Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) exige la prestation de services postsentenciels de médiation entre victimes et délinquants dans le cas de crimes graves. L’entrepreneur doit offrir des services aux victimes qui résident en Colombie-Britannique (C.-B.) et dans les Territoires du Nord-Ouest ainsi qu’aux délinquants qui sont incarcérés ou mis en liberté sous condition dans cette région, de même qu’aux cas interrégionaux concernant la région en question.
1.1 Objectifs :
L’entrepreneur doit fournir, entre autres, les services suivants :
Fournir deux médiateurs pour traiter tous les renvois aux services de médiation entre victimes et délinquants concernant la participation de délinquants sous la responsabilité du SCC. L’entrepreneur doit fournir un ou des médiateurs/intervenants devant offrir environ 1 320 heures de services de médiation entre victimes et délinquants afin de satisfaire aux exigences suivantes :
Fournir au moins deux ressources désignées pour assurer un nombre minimum combiné de 20 heures et un maximum de 100 heures par semaine afin d’assurer la prestation des services exigés, comme prévu dans l’énoncé des travaux.
Fournir de façon continue une expertise sur le modèle de processus du Programme de médiation entre la victime et le délinquant (PMVD) ainsi que des services de consultation relativement aux processus de médiation entre victimes et délinquants en lien avec des crimes graves, au SCC et à tous les médiateurs du programme Possibilités de justice réparatrice, et ce au besoin.
Fournir le niveau d’expertise et les techniques de médiation attendus pour la réalisation du processus de médiation entre victimes et délinquants, conformément au modèle de processus du PMVD. Ces processus peuvent notamment comprendre : l’échange de lettres, la communication de vidéos, la médiation par navette, la conférence communautaire, les cercles de guérison et les rencontres en personne.
1.2 Tâches :
L’entrepreneur doit s’acquitter, entre autres, des tâches suivantes :
Recevoir tous les renvois relatifs à des services de médiation entre victimes et délinquants par l’intermédiaire de la Division de la justice réparatrice du SCC, administration centrale (AC). L’entrepreneur doit acheminer à la Division de la justice réparatrice à l’AC, tous les renvois reçus notamment par le personnel du SCC et les fournisseurs de services sous contrat qui travaillent en établissement et dans la collectivité, ou par des contacts directs avec les victimes, par les organismes de services aux victimes, le personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et tous les renvois connexes.
Évaluer tous les renvois reçus afin d’en déterminer la pertinence pour ce qui est des services de médiation entre victimes et délinquants. Dans le cas des renvois jugés pertinents, l’entrepreneur doit préparer tous les participants à un processus de médiation entre victime et délinquant, établi en fonction des besoins des participants et fondé sur le modèle de processus du PMVD.
Mettre à jour une fois par semaine le module Justice réparatrice dans le SGD. Il s’agit de toutes les activités et de tous les nouveaux renseignements se rapportant à tous les dossiers de l’entrepreneur concernant la médiation entre victimes et délinquants.
1.3 Résultats prévus
L’entrepreneur doit préparer, évaluer et fournir des services postsentenciels de médiation entre victimes et délinquants afin de lutter contre les crimes graves, pour les victimes et les délinquants volontaires vivant en Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest ainsi que pour les cas interrégionaux touchant cette région. La victime aura la possibilité d’expliquer au délinquant les conséquences physiques, émotionnelles et financières du crime sur sa vie, de recevoir des réponses aux questions qu’elle se pose sur le crime et le délinquant, et de participer directement à l’élaboration d’options visant à répondre aux besoins des participants et à redresser les torts causés par le crime. Le délinquant aura la possibilité de fournir des renseignements, d’être tenu responsable de ses actes, d’élaborer des projets de réparation et d’acquérir une perception différente bénéfique à sa croissance personnelle.
L’entrepreneur doit partager de l’information sur le programme et les services fournis et offrir des services de médiation entre la victime et le délinquant dans le cadre du programme Possibilités de justice réparatrice (PJR). L’objectif du programme PJR du SCC est d’aider les gens touchés par un crime grave :
en les aidant à faire face aux problèmes et aux inquiétudes concernant le crime et ses conséquences;
en offrant aux parties un processus pouvant donner un éclairage nouveau, permettant ainsi de réduire le degré d’anxiété;
en traitant les questions et les préoccupations concernant la remise en liberté du délinquant.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit effectuer toutes les tâches et tous les produits livrables indiqués à la section 1.5 Produits livrables, conformément à la DC 785, Possibilités de justice réparatrice et services de médiation entre victimes et délinquants, ainsi qu’aux protocoles connexes
.
