Entente sur le commerce : AUCUNE Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI seulement Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nature des besoins :
EP008-192632/B Beauchamp, Laura N° de téléphone - (
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Article 2, Adjudicator Authority for Prompt Payment
Demande de renseignements (DDR) Autorité des intervenants experts de différends liés aux projets de construction fédéraux. But et nature de la DDR La présente DDR s'inscrit dans le prolongement de l'initiative de consultation dans le cadre de laquelle Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sollicite les commentaires de l'industrie sur une proposition d'approche en vue de l'établissement d'une autorité des intervenants experts de différends liés aux projets de construction fédéraux.
Il s'agit d'obtenir des avis qui pourraient aider le Canada à formuler une demande de propositions (DP) complète et concurrentielle au moyen de laquelle des entreprises ou des associations pourraient soumissionner les services d'une autorité chargée d'appuyer le processus de règlement de différends. Contexte La question des retards de paiement tout au long de la chaîne d'approvisionnement, des entrepreneurs principaux aux sous-traitants et sous sous-traitants, est un problème de longue date dans l'industrie canadienne de la construction. Les intervenants de l'industrie ont demandé au gouvernement fédéral de résoudre ce problème pour les projets de construction fédéraux.
Il est de l'intérêt du gouvernement de veiller à ce que ses fonds soient distribués correctement et rapidement tout au long de la chaîne d'approvisionnement (entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs) dans la réalisation des projets de construction fédéraux. Le gouvernement veut s'assurer que les projets sont réalisés rapidement, efficacement et de façon continue. Un flux de trésorerie rapide tout au long du processus de paiement pour la construction est essentiel à la santé du milieu de la construction en permettant aux entreprises de réaliser les marges bénéficiaires concurrentielles nécessaires pour stimuler la croissance et l'emploi et en permettant aux entreprises canadiennes de construire l'infrastructure nécessaire à la prospérité du pays. Bien que le gouvernement du Canada lui-même maintienne un bon dossier de paiement, il existe des cas d'incohérence dans les modalités de paiement des contrats et de retards de paiement plus loin dans la chaîne. Ces écarts font grimper le coût des travaux de construction fédéraux et, en fin de compte, ne favorisent pas la croissance, l'innovation et l'emploi. Les retards de paiement tout au long de la chaîne de paiement peuvent éroder le pouvoir d'achat du gouvernement, accroître les risques financiers et faire grimper les coûts pour les entreprises de construction. La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Cette Loi vise à faciliter la construction ordonnée et rapide de projets de construction fédéraux sur des terrains fédéraux. Elle y parviendra en garantissant que les paiements suivent rapidement la chaîne d'approvisionnement de la construction et prévoit un mécanisme juridictionnel efficace lorsque ce n'est pas le cas. Des règlements sont nécessaires pour définir le processus et le calendrier du processus juridictionnel en cas de litige concernant un paiement, à n'importe quel niveau de la chaîne d'approvisionnement de la construction, pour des contrats de construction émis par un ministère du gouvernement fédéral situé au Canada. Une autorité d'intervenants experts devra former, certifier et gérer les intervenants experts qui seront nécessaires pour les décisions arbitrales. La présente DDR a pour but d'obtenir une rétroaction sur une proposition d'approche visant à établir un processus de règlement de différends approprié, fiable et efficace qui serait à la disposition de tous les entrepreneurs et sous-traitants participant à des projets de construction fédéraux sur des terres fédérales. L'approche proposée prévoit l'embauche d'une autorité des intervenants experts de règlement de différends qui fournirait les services suivants : a) élaborer et offrir une formation et de l'éducation permanente aux intervenants experts; b) certifier, renouveler et retirer les attestations des intervenants experts et s'assurer qu'ils répondent à tous les critères prescrits; c) tenir à jour un registre public d'intervenants experts compétents qui comprend et catégorise leurs compétences et toute autre information pertinente; d) établir et tenir à jour un barème d'honoraires qui reflète l'expérience de l'intervenant expert et l'ampleur du différend en cause; e) établir un modèle de contrat type pour les services de règlement de différends; f) nommer un intervenant expert lorsque les parties en litige ne sont pas en mesure de choisir leur intervenant expert dans le délai requis; g) établir un code de conduite pour régir la conduite des intervenants experts; h) établir une procédure de traitement des plaintes et traiter les plaintes déposées contre un intervenant expert en cas de violation du code de conduite;
i) régler les cas de démission d'intervenants experts pendant le règlement de différends et nommer des remplaçants; j) faire le suivi de l'information sur les décisions arbitrales prises de manière à ce qu'il soit possible de produire des rapports et des statistiques pour montrer les tendances ou les secteurs à corriger; k) offrir ses services dans les deux langues officielles du Canada. Veuillez télécharger la pièce jointe au bas de la page pour la DDR complète. Merci de votre intérêt.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
