégories et sous-catégories de teneur.
Terminologie (Voir l’Annexe A pour tous les détails).
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3. Portée des travaux
En raison de modifications potentielles imminentes aux règles du contenu canadien et des politiques concernant le contenu autochtone, le CRTC a les besoins suivants:
• Accès à l’outil et maintenance
Assurer un accès continu et la maintenance de l’outil de gestion des données, afin de garantir la disponibilité de métadonnées nettoyées et enrichies (ISRC, ISWC, ISNI, IPI) en conformité avec le Digital Data Exchange (communément appelé protocole DDEX).
• Enrichissement des données
o Enrichir approximativement 12,000 nouveaux titres annuellement.
o Compléter l’enrichissement de 101,200 titres historiques en une instance unique.
• Améliorations des fonctionnalités
o Maintenir la fonctionnalité existante de calcul des critères MAPL identifiant le CanCon.
o Ajouter les fonctionnalités permettant de:
? Calculer les répartitions des droits des composeurs et paroliers (Données de la SOCAN).
? Incorporer les modifications futures aux règles de calcul du CanCon.
? Identifier le contenu autochtone.
? Mettre en place tout changement requis afin de rencontrer le mandat du CRTC.
• Intégration de données externes
Normaliser et intégrer des ensembles de données à jour de CBC/Radio-Canada dans l’outil, si ceux-ci sont fournis.
Détails opérationnels:
• La tâche doit être effectuée par voie électronique dans un environnement en ligne, entre les bureaux de l’entrepreneur et du CRTC.
• Les communications se feront par courriel et par vidéoconférence, au besoin.
• Les transferts de données seront effectués via un portail sécurisé à l’aide de Kiteworks.
• L’enrichissement suivra un horaire trimestriel et les requêtes seront soumises pour du personnel du CRTC pré identifié.
4. Objectifs
L’objectif de cet engagement est de fournir un support continu ainsi que des améliorations à l’outil de gestion des données du CRTC et les processus d’enrichissement de métadonnées qui y sont attachés. Ces services assureront l’efficacité opérationnelle de la base de données musicales du CRTC laquelle permettra une meilleure surveillance de la conformité et supportera les obligations réglementaires assujetties à la Loi sur la radiodiffusion.
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5. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer que leur solution respecte les critères minimaux suivants (lesquels sont décrits plus en détail à l’Annexe B):
1) Plus de 5 années d’expérience dans l’association de données musicales entre enregistrement, interprètes et œuvres.
2) Être en mesure de fournir et de maintenir, dans les limites de budget et de temps, un outil existant et prouvé de gestion et visualisation des données musicales personnalisé selon les spécifications du CRTC à des fins d’identification du contenu canadien, de la musique vocale de langue française, des catégories et sous-catégories de contenu, des artistes émergents, et du contenu autochtone.
3) Être en mesure d’associer et enrichir les données du Code international normalisé des œuvres (ISWC), des Informations sur les Parties Intéressées (IPI), de l’Identifiant international standard du nom (ISNI), du Code international normalisé des enregistrements (ISRC) afin de pouvoir évaluer le statut de contenu canadien d’enregistrements individuels.
4) Être en mesure d’interpréter et calculer les données de répartition de droits pour les paroliers et compositeurs, lesquelles permettent d’identifier les statuts de contenu canadien pour les critères M et L de la politique MAPL. Le fournisseur doit être capable d’ajuster le calcul selon les modifications apportées aux politiques et règlements à la requête et selon les critères du client.
5) Être en mesure d’interpréter, normaliser et intégrer les données obtenues de tiers parti si et quand elles sont fournies par le CRTC.
6) Être en mesure de réaliser les tâches à distance et de communiquer avec le personnel du CRTC en français ou en anglais selon les protocoles de sécurité pertinents.
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6. Produits livrables
Données livrables:
• Quarterly delivery of enriched metadata in the data management tool.
• Updated tool functionalities as per agreed specifications.
• Integration of external datasets when available.
• Documentation of all enhancements and processes.
ITEM ANNÉE 1 (AF26-27) ANNÉE 2 (AF27-28) ANNÉE 3 (AF28-29)
Enrichissement des données et accès à l’outil
Accès illimité par API ? ? ?
Enrichissement de titres additionnels (3000 chaque 3 mois) 12,000 12,000 12,000
Enrichissement des titres historiques 101,200 N/A N/A
Transformation des données de CBC/SRC ? N/A N/A
Améliorations
Mise en place des fonctionnalités pour les données de la SOCAN ? N/A N/A
Changements potentiels variés (MAPL, statut autochtone) ? N/A N/A
4.2 Réunions
• Des réunions de coordination ponctuelles seront convoquées entre le personnel du CRTC responsable de la base de données et l’entrepreneur.
• Les réunions porteront sur de la rétroaction sur la qualité des données, leur utilisation, ainsi que la résolution de problèmes potentiels ou la résolution de problèmes associés aux fonctionnalités de l’outil.
4.3 Critères d’acceptation
• Les données fournies seront jugées acceptables une fois qu’elles auront été enrichies dans l’outil de gestion des données musicales et validées par le personnel du CRTC.
4.3.1 Format et quantité
• Toutes les données (101 200 titres historiques et 36 000 nouveaux titres) doivent être enrichies selon les spécifications et rendues disponibles dans l’outil de gestion des données musicales acheté dans le contrat 24-0006.
