Le présent marché est assujetti à l'Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick et à l'Accord de libre-échange canadien.
Les soumissionnaires sont tenus d'inclure dans leur soumission les spécifications des produits pour lesquels ils proposent un prix.
Droit d'annulation
Dans l'éventualité d'une modification, par lui même, de la manière d'acquérir les biens précisés dans cet appel d'offres, le gouvernement du Nouveau Brunswick se réserve le droit d'annuler le contrat en tout temps moyennant un préavis de 30 jours aux fournisseurs retenus. Aucune pénalité ou aucuns frais ne pourront être imposés au gouvernement du Nouveau Brunswick en raison de l'annulation d'un contrat.
1. Contrat à quantités estimées pour la fourniture de cadres et de passepartouts en fonction des besoins, à divers endroits, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, plus quatre (4) années d'option supplémentaires exercées par tranches d'un (1) an mutuellement convenues par les deux parties. S'il n'est pas possible de se mettre d'accord, le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit de publier une nouvelle demande de propositions, d'adjuger le contrat à un autre
fournisseur ou de supprimer les articles concernés.
2. La date de livraison après réception d'une commande doit être indiquée clairement en jours civils sur l'appel d'offres et NE DOIT PAS DÉPASSER 10 JOURS OUVRABLES.
3. Des échantillons pourraient être demandés avant l'adjudication du contrat.
Lors de la fourniture des échantillons, le fournisseur doit s'assurer que chaque article comprend et mentionne son numéro de produit, si le fournisseur n'est pas le fabricant original du produit, mais il DOIT également indiquer clairement le nom du fabricant original et la marque, le numéro de produit du fabricant et le format de l'emballage, sinon l'article sera refusé.
Lorsque le gouvernement provincial demande que des échantillons soient fournis, les échantillons demeureront la propriété du gouvernement du Nouveau-Brunswick pour une période d'un (1) an. Si un fournisseur veut que l'échantillon lui soit retourné après la période d'un (1) an, il doit le demander par écrit sur le bordereau d'emballage apposé sur chaque échantillon lorsqu'il soumet l'échantillon. Lors de cette demande, le fournisseur doit indiquer la méthode de retour qui sera facturée à son
entreprise.
4. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit de négocier les prix, la valeur ajoutée et d'autres possibilités d'économies avec le soumissionnaire choisi au moment de l'adjudication et pendant la durée du contrat. L'acceptation d'une modification de prix et l'attribution du contrat pour l'année optionnelle restent à l'entière appréciation du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Le GNB se réserve le droit de négocier avec les fournisseurs un prix plus bas pour l'année optionnelle. Le
GNB pourra envisager des hausses de prix n'excédant pas l'IPC pour l'année optionnelle si elles sont jugées raisonnables et si elles sont justifiées par les conditions du marché. S'il n'est pas possible de se mettre d'accord sur un prix, le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit de publier une nouvelle demande de propositions, d'adjuger le contrat à un autre fournisseur ou de supprimer les articles concernés.
5. Les quantités indiquées sont basées sur des estimations et sont approximatives. Ils sont basés sur les quantités estimées par an. Si les besoins du gouvernement changent, les quantités prévues pourraient varier considérablement.
6. Les fournisseurs devraient envoyer leur offre sur le formulaire de soumission, et les frais d'expédition et autres frais DOIVENT être inclus dans le PRIX UNITAIRE.
7. RETOURS : Le fournisseur retenu doit défrayer tous les coûts payés par le client pour le retour des produits. L'entrepreneur retenu doit :
- ne pas exiger de frais de réapprovisionnement pour les marchandises commandées par erreur ou retournées au fournisseur;
- communiquer au client par courriel ou sur un portail Internet (ou tout autre moyen) des procédures d'autorisation de retour et de remboursement portant sur le retour de marchandises défectueuses ou endommagées qui conviennent au client;
- Les produits défectueux seront renvoyés au fournisseur retenu pour être remplacés sans frais, y compris sans frais de transport, pour le ou les client(s).
- accepter et traiter toutes les réclamations dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la demande de réclamation émanant d'un client, pour tous les articles déclarés comme étant endommagés, défectueux, non reçus, ou faute de quoi, renvoyés au fournisseur de la manière dont le paiement a été reçu; et
- ramasser les articles retournés par le client pour lesquels une demande de remboursement a été soumise dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la demande de remboursement.
