Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin :
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a pour mandat d’aider à la réinsertion sociale sans risque des délinquants en leur offrant des possibilités de formation professionnelle. Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Contexe:
Le SCC est déterminé à offrir aux délinquants incarcérés dans les établissements du SCC des possibilités de formation professionnelle qui correspondent aux normes en vigueur dans la collectivité et aux conditions du marché du travail afin de les préparer à se trouver un emploi après leur libération dans la collectivité. La formation doit répondre aux normes communautaires et être certifiée par un tiers afin d’accroître les possibilités d’emploi.
1.2 Objectifs :
L’entrepreneur doit fournir une série de cours de six semaines menant à un certificat en construction de BASE approuvé par une école de métiers ou un collège reconnu par la province et qui s’appliquera à diverses industries. Les objectifs d’apprentissage des deux cours doivent être applicables à tous les secteurs de la construction résidentielle et commerciale.
L’entrepreneur doit également fournir une certification supplémentaire en matière de SIMDUT, d’espace clos, de protection contre les chutes, de chariot élévateur, de secourisme en milieu de travail de niveau 1.
À l’issue de cette formation, les délinquants doivent obtenir six certificats de tiers valides qui leur permettront de travailler comme manœuvre en construction.
1.3 Tâches :
L’entrepreneur doit offrir une série de cours de certificat de construction de BASE qui répondent aux normes établies par l’école ou le collège de métiers reconnu par la province à des groupes de délinquants (pas moins de huit (8) participants par groupe et pas plus de douze (12) participants par groupe) dans les établissements du SCC en Colombie-Britannique.
Le programme doit comprendre le contenu suivant :
Exploration des métiers de la construction résidentielle;
Compétences pour accéder aux métiers;
Certification de l’équipement de construction résidentielle;
Dessin, spécification et plan;
Charpente résidentielle de base;
Théorie de base du béton, de la plomberie et de l’électricité.
L’entrepreneur doit également fournir la formation de certification suivante :
Protection contre les chutes
Conduite d’un chariot élévateur
Secourisme en milieu de travail niveau 1
SIMDUT
Espace clos
1.4 Livrables :
L’entrepreneur doit fournir tous les formateurs, les outils, les matériaux et l’équipement nécessaires à la prestation du cours de certification en construction de BASE et des cours de certification supplémentaires.
L’entrepreneur doit administrer des examens et/ou des évaluations fondées sur les compétences directement liés aux aptitudes et aux compétences définies approuvées par l’école ou le collège de métiers reconnu par la province et d’autres organismes de certification pour le cours de certification en construction de BASE et les cinq certificats supplémentaires offerts pendant le programme (secourisme en milieu de travail de niveau 1, conduite d’un chariot élévateur, protection contre les chutes, espace clos et SIMDUT).
L’entrepreneur doit inscrire les étudiants ayant réussi les cours auprès de l’autorité compétente et doit veiller à ce que tous les certificats pour chaque cours soient envoyés au gestionnaire des programmes désigné à l’établissement où le programme est donné, dans les 21 jours suivant la fin du cours.
L’entrepreneur doit remplir des fiches de présence quotidiennes comprenant une évaluation des critères suivants : ponctualité, assiduité, relations interpersonnelles, attitude, motivation, comportement, effort, productivité et responsabilité. L’entrepreneur doit soulever immédiatement toute inquiétude auprès du gestionnaire des programmes désigné à l’établissement où la formation est donnée.
À la fin de chaque programme de formation, l’entrepreneur doit présenter par écrit les résultats des évaluations finales de chaque participant au gestionnaire des programmes désigné de l’établissement où la formation a été donnée. Le chargé de projet ou son représentant fournira un modèle à l’entrepreneur. Lorsqu’il soumet une facture, l’entrepreneur doit fournir une copie des évaluations finales au chargé de projet comme preuve de l’achèvement des travaux.
L’entrepreneur doit assurer la sûreté et la sécurité dans le milieu d’enseignement. Les représentants de l’entrepreneur qui donnent le cours doivent maintenir un répertoire des outils et de l’équipement là où ils le donnent, et assurer une surveillance étroite des stocks.
