Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat est un avis public qui fait savoir à la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme prévoit attribuer un contrat de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur présélectionné, permettant ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt pour l’appel d’offres en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le préavis d’adjudication de contrat, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le préavis d’adjudication de contrat, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.
2. Définition de l'exigence
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a besoin des services d’un fournisseur de services de plateforme d’application mobile qui dispose d’une plateforme d’application opérationnelle et prête à utiliser qui peut :
fournir des interventions en matière de littératie financière et d’éducation des consommateurs (p. ex. messages et ressources) directement aux consommateurs;
encourager les consommateurs à participer aux interventions par l’entremise de mesures incitatives (c.-à-d. points de récompense de programme de fidélisation);
mesurer les effets des interventions sur les consommateurs (p. ex. un changement dans les connaissances, la confiance, les attitudes et/ou les comportements, selon le cas).
L’ACFC demande que ces services soient offerts aux consommateurs de l’ensemble des provinces et des territoires. Les services de l’entrepreneur compléteront un projet précédent d’intervention mobile pour l’établissement d’un budget.
L’objectif de l’ACFC est d’obtenir les services d’un fournisseur existant pour une plateforme d’application mobile qui peut aider l’ACFC à respecter ses exigences, dont :
améliorer la littératie financière des groupes cibles;
encourager les Canadiens à avoir de meilleures connaissances en matière financière et favoriser les changements de comportements;
améliorer la compréhension de l’ACFC de la littératie financière des Canadiens et éclairer et mieux cibler les mesures stratégiques et de programmes;
diriger les Canadiens vers le site Web de l’ACFC où ils peuvent accéder à de multiples ressources (p. ex. des outils, des calculatrices et des documents de sensibilisation des consommateurs) afin d’améliorer leur littératie financière.
Par ailleurs, l’ACFC requiert les services d’un entrepreneur afin d’élaborer le contenu des interventions et des campagnes au besoin et sous réserve de l’autorisation de l’ACFC.
PORTÉE DES TRAVAUX/ÉLÉMENTS LIVRABLES
Le gouvernement du Canada a créé l’ACFC en octobre 2001 pour protéger les consommateurs de produits et services financiers au Canada en surveillant les entités financières sous réglementation fédérale et en renforçant la littératie financière des Canadiens. Dans le cadre de son mandat, l’ACFC est responsable de fournir des renseignements et des outils opportuns et objectifs afin d’aider les consommateurs à comprendre une gamme d’enjeux, de produits et de services financiers et à prendre des décisions éclairées et responsables en la matière.
La pandémie de COVID-19 a eu divergents effets sur la gestion financière, les résultats et le bien‑être financiers des Canadiens. Dans le sillage des perturbations dans l’emploi, de nombreux ménages canadiens utilisent leurs économies et accumulent des dettes supplémentaires pour régler leurs factures et effectuer leurs paiements. Du soutien et des mesures incitatives pour l’éducation, comme sur la façon d’établir un budget et de gérer ses dettes, sont nécessaires pour aider les ménages à naviguer financièrement en cette période sans précédent. L’ACFC étudie des façons novatrices pour communiquer avec les Canadiens et les aider à mieux gérer leur argent et leurs dettes, à planifier et économiser pour l’avenir, à prévenir la fraude et l’abus financier et à s’en protéger. Plus précisément, les efforts sont axés sur les principaux domaines que sont l’établissement d’un budget, la réduction de l’endettement des ménages et l’accroissement de l’épargne, qui se sont révélés efficaces pour améliorer le bien-être financier.
