Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U Processus de demande des soumissions : Fournisseur figurant sur liste permanente ou répondant aux exigences de qualification Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs Entente sur les revendications territoriales globales : Non Nom et adresse du fournisseur :
Holland College 66 Argus St., POBox 156 Slemon Park Prince Edward Island Canada C0B2A0 Nature des besoins :
FP859-221598/A Stockman (MCT), Sonia Telephone No. - (506) 961-7412
Fax No. - (506) 851-6759
NIBS: U006C
Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Titre : Formation des agents des pêches cadets
1. Préavis d’adjudication de contrat
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) est à la recherche d’un établissement d’enseignement pour assurer la formation des agents des pêches cadets (FAPC). Le présent PAC vise à annoncer que le gouvernement prévoit attribuer un contrat à l’Académie de police de l’Atlantique pour la prestation de ces services. Le gouvernement n’attribuera toutefois pas ce contrat sans donner préalablement à d’autres fournisseurs la possibilité de démontrer qu’ils sont en mesure de respecter les exigences décrites dans le présent avis en soumettant un énoncé de capacités au cours des 15 jours civils d’affichage du document. Advenant que d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et qu’ils respectent les exigences établies dans le PAC, le gouvernement lancera un processus d'appel d’offres complet en vue d’accorder le contrat au moyen du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement ou des méthodes traditionnelles.
Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui respecte les exigences décrites dans le PAC au plus tard à la date de clôture, le contrat sera attribué au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Renseignements généraux
C’est en 1868 que le programme d’agents des pêches du MPO a été mis en place. Depuis, la population canadienne compte sur les agents des pêches pour protéger les océans qui bordent le pays ainsi que les riches ressources naturelles qu’ils contiennent.
Au MPO, Conservation et Protection (C et P) est responsable du recrutement et du programme de formation des agents des pêches. C et P doit trouver un nouvel établissement capable de travailler avec le Ministère pour assurer l’adaptation et la prestation, pendant trois ans, d’une formation en application de la loi destinée à plus de 300 nouveaux agents des pêches, et pour y accueillir les participants.
Besoin
Depuis 1868, le Canada compte sur les agents des pêches pour protéger les océans et leurs riches ressources naturelles. Pour réaliser leur travail de manière efficace et en toute sécurité, les agents des pêches doivent suivre une formation rigoureuse.
À l’heure actuelle, le programme de FAPC comporte deux parties. La première partie consiste en un cours d’orientation qui vise à transmettre aux nouveaux cadets les connaissances requises pour devenir agents des pêches. Ce cours est donné par des membres du personnel chevronnés du MPO qui sont considérés comme des experts dans leur domaine.
Les agents des pêches sont considérés comme des agents de la paix en vertu de l’article 2 du Code criminel du Canada, et manipulent des armes à feu et d’autres types d’équipement de recours à la force. De plus, les enquêtes sur les infractions liées à la pêche sont menées de façon analogue aux autres enquêtes policières.
La durée du cours d’orientation offert aux agents des pêches (par le MPO) est d’environ sept semaines, tandis que le cours d’application (donné par le fournisseur) dure environ neuf semaines. Ainsi, la FAPC complète s’étend sur 16 semaines.
L’entrepreneur accueillerait les futurs agents des pêches cadets en personne dans ses installations durant la totalité des 16 semaines de leur formation. Il doit également élaborer pour C et P, en collaboration avec le MPO, du contenu adapté et assurer sa prestation dans le cadre du cours d’application de la FAPC.
3. Critères d’évaluation de l’Énoncé de capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver, au moyen d’un énoncé de capacités et des documents justificatifs pertinents, qu’il respecte les exigences suivantes :
3.1 L’établissement d’enseignement doit être équipé d’installations au Canada permettant la formation de plusieurs cohortes d’agents des pêches cadets chaque année. Il doit disposer d’un programme de formation policière déjà en place et d’un groupe d’élaboration des programmes ainsi que d’un corps d’instructeurs en application de la loi expérimentés pour offrir une formation dans les deux langues officielles (français et anglais) et pour garantir la compétence des nouveaux agents des pêches dans les domaines suivants :
-Utilisation élémentaire des armes à feu (pistolet, fusil de chasse et carabine); -Recours à la force et techniques de défense policières; -Sciences policières et apprentissage des techniques d’enquête; -Conduite d’un véhicule d’urgence; -Drill et conduite militaires.
