Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public avisant les fournisseurs qu’un ministère ou un organisme envisage la signature d’un contrat concernant des biens, des services ou des travaux de construction avec un fournisseur choisi au préalable, ce qui permet à d’autres fournisseurs d’exprimer leur intérêt en soumettant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne dépose d’énoncé de capacités correspondant aux besoins présentés dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut attribuer le contrat au fournisseur déjà désigné.
1. Définition du besoin :
« Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant qu’institution du système de justice pénale et dans le respect de l’état de droit, contribue à la sécurité publique en encourageant et en portant activement assistance aux délinquants pour leur permettre de devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. »
Le SCC est déterminé à assurer des programmes et offrir des occasions à même de répondre aux besoins des délinquants autochtones.
Le SCC a la responsabilité légale d’offrir aux délinquants autochtones des occasions d’approfondissement de leur compréhension des cultures et croyances autochtones traditionnelles. Le conseiller spirituel présente les modes de vie autochtones traditionnels aux délinquants, selon leurs propres enseignements et par le biais d’enseignements, de conseils et de pratiques et cérémonies traditionnelles, en tête-à-tête ou en groupe, de manière à profiter tant aux délinquants qu’au personnel.
Le terme « conseiller spirituel » désigne toute personne reconnue par la communauté autochtone comme détentrice de connaissances et de la compréhension de la culture de cette communauté, notamment en ce qui concerne les cérémonies, les protocoles, les enseignements et les techniques de guérison, conformément aux croyances et aux traditions sociales des communautés concernées.
1.1 Objectifs :
Aider les délinquants autochtones tout au long de leur cheminement de guérison pour renforcer leur compréhension de la culture autochtone traditionnelle par des enseignements, un mentorat, des conseils, et le recours à des cérémonies et pratiques traditionnelles pour promouvoir la guérison et l’équilibre.
1.2 Tâches :
Le conseiller spirituel doit assurer les services suivants :
1.2.1 Services spirituels et de cérémonies :
Le conseiller spirituel doit assurer des services de conseil (en groupe ou en tête-à-tête), d’enseignement et de cérémonies aux délinquants autochtones. Cela comprend les éléments suivants :
Services de conseils et d’enseignements en séances de groupe (cercles) ou en discussions individuelles aux délinquants de l’établissement.
Services spirituels et diverses cérémonies traditionnelles fondés sur les enseignements du conseiller spiritual.
Aide aux délinquants dans le cadre d’un cheminement de guérison en appui de leur plan correctionnel.
Dans le cadre d’ententes, on pourra demander aux conseillers spirituels d’accompagner les délinquants pendant leurs permissions de sortir avec escorte (PSAE) pour participer à des cérémonies ou d’autres activités spirituelles.
1.2.2 Conseils et mentorat :
Si on lui en fait la demande, le conseiller spirituel doit :
offrir des conseils ou des renseignements au personnel ou à la direction sur les questions relatives à la spiritualité et les pratiques culturelles autochtones, à tous les échelons de l’administration (local, régional ou national);
assurer une introduction à divers éléments de la spiritualité traditionnelle autochtone auprès du personnel, en fonction de ce qui est approprié selon ses enseignements;
offrir des conseils au directeur de l’établissement autour du sujet des cérémonies, des objets cérémoniels, des pratiques et protocoles traditionnels, de la médecine traditionnelle, des terres sacrées au sein de l’établissement, notamment en ce qui concerne l’acquisition et le remisage d’objets cérémoniels et traditionnels, ainsi que la médecine cérémonielle.
1.2.3 Gestion de cas :
Le conseiller spirituel doit :
participer aux conférences de cas quand on lui en fait la demande;
transmettre par oral à l’équipe de gestion de cas des renseignements sur la participation du délinquant au cheminement de guérison dans le cadre du rapport sur l’évolution de son cas quand on lui en fait la demande. Ces renseignements peuvent comprendre les améliorations de la participation du délinquant aux Sentiers autochtones, aux programmes correctionnels autochtones ou à d’autres activités culturelles et spirituelles en fonction de sa situation.
