Le présent marché est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien.
Fabricant du Nouveau-Brunswick
En inscrivant OUI dans ce champ, je confirme que je suis un fabricant de biens ayant un établissement commercial au Nouveau-Brunswick. Un établissement commercial désigne un lieu où un fabricant exerce régulièrement ses activités de façon permanente, est clairement désigné par un nom et est accessible pendant les heures normales d'ouverture.
Vendeur du Nouveau-Brunswick
En inscrivant OUI dans ce champ, je confirme que je suis un vendeur de biens ayant un établissement commercial au Nouveau-Brunswick. Un établissement commercial désigne un lieu où un vendeur exerce régulièrement ses activités de façon permanente, est clairement désigné par un nom et est accessible pendant les heures normales d'ouverture.
BALANCES ET MACHINES A PESER - REPARATION
PORTÉE
Le ministère des Transports et de l'Infrastructure (MTI) souhaite établir un contrat de service pour l'entretien et la réparation des pesées pour véhicules routiers du Nouveau-Brunswick.
Les services requis englobent (sans toutefois s'y limiter) :
- mise à l'essai et étalonnage de toutes les pesées pour camions lourds répertoriées;
- services de réparation ou d'entretien préventif pour toutes les pesées pour camions lourds répertoriées;
- fourniture et installation de pièces de pesées comme des barres de pesée, des capteurs de force et des indicateurs, ainsi que des pièces auxiliaires;
- fourniture d'un camion à flèche, de poids d'essai certifiés et d'un opérateur.
Ce contrat sera d'une durée de deux (2) ans avec possibilité de renouvellement pour trois (3) périodes supplémentaires d'un (1) an moyennant l'accord écrit des deux parties.
PRIX APPLICABLE À L'OPTION DE RENOUVELLEMENT
Il sera possible de négocier un prix contractuel satisfaisant ne dépassant pas le prix soumissionné, plus toute hausse publiée de l'indice des prix à la consommation du Nouveau-Brunswick. Si les parties n'arrivent pas à convenir d'un prix, le gouvernement du Nouveau-Brunswick (GNB) se réserve le droit de publier une nouvelle demande de propositions, d'attribuer le contrat à un autre fournisseur ou de ne plus commander les articles en question.
La demande de renouvellement écrite doit être reçue avant le 1er décembre pour l'année optionnelle suivante et doit inclure les détails de toute demande de modification par rapport au contrat initial. (Le département sera seul habilité à approuver toute modification apportée à l'accord.)
CAHIER DES CHARGES
Veuillez vous référer au cahier des charges et aux descriptions des articles ci-dessous.
Pour chaque lieu indiqué dans le présent appel d'offres, les soumissionnaires sont tenus de proposer des prix pour :
a) le remplacement des barres de pesée ou des capteurs de force;
b) le remplacement des indicateurs;
c) les services d'essai, d'étalonnage et de réparation (tarifs horaires);
d) la fourniture d'un camion à flèche, de poids d'essai certifiés et les services d'un
opérateur (tarifs horaires).
Le soumissionnaire retenu devra planifier les travaux en coordination avec d'autres fournisseurs, le cas échéant, pour la fourniture des pièces et des services prévus dans le présent appel d'offres.
PIÈCES DE RECHANGE
Pour les pesées de marque Avery Weigh-Tronix, toutes les pièces de rechange telles que les capteurs de pesage, les barres de pesée et les indicateurs, à l'exception des pièces auxiliaires, doivent être de marque Avery Weigh-Tronix
ou d'une marque équivalente.
Pour toutes les autres marques de pesées, toutes les pièces de rechange telles que les capteurs de pesage, les barres de pesage, les indicateurs et les pièces auxiliaires doivent être de la même marque que la pesée installée à l'endroit visé
ou d'une marque équivalente.
Toutes les pièces de rechange fournies doivent être compatibles avec les composants existants de la pesée. Les pièces doivent être livrées au fur et à mesure des besoins pendant la période indiquée à la demande du Ministère.
Le présent contrat porte également sur l'étalonnage, l'entretien et la maintenance réguliers des pesées portatives utilisées pour peser les camions lourds. Les pesées portatives actuellement utilisées au Nouveau-Brunswick sont des pesées IRD PAT SAW 10C.
Le présent contrat porte également sur les pièces et l'entretien de tous les composants associés à ces pesées, y compris, mais sans s'y limiter, ceux qui se trouvent dans l'atelier de pesage et dans les véhicules du personnel chargé de l'application de la loi.