3.2 L’établissement d’enseignement doit avoir accès à des installations pouvant accueillir des cohortes d’un maximum de 32 cadets et 6 instructeurs du MPO pour la prestation des cours de formation. L’entrepreneur doit être en mesure de consacrer les installations concernées au MPO pendant toute la durée de la formation sur place.
3.3 L’emplacement fourni par l’entrepreneur pour la formation sur place doit se situer à moins de 30 minutes en véhicule d’un plan d’eau (océan, lac ou rivière). Pour permettre la prestation de la formation en conduite d’embarcation, les dimensions minimales du plan d’eau doivent être de 8 km2 (2 km sur 4 km) et le plan d’eau doit être exempt de glace au moins huit mois par année.
3.4 L’entreprise doit être un établissement d’enseignement qui possède un programme de formation en application de la loi déjà en place et qui offre des formations à divers groupes d’application de la loi ou de la réglementation, comme les agents de conservation et de protection de la faune, les policiers, les agents correctionnels et les shérifs.
o L’entrepreneur doit être en mesure de démontrer que son programme de formation en application de la loi a été offert pendant au moins cinq ans à un minimum de trois organismes canadiens reconnus d’application de la loi (axés sur la formation policière ou sur la conservation), et qu’il a été accepté par ces organismes. o L’entrepreneur doit être en mesure de certifier la formation offerte dans les modules de formation en application de la loi et doit assumer l’ensemble des risques et des responsabilités en lien avec les lacunes constatées dans la formation en cas de plaintes, d’enquêtes ou de procédures judiciaires. o L’entrepreneur doit pouvoir compter sur un groupe d’élaboration des programmes qui fournira un appui spécialisé à C et P. o L’entrepreneur doit fournir assez d’instructeurs expérimentés en application de la loi pour respecter un ratio instructeurs-cadets de 1:8, soit 3 instructeurs pour 32 cadets, et ce, afin d’offrir la formation de manière efficace et en toute sécurité. Ces instructeurs doivent détenir un minimum de trois ans d’expérience dans la prestation de formation en application de la loi au sein d’un organisme ou d’un établissement reconnu d’application de la loi. o L’entrepreneur doit fournir assez d’instructeurs pour respecter le ratio instructeurs-cadets établi et ne doit pas dépendre de l’aide des instructeurs de C et P pour donner la formation. Le ratio établi est de 1:8, soit 3 instructeurs pour 32 cadets. o L’entrepreneur doit pouvoir offrir la formation adéquatement en anglais et en français. o L'entrepreneur devra fournir l'assurance que toutes les exigences en vertu de la législation en matière de santé et sécurité au travail applicable seront respectées pour les installations utilisées pour la prestation de ces services.
3.5 Installations de formation
L’entrepreneur doit avoir accès à des installations conçues pour accueillir des groupes d’un maximum de 32 cadets et 6 instructeurs. Les exigences particulières sont énumérées ci-dessous.
Salles de classe o Une salle de classe équipée de bureaux et de chaises pour les participants et les instructeurs, d’un ordinateur et du matériel audiovisuel approprié afin de faciliter les présentations en classe.
o Un accès à quatre petites salles de réunion à proximité de la salle de classe principale pour faciliter le travail en petits groupes.
o Une salle de classe convenable pour le champ de tir qui se situe à maximum cinq minutes de marche de celui-ci.