Entre 2016 et 2019, l’ACFC a diffusé des messages d’éducation sur une plateforme d’application mobile de mode de vie sain. Ces interventions visaient à renforcer la littératie financière et favoriser les comportements grâce à la prestation numérique directe d’éducation aux consommateurs. En répondant à de courts jeux-questionnaires et en recevant des messages d’éducation financière sur la façon de faire un budget, les utilisateurs recevaient des points de récompense. Un premier essai pilote a eu lieu en juillet et en août 2016 et comptait quatre (4) jeux-questionnaires auxquels ont participé environ 30 000 personnes dans deux (2) provinces. Environ 18 mois plus tard (en 2018), une intervention de suivi a été effectuée pour évaluer les répercussions à long terme de ce premier essai, pour établir l’incidence d’avoir un budget sur les résultats financiers des Canadiens et pour cibler les obstacles auxquels les personnes qui n’ont pas de budget sont confrontées au moment de faire un budget. L’étude de suivi a permis de constater que l’essai pilote était une réussite et avait permis de modifier les comportements des personnes ne faisant pas de budget et de relier la présence d’un budget à une gestion positive de l’argent, comme le paiement régulier des factures et un moins grand nombre de regrets à long terme liés aux dépenses.
Un deuxième essai pilote qui a eu lieu en 2017 dans une autre province pour valider le succès du premier essai a reçu les mêmes résultats positifs. En 2018 et 2019, l’ACFC a déployé l’essai pilote auprès d’une base plus vaste d’utilisateurs de l’application mobile. L’Agence désire maintenant diffuser de nouveau ses interventions sur une plateforme d’application mobile et créer de nouvelles interventions pour favoriser la littératie financière et promouvoir des changements de comportement dans des domaines qui sont reconnus pour améliorer de façon importante le bien‑être financier des Canadiens (p. ex. gestion des dettes, épargne active).
L’entrepreneur doit élaborer et mettre en œuvre une stratégie visant à diffuser des interventions, en français et en anglais, au nom de l’ACFC et par l’entremise d’une plateforme d’application mobile existante, à l’aide de mesures incitatives (p. ex. des points de récompense d’un programme de fidélisation) encourageant les Canadiens à améliorer leur littératie financière et à adopter de meilleurs comportements à l’égard des finances (p. ex. établissement d’un budget et gestion des dettes). L’entrepreneur doit dresser et présenter un plan de projet détaillé et travailler avec le ou les gestionnaires de projet de l’ACFC, le personnel de la TI et d’autres employés de l’Agence, au besoin.
S’il y a lieu, l’entrepreneur doit mettre au point, ou aider l’ACFC à le faire, des interventions ou un contenu d’interventions, et fournir des conseils ou du soutien sur le contenu d’une intervention ou d’une campagne de promotion de la littératie financière.
L’entrepreneur doit fournir à l’ACFC des données anonymes et globales (voir la description à 2.1.3), ainsi que des rapports écrits provisoires et définitifs décrivant les types de concepts d’intervention et de mesures incitatives les plus efficaces pour apporter des changements comportementaux chez les Canadiens en matière de gestion des finances personnelles, ainsi d’autres détails convenus avec l’ACFC.