En cas de renvoi ou de demande émanant de l’équipe de gestion de cas, le conseiller spirituel doit transmettre des renseignements et des mises à jour à l’agent de liaison autochtone ou à l’agent de libération conditionnelle, à l’oral ou à l’écrit, aux fins d’établissement de la documentation : ils peuvent comprendre les observations initiales, les progrès du délinquant pour répondre à ses domaines de besoins, des renseignements relatifs à sa préparation à un retour dans la collectivité et préciser si le délinquant a accepté de poursuivre la collaboration avec le conseiller spirituel dans le cadre d’interventions autochtones précises.
1.2.4 Réunions régionales et nationales :
On peut demander au conseiller spirituel de formuler des conseils ou des recommandations, de fournir des renseignements ou d’assurer un mentorat autour des questions relatives à la spiritualité et aux pratiques culturelles autochtones à l’échelon régional ou national.
Le cas échéant, dans le cadre d’ententes, on peut aussi lui demander de participer aux activités d’organismes consultatifs régionaux ou nationaux, tels que le Groupe de travail national des Aînés ou le Comité consultatif national sur les questions autochtones.
1.3 Résultats attendus :
Prestation de programmes autochtones et services de conseils spirituels auprès des délinquants.
1.4 Établissement de rapports et communications :
Avec l’aide et la coordination de l’agent de liaison autochtone et de l’agent de libération conditionnelle, le conseiller spirituel doit transmettre des rapports mensuels à l’autorité technique : ils doivent résumer les tâches et les heures de travail effectuées par le conseiller spirituel à l’échelle hebdomadaire. Des documents récapitulatifs et des factures bimensuelles doivent aussi être transmis à l’autorité technique.
1.5 Utilisation du papier :
a. Si des documents physiques sont nécessaires, par défaut, ils doivent être imprimés en noir et blanc et recto verso, sauf indication contraire du responsable de projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que les documents sont imprimés sur du papier composé à 30 % au moins de matières recyclées ou comportant une certification indiquant qu’il est issu de forêts exploitées de manière durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés superflus (dans le respect des exigences de sécurité).
1.6 Contraintes :
1.6.1 Lieu de travail :
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux au
pénitencier de la Saskatchewan à Prince Albert, Sask.
b Déplacements
Les déplacements vers d’autres lieux dans le cadre de permissions de sortir avec escorte ou de réunions doivent être soumis à l’approbation préalable du responsable de projet. L’entrepreneur sera défrayé. N’accordera aucune allocation correspondant à des coûts d’exploitation ou des profits.
1.6.2 Langue de travail :
L'entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.
1.6.3 Exigences de sécurité :
Ce contrat comporte les exigences de sécurité suivantes
CHACUN des membres du personnel de l’entrepreneur qui devra avoir accès à des renseignements PROTÉGÉS ou à des ressources ou sites sensibles doit détenir une
COTE DE FIABILITÉ
valide, accordée ou approuvée par le Service correctionnel du Canada (SCC)
L’entrepreneur NE DOIT PAS faire sortir des renseignements ou des ressources PROTÉGÉS des lieux de travail désignés. Il est de sa responsabilité de s’assurer que son personnel est conscient de cette restriction et la respecte.
Les sous-contrats qui comportent des exigences de sécurité NE DOIVENT PAS être signés sans l’accord écrit préalable du SCC.
L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a. de la liste de vérification des exigences de sécurité présentée à l’Annexe C;
2. Critères d’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences minimales essentielles) :
Les fournisseurs intéressés doivent soumettre un énoncé de capacités afin de démontrer qu’ils satisfont aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit être reconnu comme un Aîné ou un conseiller spirituel par sa communauté.