8. Les articles de remplacement ne seront pas livrés sans l'autorisation préalable d'Approvisionnement stratégique.
9. L'entrepreneur retenu doit informer les clients au moment de la commande si les articles sont épuisés ou s'il y a une commande en souffrance.
10. La quantité minimale de la commande est de 10 cadres ou passepartouts (ce minimum s'applique à une commande comportant tous les cadres mentionnés dans le contrat, et non par article). Les fournisseurs devraient également inclure les frais additionnels qui s'appliqueront lorsque la quantité commandée est inférieure à 10 cadres ou 10 passe-partout. Ces renseignements serviront à sélectionner le meilleur barème de prix pour l'adjudication du contrat.
11. Cet appel d'offres sera attribué sur la base de l'offre totale conforme la plus basse pour tous les articles décrits. Tous les articles DOIVENT faire l'objet d'une offre pour être pris en considération. L'intention est d'adjudiquer le contrat à un (1) seul fournisseur sur la base de l'offre conforme totale la plus basse répondant à toutes les spécifications.
12. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des articles, qui font partie des catégories de produit mentionnées, durant la période visée par le contrat s'il le juge nécessaire.
13. LIVRAISON : Pour être admissibles, les fournisseurs doivent pouvoir livrer dans l'ensemble de la province. À titre d'information seulement, Fredericton, Saint John et Moncton représentent environ 80 % du volume total. Les fournisseurs sont encouragés à tenir compte de ces informations lorsqu'ils détermineront les frais d'envoi.
14. FACTURATION : À noter : les numéros de produit et les marques indiqués sur la facture et le bordereau d'emballage doivent correspondre aux codes de produit et aux marques figurant sur le bon de commande.
- Pour assurer un paiement rapide, les factures devraient être soumises dans les 30 jours suivant la livraison.
15. QUESTIONS : Toutes les demandes de renseignements devraient nous parvenir sept (7) jours civils avant la date de clôture. Pour les demandes reçues moins de sept jours civils avant la date de clôture, une réponse ne peut être assurée. Veuillez indiquer le numéro de l'appel d'offres et la date de clôture afin d'obtenir une réponse rapide et exacte.
La présente est un avis d'appel d'offres seulement. Afin de présenter une soumission, vous devez obtenir les documents de soumission officiels en vous adressant au Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, à un service de distribution autorisé ou à une autre source telle qu'indiquée dans l'avis d'appel d'offres.
Nouvelles méthodes de soumission
Consignes pour les soumissions en vigueur le 15 avril
En raison de la pandémie actuelle, les soumissions en format papier ne sont plus acceptées par Service Nouveau-Brunswick. Les soumissions ne seront reçues que par les méthodes suivantes :
a. Par courrier électronique, aux adresses SoumissionsNB@snb.ca ou NBBids@snb.ca; (ne soumettre la proposition à aucune autre adresse de courriel); OU
b. Par soumission électronique dans le système RPANB (lorsque ce service est disponible); OU
c. Par télécopieur, au 506-444-4200 (télécopies versées dans une boîte de réception de courrier électronique dédiée).
Remarque : Les soumissions en réponse à une demande de propositions (DP) transmises par télécopieur ne seront pas acceptées.
Cliquez ici
Consignes pour les soumissions pour les consignes.
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Toutes les soumissions doivent être indiqué en dollars canadiens.
Présenter toutes les soumissions F.À.B. destination, port payé.
Les taxes de vente ne devraient pas être incluses dans les prix unitaires, additionnés ou totaux.
Le présent appel est conduit selon les dispositions de la Loi sur la passation des marchés publics et de son règlement d'application à la date de sa publication. Les soumissionnaires peuvent consulter une copie de la Loi et du règlement en ligne gratuitement Loi sur la passation des marchés publics, Réglement ou acheter une copie sur papier auprès de l'Imprimeur de la Reine pour le Nouveau-Brunswick, C.P. 6000, Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
Tous les fournisseurs qui sont embauchés pour offrir des services au nom du gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent assurer une prestation de services en conformité avec la
Loi sur les langues officielles. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la
Loi sur les langues officielles.