Le soumissionnaire doit être en mesure de mettre à disposition un technicien sur place, à l'atelier d'entretien des pesées du ministère des Transports et de l'Infrastructure du Nouveau-Brunswick à Fredericton, pour les essais, l'étalonnage et les contrôles d'entretien prévus des pesées portatives pour camions lourds, ainsi qu'à d'autres moments où des réparations, etc., peuvent être nécessaires.
La plupart des pièces pour ces pesées portatives pour camions lourds sont fournies dans le cadre d'un contrat distinct; toutefois, le soumissionnaire peut être amené à fournir occasionnellement diverses pièces diverses. Toutes les pièces de rechange fournies doivent être compatibles avec les composants existants des pesées. Les pièces doivent être livrées au fur et à mesure des besoins pendant la période indiquée, à la demande du Ministère.
ÉCHÉANCES
La fréquence des essais et de l'étalonnage de toutes les pesées sera de 3 à 6 cycles par année. Les dates de ces étalonnages seront fournies par le personnel du MTI. Les réparations seront effectuées selon les besoins.
DOCUMENTS À SOUMETTRE
Les soumissionnaires doivent joindre à leur offre les renseignements sur le produit s'ils présentent une soumission pour un produit équivalent.
Les soumissionnaires doivent fournir les renseignements suivants avec leur soumission :
- détails relatifs à la formation, à la certification, à l'accréditation et aux qualifications que détient le soumissionnaire et qui lui confèrent le droit de prodiguer des services relatifs aux pesées pour camions lourds;
- nombre d'heures d'expérience du soumissionnaire dans la prestation de services relatifs à ces pesées pour camions lourds et dates auxquelles ces heures d'expériences ont été effectuées (c.-à-d. l'année);
- renseignements relatifs à l'expérience du soumissionnaire en matière de témoignage devant les tribunaux sur ses qualifications pour tester et certifier ces pesées pour camions lourds; date la plus récente à laquelle un tel témoignage a été livré.
- Le soumissionnaire doit fournir un certificat de reconnaissance et une lettre de bonne conduite valide attestant de son accréditation au programme de l'Association pour la sécurité dans la construction du Nouveau-Brunswick ou à un autre programme provincial équivalent du Nouveau-Brunswick.
CRITÈRES D'ATTRIBUTION DU CONTRAT
Cet appel d'offres sera évalué et attribué en fonction de la soumission conforme la plus basse, qui répondra aux spécifications requises. Les soumissionnaires
DOIVENT présenter une soumission concernant tous les articles de l'appel d'offres s'ils veulent être pris en considération pour l'attribution du marché.
Le soumissionnaire peut devoir fournir des renseignements détaillés sur son équipement avant l'attribution du marché et peut être soumis à une inspection par le personnel du MTI et du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) afin de garantir la conformité de ses activités. Il peut également être tenu de fournir une preuve d'assurance.
ENTENTES POUR L'ENTRETIEN
Le soumissionnaire retenu devra signer le « contrat de service/d'entretien » avant que le contrat définitif puisse être signé.
Si aucune entente n'est conclue dans les 30 jours suivant la date de clôture de l'appel d'offres, la province se réserve le droit d'annuler l'attribution proposée et de passer à l'offre conforme suivante.
COMMENT SOUMETTRE UN PRIX
Les soumissionnaires sont invités à proposer leur PRIX UNITAIRE (le prix pour un seul des articles visés par l'appel d'offres) dans la colonne « Prix unitaire, remise comprise ». Ils doivent ensuite multiplier ce prix unitaire par la « quantité/unité » afin d'obtenir le « prix calculé ». Les colonnes « Prix unitaire, remise comprise » et « Prix calculé » sont incluses dans le présent appel d'offres. Le « total tous frais compris » ne doit pas inclure les taxes.
Tous les frais d'expédition/de livraison vers les différents lieux
DOIVENT être inclus dans le prix unitaire.
QUESTIONS DES SOUMISSIONNAIRE
Toute demande de renseignements doit nous parvenir au moins cinq (5) jours civils avant la date de clôture. Nous ne pourrons pas garantir de réponse à une demande de renseignements reçue moins de cinq (5) jours civils avant la date de clôture. Afin de garantir une réponse rapide et exacte, veuillez indiquer dans vos communications le numéro de l'appel d'offres et sa date de clôture.
EXIGENCES
LES SOUMISSIONNAIRE DOIVENT SIGNER ET DATER LEUR SOUMISSION DANS L'ESPACE PRÉVU CI-DESSOUS.
