Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin :
Le Service correctionnel Canada a un besoin visant la prestation de services d’hébergement dans un centre de traitement à des délinquants sous responsabilité fédérale remis en liberté conditionnelle et en liberté d’office dans la collectivité et à ceux qui ont fait l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée. Les besoins incluent :
1.1 Objectifs:
Le CT devra fournir des traitements, l’hébergement, la surveillance et le soutien général nécessaires aux délinquants pour les aider à se réinsérer dans la collectivité. L’objectif principal du CT sera de répondre aux besoins de traitement identifiés pour un délinquant (par exemple les dépendances, la santé mentale) résidant au centre.
1.2 Tâches :
RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRENEUR
Le CT devra fournir un programme de traitement ainsi que des services résidentiels, 24h/24, aux délinquants qui ont fait l’objet d’un renvoi par le SCC et qui ont été acceptés dans le CT.
Au besoin et le cas échéant, le CT devra disposer de stratégies pour accueillir des délinquants de diverses cultures et croyances spirituelles, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, la culture et spiritualité autochtones.
Au besoin et le cas échéant, le CT devra s’assurer que les services d’hébergement sont appropriés et sécuritaires pour les enfants résidant dans le CT avec un délinquant, conformément aux mesures définies dans la DC 715-4.
Critères d’admission et processus de sélection
Le CT devra préciser les conditions d’admissibilité aux services qu’il offre, les critères d’admissibilité et les disponibilités en matière de programmes; prendre des mesures proactives en collaboration avec le SCC pour maintenir un taux d’occupation approprié et donner au SCC cette information par écrit à sa demande.
Les critères d’admission du CT devront être établis en collaboration avec une/des personne(s) qui représentent les intérêts/questions de la collectivité locale. La/les personne(s) sélectionnée(s) dans la collectivité pourrai(en)t faire partie d’un comité consultatif, d’un comité directeur ou de tout autre comité similaire et ne devront pas occuper de poste salarié lié au CT ni profiter financièrement des opérations du CT.
Le CT doit disposer d’un processus de sélection qui inclut :
Un examen de tout renvoi fait par le SCC ;
Une évaluation du dossier du délinquant par rapport aux critères d’admission et de la capacité du CT à satisfaire aux besoins d’un délinquant ; et,
Une décision écrite de l’acceptation ou du refus et une explication en cas de refus.
Services de liaison
Le Centre de traitement doit :
a. Être en liaison avec les forces de police pour promouvoir la communication, la sensibilisation et la compréhension des objectifs du CT ainsi que pour promouvoir le soutien ;
b. Communiquer avec les délinquants et le personnel dans les établissements (par visioconférence, téléphone, lettres, visites, etc) pour assurer que l’on soit informé de leurs services et programmes et établir les liens requis ;
c. Être en contact avec les agents de libération conditionnelle en collectivité du SCC, les gestionnaires et d’autres membres des équipes de gestion de cas (y compris les professionnels en santé mentale au besoin) ;
d. Rester en contact avec les organismes et partenaires communautaires qui fournissent des services de réinsertion pour aider les délinquants ; et,
e. Continuer à prendre les mesures raisonnables pour assurer des relations positives avec la collectivité.
Plan de traitement et services de soutien
Le personnel du CT devra faire partie de l’équipe de gestion de cas pendant toute la durée du séjour d’un délinquant et de sa participation à un programme. Il devra participer au développement et aux mises à jour du plan de remise en liberté d’un délinquant (stratégie communautaire) et de son plan correctionnel, y compris, mais sans s’y limiter, l’identification des objectifs, des attentes, des services et autres mesures qui seront utilisés par le CT pour engager le délinquant dans les plans précédemment mentionnés.
Le personnel du CT devra développer un plan de traitement qui s’aligne sur le plan correctionnel du délinquant (sans cependant en être une réplique) avec la participation du délinquant et du surveillant de liberté conditionnelle. Il devra être terminé dans les trente (30) jours suivant l’arrivée du délinquant dans le centre. Dans le cas de CT connectés au SGD, le personnel désigné du CT devra enregistrer ce plan dans le SGD, dans le Registre des interventions.
