Ce besoin vise :
Le Service correctionnel du Canada, L’établissement Atlantique (Renous, NB) et le Pénitencier de Dorchester (Dorchester, NB) dans la région Atlantique.
Accord commercial :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
Procédures d’appel d’offres :
Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.
Stratégie de marché concurrentiel :
soumission recevable ayant le prix le plus bas;
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente sur les revendications territoriales globales :
Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité :
Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Le Service correctionnel du Canada doit fournir des soins psychologiques aux délinquants et collaborer avec l’équipe interdisciplinaire des services de santé, qui comprend, entre autres, les infirmières, les psychologues, les travailleurs sociaux, les ergothérapeutes et les autres professionnels de soins de santé connexes. Il est également essentiel qu’il collabore avec l’équipe de gestion des cas et, dans les établissements dans la collectivité, l’équipe de traitement/surveillance compte aussi un responsable des agents de libération conditionnelle, un agent de libération conditionnelle et le psychologue du SCC et/ou le chargé de projet.
Objectifs :
À la demande du chargé de projet, fournir des services d’évaluations des troubles d’apprentissage aux délinquants, à l’établissement Atlantique (Renous, NB) et le Pénitencier de Dorchester (Dorchester, NB) dans la région Atlantique
Produits livrables :
L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC durant la période visée par le contrat et toute période optionnelle exercée par le SCC, le cas échéant.
Voici en quoi consistent notamment ces services :
a. Participer aux réunions à titre de consultant, notamment aux conférences de cas, aux réunions de l’Équipe interdisciplinaire de santé mentale et aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle, ainsi qu’à d’autres activités connexes, au besoin;
b. Participer à la formation au sein du SCC, y compris les séances d’orientation et la formation sur l’évaluation du risque, au besoin;
c. Offrir des services de consultation liés au règlement des griefs des délinquants et au processus d’enquête, sur demande;
d. Préparer et soumettre des évaluations psychologiques et d’autres rapports à la demande du chargé de projet.
5.2 Services d’évaluation des troubles d’apprentissage spécifiques
a. L’entrepreneur doit effectuer des évaluations des troubles d’apprentissage spécifiques et soumettre ses rapports d’évaluation au chargé de projet du SCC et aux représentants désignés de celui-ci aux fins de communication à de tierces parties, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
b. Le chargé de projet et l’entrepreneur conviendront du jour et de l’heure des entrevues avec les délinquants.
c. L’entrepreneur doit effectuer des entrevues d’évaluation, faire passer tous les tests psychologiques (à moins qu’il ait prévu l’utilisation d’un instrument d’auto-évaluation – voir la partie F, ci-dessous), interpréter les résultats des tests et examiner les dossiers des délinquants. Les dossiers pertinents sont les dossiers psychologiques ainsi que les dossiers de gestion de la peine et de gestion du cas. Toutefois, à l’occasion, si cela est pertinent dans un cas précis, l’entrepreneur devra passer en revue des dossiers de santé et du renseignement de sécurité ou encore consulter le personnel responsable des soins de santé et/ou du renseignement de sécurité au sujet du délinquant. Il peut également être nécessaire de consulter d’autres membres du personnel du SCC au sujet de l’aiguillage et/ou du comportement du délinquant. L’entrepreneur doit intégrer les renseignements obtenus au moyen des tests, de l’examen du dossier, de l’entrevue clinique et, le cas échéant, des entrevues avec les membres du personnel dans un rapport exhaustif d’évaluation psychologique du risque.
d. L’entrepreneur doit fournir toutes les données obtenues initialement dans le cadre des tests (c.-à-d. les données brutes) au chargé de projet et à ses représentants désignés.