1.5 Consommation de papier :
a. Si des documents papier sont requis, ceux-ci devront être imprimés recto-verso en noir et blanc, à moins d’indication contraire du chargé de projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour les documents imprimés, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Plans d’atténuation de la
COVID-19
En raison de la pandémie de COVID-19, le nombre de participants à une séance de formation professionnelle peut varier en fonction de la disponibilité de l’espace de formation qui permettra de se conformer aux exigences d’atténuation de la COVID-19. Le SCC déterminera toujours le nombre de participants en tenant compte de la possibilité de distanciation physique.
En raison de la pandémie de COVID-19, le nombre de participants peut varier d’un minimum de cinq (5) à un maximum de douze (12) participants en fonction de la taille de la classe requise afin de maintenir la distance physique.
L’entrepreneur doit désinfecter tous les équipements avant et après chaque utilisation, conformément aux documents CO VID-19 : Lignes directrices en matière de nettoyage et de désinfection
et
COVID-19 :
Nettoyage des établissements : Guide étape par étape .
Le SCC fournira tout le matériel de nettoyage et de désinfection.
L’entrepreneur et son personnel doivent respecter la distance sociale de 2 mètres en classe et dans les établissements de formation. Tout le personnel du SCC, l’entrepreneur et les délinquants sont responsables de la distanciation sociale.
L’entrepreneur et son personnel doivent porter des masques si la distanciation sociale n’est pas possible.
Tous doivent fréquemment se laver les mains ou utiliser du désinfectant pour les mains.
L’entrepreneur doit fournir à son personnel tout l’équipement de protection individuelle COVID-19, y compris, mais sans s’y limiter, des gants, des visières et tout autre équipement de protection individuelle de niveau supérieur : masques, gilets, lunettes de sécurité, bottes de travail.
En raison des répercussions de la pandémie de COVID-19, des mesures temporaires sont prises dans les établissements du SCC (Veuillez consulter l’annexe X – Fiche d’information pour les entrepreneurs – Fiche d’information : Reprise des programmes et des services dans les établissements du SCC). L’entrepreneur doit respecter ces mesures, ainsi que toute autre mesure que le SCC pourrait mettre en œuvre en réponse à la pandémie de COVID-19 pendant la durée de l’offres à commandes.
Le nombre de participants pourrait revenir à un minimum de huit (8) jusqu’à un maximum de douze (12) participants par cours lorsque la stratégie d’atténuation de la pandémie COVID-19 sera modifiée.
1.6.1 Lieu de travail :
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’endroit suivant :
Établissement de Matsqui
Établissement de la vallée du Fraser pour femmes
Établissement du Pacifique
Établissement de Mission (sécurité minimale)
Établissement de Mission (sécurité moyenne)
Établissement Kwìkwèxwelhp
Lieu de la collectivité dans la vallée du Fraser
b. Aucun déplacement n’est prévu pour effectuer les travaux en vertu de l’offres à commandes.
1.6.2 Langue de travail :
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.7 Calendrier de la formation :
L’entrepreneur doit délivrer le certificat de construction de BASE complet de 6 semaines pendant les heures normales d’ouverture de l’établissement. Le gestionnaire de programme précisera les heures des cours à l’endroit où la formation sera donnée. Les heures d’ouverture se situent normalement entre 8 h et 15 h 30. D’autres heures peuvent être fixées d’un commun accord entre l’entrepreneur et le chargé de projet. L’entrepreneur doit prendre note que la pause déjeuner peut être différente pour chaque établissement; toutefois, elle est généralement prévue entre 11 h et 13 h. L’entrepreneur doit enseigner six heures par jour à chacun des établissements.
L’entrepreneur doit soumettre des listes détaillées d’équipements/de fournitures nécessaires à l’exécution du programme et des formulaires d’autorisation de sécurité du personnel dûment remplis au chargé de projet pour approbation préalable, au plus tard 30 jours avant la date de début du programme.
Le milieu opérationnel des établissements varie en ce qui a trait au temps maximum alloué pour chaque cours, et de longues pauses sont souvent nécessaires pour suivre le protocole de sécurité de chaque établissement. L’entrepreneur doit prévoir la nécessité d’un calendrier souple et adapter l’exécution du programme en fonction des exigences opérationnelles de chaque établissement.