La présente est un avis d'appel d'offres seulement. Afin de présenter une soumission, vous devez obtenir les documents de soumission officiels en vous adressant au Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, à un service de distribution autorisé ou à une autre source telle qu'indiquée dans l'avis d'appel d'offres.
Instructions relatives à la présentation d'une soumission
1. Les soumissions ne sont plus acceptées que par transmission électronique, comme ceci:
a. Par soumission électronique dans le système RPANB (lorsque ce service est disponible); OU
b. Par télécopieur, au 506-444-4200 (télécopies versées dans une boîte de réception de courrier électronique dédiée).
Remarque : Les soumissions en réponse à une demande de propositions (DP) transmises par télécopieur ne seront pas acceptées; OU
c. Par courrier électronique, aux adresses: SoumissionsNB@snb.ca ou NBBids@snb.ca (ne soumettre la proposition à aucune autre adresse de courriel).
Cliquez ici
Consignes pour les soumissions par courrier électronique pour les consignes pour les soumissions par courrier électronique.
d. Afin d'éviter tout dédoublement, veuillez éviter d'envoyer une même soumission par différentes voies électroniques.
2. Toute soumission doit être signée comme il se doit par une personne autorisée.
a. En ce qui concerne les soumissions envoyées par courrier électronique ou par télécopieur : les signatures dactylographiées (peu importe la police de caractères employée) qui ne figurent pas sur la soumission elle-même (c'est-à-dire dans le corps du courriel ou sur la feuille d'envoi par télécopieur) ne seront PAS acceptées.
3. Toute soumission doit être lisible et correctement remplie, et elle doit comporter le bon numéro d'appel d'offres.
4. Le soumissionnaire est seul responsable de veiller à ce que sa soumission, y compris toutes les piècesjointes, soit reçue avant la date et l'heure de clôture indiquées dans les documents d'appel d'offres.
Lors de l'envoi par courrier électronique, la soumission complète doit être jointe au courriel; tout texte inclus dans le corps du courriel ne sera pas évalué.
a. Le soumissionnaire assume tous les risques liés à l'envoi de sa soumission par voie électronique, y compris, mais sans s'y limiter, les retards de transmission entre l'ordinateur du soumissionnaire et le système de courrier électronique de la province, le système du RPANB ou le télécopieur.
b. La date et l'heure de la réception officielle de l'offre seront l'heure de réception enregistrée dans le système du RPANB (dans le cas d'une soumission électronique) ou l'heure de réception dans le système de courrier électronique de la province (dans le cas d'une soumission envoyée par télécopieur ou par courrier électronique).
5. Toutes les soumissions doivent être indiqué en dollars canadiens. Les taxes de vente ne devraient pas être incluses dans les prix unitaires, additionnés ou totaux.
6. Présenter toutes les soumissions RDA (rendu droits acquittés), selon les Incoterms RDA 2020. Le vendeur supporte tous les coûts et risques jusqu'à ce que les marchandises soient livrées à l'acheteur au lieu de destination convenu, prêtes à être déchargées et dédouanées à l'importation, y compris tous les droits et taxesé.
7. Le présent appel est conduit selon les dispositions de la Loi sur la passation des marchés publics et de son règlement d'application à la date de sa publication.
QUESTIONS:
Des questions écrites relatives à cette possibilité peuvent être soumises à l'adresse ci dessous par courriel. Pour ce faire, veuillez cliquer ici et prendre soin d'inclure le numéro de la demande de propositions ou de l'appel d'offres dans l'objet du courriel.
ADRESSE DE COURRIEL : bidquestionssoumissions@snb.ca
NOTA:
Ce compte de courriel est strictement réservé aux questions sur les appels d'offres en vigueur. Il ne faut pas soumissionner par l'intermédiaire de cette adresse.
Territoires de compétence exclus
1. En vertu de l'article 162.1 du Règlement 2014-93 pris en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics, les soumissions américaines présentées dans le cadre de cet appel d'offres peuvent être refusées à la seule discrétion du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les soumissions refusées ne seront pas renvoyées et leurs soumissionnaires n'en seront pas autrement avisés.
2. Aux fins du présent article :
2.1 « soumission américaine » désigne une soumission présentée depuis un établissement commercial situé aux États-Unis par
a) une entité américaine, ou
b) une coentreprise, un syndicat, un partenariat ou tout autre regroupement d'entreprises ou arrangement coopératif associé à une entité américaine.
