Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
RICHARD WALKER 28 Springwood Circle Stittsville Ontario Canada K2S1E2 Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a besoin dobtenir un scanner laser 3D qui serait livré à Ottawa, en Ontario.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son système satisfait aux exigences suivantes :
CCSN utilisera lappareil pour créer des images en trois dimensions de lintérieur et de lextérieur de cuves et de conteneurs de taille industrielle aux fins de garanties. Les cuves et les conteneurs (mesurant de 2 à 10 mètres dans chaque dimension) sont situés dans des installations industrielles complexes.
Le scanner doit être mobile (tenu à la main) pour pouvoir contourner les obstacles.
Le scanner doit être déplacé à pied durant lutilisation et ce à lintérieur des installations.Il dot être possible de lintroduire dans de petites ouvertures pour effectuer des analyses internes des cuves et des conteneurs. Le système devrait être pourvu dun système de balayage motorisé et rotatif pour faciliter le balayage de lintérieur des grands conteneurs et les contenants (ayant des dimensions allant de 2 à 10 mètres) à travers ces ouvertures sans lutilisation dun appareil supplémentaire (par exemple, des tiges dextension). Le système ne doit pas exiger de signal GPS (qui peut ne pas être fiable à lintérieur des installations), une connexion câblée ou une antenne fixe (qui entraverait la mobilité) ou encore un support fixe (tel quun trépied). Le nouveau système doit être capable « dassembler » les parties dun balayage interrompu ou deux balayages séparés. De cette façon, si un obstacle dans linstallation est trop difficile à contourner (ou si les analyses internes et externes doivent être prises séparément), il sera possible dassembler les images de balayage séparées pour créer une seule représentation 3D.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le seul scanner laser connu répondant à toutes les spécifications techniques requises ci-dessus est le ZebRevo de GeoSLAM. Pour cette raison, il est proposé de négocier ce besoin avec le seul distributeur canadien du fabriquant, Point Cloud Solutions de Stittsville, en Ontario.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché »).
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux précisés :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
article 506.12 (b) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
article 1016.2 (b)
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le système soit livré par le 31 mars 2016.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Richard Walker 28 Springwood Circle Stittsville, Ontario K2S
1E2
Nom commercial:
Point Cloud Solutions 11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 24 mars 2016 à 14 h (HE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Monique Gosselin Spécialiste des approvisionnements Travaux publics et Services gouvernementaux Canada Division de léquipement scientifique, des produits médicaux et photographiques - PV
Portage III - Étage: 6A2 - Pièce: 48
11 rue Laurier
Gatineau, Quebec
Canada K1A 0S5
Téléphone:
873-469-3194 Télécopieur:
819-956-3814 Courriel:
monique.gosselin@pwgsc.gc.ca
Date de livraison : 08/03/2016
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis dadjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné davance. Si pendant la période daffichage, aucun fournisseur ne présente dénoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, lagent de négociation des marchés pourra alors procéder à lattribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