Exigences
Tâches, activités, produits livrables et jalons
Les services de l’entrepreneur consistent, entre
à participer à une rencontre de lancement et à travailler avec le responsable du projet et d’autres intervenants et à examiner les documents pertinents fournis par l’ACFC;
à élaborer un plan et un calendrier de projet, y compris la stratégie de mise en œuvre des interventions fournies par l’ACFC. La stratégie doit comprendre le taux de réponse et la taille des échantillons estimés par intervention et doit être approuvée par l’ACFC avant sa mise en œuvre;
à assurer que le fonctionnement de sa plateforme de récompenses et de son appli établies ou existantes permet de satisfaire aux exigences de l’ACFC dès le lancement (par exemple, fournir l’espace et les indications nécessaires pour les adresses URL française et anglaise, s’assurer que le contenu de l’ACFC fonctionne correctement);
à aider l’ACFC, au besoin, à élaborer des questions liées aux interventions, à mettre au point des interventions ou des campagnes, au besoin;
à réaliser des essais ou des exercices avec le personnel de l’ACFC afin d’assurer la diffusion correcte des interventions;
à mettre en œuvre des interventions axées sur le contenu de l’ACFC, dans les versions française et anglaise de l’appli, s’il y a lieu et selon les indications de l’ACFC;
à permettre à l’ACFC de définir les caractéristiques des échantillons dont, notamment, l’envoi d’interventions à un groupe échantillon qui a déjà participé à des interventions comme point de comparaison;
à diffuser les interventions à sa base d’utilisateurs ou à un sous-ensemble d’utilisateurs indiqué par l’ACFC;
à promouvoir l’application afin d’assurer la diffusion des interventions à un échantillon d’au moins 25 000 utilisateurs de l’appli ou à un autre échantillon convenu avec l’ACFC et conformément au calendrier établi;
à recueillir des données conformément au calendrier établi par l’ACFC;
à assurer que des mécanismes et des mesures de protection sont en place pour éviter que l’ACFC ait accès aux renseignements personnels des utilisateurs ou qu’ils lui soient transmis;
à s’assurer que toutes les données recueillies par l’entremise des interventions de l’ACFC offertes sur la plateforme mobile ne sont pas partagées avec des tiers ou utilisées par ces derniers, sauf avec à la demande de l’ACFC, et qu’elles sont utilisées par l’entrepreneur exclusivement dans le respect de son contrat;
à recueillir et fournir des données sur les interactions découlant de l’application et à produire un rapport de données mensuel (dans un format convenu avec l’ACFC);
Work with FCAC technical personnel to ensure accurate reporting of click-throughs from the application to FCAC’s website, including testing and addressing technical issues, as required.
Prepare all application content such as games, quizzes and interventions, based on feedback from, and in collaboration with, FCAC and stakeholders.
à mettre au point un cadre d’évaluation et des mesures du rendement pour chaque intervention à l’aide de l’outil d’évaluation des programmes de littératie financière (à http://www.outildevaluation.org/fr/accueil) lorsque possible;
à trier et à explorer les données conformément aux critères définis dans le cadre d’évaluation à la fin de chaque intervention et pour de multiples interventions, selon les indications de l’ACFC;
à observer et à signaler tous les modèles comportementaux pertinents (en consultation avec l’ACFC) découlant de types particuliers d’intervention et de la structure de mesures incitatives connexe;
à préparer et à présenter toutes les données désagrégées et individuelles se rapportant au projet dans le format convenu et indiqué à la section 2.1.2 ci-dessous;
à préparer et à présenter à l’ACFC un rapport provisoire assorti de recommandations en format Word (en anglais seulement) à la conclusion de chaque intervention; à réviser le rapport, s’il y a lieu, en fonction des commentaires de l’ACFC;
à présenter un exposé officiel des résultats (par intervention, globalement ou provisoirement, selon les indications de l’ACFC) à la direction ou au personnel de l’ACFC, au besoin;
à rédiger le rapport final et la présentation des résultats;
à exécuter des tâches ponctuelles se rapportant à la prestation des services, selon les indications de l’ACFC;
à coordonner des réunions ou des téléconférences avec le responsable du projet et les intervenants afin de présenter les résultats de l’application;
Pour chaque intervention et campagne, l’ACFC fournira à l’entrepreneur le nombre de participations requises, le cas échéant.
Principaux produits livrables/jalons
Détails
Calendrier des travaux
Plan de projet définitif
Plan de projet définitif
23 mars 2021
Élaboration et mise au point des premières interventions
Élaboration des questions sur les premières interventions ou campagnes
23 mars 2021
Essai des interventions
Pré-tests ou exercices d’essai des premières interventions ou campagnes. Résultats sont ajoutés aux interventions ou campagnes.