Champ de tir o Un champ de tir principal que C et P utilisera pour la formation au tir pendant toute la durée du contrat. Il doit se trouver à 20 minutes de marche maximum des installations de formation principales. o Le champ de tir peut se trouver à l’intérieur ou à l’extérieur, mais sa longueur minimale est 50 mètres. Il doit convenir aux pistolets 9 mm, aux fusils de chasse de calibre 12 et aux carabines de calibre 308. o Chaque couloir doit avoir une largeur minimale de 1,5 m. o S’il s’agit d’un champ de tir extérieur, la plateforme de tir doit être couverte et surélevée de 4 po (10,2 cm) par rapport au sol. Elle doit également avoir une largeur minimale de 4 pi 11 po (1,5 m) et permettre diverses positions de tir, dont le tir debout, le tir de barricade, le tir à genou et le tir couché. o L’entrepreneur doit fournir tout l’équipement supplémentaire requis pour la formation, notamment les cibles en papier, les supports de cible, les barricades et les agrafeuses. o L’entrepreneur doit fournir un local d’entreposage pour le champ de tir assez grand pour y ranger tout l’équipement nécessaire à la formation sur les armes à feu. Local d’entreposage des armes à feu o Le local doit être équipé d’un dispositif de contrôle de l’humidité. o Le local doit être conforme aux règlements provinciaux et nationaux en matière d’entreposage des armes à feu. o Le local doit être suffisamment grand pour que les 32 cadets et 4 formateurs puissent procéder au nettoyage des armes à feu à proximité de la chambre forte des armes à feu et il doit contenir des tables. o Le local doit se situer 10 minutes ou moins, en véhicule, des installations de formation principales. Salle de simulation de tir L’entrepreneur doit avoir accès à une salle ou à de l’équipement de simulation au tir, qui seront utilisés dans le cadre du programme de formation sur les armes à feu.
Salle d’entraînement et équipement pour la formation sur le recours à la force
L’entrepreneur doit avoir accès à une salle d’entraînement et à de l’équipement adéquat consacrés à la formation sur le recours à la force (techniques de défense policières). La salle doit permettre à 36 personnes de s’entraîner en même temps et doit être équipée de tapis d’entraînement conformes aux normes professionnelles des tapis utilisés pour les arts martiaux.
o Le plafond doit avoir une hauteur supérieure à 10 pi (3,1 m) et la salle doit prévoir un espace personnel de 4 pi sur 4 pi (1,2 m sur 1,2 m) pour chacune des 36 personnes. L’entrepreneur doit aussi fournir tout l’équipement requis de formation au recours à la force. Cet équipement doit être le même que celui fourni par la C et P aux agents des pêches.
Installations et véhicules de formation à la conduite
o L’entrepreneur doit avoir accès à des installations de formation à la conduite de véhicules ainsi qu’à des véhicules. Cette formation consistera en des cours de conduite de véhicules d’urgence, de conduite de véhicules hors route ainsi que d’attelage et de remorquage de remorques. Salle de conditionnement physique o L’entrepreneur doit posséder une salle de conditionnement physique accessible 7 jours sur 7 entre 6 h et 21 h. Elle doit comprendre des appareils d’entraînement cardio-vasculaire et des appareils de musculation. Salle pour le défilé et la cérémonie de fin de cours o L’entrepreneur doit avoir accès à une salle intérieure pour l’entraînement au drill militaire et la tenue de la cérémonie de fin de cours. Cette salle doit pouvoir accueillir 130 personnes pour la cérémonie de fin de cours et doit prévoir suffisamment d’espace pour que 32 cadets (8 rangées de 4 personnes de large) puissent réaliser les manœuvres de drill militaire. Espace de bureau o L’entrepreneur doit fournir un espace de bureau sécurisé assez grand pour accueillir quatre membres du personnel du MPO. Il doit être équipé de bureaux, de chaises et d’une imprimante.
Local d’entreposage de l’équipement
o L’entrepreneur doit fournir un local sécurisé consacré à l’entreposage de l’équipement. Ce local doit être équipé d’étagères et avoir une superficie minimale de 900 pi2 (83 m2), soit 30 pi sur 30 pi (9,1 m sur 9,1 m). Il peut aussi s’agir d’un ensemble de salles (proches les unes des autres) dont la superficie en pieds carrés est équivalente. Ce local (ou ces locaux) doit être sécurisé et réservé exclusivement à C et P pendant toute la durée du contrat.
