Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Cela comprend :
gérer les délinquants pendant leur transition de l’établissement à la collectivité et pendant qu’ils sont sous surveillance;
veiller à la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants dans la collectivité.
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition des délinquants sont prises par la Commission nationale des libérations conditionnelles. LeSCC a cependant la responsabilité de surveiller, jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peine, les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition ou qui sont assujetis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
Les centres résidentiels communautaires (CRC) servent de pont entre l’établissement et la collectivité, en permettant de veiller à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes d’appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.
L’énoncé de travail du personnel des CRC comprend, entre autres, les éléments suivants :
1.1 Objectifs
Fournir des services de logement, de surveillance, de soutien général et d’aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
1.2 Tâches
Les centres résidentiels communautaires (CRC) doivent fournir tous les jours, 24 heures sur 24, des services résidentiels aux délinquants. Ces services sont notamment les suivants :
Fournir des places aux délinquants référés par leSCC et acceptés par leCRC;
Servir trois repas par jour. Ces repas doivent répondre aux exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien;
Élaborer un plan d’action du résident, de même que surveiller et appuyer les activités des délinquants en fonction de la stratégie communautaire, du plan d’action du résident et du plan correctionnel;
Offrir aux délinquants de l’aide en ce qui concerne la gestion des crises, les problèmes personnels ou familiaux, l’éducation, l’alphabétisme, l’emploi, les budgets, les connaissances pratiques, etc.;
Aider les délinquants à obtenir des services qui correspondent à leurs besoins ou qui tiennent compte des exigences en matière de sécurité publique, comme des services de lutte contre la toxicomanie, de soutien du revenu et d’emploi, des services médicaux (incluant la santé mentale) et dentaires;
Offrir aux délinquants un milieu de vie propice à l’entraide;
Fournir des services de premiers soins aux délinquants, notamment mettre une trousse de premiers soins à leur disposition et s’assurer qu’au moins un des membres du personnel pour chaque quart de travail a une certification valide de RCR et de l’Ambulance Saint‑Jean;
Enregistrer et ajouter des renseignements pertinents sur chacun des délinquants au dossier de cas de délinquant. Traiter tous les renseignements protégés ou de nature délicate conformément aux exigences de sécurité figurant dans le contrat;
Fournir des services de sécurité active et passive, y compris du personnel sur place et réveillé tous les jours, 24heures par jour, effectuer les dénombrements des délinquants, surveiller les activités et les allées et venues des délinquants, en plus d’aviser le SCC en cas de détérioration du comportement d’un délinquant ou si le délinquant s’évade duCRC ou s’il se trouve en illégalement en liberté;
Produire des rapports d’utilisation mensuels, des comptes rendus mensuels de l’allocation de subsistance, des rapports d’incident (le cas échéant), des états financiers annuels audités et d’autres rapports, à la demande duSCC;
S’il y a lieu et au besoin, s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident au CRC avec leur tuteur légal, conformément aux politiques duSCC;
Au besoin, leSCC se réserve le droit de demander auCRC de fournir des services spécialisés ou accrus pour permettre le placement des délinquants ayant des besoins élevés. Les services fournis seront négociés au cas par cas.
Selon le type de CRC ou l’endroit, les tâches suivantes peuvent également être effectuées :
Offrir un programme résidentiel de traitement de la toxicomanie;
Fournir un modèle de programme correctionnel intégré;
Fournir des places en salles de classe pour la prestation de programmes;
Fournir une escorte, au besoin, pour accompagner les délinquants à l’extérieur de l’établissement;
Fournir des services de soutien personnel pour les délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale;
Superviser la collecte des échantillons d’urine et les envoyer aux fins d’analyse;
Fournir des services de liaison;
Fournir un centre de contrôle pour le Programme de gestion intensive;
Fournir des services consultatifs spirituels aux Autochtones.
1.3 Résultats prévus
Aider les délinquants en liberté sous condition à réussir leur réinsertion sociale dans la collectivité en toute sécurité en tant que citoyens respectueux des lois.
1.4 Normes de rendement
Le CRC et ses cadres, employés et sous‑traitants seront tenus de respecter toutes les lois applicables ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), les instructions permanentes (IP) sur les langues officielles et toute autre norme du SCC.
Le CRC doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel du CRC doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.
Le CRC doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre ce plan à exécution. Le CRC doit fournir une copie de ce plan au chargé de projet.
Avant l’entrée en fonction des employés, des bénévoles et des étudiants, le CRC doit s’assurer qu’ils possèdent les qualifications requises et qu’ils ont reçu la formation et l’orientation adéquates. Le CRC doit également offrir une formation continue aux employés, aux bénévoles et aux étudiants nécessaire pour s’acquitter des tâches et responsabilités associées à leur poste. Le CRC doit s’assurer que les employés, les bénévoles et les étudiants ont atteint l’âge de la majorité dans la province où se situe leCRC.