24 mars 2021
Lancement des premières interventions par l’entremise de l’application
Premières interventions sont offertes à la base d’utilisateurs recommandée par le fournisseur de service et approuvée par l’ACFC
25 mars 2021
Mise ne service des interventions
Interventions sont en service (environ 6 semaines) et leur achèvement fait l’objet d’un rapport
25 mars 2021 – 7 mai 2021
Évaluation des données et réunions avec le responsable de projet et/ou d’autres intervenants
Rapports sur les données et mise à jour provisoire pour chaque intervention
25 mars 2021 – 7 mai 2021
Réception des données
Réception des données définitives sur les interventions anonymes et du cahier de codes
30 juin 2021
Autres interventions
Déploiement régulier d’autres interventions auprès de la base d’utilisateurs, à la demande de l’ACFC, avec une évaluation des données sur chacune (p. ex. consultation d’un groupe en particulier pour questions de suivi)
1 er juillet 2021 – 22 mars 2024
Ébauche d’évaluation des données et élaboration de rapports
Ébauche de rapport à la fin de chaque intervention, résultats et recommandations pour les prochaines étapes avec les intervenants et les partenaires
7 mai 2021 – 22 février 2024
Évaluation définitive des données et élaboration de rapports
Rapport définitif.
22 mars 2024
Élaboration de la présentation
Présentation, si nécessaire
3.1.2 Produits et format des produits livrables
Outre ce qui précède, l’entrepreneur doit fournir les produits suivants.
Toutes les données doivent :
comprendre un identifiant unique attribué à chaque utilisateur;
être épurées de tous les renseignements personnels (tels que le nom) avant d’être envoyées à l’ACFC;
être accessibles dans un ensemble de données plutôt que dans plusieurs feuilles ou fichiers;
être en format Excel 365 ou SPSS 26.0, ou Stata 16.0. Les formats dans d’autres versions des logiciels susmentionnés peuvent être acceptables à condition d’être compatibles avec Microsoft Office 365 ou SPSS 26.0 ou Stata 16.0, selon le cas;
être correctement codées aux fins d’analyse statistique (quantitative). Les données doivent comprendre les indicateurs démographiques nécessaires pour donner à l’ACFC l’information de base nécessaire pour mieux communiquer avec le public cible. Au minimum, les données doivent comprendre les variables démographiques suivantes par identifiant unique :
groupe d’âge (selon l’entente),
endroit (les trois premiers caractères du code postal),
sexe.
Des livres de codes pour toutes les données fournies. Les livres de codes doivent être en Excel 365 et clairement correspondre aux codes utilisés dans les ensembles de données et aux valeurs correspondantes de l’instrument de sondage, dont les variables démographiques recueillies.
Des rapports écrits en format Word 365 ou PDF, tel qu’exigé par l’ACFC. Les rapports doivent comprendre :
un compte rendu du déploiement de chaque intervention ou campagne, y compris des descriptions des étapes et du calendrier (au besoin), de la façon dont l’intervention ou la campagne a atteint le groupe cible et le taux de réponse préliminaire. De plus, une description générale du déploiement de la plateforme d’application mobile dans de nouvelles régions, du processus de croissance de la base de participants ou d’utilisateurs et d’autres facteurs pertinents déterminés par l’entrepreneur ou convenus avec l’ACFC;
une présentation qui résume les résultats de chacune des phases de l’intervention à son achèvement;
un rapport sur l’achèvement de chacune des interventions. Le rapport final doit être rédigé comme un document de recherche, et comprendre au moins une introduction, une description détaillée de la méthodologie, une description des données et de l’approche méthodologique, une analyse des données, une description des limites et des moyens utilisés pour les atténuer, les principales constatations et une conclusion – les analyses statistiques et les références doivent être présentées en format APA;
tout autre rapport exigé par l’ACFC.