e. L’entrepreneur doit utiliser les résultats du test Information statistique générale sur la récidive – révisée (ISGR-R) si les résultats figurent dans le dossier (le ISGR-R ne s’applique pas aux délinquants autochtones ni aux délinquantes), au moins un autre instrument de mesure actuarielle du risque et des besoins évalué par des cliniciens et dont la fiabilité et la validité pour l’utilisation auprès des populations de délinquants ont été établies dans des travaux publiés, ainsi que des mesures relatives à la personnalité et au fonctionnement intellectuel. L’entrepreneur doit interpréter tous les résultats de test conformément aux normes établies par l’éditeur du test et/ou l’auteur seulement. L’inclusion des résultats des tests sous forme de percentiles dans les rapports est acceptable si l’entrepreneur le juge nécessaire, dans le cadre du processus normalisé de communication des résultats aux tests, ou à la demande du chargé de projet. En aucune circonstance les rapports ne doivent mentionner les résultats bruts.
f. Les rapports d’évaluation des troubles d’apprentissage doivent respecter ce qui suit sur le plan du contenu et du format demandé. Les sections peuvent être ajoutées au format normalisé en fonction des besoins particuliers du cas. Veuillez noter que la liste qui suit n’est pas nécessairement exhaustive, mais qu’elle représente le nombre minimal de domaines à aborder :
i. Renseignements démographiques : Nom au complet, âge, date de naissance, numéro SED et origine ethnique, si cela est pertinent;
ii. Motif de l’aiguillage : Critères précis de l’aiguillage, source et date de l’aiguillage, consignation du fait qu’on a bel et bien discuté des limites de la confidentialité (consentement éclairé) avec le délinquant, échange de renseignements;
iii. Renseignements relatifs à l’entrevue : Date(s) de la/des rencontre(s), lieu et durée de chacune des entrevues;
iv. Documents examinés : Indiquer de manière brève les documents cruciaux qui ont été examinés pour l’évaluation ainsi que les renseignements ou documents cruciaux dont l’auteur a pu disposer ou non;
v. Bref historique psychosocial : Fournir les éléments de l'histoire, qui contribuent à l'analyse du cas. Inclure, le cas échéant, un bref aperçu de la famille, du mariage, de l'école, de l'emploi, de la santé psychiatrique/mentale, de la toxicomanie, des problèmes de comportement et d'adaptation, des blessures et des déficiences médicales. L'accent doit être mis sur les éléments directement liés aux difficultés et/ou aux déficits d'apprentissage.
vi. Résumé des évaluations précédentes : Un bref résumé des conclusions des rapports d'évaluation psychologique et/ou psychiatrique précédents, y compris les évaluations du fonctionnement cognitif et/ou l'évaluation de la déficience intellectuelle et/ou des résultats scolaires. Ce résumé comprendra généralement un examen des résultats du CoMHISS, si ces résultats sont disponibles.
vii. Évaluation de troubles spécifiques d’apprentissage : Une évaluation complète est nécessaire pour évaluer les critères diagnostiques définis dans le plus récent Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (APA) en utilisant une évaluation clinique, des informations collatérales et des mesures psychométriques solides qui sont à la fois individualisées et culturellement appropriées. Il s'agira normalement de l'échelle d'intelligence pour adultes de Wechsler (par exemple WAIS-IV) et d'un test de réussite scolaire tel que le Wide Range Achievement Test (version actuelle) et/ou le Woodcock-Johnson Test of Achievement (version actuelle). En fonction du niveau académique, de la langue et du contexte culturel du délinquant, des tests standardisés supplémentaires peuvent être utilisés afin d'identifier d'autres déficits dans des domaines académiques tels que les domaines scolaires et/ou les capacités d'adaptation. Cela comprendra un bref synopsis des tests psychologiques administrés et de leur validité, de leur interprétation et de leur diagnostic, le cas échéant.
viii. Impression diagnostique : Le diagnostic des troubles spécifiques de l'apprentissage sera basé sur les critères les plus récents du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM), en tenant compte du diagnostic différentiel. Le contractant précisera tous les domaines et sous-compétences scolaires qui sont altérés, y compris le niveau de gravité actuel.