• Chaque sélection doit être exportable en format .csv ou .xslx.
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7. Exigence en Matière de Sécurité
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une autorisation de détenir des renseignements (ADR) approuvée au niveau PROTÉGÉ A, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.
4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ A.
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
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8. Applicabilité des accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants :
• Accord de libre-échange canadien (ALEC)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
• Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
• Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Honduras
• Accord de libre-échange Canada-Corée
• Accord de libre-échange Canada-Panama
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
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9. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Cette proposition de contrat à fournisseur unique est en continuation du contrat 24-0006, lequel visait la mise en place d’un outil de visualisation des données à l’intention de l’équipe de surveillance radio. L’approvisionnement initial se terminant le 31 mars 2026 se concentrait sur le développement et l’intégration de l’outil afin de gérer les données et métadonnées musicales spécialisées nécessaires à l’identification du contenu canadien. Ce travail jette les bases d’une initiative de plus haut niveau afin de livrer au public canadien une base de données musicales dans le contexte d’un système de surveillance radio amélioré.
Luminate (anciennement Quansic) a initialement été choisi en raison de son expertise unique amalgamant l’agrégation, la normalisation, et l’enrichissement de données complexes utilisées par l’industrie musicale et accessibles d’un nombre restreint de fournisseurs spécialisés. La recherche de marché réalisée par le personnel du CRTC a confirmé qu’aucun autre fournisseur ne possède une combinaison similaire de données spécialisées, d’identifiants uniques et l’expertise technique requis à la livraison de ces services. La situation n’a pas changé depuis l’acquisition de Quansic par Luminate, puisque le personnel, les outils, et les méthodes de travail ont été conservés et même renforcés.
L'approvisionnement proposé permettra la poursuite de la normalisation et de l’enrichissement des données, ainsi que la mise en place de nouvelles fonctionnalités dans l’outil. Ces améliorations sont nécessaires afin de supporter la publication de la base de données publique identifiant les attributs du contenu canadien tels que la langue d’interprétation, le statut d’émergence d’un artiste et l’identité autochtone. Luminate possède ou contrôle les technologies nécessaires au fonctionnement de l’outil, incluant les identifiants et les processus d’amalgamation qui ne peuvent être copiés ou transférés à un autre fournisseur.
Il n’existe aucune autre source d’approvisionnement capable de prendre en charge le travail. Un changement de fournisseur signifierait de reprendre le développement du système de la case départ, ce qui amènerait des coûts prohibitifs, des délais importants, et une disruption presque complète des opérations de la surveillance radio. Une telle transition, si près du lancement prévu de la base de données publique, mettrait le projet à risque et aurait un impact négatif sur les diffuseurs ayant besoin de ces données pour assurer leur conformité réglementaire.
Les coûts proposés demeurent similaires au contrat actuel, et les négociations se sont concentrées sur la charge de travail et l’ordre de priorité des tâches plutôt que sur une hausse de coûts. En raison de la nature propriétaire de la solution, de l’absence d’alternative viable, et des risques opérationnels significatifs à la livraison du programme, une approche à fournisseur unique a été jugée justifiée et nécessaire.
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10. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
Pour cet approvisionnement, une exception est invoquée au titre du Règlement sur les marchés de l'État au motif qu'une seule entreprise est capable d'effectuer les travaux.
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11. Propriété intellectuelle
Luminate possède et contrôle la propriété intellectuelle, les technologies propriétaires et la méthodologie sous-jacentes à l’outil de visualisation des données développé pour le contrat 24-0006, ainsi que les processus de normalisation et d’enrichissement qui sont intégrés au système. Ceux-ci incluent les identifiants propriétaires, les algorithmes de réconciliation, l’architecture de la base de données et les mécanismes d’intégration utilisés afin de relier et améliorer les données de l’industrie musicale à travers multiples sources autoritaires. L’outil et ses composantes clefs ne peuvent être transférés, obtenus par licence, ou répliqués par un fournisseur tiers sans la participation de Luminate. Cela veut dire que seul Luminate est capable de maintenir, améliorer et continuer à développer le système existant sans avoir besoin de redévelopper entièrement de la case départ, ce qui en fait le seul fournisseur viable pour poursuivre ce travail.
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12. Période du contrat proposé
Le contrat proposé est pour une période de trois ans, du 1 avril, 2026, au 31 mars, 2029.
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13. Coût estimé du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris les options, est de 664,842.50$ (taxes applicables exclues).
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14. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Luminate Data LLC, 5670 Wilshire Blvd, étage 11, Los Angeles, États-Unis, 90036
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15. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de capacités
Les soumissionnaires peuvent soumettre un énoncé de capacités démontrant comment ils remplissent les exigences établies dans le présent avis. Les soumissions doivent être reçues par écrit aux coordonnées indiquées ci-dessous.
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16. Dernière date pour déposer les soumissions
Tous les énoncés de capacités doivent être reçus au plus tard le 13 février 2026 à 14 h HNE.
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17. Coordonnées
Pour obtenir des renseignements ou soumettre votre énoncé de capacité, écrivez à Gan-Ochir Battumur, Approvisionnements-Procurements@crtc.gc.ca.