Spécifications et normes L’application de l’entrepreneur doit :
comprendre une version française et anglaise, produire des contenus différents au besoin (p. ex. différents hyperliens vers d’autres ressources) tout en assurant la même expérience;
donner aux utilisateurs de l’application le choix des récompenses à accumuler en échange de l’utilisation de l’application et de la participation aux interventions;
permettre d’établir des comparaisons entre deux (2) résultats d’intervention ou plus à l’aide de techniques d’analyse statistique normalisées, afin de déterminer tout changement statistiquement significatif chez les sujets et entre les sujets;
suivre avec exactitude les clics de l’application vers les sites Web externes et permettre la vérification des clics par rapport aux chiffres enregistrés dans les sites Web de l’ACFC, au besoin;
fournir des données qui permettent de mesurer l’incidence et de connaître le niveau et la nature de la mobilisation des utilisateurs, la répartition régionale, ainsi que l’apprentissage et les actions démontrées des utilisateurs;
convenir aux plateformes Android et iPhone, au minimum, tout en offrant la même expérience ou une expérience semblable;
être conforme à la Norme sur l’optimisation des sites Web et des applications pour appareils mobiles du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (voir
https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=27088 );
fournir d’autres fonctionnalités, si disponibles, que souhaite obtenir l’ACFC.
Environnement technique, opérationnel et organisationnel L’entrepreneur doit collaborer avec l’ACFC et lui fournir des renseignements et des documents sur le projet à l’aide d’un logiciel compatible tel que Microsoft Office 2013 (p. ex. Outlook, Word, Excel) et en format PDF.
L’entrepreneur doit exécuter les autres travaux relatifs à la diffusion des interventions sur son application mobile au moyen de ses propres logiciels et/ou appareils spécialisés.
Méthode, source d’acceptation et exigences pour les rapports
L’entrepreneur doit soumettre le plan de travail et le calendrier d’exécution du projet détaillés décrits dans la présente, y compris les principaux produits livrables. L’entrepreneur doit rendre compte au responsable de projet de l’ACFC ou son délégué autorisé qui fournira les approbations nécessaires.
L’entrepreneur doit faire rapport des progrès par courriel ou par téléphone de façon hebdomadaire ou à la demande de l’ACFC afin que l’Agence évalue le rythme et la qualité de la mise en œuvre du projet. Les rapports d’étape doivent indiquer les réalisations pour la période visée, les questions en attente et les jalons à venir. L’entrepreneur doit traiter toute préoccupation de l’ACFC de façon opportune et collaborer avec l’Agence pour régler les problèmes de façon satisfaisante.
Procédures de contrôle de la gestion du projet L’ACFC communiquera avec l’entrepreneur afin d’établir un plan de projet et des procédures de contrôle, y compris un calendrier d’exécution pour tous les produits livrables.
Au moment de l’achèvement des produits livrables et sur une base mensuelle, l’entrepreneur devra envoyer les factures (détaillant les travaux réalisés pour la période visée) au responsable de projet de l’ACFC désigné ci-dessous aux fins d’examen, d’approbation et de traitement. Sous réserve d’approbation des produits et des factures, les paiements seront versés à l’entrepreneur par dépôt direct conformément aux procédures du gouvernement du Canada.
L’entrepreneur doit adresser toutes les communications, y compris les mises à jour, les rapports, les produits et les factures à ces deux personnes.
Il incombe au responsable du projet de l’ACFC d’administrer tous les contrats et de coordonner et soutenir le projet.
Obligations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada Au besoin, pour garantir l’exécution des travaux, l’ACFC fournira :
un accès aux installations de l’ACFC, au responsable du projet de l’ACFC ou à tout autre employé de l’ACFC, au besoin, pour les réunions, les consultations et la transmission des renseignements nécessaires à l’exécution des travaux par l’entrepreneur en vertu du contrat;
le contenu des interventions et les questions connexes, ainsi que d’autres éléments au besoin, y compris le calendrier et le déploiement des interventions;
un accès aux documents et documents de référence pertinents nécessaires à l’exécution des travaux et auxquels l’entrepreneur n’aurait normalement pas accès;
un examen des documents communiqués par l’entrepreneur, au besoin, et le temps nécessaire pour formuler des commentaires et des suggestions de révisions;
d’autres types d’aide et de soutien, au besoin.
