Entente sur le commerce : ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
ASSA ABLOY Global Solutions Limited 160 Four Valley Drive Vaughan, Ontario Canada L4K4T9 Nature des besoins :
La modification 001 modifie le titre en français du PAC.
1.
PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance. 2.
DÉFINITION DES BESOINS Le ministère de la Défense nationale à la Base des Forces canadiennes Esquimalt à Victoria en Colombie-Britannique procède actuellement à la rénovation de logements existants et à la construction de nouveaux logements; la stratégie proposée exige l'intégration de systèmes de verrouillage de porte testés et approuvés préalablement. Les systèmes de remplacement pour hôtel doivent être des serrures pour hôtel Abloy VingCard Classic RFID CLA 4506 livrées et installées avec tout le matériel requis, le logiciel Visionline, les systèmes de gestion à la réception, les cartes à identification par radiofréquence (RFID), les clés mobiles ainsi que le soutien et la formation sur place des utilisateurs finaux. L'Assa Abloy VingCard Classic RFID pièce no. CLA4506 et le logiciel Visionline associe sont la propriété d'Assa Abloy et ont été testés et approuvés par le service de sécurité des Infrastructure et environnement (IE) et Gestion de l'information (GI) du MDN pour répondre à leurs exigences en matière de sécurité des IE et GI.
3.
CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACAITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES) Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes : 1. Test_ Le système de verrouillage de porte pour hôtel et le logiciel associé doivent être testés et approuvés au cours de la dernière année par le service de la sécurité de la IE et GI du MDN 2. Information sur les utilisateurs_ Les données sur l'occupation passée doivent être conservées par le système pendant au moins sept ans et doivent pouvoir être exportées 3. Fonctionnalité_ Cartes-clés à identification par radiofréquence (RFID) avec une bande magnétique qui peut être codée Dispositifs de système sans clé à distance (fob) et cartes-clés maîtresses
Capacité d'envoyer par courriel des clés électroniques aux dispositifs mobiles 4. Disponibilité du système_ 24 heures sur 24/7 jours sur 7/365 jours par année 5. Soutien_ Du soutien des utilisateurs finaux pour le logiciel doit être offert au personnel de soutien du MDN durant les heures de travail de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi Du soutien technique doit être fourni dans un délai de 48 heures par téléphone ou courriel durant la période de la garantie Des manuels en anglais et en français (copie papier) 6. Mesure de secours_ Clé mécanique pour chaque serrure afin de passer outre le système électrique 7. Rendement_ Serrures alimentées par des piles (non câblées) pour remplacer le matériel actuel de verrouillage de porte ou s'intégrer avec lui, selon le cas La durée de la pile de la serrure doit être au moins de 18 mois; les piles doivent être des piles alcalines que l'on peut se procurer facilement, doivent être de format AA ou AAA, et doivent pouvoir être changées par les utilisateurs finaux au moyen d'outils de base 8. Matériel_ Le matériel de la serrure doit être en acier inoxydable ou avoir un fini chrome satiné 9. Formation_ Formation sur place des utilisateurs pour le personnel de la Section du logement de la base au plus tard une semaine après l'installation et l'acceptation du système de verrouillage de porte pour hôtel en vue de former environ 20 personnes 10. Plan de livraison et d'installation_ Un plan de gestion complet
4.
APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- L'Accord de libre-échange canadien (ALEC); et
- les accords bilatéraux du Canada avec la Corée, le Chili, la Colombie, le Honduras, le Panama et le Pérou.
5.
JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE Le modelé VingCard Classic RFID pièce no. CLA4506 et le logiciel Visionline associe, de la compagnie «Assa Abloy» est le seul produit connu à pouvoir rencontrer les caractéristiques techniques décrites dans ce PAC. La compagnie «Assa Abloy» est le manufacturier du système de verrouillage de porte sans clé pour hôtel du VingCard Classic RFID pièce no. CLA4506 et le logiciel Visionline. Ainsi, conformément aux politiques sur les marchés de l'état, Travail Public et Services Gouvernement du Canada propose d'octroyer un contrat à «Assa Abloy» qui est, à notre connaissance, la seule entreprise qui soit en mesure de répondre au besoin et dont le produit répond à tous les critères d'évaluation.
6. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne".
7.
EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article de l'accord commercial précisé : 1. L'appel d'offres limité peut être utilisé uniquement dans des circonstances précises. Lorsque plus d'un accord commercial s'applique, un motif justifiant l'appel d'offres limité doit se trouver dans la disposition de chaque accord sur l'appel d'offres limité. b. Si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour la raison suivante : iii. absence de concurrence pour des raisons techniques. Tous les accords de libre-échange du Canada suivants autorisent le recours à l'appel d'offres limité : - Accord de libre-échange canadien (ALEC) : Article 513, paragraphes 1. b. iii.; - Accord de libre-échange Canada - Corée : qui s'en remet à l'article XIII de l'AMP-OMC, par. 1. b. iii.; - Accord de libre-échange Canada - Chili : Article Kbis-09, paragraphes 1. b.; - Accord de libre-échange Canada - Colombie : Article 1409,
paragraphes 1. b. iii.; - Accord de libre-échange Canada - Honduras : Article 17.11, paragraphes 2. b) iii); - Accord de libre-échange Canada - Panama : Article 16.10, paragraphes 1. b. iii.; et - Accord de libre-échange Canada - Pérou : Article 1409, paragraphes 1. b) iii).
8. DATE DE LIVRAISON DU MARCHÉ PROPOSÉ Tous les livrables doivent reçus au plus tard le 31 mars 2021.
9. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ La valeur estimée du contrat est entre 200,000$ et 300 000$, taxes non incluses.
10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE ASSA ABLOY Global Solutions, Inc. 160 Four Valley Drive Concord, Ontario, L4K 4T9 Canada
11.
DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12.
DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 9 février 2021 à 14h00 heure normale de la pacifique (HNP).
13.
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à : Nom : Angela Cowie
Titre : Spécialiste de l'approvisionnement
Téléphone : 250-217-2150 Courriel : Angela.Cowie@tpsgc-pwgsc.gc.ca Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus. Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres. Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis. Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur. L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs. Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada. Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