QUESTIONS:
Des questions écrites relatives à cette possibilité peuvent être soumises à l'adresse ci dessous par courriel. Pour ce faire, veuillez cliquer ici et prendre soin d'inclure le numéro de la demande de propositions ou de l'appel d'offres dans l'objet du courriel.
ADRESSE DE COURRIEL : bidquestionssoumissions@snb.ca
NOTA:
Ce compte de courriel est strictement réservé aux questions sur les appels d'offres en vigueur. Il ne faut pas soumissionner par l'intermédiaire de cette adresse.
Restrictions relatives à la COVID-19 pour les travailleurs qui entrent au Nouveau-Brunswick
Tous les fournisseurs et travailleurs qui entrent dans la province du Nouveau-Brunswick afin d'y travailler doivent se conformer aux exigences établies par Travail sécuritaire NB et la Santé publique, y compris en matière d'isolement, le cas échéant.
Cliquez ici pour obtenir plus d'information sur ces exigences.
En vertu du droit canadien (et des accords internationaux), votre soumission doit avoir été faite séparément et indépendamment, sans complot, collusion ou fraude. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web suivante : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/accueil
Les Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique pour les marchés de biens et services s'appliquent à cet achat et sont réputées faire partie du présent document. En présentant une offre, vous approuvez et acceptez ces conditions générales. Vous pouvez obtenir les « Conditions générales normalisées des provinces de l'Atlantique » courantes par le biais du Réseau de possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick, le site Web du Conseil des premiers ministres de l'Atlantique ou
par l'entremise d'un fournisseur de services autorisé.
Le soumissionnaire doit obtenir les documents de soumission officiels d'un service de distribution autorisé par le ministre du Service Nouveau-Brunswick afin de pouvoir présenter sa soumission. Ces services de distribution autorisés sont :
le Réseau des possibilités d'affaires du Nouveau-Brunswick (RPANB) (offert par le ministère Service Nouveau-Brunswick du gouvernement du Nouveau Brunswick),
BIDSAlert (offert par Tendering Publications Ltée) et
MERX (offert par Mediagrif
Interactive Technologies). Pour qu'une soumission soit acceptée, il faut qu'elle soit présentée sur des formules officielles ou que l'on puisse montrer que les formules ont été obtenues de façon dûment autorisée. Dans le but de faciliter le processus d'évaluation, on demande aux soumissionnaires de répondre selon le même format que celui du document de soumission officiel.
L'équité salariale
Votre organisation compte-t-elle 50 employés ou plus?
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick s'engage à encourager et à inciter les employeurs qui font affaire avec le gouvernement à adopter des mesures d'équité salariale.
Avant l'attribution d'un contrat d'approvisionnement en produits et services d'une valeur de plus de 1 000 000 $, les fournisseurs comptant 50 employés et plus seront tenus de suivre le module d'apprentissage sur l'équité salariale qui a été élaboré par la Direction de l'égalité des femmes. Les fournisseurs devront joindre à leur soumission une copie de leur certificat d'achèvement de la formation.
Pour faire le module et obtenir votre certificat, visitez le site www.gnb.ca/equitesalariale. Si vous avez des questions, communiquez avec le Bureau de l'équité salariale, au numéro sans frais 1-877-253-0266 ou à l'adresse de courriel peb-bes@gnb.ca.
Les documents de sollicitation seront fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Nouveau-Brunswick, soit l'anglais ou le français, sur demande.
Toutes les entreprises qui fournissent des biens et des services au gouvernement du Nouveau-Brunswick doivent se conformer au Règlement sur les matières désignées quand elles fournissent les biens et les services visés par ce règlement. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au
site Web de Recycle NB et au
Règlement sur les matières désignées.
PAIEMENT DES FACTURES
Le paiement des factures est la responsabilité du Ministère ou l'organisation à qui les biens ont été envoyés ou les services fournis.
Dépôt direct
La Province du Nouveau-Brunswick utilise maintenant le dépôt direct comme méthode standard pour l'émission des paiements. Les fournisseurs doivent fournir l'information sur leur compte bancaire et l'adresse de télé-courriel pour l'avis de versement. Veuillez envoyer le formulaire pour le virement direct de fonds complété à Service Nouveau-Brunswick (L'adresse de télé-courrielle et l'adresse postale sont indiqué sur le formulaire).