1.8 Annulation :
Dans l’éventualité où le SCC doit annuler ou reporter un cours prévu, le chargé de projet, son représentant désigné ou l’établissement donnera à l’entrepreneur un préavis d’au moins 24 heures. Un message téléphonique suivi d’un courriel sera considéré comme un avis. Si une séance de formation est annulée et que le chargé de projet n’a pas donné un préavis de 24 heures, l’entrepreneur aura le droit de facturer au SCC la valeur totale d’une journée de cours. L’entrepreneur reportera la séance ou les séances de formation annulées dans les plus brefs délais.
À titre de visiteur dans un établissement correctionnel du SCC, l’entrepreneur devra se conformer aux exigences de l’établissement en matière de sécurité, qui peuvent varier en fonction des activités des délinquants. L’entrepreneur peut faire face à des retards ou se voir refuser l’entrée à certains secteurs à certains moments, même si des arrangements en matière d’accès ont été pris au préalable.
L’entrepreneur doit téléphoner à l’établissement avant de partir, après une journée de formation, pour s’assurer qu’aucune période de confinement n’a été ordonnée au cours des 24 heures précédentes.
1.9 Exigences en matière de sécurité :
Le contrat comporte les exigences relatives à la sécurité qui suivent :
L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur/l’offrant nécessitant un accès à un ou plusieurs sites protégés doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ, décernée ou approuvée par le PSC de TPSGC.
3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
4. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a) de la
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécuri té (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du
Manuel de la sécurité industrielle
(dernière édition).
2. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) :
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
L’expérience : La ressource du fournisseur doit avoir un minimum d’une (1) année d’expérience acquise au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture du présent PAC, du travail avec des délinquants, des personnes handicapées, des personnes ayant des besoins spéciaux, des personnes ayant des besoins en matière de santé mentale, des Autochtones, des groupes ethniques, des populations à risque, la sécurité publique ou des groupes juridiques ou de justice.
Projets : La ressource du fournisseur doit avoir donné un minimum de cinq (5) cours en construction de base au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture du présent PAC.
Accréditation, certification ou titre professionnel :
Le fournisseur (organisation) doit être enregistré/reconnu par un organisme de réglementation provincial ou fédéral tel que WorkSafeBC, l’Industry Training Authority, une école de métiers, un collège, une université.
3. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il existe un nombre restreint de prestataires de services qualifiés dans la région du Pacifique qui sont disponibles pour donner une série de cours de 6 semaines menant à l’obtention d’un certificat en construction de BASE aux délinquants sous autorité fédérale afin de répondre aux besoins de réinsertion des délinquants du SCC.
Le fournisseur est la seule organisation canadienne qui peut exécuter la portée des travaux, compte tenu de ses antécédents, de son expérience et de sa connaissance du niveau d’information requis pour accomplir les tâches identifiées dans la portée des travaux. Ce fournisseur est dans une position unique pour offrir ces services étant donné son mandat spécifique de fournir ce programme professionnel aux délinquants.
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exception au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception qui suit au
Règlement concernant les marchés de l’État
est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu paragraphe qui suit :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou motifs justifiant le recours à un appel d’offres limité suivant sont invoqués en vertu de l’article de l’accord ou des accords commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée à l’offres à commandes.
10. Période de l’offres à commandes proposée ou date de livraison
L’ offres à commandes proposée est de la date d’octroi de l’offre à commandes jusqu’au
31 mars 2022 , avec une option de prolongation pour deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an.
11. Coût estimatif de l’offres à commandes proposé
La valeur estimative de l’offre à commandes, y compris toutes les options, est de 665,700.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Le Conseil scolaire du district scolaire n° 42 (Maple Ridge-Pitt Meadows) o/a Ridge Meadows College
Adresse :
20575 Thorne Avenue, Maple Ridge, BC, V2X 9A6
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou les services ou effectuer les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture établies. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est
. le 1 avril 2021 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation d’énoncés de capacités :
Acheminez les demandes de renseignements et les énoncés des capacités à :
Joey Pasqua
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 5K3
Téléphone : 613-323-0915
Courriel : Joey.Pasqua@csc-scc.gc.ca