2.2 « entité américaine » désigne
a) une entreprise ou une organisation professionnelle, y compris, mais sans s'y limiter, une société, un partenariat, une coentreprise, un ordre professionnel, une société à responsabilité limitée, une entreprise individuelle, une fiducie, une association ou toute autre organisation commerciale, qui est créée, établie, formée ou constituée en personne morale dans tout État des États-Unis;
b) toute entité détenue ou contrôlée par une entité visée à l'alinéa 2.2a).
2.3 « établissement commercial » désigne tout lieu où un vendeur ou un fabricant mène ses activités de façon permanente, qui est clairement désigné par une raison sociale et qui est accessible pendant les heures normales d'ouverture.
Rajustement des prix découlant de l'imposition des tarifs
Les fournisseurs doivent préparer leur soumission en fonction des renseignements et des coûts connus au moment de la présentation de l'offre. Si le prix des biens inclus dans la présente demande est affecté par de nouveaux tarifs ou droits de douane non divulgués jusqu'alors, qui ont été imposés après la clôture de la période de soumission des offres, le(s) fournisseur(s) ayant obtenu un contrat peut(vent) demander une augmentation de prix au gouvernement du Nouveau-Brunswick (GNB) afin de
compenser la hausse des coûts, (un « rajustement des prix découlant de l'imposition des tarifs»), comme indiqué dans le présent article.
Toutefois, avant de demander un tel rajustement, les fournisseurs doivent d'abord chercher à obtenir un allègement du paiement des tarifs ou droits de douane, ou le remboursement des tarifs ou droits de douane déjà payés, dans le cadre de programmes d'allègement du paiement des tarifs ou droits de douane applicables des gouvernements fédéral et provinciaux ou territoriaux.
Si les fournisseurs ne parviennent pas à obtenir ni un allègement ni un remboursement, ils peuvent demander un rajustement des prix au GNB pour les biens concernés, après avoir fourni des preuves suffisantes que l'allègement ou le remboursement a été refusé.
Les fournisseurs doivent justifier toute demande de rajustement des prix découlant de l'imposition des tarifs au moyen de renseignements et de documents que le GNB juge satisfaisants, à sa seule discrétion, notamment : 1) une description détaillée des biens pour lesquelles une augmentation de prix est demandée, les codes du Système harmonisé de désignation et de codification des biens associés et les tarifs ou droits de douane applicables; 2) une analyse détaillée des répercussions des tarifs ou
droits de douane sur les activités du fournisseur ou la chaîne d'approvisionnement (matières premières, production, expédition, etc.); 3) une comparaison des coûts avant et après les tarifs ou droits de douane, qui montre leur effet direct sur les prix du fournisseur et les mesures que celui-ci prévoit de prendre pour atténuer les pressions exercées sur les coûts; 4) des éléments de preuve qui montrent l'incapacité du fournisseur à s'approvisionner en biens ou en substituts auprès de
fournisseurs non américains, ou d'autres facteurs empêchant l'approvisionnement en biens ou en substituts auprès de fournisseurs non américains (par exemple, obligations contractuelles); et 5) toute information complémentaire ou corroborante, comme les communications de la chaîne d'approvisionnement ou des partenaires logistiques du fournisseur, qui confirme les répercussions des tarifs ou droits de douane sur les coûts du fournisseur.
Les demandes de rajustement des prix découlant de l'imposition des tarifs ou droits de douane doivent être envoyées à la personne-ressource indiquée sur le bon de commande ou le contrat. L'acceptation de toute augmentation de prix est à la seule discrétion du GNB et est soumise à toute condition imposée au moment de l'approbation.
Toutes les soumissions seront réputées avoir été soumises en tenant compte des rajustements de prix potentiels susmentionnés. En présentant une soumission, chaque soumissionnaire reconnaît que les autres soumissionnaires peuvent obtenir un rajustement des prix découlant de l'imposition des tarifs ou droits de douane conformément aux exigences susmentionnées, et renonce à toute réclamation, action ou procédure à l'encontre du GNB concernant un tel rajustement pour tout contrat découlant du
présent appel d'offres.
Pour présenter une soumission, le soumissionnaire doit se procurer les documents officiels d'appel d'offres auprès d'un service de distribution autorisé par le ministre de Service Nouveau-Brunswick. Les services de distribution actuellement autorisés sont
le Réseau des possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB) (exploité par Service Nouveau-Brunswick, un ministère du gouvernement du Nouveau-Brunswick),
BIDSAlert (exploité par Tendering Publications Ltée) et
MERX
(exploité par Mediagrif Interactive Technologies). Toute soumission devrait être présentée au moyen des documents de soumission officiels obtenus d'un de ces services de distribution autorisés.
