Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Les industries CORCAN du Service correctionnel du Canada (SCC) doivent offrir une formation reconnue par le Ministère des Transports du Québec de « signaleur routier » à la population de délinquants de la région du Québec.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
Objectifs
L'entrepreneur doit offrir une formation assistée par ordinateur certifiée et reconnue par le Ministère des Transports du Québec de « signaleur routier » à un délinquant ou des groupes de délinquants de différents établissements de la région de Québec qui pourra s'appliquer à plusieurs industries outre la construction. Les objectifs d’apprentissage de la formation peuvent être appliqués dans divers secteurs de la région.
Les délinquants qui terminent cette formation avec succès doivent obtenir un certificat valide d'un tiers qui leur permettra d'occuper des emplois qui exigent une formation de « signaleur routier ».
1.2 Tâches
Les services seront fournis sur demande dans le cadre de l’offre à commandes.
Les tâches que doit accomplir l’entrepreneur incluent les suivantes, mais sans s’y limiter.
Pour les formations offertes en établissement l’entrepreneur doit :
Fournir une clé USB de la formation, en anglais et en français. Cette formation peut être installée sur un ordinateur sans connexion internet ou être diffusée dans une salle de classe. Une seule clé est nécessaire, car les mises à jour de la formation sont faites au niveau régional.
Offrir une séance d’orientation aux opérateurs CORCAN dans le but de leur fournir les renseignements nécessaires pour dispenser la formation assistée par ordinateur aux participants. Cette séance doit inclure les instructions pour installer la formation sur l’ordinateur de chaque participant ainsi que les consignes de base que les opérateurs CORCAN doivent fournir aux participants. Cette séance d’orientation pourra être offerte à l’aide de documentation, d’un suivi individuel ou de groupe ou les deux.
Fournir les examens aux participants (délinquants).
Corriger les examens des participants.
Envoyer des cartes de compétence aux participants lorsqu'ils ont terminé et réussi le cours.
Inscrire les délinquants qui ont réussi la formation auprès du responsable compétent et veiller à la remise de tous les certificats à l’Administration régional des programmes d’Emploi et employabilité CORCAN au 250, montée St-François à Laval, H7C 1S5, dans les 21 jours suivant la date de l’examen.
Fournir les renseignements suivants avec la facture : la date et l’endroit des séances de formation, le nombre de participants ainsi que les noms des participants.
Pour les formations offertes en communauté l’entrepreneur doit :
S’assurer de l’accessibilité de la formation en ligne.
S’assurer de la conformité des liens hypertextes sur les procédures et autres informations pertinentes au participant.
Envoyer des cartes de compétence aux participants lorsqu'ils ont terminé et réussi le cours.
Inscrire les délinquants qui ont réussi la formation auprès du responsable compétent et veiller à la remise de tous les certificats à l’Administration régional des programmes d’Emploi et employabilité CORCAN au 250, montée St-François à Laval, H7C 1S5, dans les 21 jours suivant la date de l’examen.
L’entrepreneur doit fournir une formation assistée par ordinateur qui peut être administrée par les opérateurs ou le chargé de projets CORCAN selon les trois modalités suivantes:
Pour les formations offertes en établissement :
Formation en classe individuelle:
Cette formation sera offerte directement sur ordinateur sans connexion à Internet.
L’examen papier sera supervisé par un opérateur CORCAN autorisé.
Formation en classe de groupe:
Cette formation sera offerte en classe avec projection de la formation sur un écran.
Elle sera diffusée par l’opérateur CORCAN autorisé.
L’examen papier sera supervisé par un opérateur CORCAN autorisé. Pour les formations offertes en communauté :
Formation à distance en ligne
Cette formation sera offerte en ligne. Sur réception de la demande d’inscription venant d’un intervenant en communauté, le chargé de projets CORCAN procédera à l’inscription du candidat. Il lui fournira le lien pour accéder à la formation, les instructions de connexion, son nom d’utilisateur et son mot de passe.
L’examen pourra se faire de deux façons;
En ligne
Dans un point de service reconnu par l’Association Québécoise de Transports (AQTR).
Responsabilités de CORCAN:
L’opérateur CORCAN est responsable de :
Pour les formations offertes en établissement :
A. La création de compte des participants
B. L’administration de la formation et de l’examen
C. L’inscription des participants et cartes de compétence
Pour les formations offertes en communauté :
A. La création des comptes des participants
B. Formation et examen : le partage des renseignements pour l’inscription du participant et pour l’accès à la formation en ligne
L’inscription et la carte de compétence
1.3 Résultats prévus
L’entrepreneur doit, pour chaque inscription de délinquants qui ont réussi la formation, veiller :
À l’émission d’une carte ou certificat officiel;
À l’envoi de tous les cartes ou certificats officiels à l’Administration régional du Programme d’Emploi et Employabilité CORCAN au 250, montée St-François à Laval, (Qc) H7C 1S5
À l’envoi des cartes ou certificats dans les 21 jours suivant la date de l’examen.