S’il y a lieu et au besoin, le CRC établira une stratégie pour répondre aux besoins culturels et spirituels des résidents, entre autres, les besoins des délinquants autochtones.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Fournir des services résidentiels tous les jours, 24 heures sur24, aux délinquants adultes (hommes ou femmes), notamment les suivants :
Places et repas et/ou indemnités de repas;
Services d’orientation vers des groupes de soutien communautaires et d’autres organismes;
Entreposage des médicaments et effets personnels des délinquants, et accès à ceux‑ci;
Sécurité active et passive;
Orientation, formation et perfectionnement des employés;
Établissement de rapports;
Services spécialisés à la demande duSCC.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à différents endroits dans la région de Québec.
b. Déplacements
ii. Des déplacements peuvent être nécessaires pour la réalisation des travaux s’inscrivant dans le présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais, en français ou dans les deux langues officielles, selon les besoins des délinquants.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Les exigences suivantes relatives à la sécurité font partie des marchés conclus avec le CRC :
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une vérification d’organisation désignée (VOD) valide ainsi qu’une protection de documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par laDSIC deTPSGC.
3. Si le CRC doit traiter, produire et entreposer de l’information protégée dans ses systèmes deTI de façon électronique, l’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter électroniquement des renseignements au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de TPSGC ne lui aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été émise, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B (ainsi qu’au moyen d’un lien électronique de niveau protégé B).
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de laDSIC deTPSGC.
5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et du guide de sécurité (le cas échéant), joints à l’annexe A;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
A. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition;
B. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucune entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les domaines indiqués à la section1.6.1.
Emplacement des travaux
qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants mis en liberté sous condition afin de respecter les besoins du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité.
Ces fournisseurs sont les seules organisations canadiennes qui peuvent exécuter l’étendue des travaux, compte tenu de leurs antécédents, de leur expérience et de leur familiarité avec le niveau de l’information requise pour effectuer les tâches décrites dans l’étendue des travaux.Ces fournisseurs sont bien placés pour fournir ces services uniquement en raison de leur mandat précis à fournir un logement, une surveillance, un soutien d’ordre général et une aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Tous les fournisseurs déterminés doivent, au minimum, satisfaire à toutes les exigences essentielles.
7. Exceptions au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent processus d’approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Les périodes des contrats proposés sont indiquées à la section12 –
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, ycompris toutes les options, est indiquée à la section12.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: CRC St-Leonard
Adresse:
5262 Notre-Dame ouest, Montréal, QC, H4C 1T5
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant deux (2)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
1 034 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: Maison Jeun’aide Inc. – CRC
Adresse:
4430 St-Jacques, Montréal, QC, H4C 1K2
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant un (1)période supplémentaire d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
1 472 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: Société E. Fry du Québec – CRC Thérèse Casgrain
Adresse:
5105, chemin de la Cote St-Antoine, Montréal, QC, H4A 1N8
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant quatre (4)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
705 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: Fondation Carrefour Nouveau Monde – CRC
Adresse:
6970, 15e avenue, Montréal, QC, H2A 2T7
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant un (1)période supplémentaire d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
1 426 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: Via Travail inc. – CRC Essor
Adresse:
9419, rue Lajeunesse, Montréal, QC, H2M 1S5
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant deux (2)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
1 089 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: Maison Charlemagne inc. – CRC Madeleine-Carmel
Adresse:
2267, avenue Jeanne-d'Arc, Montréal, QC, H1W 3V8
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant un (1)période supplémentaire d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
1 501 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: Société E. Grégoire - CRC 11931 N-D/Pavillon E. Grégoire
Adresse:
11 000, Sainte-Julie, Montréal, QC, H7B 0A7
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant deux (2)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
996 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: Société E. Grégoire - CRC Pavillon Prosper Boulanger
Adresse:
11 000, Sainte-Julie, Montréal, QC, H7B 0A7
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant deux (2)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
1 134 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: Société E. Grégoire - CRC résidence E.G.
Adresse:
11 000, Sainte-Julie, Montréal, QC, H7B 0A7
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant deux (2)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
1 040 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC Maison d’accueil Le Joins-Toi (Granby)
Adresse:
479, rue Principale, Granby, QC, J2G 2W9
Period of the proposed contract:
from
April 1, 2016 to March 31, 2017
with an option to extend the contract for five (5) additional one-year periods.
Cost estimate of the proposed contract:
584 000,00 $
(Applicable Taxes and option periods extra).