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit fournir les produits livrables suivants au chargé de projet :
a. Accepter tous les renvois jugés appropriés et traiter au moins 25 nouveaux renvois par année, et continuer à travailler, au besoin, sur tous les dossiers actifs des années précédentes.
b. Une fois par semaine, mettre à jour le module Justice réparatrice du SGD. Il s’agit de toutes les activités et de tous les nouveaux renseignements se rapportant aux dossiers de l’entrepreneur concernant la médiation entre les victimes et les délinquants.
c. Présenter une étude de cas sur la médiation entre victimes et délinquants chaque année en utilisant le gabarit du chargé de projet ainsi que les formulaires de consentement.
Présentation des produits livrables
1.
Tous les documents livrables doivent être produits et remis au chargé de projet à l’aide des produits Microsoft Office.
2. L’entrepreneur doit remettre une (1) version électronique de tous les produits livrables au chargé de projet.
3. Tous les produits livrables doivent être fournis en anglais; le SCC s’occupera de les faire traduire.
4. Les mises à jour continues du module Justice réparatrice dans le SGD doivent également être précisées dans le guide de l’utilisateur de ce module.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes :
1.61 Lieu de travail :
a. La majeure partie du travail se fera en Colombie-Britannique, dans les Territoires du Nord-Ouest ainsi que dans les autres provinces du Canada pour les dossiers interrégionaux.
b. Déplacements
L’entrepreneur devra se rendre à l’un des endroits suivants pour exécuter les travaux aux termes du présent contrat :
établissements du Service correctionnel du Canada partout au Canada; administration régionale et administration centrale du SCC; et domiciles des victimes et des délinquants, au besoin.
1.6.2 Langue de travail :
L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC N° 21120-21-3542373
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. Le traitement électronique de données PROTÉGÉS dans l'établissement de l'entrepreneur ou l'offrant, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat ou offre à commandes.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C
b) du
Manuel de la sécurité industrielle
(dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes :
avoir au moins dix années d’expérience en matière de prestation de services de médiation entre victimes et délinquants (MVD) offerts aux victimes et aux délinquants concernant les infractions faisant l’objet d’une peine de ressort fédéral. L’expérience doit avoir été acquise au cours des douze années précédant la date de clôture du présent PAC.
compter au moins dix ans d’expérience dans l’élaboration d’un modèle de processus pour un programme de médiation entre la victime et le délinquant concernant les infractions faisant l’objet d’une peine de ressort fédéral. L’expérience doit avoir été acquise au cours des 12 années précédant la date de clôture du présent PAC.
avoir au moins dix ans d’expérience de la prestation des services de consultation et d’expertise aux ministères et organismes gouvernementaux et aux praticiens de la justice réparatrice dans le domaine de la médiation entre victimes et délinquants concernant les infractions faisant l’objet d’une peine de ressort fédéral. L’expérience doit avoir été acquise au cours des 12 années précédant la date de clôture de l’invitation à soumissionner.
avoir au moins sept ans d’expérience dans le domaine de la culture autochtone au Canada et/ou des traditions de guérison propres à la région du Pacifique et aux Territoires du Nord-Ouest ainsi que de la liaison avec des Aînés et des communautés autochtones se trouvant dans la région du Pacifique et les Territoires du Nord-Ouest. L’expérience doit avoir été acquise au cours des 12 années précédant la date de clôture du présent PAC.
compter au moins dix ans d’expérience de la prestation de tout ce qui suit :
services de justice réparatrice et processus connexes;
traitement des traumatismes/rétablissement;
facilitation de processus traditionnels autochtones dans les communautés des Premières nations.