Obligations de l’entrepreneur Pour satisfaire aux conditions du marché, l’entrepreneur accepte de se conformer aux modalités suivantes :
fournir une personne-ressource nommée d’un commun accord qui agira comme principal point de liaison avec l’entrepreneur, laquelle participera activement à toutes les activités menées et sera responsable de celles-ci;
avant le début des activités du projet, fournir un plan de travail et un calendrier révisés ou améliorés pour chaque intervention ou campagne au besoin;
effectuer le travail attribué conformément aux normes et aux calendriers prédéterminés;
effectuer le suivi de l’assurance de la qualité concernant tous les produits livrables;
au besoin, collaborer avec le responsable de projet de l’ACFC et tout intervenant désigné par ce dernier dans le cadre de réunions, d’examens du projet et d’autres activités connexes de la gestion de projet;
utiliser son propre équipement et ses propres logiciels pour le travail, à moins d’indication contraire;
s’assurer que toutes les données recueillies dans le cadre des interventions de l’ACFC et offertes sur la plateforme mobile ne sont pas partagées avec des tiers ou utilisées par ces derniers, sauf à la demande de l’ACFC, et qu’elles sont utilisées par l’entrepreneur dans le cadre du respect du présent contrat.
Lieu de travail, emplacement des travaux et point de livraison La majeure partie des travaux doit être exécutée dans les bureaux de l’entrepreneur.
Néanmoins, l’équipe du projet de l’entrepreneur et sa principale personne-ressource doivent participer aux réunions dans les bureaux de l’ACFC dans la région de la capitale nationale (RCN) ou par téléconférence ou Microsoft Teams, au besoin.
Langue de travail L’entrepreneur doit veiller à ce que toutes les communications de vive voix et écrites avec l’ACFC soient en anglais.
Les produits livrables peuvent être remis en français ou anglais ou dans les deux langues conformément aux descriptions comprises dans la présente et aux indications de l’ACFC.
Exigences en matière de sécurité L’entrepreneur doit s’assurer que toutes les données recueillies par l’entremise des interventions de l’ACFC offertes sur la plateforme mobile ne sont pas partagées avec des tiers ou utilisées par ces derniers, sauf avec à la demande de l’ACFC, et qu’elles sont utilisées par l’entrepreneur exclusivement dans le respect de son contrat. Néanmoins, l’entrepreneur doit respecter les lois fédérales et provinciales pertinentes en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité des données.
Exigences en matière d’assurance La responsabilité d’obtenir une assurance pour toutes les méthodes de déplacement, les accidents, les maladies, les annulations, la responsabilité professionnelle et les autres obligations incombent à l’entrepreneur.
L’entrepreneur est responsable de décider s’il doit obtenir de l’assurance pour respecter ses obligations aux termes du contrat et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance souscrite ou maintenue par l’entrepreneur est à sa charge ainsi que pour son bénéfice et sa protection. Elle ne dégage pas l’entrepreneur de sa responsabilité aux termes du contrat ni ne la diminue.
Déplacement et subsistance Aucun déplacement à l’extérieur de la RCN n’est prévu aux termes du contrat. Il incombe à l’entrepreneur d’assumer les frais de déplacement et de subsistance associés aux réunions dans les bureaux de l’ACFC.
Communications publiques et résultats L’entrepreneur ne peut diffuser aucune communication publique concernant le projet et ses résultats sans l’autorisation et l’approbation préalables de l’ACFC.
Calendrier du projet
Dates prévues du début et de l’achèvement du projet Les services de l’entrepreneur seront requis pour une période d’environ trois (3) ans, à compter de l’adjudication du contrat.
Calendrier et niveau d’effort estimatif (répartition du travail) Les travaux seront exécutés conformément au calendrier et au plan de travail établis par l’entrepreneur, de concert avec l’ACFC.