Nom: CRC Maison d’accueil Le Joins-Toi (Longueuil)
Adresse:
6505, boulevard Maricourt, Longueuil, QC, J3Y1S8
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
505 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: Service A.P.C. – CRC La Traverse
Adresse:
219, rue Montéal, Sherbrooke, QC, J1H 1E4
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant quatre (4)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
686 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: Service A.P.C. – CRC L’Étape
Adresse:
605, rue Du Cégep, Sherbrooke, QC, J1E 2K1
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant quatre (4)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
639 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC D'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE DU NORD DU QUÉBEC - ATNQ
Adresse:
C.P. 38 / 121, rue Principale Sud, Amos, QC, J9T 3A5
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
505 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC CURE-LABELLE
Adresse:
C.P. 456 / 700, chemin de la Rivière-du Nord, St-Jérôme, QC, J7Z 5V2
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant quatre (4)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
530 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC RÉSIDENCE CARPE DIEM INC
Adresse:
845, rue Lippmann, Laval, QC, H7S 1G3
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant deux (2)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
1 244 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Name: CRC CENTRE MULTISERVICES CARPE DIEM
Address:
815, rue Lippmann, Laval, QC, H7S 1G3
Period of the proposed contract:
from
April 1, 2016 to March 31, 2017
with an option to extend the contract for two (2) additional one-year periods.
Cost estimate of the proposed contract:
312 000,00 $
(Applicable Taxes and option periods extra
Nom: CRC DE L'OUTAOUAIS
Adresse:
575, boulevard Gréber. Gatineau, QC, J8T 8G2
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
583 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC EXPANSION FEMMES
Adresse:
4785, 5ième Avenue Est, Charlesbourg, QC, G1H 3R7
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
198 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC MAISON PAINCHAUD INC
Adresse:
1415, avenue St-Pascal, Québec, QC, G1J 4R1
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant trois (3)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
767 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC RÉHABILITATION BEAUCE INC.
Adresse:
294, rue Bisson, Vallée Jonction, Beauce, QC, G0S 3J0
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
349 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC LA RELEVE
Adresse:
371, rue Racine Est, Saguenay, QC, G7H 1S8
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
437 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC DE ROBERVAL INC
Adresse:
96, avenue Gagné, Roberval, QC, G8H 1E5
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
382 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC L'ARC-EN-SOI
Adresse:
60, rue Iberville, Rivière-du-Loup, QC, G5R 1H1
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
353 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC MARIA - L'ARC-EN-SOI
Adresse:
95 Boulevard Perron, Maria, QC, G0C 1Y0
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
84 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC JOLIETTE
Adresse:
785, boul. Manseau, Joliette, QC, J6E 3G1
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
312 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC MAISON RADISSON INC.
Adresse:
962, Ste-Geneviève, C.P. 1075, Trois-Rivières, QC, G9A 5K4
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant trois (3)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
846 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC KAPATAKAN
Adresse:
60 rue Innut, Mani-Utenam, QC, G4R 4K2
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
95 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
Nom: CRC WASESKUN HOUSE INC. - ART.84
Adresse:
501 Waseskun, CP 1159, St-Alphonse-Rodriguez, QC, J0K 1W0
Période du marché proposé :
du
1
avril 2016
au
31 mars 2017
avec une option permettant de prolonger le marché pendant cinq (5)périodes supplémentaires d’un an.
Estimation des coûts du contrat proposé:
316 000,00 $
(taxes applications et les options en sus).
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Les fournisseurs peuvent présenter un énoncé de capacités pour l’emplacement énuméré à la section 1.6.1 –
Emplacement des travaux
du présentPAC.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est
le 7 janvier 2016 à 14h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncéés à au moins 10 000$ pour chaque commande qu'il a exécutées au cours de la dernière année (avant la date de clôture de la DAA).
Critères cotés : - Description des méthodes de travail, de la prise de la commande à l'exécution. - Services à valeur ajoutée fournis - Pratiques environnementales
Méthode de sélection : L'évaluation consiste de critères obligatoires et de critères cotés. Seulement les soumissionnaires qui rencontrent tous les critères obligatoires seront considérés pour l'évaluation des critères cotés.
Les soumissionnaires doivent obtenir le pointage minimum dans chaque critère et 75 p. 100 pour l'ensemble des critères d'évaluation technique qui sont cotés. On établira un arrangement en matière d'approvisionnement avec tous les fournisseurs dont l'offre est recevable.
Accords commerciaux : Ce besoin est assujetti aux disposition de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), l'Accord de libre-échange Nord-américain(ALENA) et de l'accord sur les marchés publics de l'organisation mondiale du commerce (OMC-AMP).
Livraison des demandes dans des endroits situés à l'intérieur et à l'extérieur d'une région visée par une entente de revendication territoriale globale (ERTG). Cette arrangement en matière d'approvisionnement peut être utilisée pour la livraison de demandes à travers le Canada, incluant les régions visées par une entente de revendication territoriale globale (ERTG).
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre langue officielle du Canada. Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Gariépy, Jacques 360 Albert St./ 360, rue Albert 12th Floor / 12ième étage Ottawa Ontario K1A 0S5 (613) 998-8582 ( )