ix. Recommandations : Si l'évaluation aboutit à un diagnostic/confirmation d'un trouble spécifique de l'apprentissage, le rapport formulera des recommandations quant à la fourniture de soins et d'interventions appropriés et au niveau de soutien et d'assistance requis afin de favoriser la réussite des possibilités d'apprentissage et des interventions. Les points forts et les points faibles seront identifiés.
x. Bloc signature du délinquant et de l’entrepreneur : L’entrepreneur doit signer le rapport et les copies. À moins que d’autres dispositions n’aient été prises au préalable avec le chargé de projet, l’entrepreneur doit communiquer ces renseignements au délinquant et demander que ce dernier signe le rapport afin de reconnaître que les renseignements lui ont bien été transmis. Le SCC distribuera les copies du rapport conformément à ce qui est prévu dans la politique.
g. L’entrepreneur doit informer le chargé de projet s’il est incapable de communiquer les rapports au délinquant et de pouvoir obtenir la signature de ce dernier. À la discrétion du chargé de projet et avec son approbation préalable, le SCC assumera la responsabilité relative à l’échange de renseignements et à l’obtention de la signature du délinquant.
h. L’entrepreneur doit communiquer le rapport final au délinquant ayant fait l’objet de l’évaluation. Il doit documenter l’échange de renseignements en demandant au délinquant de signer et de dater l’exemplaire original du rapport. Si le délinquant refuse de le signer, l’entrepreneur doit le noter sur le rapport et on considèrera alors que les exigences en matière de communication de renseignements ont été respectées.
i. Le chargé de projet ou son représentant désigné communiquera à l’entrepreneur toute question ou préoccupation du délinquant à l’égard du rapport. Tant qu’il travaille sous contrat avec le SCC, l’entrepreneur doit répondre aux questions posées par un délinquant sur un rapport pendant une période de deux (2) ans après la communication du rapport.
j. L’entrepreneur doit soumettre ses rapports au chargé de projet ou à son représentant désigné au plus tard quatre (4) semaines après la date de l’aiguillage. L’entrepreneur doit communiquer le rapport au délinquant au plus tard deux semaines après lui avoir fait subir une entrevue. À la demande de l’entrepreneur, et à la seule discrétion du chargé de projet, ces diverses échéances peuvent être reportées pour une durée maximale de quatre (4) semaines.
k. Les Services de santé mentale du SCC verseront les rapports d’évaluation des troubles d’apprentissage dans le SGD et s’assureront qu’une copie a été imprimée et remise à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Durée du contrat :
Période du contrat : Les travaux seront effectués pendant la période du 1 decembre, 2020 au 31 mars, 2020 avec une possibilité de trois (3) période(s) optionnelles supplémentaires d’un an.
Numéro de dossier :
21208-20-3549357/A
Autorité contractante : Lise Bourque
Numéro de téléphone : 506-851-6977
Numéro de télécopieur :506-851-6327
Courriel :
lise.bourque@csc-scc.gc.ca
NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES :
Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web à l’adresse Achatsetventes.gc.ca/appels-d-offres.
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Compte tenu de la nature des besoins, les propositions transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.
Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
Le Bureau des petites et moyennes entreprises (BPME) offre des séminaires aux entreprises qui aimeraient en apprendre davantage sur la façon de vendre des biens et services au gouvernement du Canada. Ces séminaires sont GRATUITS.
Les sujets abordés comprennent :
Un aperçu du processus de passation de marchés du gouvernement fédéral;
Rechercher des occasions de marchés sur le site Web achats et ventes, appels d’offres;
Soumissionner des marchés;
S'inscrire dans les bases de données des fournisseurs.
Le calendrier complet des événements est disponible sur le site Achatsetventes.gc.ca sous la rubrique séminaires et événements (https://achatsetventes.gc.ca/pour-les-entreprises/seminaires-et-evenements)