Options L’ACFC se réserve le droit de prolonger la durée du contrat pour deux (2) périodes supplémentaires d’une (1) année au maximum, à sa seule et unique discrétion.
Travaux au besoin
Pour l’exécution de travaux supplémentaires au besoin, le responsable du projet de l’ACFC présentera une demande écrite à l’entrepreneur indiquant les détails de la tâche. L’entrepreneur, selon les besoins de l’ACFC, présentera une proposition par rapport au besoin indiqué, le niveau d’effort estimé pour exécuter la tâche, les ressources requises, le prix maximum prévu et tout autre élément demandé par l’ACFC.
Dès que la proposition sera acceptée, le responsable du projet de l’ACFC autorisera les travaux indiqués.
Ressources exigées ou types de rôles à remplir
L’entrepreneur doit fournir une équipe de ressources entièrement qualifiées en vertu de ses propres normes internes pour exécuter les travaux décrits dans la présente. L’entrepreneur doit veiller à ce que l’équipe des ressources possède les connaissances, les compétences et l’expertise nécessaires pour mener à bien les travaux.
Documents applicables et glossaire
Termes pertinents, sigles et glossaires
Terme ou sigle
Définition
Campagne
Une série d’interventions conçues pour étudier un groupe ou un concept particulier au fil du temps.
Autorité contractante
L’autorité contractante est l’unique autorité chargée de l’administration et de la gestion du contrat au nom de l’ACFC. Toute modification apportée au marché doit être autorisée par écrit par l’autorité contractante. L’entrepreneur ne doit pas effectuer de travail qui excède la portée définie du marché, sauf sur demande écrite de l’autorité contractante.
Entrepreneur
Personne dont les services sont retenus pour effectuer du travail ou pour fournir du matériel selon les termes d’un contrat.
GC
Gouvernement du Canada
Intervention
Une série de questions établies à l’aide de l’application de l’entrepreneur pour mesurer un (1) ou plusieurs comportements ou attitudes déterminés par l’ACFC.
RCN
Région de la capitale nationale
Responsable de projet
L’agent ou l’employé de l’ACFC qui est autorisé à assumer les fonctions du chargé de projet, comme il est décrit dans les articles de l’entente conclue. Le responsable de projet ou son délégué est responsable des questions liées au contenu technique des travaux à exécuter dans le cadre du contrat.
EDT
Énoncé des travaux
7. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti
aux accords commerciaux
suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada – Honduras
Accord de libre-échange Canada Corée (ALECC)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama
Accord de libre-échange Canada - Pérou (ALECP)
8. Justification du recours à un fournisseur présélectionné
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a pour mandat de protéger les consommateurs au Canada en supervisant les entités financières sous réglementation fédérale et en renforçant la littératie financière des Canadiens. Pour faire avancer son mandat, l'ACFC explore des moyens novateurs d'atteindre et de mobiliser les Canadiens pour les aider à mieux gérer leur argent et leur dette avec sagesse, à planifier et à épargner pour l’avenir, et les prévenir et les protéger contre la fraude et l’exploitation financière.
L'ACFC a mis en œuvre une intervention de budgétisation mobile de 2016 à 2019 à l'aide des récompenses Carrot Application mobile. Cette intervention a renforcé les connaissances, la confiance et les comportements des utilisateurs à la budgétisation. Il a démontré que la fourniture numérique directe d'éducation financière aux consommateurs utilisant des informations et des incitations ciblées qui peuvent entraîner des changements de comportement durables.
Pour faire progresser son mandat en aidant les Canadiens à mieux gérer leurs finances et à naviguer avec le marché financier complexe pendant le COVID-19 et pendant la reprise du Canada, l'ACFC relancera son application de budgétisation des interventions sur les applications mobiles et développer des interventions supplémentaires. Des interventions supplémentaires seront renforcer la littératie financière et accélérer le changement de comportement dans les domaines qui ont un impact positif et du bien-être financier des Canadiens (c.-à-d. gestion de la dette).
