Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné.
1. Définition du besoin
Le Service correctionnel du Canada doit offrir des programmes d’Aînés pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. Les assistants d’aîné doivent être disponibles pour aider l’Aîné ou les Aînés et compléter leurs services afin d’ainsi améliorer les programmes pour Autochtones. Les assistants d’Aîné aident les Aînés à animer les programmes des Aînés. Le Service correctionnel du Canada doit en vertu de la loi offrir aux délinquants autochtones la possibilité de parfaire leur compréhension de la spiritualité autochtone traditionnelle tout en permettant aux autres de s’adonner à des pratiques correspondant à leurs croyances et leurs systèmes de valeurs.
1.1 Objectifs
Comme l’exigent la LSCMLC et les plans correctionnels individuels, le SCC fait appel à des assistants d’Aîné pour assurer l’incorporation des pratiques spirituelles autochtones. Ceux‑ci aident les Aînés oeuvrant auprès des délinquants autochtones à parfaire, dans le cadre de leur cheminement de guérison traditionnel, leur compréhension de la culture autochtone traditionnelle par des enseignements, une orientation et du counseling. Ils ont de plus recours aux cérémonies et aux pratiques traditionnelles aux fins desquelles ils ont la responsabilité d’aider les Aînés en vue de soutenir la guérison et l’équilibre.
1.2 Tâches
L’assistant d’Aîné autochtone doit fournir services qui suivent.
L’assistant d’Aîné doit aider les délinquants à l’intérieur des établissements fédéraux à bénéficier des interventions de guérison traditionnelles et de traitement contemporaines en appuyant le travail des Aînés et de l’équipe interdisciplinaire comme suit :
en veillant à ce que l’Aîné assurant le service soit joint suivant le protocole traditionnel pertinent par les délinquants et le personnel;
en veillant à avoir à sous la main une provision adéquate d’articles cérémoniels traditionnels pour maintenir la dimension cérémonielle du travail;
en coordonnant et assurant la surveillance des délinquants durant les cérémonies traditionnelles; en célébrant les cérémonies traditionnelles en l’absence de l’Aîné, p. ex. cérémonie du calumet, cérémonie de suerie et cercle de partage;
en tenant des discussions en groupe sur les processus de gestion des cas et de libération conditionnelle;
en offrant des services de counseling aux délinquants comme demandé en l’absence de l’Aîné ou lorsqu’il est occupé;
en aidant à la programmation des cérémonies afin qu’elles n’entrent pas en conflit avec d’autres activités ou avec la sécurité de l’établissement et en notifiant par écrit les Aînés, le personnel de liaison et le personnel des services correctionnels concernés de la tenue de ces activités;
en fournissant une liste des contacts survenus avec les délinquants ainsi que des activités et des cérémonies auxquelles l’assistant a participé au chargé de projet ou à son remplaçant;
en participant à des réunions avec le personnel pour faciliter la communication et la coopération avec l'aîné autochtone.
en offrant des séances de sensibilisation culturelle sur la guérison/les enseignements traditionnels aux membres de l’équipe de gestion de cas et au personnel de l’établissement afin de soutenir un environnement équilibré pour les délinquants autochtones.
1.3
Résultats prévus
Prestation des programmes pour Autochtones et des services d’assistant d’aîné à la population carcérale.
1.4 Rapports et communications
Avec l'aide et la coordination de l'agent de liaison autochtone ou de l'agent de libération conditionnelle, l'Aîné autochtone rendra compte mensuellement au responsable technique en lui remettant un résumé des tâches qu'il a accomplies et des heures qu'il y a consacrées. Il se servira pour ce faire des formulaires Résumé hebdomadaire des tâches de l'Aîné et Tâches des Aînés - Sommaire bi-hebdomadaire / Facture, qui lui seront fournis par le responsable technique.
1.5 Utilisation du papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.
b. L'entrepreneur doit s'assurer que le matériel imprimé est sur du papier contenant au moins 30% de matières recyclées et / ou certifié comme provenant d'une forêt gérée de manière durable.
c. L'entrepreneur doit recycler les documents imprimés inutiles (conformément aux exigences de sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Lieu de travail:
a. L’entrepreneur doit exécuter le travail dans la Région des Prairies, comme déterminé par le chargé de projet.
b. Déplacements
Des déplacements dans les endroits ci-dessous s’avéreront nécessaires pour l’exécution des travaux prévus en vertu du présent contrat :
1.7 Langue de travail
L’entrepreneur doit exécuter tout le travail en
anglais.
1.8 Exigences de sécurité
Le contrat est assujetti aux exigences qui suivent en matière de sécurité.
1. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC ou par le Service correctionnel du Canada (SCC).
2.
L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
3.
Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du SCC.
4 . L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions
a) de la liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, décrites à l’Annexe C;
2. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Fournissez un curriculum vitae et deux (2) références de la communauté pouvant confirmer votre travail en tant qu' d’assistant des aînés autochtones.
Assister et assister aux cérémonies autochtones est une chose dans laquelle assistants d’aînés les aides-aînés sont généralement nés et ont été enseignés par les aînés dans leur famille et leur communauté depuis leur plus jeune âge. S'il vous plaît fournir une expérience d’assistant d’aîné et comment elle a été obtenue.
Tout fournisseur qui soumet un énoncé de capacités doit rencontrer un cercle d’aîné déjà sous contrat avec le SCC, où il pourra partager.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Ce marché n’est assujetti à aucun accord commercial.
entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement)
http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/1100100032803
Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d'« entreprise autochtone » figurant dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
Cette restriction ne s’applique pas aux contrats avec des personnes qui sont des assistants d’Aînés autochtones.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la
Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprses autochtones (SAEA)
du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des assistants d'aînés autochtones.
5. Entente sur les revendications territoriales globales
Ce marché n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs disponibles pour fournir des services d’assistant d’Aîné pouvant satisfaire les besoins des délinquants autochtones du SCC en matière de réinsertion sociale.
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services d’Aînés autochtones besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC
7. Exception(s) au
Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au
Règlement sur les marchés de l'État
est invoquée pour ce marché:
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Ce marché n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 1 année, à partir du 1
er
février
2021
jusqu’au
31 janvier 2022.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de
56 784,79
$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom :
Lynda-Rae Spencer
Adresse :
Parkland County, Alberta T7Y 0E4
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 21 janvier 2021
à 14 h (CST).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Janet Nelson, agente d’approvisionnement
Service correctionnel du Canada
Administration régionale
3427, avenue Faithfull
SASKATOON (Saskatchewan) S7K 8H6
Téléphone :
306-659-9252
Courriel : 501contracts@csc-scc.gc.ca