Les
Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique pour les marchés de biens et services s'appliquent à cet achat et sont réputées faire partie du présent document. En présentant une offre, vous approuvez et acceptez ces conditions générales. Vous pouvez obtenir les « Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique » courantes par le biais du Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, le site Web du Conseil des premiers ministres de
l'Atlantique ou par l'entremise d'un fournisseur de services autorisé.
Les documents de sollicitation seront fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick, soit l'anglais ou le français, sur demande.
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit de négocier les prix, la valeur ajoutée et toutes les autres possibilités d'économies avec le promoteur retenu au moment de l'attribution et pendant la durée du contrat.
Tous les fournisseurs qui sont embauchés pour offrir des services au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent assurer une prestation de services en conformité avec la
Loi sur les langues officielles. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la
Loi sur les langues officielles.
Tous les rabais indiqués dans la soumission seront considérés être sans restriction.
En vertu du droit canadien (et des accords internationaux), votre soumission doit avoir été faite séparément et indépendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/accueil
Adjudication des contrats : aucun contrat ne doit être accordé ni aucun paiement versé à un vendeur à moins d'avoir été autorisé par le Ministre ou les personnes désignées par lui. Le Ministre peut accorder un contrat à un vendeur privilégié à condition qu'un contrat détaillé ait été négocié et accepté entre la Province et le vendeur. Dans ce cas, si les négociations du contrat détaillé ne sont pas terminées dans un délai raisonnable, la Province se réserve le droit d'interrompre les
négociations avec le vendeur et d'entreprendre par la suite des négociations avec le vendeur privilégié suivant.
L'équité salariale
Votre organisation compte-t-elle 50 employés ou plus?
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage à encourager et à inciter les employeurs qui font affaire avec le gouvernement à adopter des mesures d'équité salariale.
Avant l'attribution d'un contrat d'approvisionnement en produits et services d'une valeur de plus de 1 000 000 $, les fournisseurs comptant 50 employés et plus seront tenus de suivre le module d'apprentissage sur l'équité salariale qui a été élaboré par la Direction de l'égalité des femmes. Les fournisseurs devront joindre à leur soumission une copie de leur certificat d'achèvement de la formation.
Pour faire le module et obtenir votre certificat, visitez le site www.gnb.ca/equitesalariale. Si vous avez des questions, communiquez avec le Bureau de l'équité salariale, au numéro sans frais 1-877-253-0266 ou à l'adresse de courriel peb-bes@gnb.ca.
Aucun droit ni obligation, en totalité ou en partie, du vendeur en vertu du contrat accordé ne peut être attribué ou délégué sans le consentement écrit préalable de la Direction de l'approvisionnement stratégique.
À moins d'un avis contraire dans cet avis d'appel d'offres ou dans les pièces jointes, tous les prix doivent être calculés et totalisés.
Toutes les entreprises qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent se conformer au Règlement sur les matières désignées quand elles fournissent les biens et les services visés par ce règlement. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au
site Web de Recycle NB et au
Règlement sur les matières désignées.
Dépôt direct
La province du Nouveau-Brunswick utilise le dépôt direct comme méthode standard pour émettre les paiements. Les fournisseurs sont encouragés à envoyer un formulaire de dépôt direct dûment rempli à Service Nouveau-Brunswick (l'adresse courriel est indiquée sur le formulaire).
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour visionner le formulaire de dépôt direct.
https://www2.snb.ca/content/dam/snb/Procurement/DirectDepositVirementDirect.pdf
PAIEMENT DES FACTURES
Le paiement des factures est la responsabilité du Ministère ou l'organisation à qui les biens ont été envoyés ou les services fournis.
Traitement préférentiel au N.-B.
Lorsque les accords commerciaux ne s'appliquent pas, ou lorsque cela est permis en vertu des accords commerciaux applicables et des règlements en vertu de la Loi sur la passation des marchés publics, Service Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'appliquer un traitement préférentiel dans l'évaluation des soumissions provenant d'un fournisseur ou d'un entrepreneur du Nouveau-Brunswick, conformément à la politique d'approvisionnement Le N.-B. d'abord. Pour en savoir plus sur l'admissibilité, les
conditions et la façon dont le traitement préférentiel est appliqué, consultez
la politique d'approvisionnement Le N.-B. d'abord.