L'ACFC a effectué une analyse de l'environnement pour identifier les plateformes numériques qui ont un objectif social renforcer le bien-être holistique et qui utilisent des connaissances comportementales, des incitations et des informations ciblées pour promouvoir la connaissance, la confiance et un changement de comportement positif. Carrot Rewards était la seule plateforme répondant à ces critères. L'ACFC a lancé une intervention budgétaire sur la plateforme Carrot Rewards qui a permis un changement de comportement durable et renforcé la confiance dans le budget parmi les non-budgétiseurs.
9. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6d) – «le marché ne peut être exécuté que par une seule personne».
10. Critères obligatoires
Le soumissionnaire DOIT avoir une mission sociale pour améliorer la santé et le mieux-être et disposer d’une plateforme d’application mobile
finale
existante et établie
(aucune version bêta ne sera prise en considération)
qui est capable de:
compte déjà une base d’utilisateurs d’au moins 25 000 utilisateurs au Canada. Afin de le démontrer, le soumissionnaire présenter un rapport sur les utilisateurs au 31 décembre 2020 ou plus tard. Le rapport sur les utilisateurs doit comprendre un profil des utilisateurs de l’application à l’aide de TOUTES les valeurs démographiques saisies à l’aide de l’application actuelle;
existe en français et en anglais.
Le soumissionnaire DOIT inclure une ébauche du plan de projet/mise en œuvre.
Le plan de projet/mise en œuvre doit comprendre, sans s’y limiter :
les activités de démarrage pour préparer la première intervention de l’ACFC;
les activités de mise en œuvre des interventions/applications de l’ACFC dans l’application;
l’approche adoptée pour attire de nouveaux utilisateurs et la méthode utilisée pour assurer un échantillon représentatif;
les étapes de collecte des données;
la méthode d’analyse des données et de prestation des rapports à l’ACFC;
le cycle d’ajustement au besoin;
tout autre élément qui, selon le soumissionnaire, est avantageux à l’ACFC.
Le soumissionnaire DOIT inclure un énoncé relatif à la protection des renseignements personnels, qui DOIT assurer la protection et la sécurité des renseignements recueillis durant l’utilisation de l’application proposée par le soumissionnaire.
Le soumissionnaire DOIT s’assurer que toutes les données recueillies par l’entremise des interventions de l’ACFC offertes sur la plateforme mobile ne sont pas partagées avec des tiers ou utilisées par ces derniers, sauf avec à la demande de l’ACFC.
11. Titre de propriété intellectuelle
L’ACFC a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada, pour les motifs suivants, tel que défini dans la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l'État :
« Lorsque les éléments originaux correspondent à du matériel protégé par le droit d'auteur, sauf dans le cas des logiciels et de la documentation connexe».
Tous les renseignements et documents fournis à l’entrepreneur au cours du contrat sont considérés comme appartenant à l’État (Canada), de même que tout document produit par l’entrepreneur durant le contrat.
12. Durée du marché proposé
Le travail doit être accompli à partir de la date où le contrat est accordé jusqu’au 31 mars 2024, le tout comprenant une option irrévocable de prolonger les conditions du contrat jusqu’à deux (2) périodes d’une (1) année selon les mêmes conditions.
13. Coût estimatif du marché proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 200 000.00 $ (TPS et TVH inclus).
14. Nom et adresse du fournisseur présélectionné
Optimity
91 Oxford Street
Toronto (Ontario)
M5T 1P2
15. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
16. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés de capacités sont le 5 mars 2021, à 14 h HE.
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à:
Stéphane Dupel
Agent des marchés et d’approvisionnement principal
Services intégrés et administratifs
Agence de la consommation en matière financières du Canada
427 avenue Laurier ouest, Ottawa (Ontario) K1R 1B9
Téléphone : 613-371-3223
Courriel : FCAC.contract-contrat.ACFC@fcac-acfc.gc.ca