Le fournisseur doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience accumulée au cours des 10 années précédant la date d’établissement du PAC dans le domaine des services et enseignements spirituels et culturels auprès d’Autochtones. Cette expérience doit comprendre :
la prestation de services de conseil ou de mentorat dans le respect des traditions et des enseignements de sa propre communauté;
la connaissance de diverses cérémonies et la capacité d’y présider, notamment dans le domaine de la guérison conformément à ses propres enseignements.
Le fournisseur doit être à l’aise avec la formulation de conseils au personnel et aux délinquants dans le domaine des protocoles relatifs à l’utilisation, à l’élimination et la recherche de plantes médicinales traditionnelles et de leurs effets spirituels.
Le fournisseur doit rencontrer un cercle d’Aînés déjà sous contrat avec le SCC : dans le cadre de cette réunion, il aura l’occasion de présenter son expérience aux Aînés, qui pourront établir la validité de son énoncé de capacités.
Le SCC se réserve le droit, à sa propre discrétion, de demander aux fournisseurs de présenter une lettre de recommandation ou un CV en plus de l’énoncé de capacités pour justifier des connaissances et de l’expérience qu’il affirme détenir.
3. Applicabilité de l’accord commercial à la stratégie d’approvisionnement
Ce projet d’approvisionnement n’est concerné par aucun accord commercial.
4. Commandes réservées dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtone
Ce projet d’approvisionnement est réservé à un fournisseur autochtone, conformément à la
Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)
du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui correspondent à la définition d’une entreprise autochtone présentée dans la SAEA sont autorisés à soumettre un énoncé de capacités.
Cette restriction ne s’applique pas aux contrats avec des Aînés ou conseillers spirituels individuels.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales :
Ce projet d’approvisionnement n’est concerné par aucune entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du fournisseur désigné au préalable
Le nombre de fournisseurs disponibles pour assurer les services de conseil spirituel répondant aux besoins de réintégration des délinquants autochtones du SCC.
Le fournisseur identifié préalablement satisfait aux exigences minimales essentielles décrites dans le présent PAC.
7. Dérogations à la règlementation relative aux contrats gouvernementaux
Pour ce projet d’approvisionnement, on invoque la dérogation suivante à la
règlementation relative aux contrats gouvernementaux
en vertu du paragraphe :
(d) une seule personne est en mesure de remplir ce contrat.
8. Exclusions et motifs d’appel d’offres limité
On invoque les exclusions et les motifs d’appel d’offres limité suivants en vertu de l’article sur les accords commerciaux indiqués :
Ce projet d’approvisionnement n’est concerné par aucun accord commercial.
9. Propriété intellectuelle
Le contrat ne comporte aucun terme de propriété intellectuelle.
10. Période de la proposition de contrat ou date de livraison
Le contrat est proposé pour une période de 1 an, du
1 er avril 2021
au
31 mars 2022.
11. Estimation du coût du contrat proposé
On estime que ce contrat s’élèvera à environ 79 002,37 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Nom : Abel Gott
Adresse : Brandon, MB R7B 0V8
13. Droit de soumission d’un énoncé de capacités du fournisseur
Les fournisseurs qui considèrent être pleinement qualifiés et disponibles pour la fourniture des biens, la prestation des services ou la réalisation des travaux de construction décrits dans le PAC peuvent transmettre un énoncé de capacités écrit à la personne-ressource indiquée dans le présent avis au plus tard à la date et l’heure d’échéance indiquées. Cet énoncé de capacités doit établir clairement la façon dont le fournisseur satisfait aux exigencies.
14. Date et heure d’échéance de la soumission des énoncés de capacités
L’échéance de la soumission des énoncés de capacités est fixée au
15 mars 2021 à 14 h HNC.
15. Questions et soumission des énoncés de capacités
Les questions et les énoncés de capacités doivent être adressés à :
Janet Nelson
Agente de négociation d'approvisionnement régionale
Administration régionale, Prairies
3427 Faithfull Avenue
SASKATOON, SK S7K 8H6
Téléphone : 306 659-9252
Adresse électronique :
501contracts@csc-scc.gc.ca