L’expérience doit avoir été acquise au cours des douze années précédant l’exécution du PAC
avoir au moins deux ans d’expérience de travail auprès des délinquants en milieu correctionnel fédéral. L’expérience doit avoir été acquise au cours des douze années précédant l’exécution du PAC.
fournir deux médiateurs/intervenants expérimentés, équivalents temps plein, chacun avec quatre ans d’expérience dans le domaine de la prestation des services de médiation entre victimes et délinquants aux victimes et aux délinquants concernant les infractions faisant l’objet d’une peine de ressort fédéral. L’expérience doit avoir été acquise au cours des dix années précédant la date de clôture du présent PAC.
démontrer qu’au moins un des médiateurs/intervenants a au moins huit ans d’expérience dans la conception et la mise en œuvre d’un processus lié à un programme de médiation victimes et délinquants concernant les infractions faisant l’objet d’une peine de ressort fédéral. L’expérience doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date de clôture du présent PAC.
démontrer que les deux médiateurs ou intervenants ont au moins huit ans d’expérience dans les domaines de la justice réparatrice et des processus connexes, de la victimologie et des traumatismes et de leur traitement ou du rétablissement. L’expérience doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date de clôture du présent PAC.
démontrer que chacun des médiateurs/intervenants présentés à la section O8 est un conseiller clinique agréé, un psychologue ou qu’il est titulaire d’un diplôme d’une université reconnue avec spécialisation liée à la consultation clinique ou à la psychologie.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALECC et l’ALEC.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’organisme Community Justice Initiatives (CJI) de la région de Fraser est le seul organisme qui possède l’expérience spécialisée nécessaire pour offrir des services de MVD dans les cas de crimes graves. Les organismes et les praticiens qui offrent des services de MVD doivent être conscients des complexités liées à la prestation de ces services, y compris la façon de travailler de façon constructive avec les personnes ayant subi un traumatisme grave. La participation à un processus de MVD peut présenter un risque pour les participants et pour SCC s’il n’est pas exécuté correctement. À ce jour, SCC ne connaît aucune autre organisation qui peut offrir des services de MVD dans les cas de crimes graves (pour les infractions fédérales) au même niveau d’expertise que CJI à l’aide du modèle de processus de PMVD élaboré par le CJI.
CJI est également le seul organisme qui offre des services de MVD conformément aux protocoles approuvés par le directeur exécutif du CJI, qui a créé ces protocoles; par conséquent, non seulement l’expertise propre et spécialisée de CJI est-elle spécialisée, mais les connaissances du directeur exécutif au sujet de la MVD constituent un atout important pour le SCC. De plus, dans le cadre des processus précédents, CJI s’est avéré la seule organisation qui :
offre des services de MVD au niveau fédéral depuis plus de dix ans;
possède l’expérience de l’élaboration d’un modèle de processus de MVD pour le niveau fédéral pendant au moins dix ans;
offre des services de consultation et d’expertise aux ministères fédéraux depuis plus de dix ans;
a établi et maintenu des relations solides avec divers intervenants, y compris les collectivités autochtones, le personnel du SCC dans la collectivité et les établissements, et les organismes d’aide aux victimes;
a fourni des médiateurs qui ont une connaissance approfondie du traitement et du rétablissement des traumatismes, des processus et des modèles de justice réparatrice et de la facilitation des processus autochtones dans les collectivités autochtones.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09
b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
i) le marché concerne une oeuvre d’art,
ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
iv) la fourniture des produits ou des services est contrôlée par un fournisseur qui dispose d’un monopole légal,
v) afin d’assurer la compatibilité avec des produits existants ou l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être assuré par le fabricant de ces produits ou son représentant,
vi) les travaux doivent être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux dispositions d’une garantie visant le bien ou les travaux originaux,
vii) les travaux doivent être exécutés sur un bâtiment loué ou un bien connexe, ou des parties de celui-ci, et ne peuvent être exécutés que par le locateur,
viii) le marché porte sur des abonnements à des journaux, magazines ou autres périodiques;
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 1 années, à partir du
01 avril, 2021
jusqu’au
31 mars, 2022
avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 5 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat propose
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $
941,516.69
(TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom :
Fraser Region Community Justice Initiatives Association
Adresse : 20678 Eastleigh Crescent Apt #101
Langley, British Columbia
V3A 4C4
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le
04 février 2021 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Nadine Pike,
Agente principale
d’approvisionnement
Courriel :
Nadine.Pike@csc-scc.gc.ca