Veuillez cliquer sur le lien ci-dessous pour visionner le formulaire pour le virement direct de fonds.
https://www2.snb.ca/content/dam/snb/Procurement/DirectDepositVirementDirect.pdf
Lorsque la valeur estimative des biens ou des services qui doivent être obtenus est inférieure à la valeur de seuil minimale applicable de tout accord commercial pertinent, Service Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'accorder un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois. Si ce droit est exercé, l'ordre de priorité suivant doit être respecté : a) premièrement, les fabricants néo-brunswickois, si les biens qui doivent être obtenus sont fabriqués au Nouveau-Brunswick;
b) deuxièmement, les vendeurs néo-brunswickois.
Lorsque l'évaluation des soumissions est fondée sur le prix :
- La préférence sera accordée en fonction de l'écart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois sera limité à 10 %. Lorsque la soumission acceptable la plus basse avant traitement préférentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un fabricant néo-brunswickois sera limité à 5 %.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en accordant le marché au fournisseur du Nouveau-Brunswick.
Lorsque l'évaluation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilité des préférences sera déterminée en fonction de l'écart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois sera limité à 10 %. Lorsque la soumission acceptable ayant le plus de points avant traitement préférentiel est un vendeur du Nouveau-Brunswick, l'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un fabricant néo-brunswickois sera limité à 5 %.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a été retenu pour le traitement préférentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plutôt que 4 %.
La décision d'accorder un traitement préférentiel ou non est à la discrétion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour être admissible, un aspirant-fournisseur doit répondre à la définition d'aspirant-fournisseur néo-brunswickois selon le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Tout fabricant néo-brunswickois devrait préciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant néo-brunswickois pour avoir droit au traitement préférentiel accordé aux fabricants
néo-brunswickois.
Service Nouveau-Brunswick se réserve le droit d'accorder un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois lorsque ce traitement préférentiel est conforme aux accords commerciaux pertinents et au règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Si ce droit est exercé, l'ordre de priorité suivant doit être respecté : a) premièrement, les fabricants néo-brunswickois, si les biens qui doivent être obtenus sont fabriqués au Nouveau-Brunswick; b)
deuxièmement, les vendeurs néo-brunswickois.
Lorsque l'évaluation des soumissions est fondée sur le prix :
- La préférence sera accordée en fonction de l'écart de prix entre la soumission acceptable la plus basse et la soumission faisant l'objet du traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois pourra varier entre 2.5 % et 10 % selon la valeur estimée totale du marché, conformément avec les fourchettes de prix établies dans le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en accordant le marché au fournisseur du Nouveau-Brunswick.
Lorsque l'évaluation des soumissions se fait par attribution de points :
- L'applicabilité des préférences sera déterminée en fonction de l'écart de prix entre la composante de prix de la soumission acceptable ayant le plus de points et la composante de prix de la ou des soumissions recevant le traitement préférentiel.
- L'écart de prix pour qu'un traitement préférentiel soit accordé à un aspirant-fournisseur néo-brunswickois pourra varier entre 2.5 % et 10 % selon la valeur estimée totale du marché, conformément avec les fourchettes de prix établies dans le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics.
- Le traitement préférentiel sera appliqué en ajoutant un maximum de 5 % du pointage total possible au total des points des fabricants du Nouveau-Brunswick et 4 % au total des points des vendeurs du Nouveau-Brunswick. Si aucun fabricant du Nouveau-Brunswick n'a été retenu pour le traitement préférentiel, les vendeurs du Nouveau-Brunswick pourraient recevoir un maximum de 5 % de plus du total de points possible plutôt que 4 %.
La décision d'accorder un traitement préférentiel ou non est à la discrétion exclusive de Service Nouveau-Brunswick. Pour être admissible, un aspirant-fournisseur doit répondre à la définition d'aspirant-fournisseur néo-brunswickois selon le règlement en vertu de la
Loi sur la passation des marchés publics. Tout fabricant néo-brunswickois devrait préciser, dans sa soumission, qu'il est un fabricant néo-brunswickois pour avoir droit au traitement préférentiel accordé aux fabricants
néo-brunswickois.
