Information de base

Numéro de Référence

PW-21-00952561

Organisation émettrice

Agriculture and Agri-Food Canada

Organisation propriétaire

Agriculture and Agri-Food Canada

Type d’appel d’offres

RFSO - Demande d’offre à commandes (DOC) (Formel)

Numéro d’appel d’offres

01B68-20-0181

Titre

Services de médiation bilingue liés au Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour l’Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick (01B68-20-0181)

Code d’identité d’origine

PWGSC

Détails

Emplacement

Nouveau Brunswick

Québec

Ontario

Dates

Publication

2021-04-09 00h00:00 HAE

Date de fermeture

2021-04-26 14h00:00 HAE

Information du contact

Gravelle, Andre

613-773-0941

andre.gravelle@canada.ca

Description

Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole

(LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1 er

avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Les offrants travaillent avec les agriculteurs pour les aider durant le processus de médiation. Les offrants visiteront l’exploitation agricole pour bien comprendre son fonctionnement, recueilleront des données financières afin de préparer des états financiers, examineront des options et, au besoin, aideront l’agriculteur à élaborer un plan de redressement. L’offrant assistera aussi à la séance de médiation pour aider l’agriculteur, au besoin. Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.

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