Le personnel désigné du CT devra fournir des évaluations des progrès accomplis par un délinquant tous les quarante-cinq (45) jours au moins pour identifier les progrès du délinquant par rapport au plan de traitement et déterminer si ces services sont adéquats, encore nécessaires ou si d’autres services sont requis. Le personnel désigné du CT devra discuter de ces évaluations avec le délinquant et le surveillant de liberté conditionnelle. Dans le cas de CT connectés au SGD, ces évaluations devront être entrées dans le SGD dans le Registre des interventions par le personnel désigné.
Si le CT n’a pas accès au SGD, le chargé de projet en collaboration avec le personnel du CT devra identifier une façon d’entrer le plan de traitement et les évaluations des progrès accomplis dans le SGD.
Le CT devra fournir les services de soutien suivants :
a. Surveiller et soutenir les activités des délinquants par rapport à la stratégie communautaire, au plan de traitement et au plan correctionnel ;
b. Aider les résidents, par l’entremise de soutien régulier, sur des points comme la gestion des crises, les problèmes personnels ou familiaux, l’éducation, la littératie, l’emploi, l’établissement d’un budget, les compétences de vie, les loisirs, les activités spirituelles et culturelles, etc.;
c. Aider les résidents à sécuriser des services appropriés à leurs besoins ou aux exigences en matière de sécurité publique, tels que des services de traitement des abus de substances, de soutien au revenu, des services de l’emploi, des services médicaux (y compris de santé mentale) et des services dentaires ; et,
d. Fournir aux résidents un environnement de vie de groupe positif par l’entremise d’activités telles que des réunions périodiques au sein du centre.
1.3 Résultats prévus
Promouvoir la réinsertion réussie de délinquants dans la collectivité.
Les centres de traitement promeuvent la réinsertion des délinquants dans la collectivité en traitant les besoins spécifiques de chaque délinquant dans un milieu de traitement résidentiel. Les centres de traitement contribuent à la gestion du risque en offrant un logement, des programmes de traitement, des systèmes de soutien et une surveillance appropriés pour aider les personnes en liberté conditionnelle à devenir des citoyens respectueux de la loi.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur du CT accepte que ses agents, employés et sous-traitants se conforment aux lois et aux Directives du commissaire (DC) applicables liées aux services à fournir dans le cadre de ce contrat.
Le CT doit disposer d’un énoncé de mission écrit qui doit inclure, mais sans s’y limiter :
a. Les objectifs;
b. Les programmes;
c. Les services; et,
d. La population à desservir.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Le CT doit enregistrer et intégrer des informations pertinentes concernant les résidents individuels dans le dossier des résidents, telles que :
a. Toute exigence de rapport supplémentaire établie par le surveillant de liberté conditionnelle ;
b. Les services fournis à un résident par le CT ainsi que les organismes et ressources collaborateurs, tels qu’identifiés par le CT ;
c. Les noms, adresses et numéros de téléphone de personnes à contacter en cas d’urgence, tels qu’identifié par le résident au CT ;
d. Une déclaration signée indiquant que le résident accepte de se conformer aux règles du CT ;
e. Tout rapport d’évaluation en vue d’une décision pertinent à la mise en liberté en cours soumis à la CLCC ;
f. Le plan de traitement du CT ;
g. Les évaluations des progrès accomplis par rapport au plan de traitement du CT (tel qu’indiqué au paragraphe 24) ;
h. Les rapports psychologiques du SCC ;
i. Tout enregistrement lié au dossier, y compris les informations pertinentes du registre ;
j. Les documents expliquant les raisons d’une cessation de traitement non volontaire (le cas échéant) ; et,
k. Toute autre documentation du SCC considérée pertinente à la prestation de services, tel que déterminé par le CT ou le SCC.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Winnipeg, Manitoba.
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B, compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
1. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition;
2. Doit avoir au moins deux ans d’expérience au cours des cinq années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il existe un nombre limité de fournisseurs qualifiés et disposant des ressources nécessaires pour fournir des services de centre de traitement et répondre aux besoins des délinquants du SCC en matière de réinsertion à Winnipeg, au Manitoba.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
d. Les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de (1) années, à partir du 2021-04-01 à 2022-03-31 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant (4) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $1,093,795.50 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Tamarack Rehab Inc.
Adresse : Winnipeg, Manitoba
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 3 novembre 2020 à 14h00 Cst
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Amanda McCaig
Regional Procurement Officer
Correctional Service Canada
Téléphone : 306-659-9258
Courriel : 501Contracts@csc-scc.gc.ca