1.4 Normes de rendement
La formation offerte par l’entrepreneur doit être certifiée et reconnue par le Ministère des Transports du Québec et par l’association sectorielle paritaire-construction (ASP-Construction).
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit fournir aux délinquants qui termineront cette formation de « signaleur routier »
avec succès:
Une carte de compétence pour la formation “Signaleur routier” de l’AQTR, et
L’enregistrement du certificat profil AQTR du participant 1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
Contraintes
1.6.1Emplacement des travaux
a. L'entrepreneur doit fournir matériel et examens aux unités opérationnelles suivantes, au besoin : (Aucun déplacement de l’Entrepreneur sur les lieux du SCC. Le tout est complété à distance par courriels, appels téléphonique et/ou vidéoconférence avec les opérateurs CORCAN autorisés.)
L’Établissement et
Niveau de sécurité
Établissement Archambault
244, Boul Gibson, Sainte-Anne-des-Plaines, QC J5N 1V8
Minimum
242, Boul Gibson, Sainte-Anne-des-Plaines, QC J5N 1V8
Médium
2. Centre Fédéral de Formation
6099 Boulevard Lévesque E, Laval, QC H7C 1P1
Multi-niveau
600 Montée Saint-François, Laval, QC, H7C 2T8
Minimum
3. Centre Régional de Santé Mentale
242, Boul Gibson, Sainte-Anne-des-Plaines, QC J5N 1V8
Maximum
4. Établissement de Cowansville
400 avenue Fordyce, Cowansville, QC J2K 3N7
Médium
5. Établissement de Donnacona
1537, route 138, Donnacona, QC G3M 1C8
Maximum
6. Établissement Drummond
2025 Boul. Jean de Brébeuf, Drummondville, QC J2B 7Z6
Médium
7. Établissement Joliette
Multi-niveau
400, rue Marsolais, Joliette, QC J6E 8V4
8. Établissement La Macaza
321 Chemin de l’Aéroport, La Macaza, QC J0T 1R0
Médium
9. Établissement de Port-Cartier
Chemin de l’Aéroport, Port-Cartier, QC G0G 2W2
Maximum
10. Centre régional de Réception
Multi-niveau
246, Boul Gibson, Sainte-Anne-des-Plaines, QC J5N 1V8
11. Centre régional de services / Services en collectivité
Administration
250 Montée St-François, Laval QC, H7C 1S5
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français et en anglais.
1.6.3 Exigences relative à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit avoir au moins deux (2) années d'expérience au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC, en ce qui a trait à la fourniture de matériel à l'appui de la formation professionnelle dans les pénitenciers provinciaux ou fédéraux.
Le fournisseur doit être mandaté par le ministère des transports du Québec et reconnu par l’Association Sectorielle Paritaire-Construction (ASP-Construction).
Le fournisseur doit avoir au moins cinq (5) années d'expérience au cours des huit (8) dernières années précédant la date de clôture du PAC, en termes de développement et de prestation de formations professionnelles en classe et sur ordinateur.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALECC, l’ALEC, de l’AMP-OMC et/ou de l’AECG.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Cette entreprise est la seule organisation autorisée à délivrer une certification provinciale reconnue pour la formation professionnelle de Signaleur de chantier routier dans la province de Québec. La certification délivrée répond aux normes de l'industrie.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09
b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
ii) la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) — article XIII
b. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:
ii. protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; ou
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;
9. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle sur les éléments originaux découlant de l’offre à commandes proposée reviendra à l’entrepreneur.
10. Période de l’offre à commandes proposée ou date de livraison
L’offre à commandes proposée est à partir de l’attribution de l’offre à commandes jusqu’au 5 avril, 2022
,
avec une option permettant de prolonger l’offre à commandes pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif de l’offre à commandes proposée
La valeur estimée de l’offre à commandes, y compris toute option, est de
318,587.50
$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Association québécoise des transports
Adresse : 6666 Rue Saint-Urbain, Montréal QC, H2S 3H1
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont
le 9 avril, 2021 @ 14 :00 heure normale du centre.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Claudette Chabot
Agente d’approvisionnement principale
Numéro de téléphone :
639-317-8547
Courriel :
Claudette.Chabot@csc-scc.gc.ca