Accès Internet (connexion Wi-Fi et branchements au réseau local) o L’entrepreneur doit fournir le service Internet aux participants à la formation partout sur les lieux de formation. Stationnement
o Les participants à la formation et les instructeurs de C et P doivent avoir accès à un stationnement. Ce dernier doit également prévoir assez d’espace pour un maximum de quatre véhicules supplémentaires liés à la prestation de la formation.
3.6 Installations pour l’hébergement et les repas
L’entrepreneur doit offrir des services d’hébergement et de repas pendant les périodes de formation sur place. Si ces services ne sont pas offerts dans les installations de formation, les installations qui les offrent doivent être accessibles à pied et pouvoir accueillir des groupes de 38 personnes à la fois (32 recrues et 6 instructeurs).
3.6.1 Installations d’hébergement
Les logements doivent être des chambres individuelles équipées de toilettes individuelles ou de toilettes partagées entre deux personnes. Ils doivent comprendre le linge de lit, les gants de toilette et les serviettes.
Les installations d’hébergement doivent se trouver à 10 minutes de marche maximum des différentes installations de formation (salle de conditionnement physique, salle de simulation au tir, salles de classe) et du lieu des repas. Elles doivent également comprendre une salle de lavage, un stationnement et un accès à Internet. En outre, elles doivent se situer à 20 minutes de marche ou moins du champ de tir.
Un lieu de culte accessible aux cadets doit se trouver à l’intérieur des installations de formation ou d’hébergement.
L’entrepreneur doit offrir des services de nettoyage, comme le ramassage des ordures lorsque nécessaire, et fournir des articles et de l’équipement de nettoyage, notamment des aspirateurs. Certains services de nettoyage doivent être offerts au moins une fois par semaine, ce qui comprend le changement du linge de lit, le nettoyage de toutes les toilettes et le nettoyage des espaces communs, entre autres.
3.6.2 Repas L’entrepreneur doit servir trois repas chauds par jour (déjeuner, dîner et souper) ainsi qu’une collation à emporter en soirée, et ce, 7 jours sur 7. Les repas doivent être servis à l’ensemble du groupe en même temps. L’entrepreneur doit servir aux agents des pêches cadets des repas à emporter pour les séances de formation éloignées, par exemple lors de la formation à la conduite d’embarcation ou des journées au champ de tir.
3.7 Matériel de formation
Tous les modules de formation élaborés et offerts par le nouvel entrepreneur doivent être conformes aux pratiques de l’industrie canadienne et doivent faire l’objet d’une approbation par C et P. Le matériel de formation définitif, en anglais, doit être prêt au plus tard de 15 août 2022 afin que tout soit en place pour donner la première séance de formation le 1er septembre 2022 ou avant.
3.8 Prestation de la formation
Voici les dates de début prévues de chaque cycle de formation pendant la durée du contrat :
2022 De septembre à décembre 2022 (anglais)
2023 (un cycle doit être offert en français) De janvier à avril 2023 De mars-avril à juin-juillet 2023 De septembre à décembre 2023
2024 (un cycle doit être offert en français) De janvier à avril 2024 De mars-avril à juin-juillet 2024 De septembre à décembre 2024
2025 De janvier à avril 2025
4. Applicabilité des accords commerciaux au contrat : Le contrat subséquent est assujetti aux accords commerciaux suivants : -Accord de libre-échange canadien (ALEC); -Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC); -Accord économique et commercial global (AECG); -Accord de libre-échange Canada-Chili; -Accord de libre-échange Canada-Colombie; -Accord de libre-échange Canada - Honduras; -Accord de libre-échange Canada-Corée; -Accord de libre-échange Canada-Panama; -Accord de libre-échange Canada-Pérou; -Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni; -Accord de libre-échange Canada-Ukraine; -Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).
5. Marché réservé conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones Sans objet.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales Sans objet.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance Le fournisseur sélectionné à l’avance, l’Académie de police de l’Atlantique (Collège Holland), est le seul fournisseur connu en mesure d’assurer une formation personnalisée aux agents des pêches tout en respectant l’ensemble des exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
8. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu de l’alinéa 6d) : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
9. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
-Accord de libre-échange canadien, article 513
« Appel d’offres limité », alinéa 513(1)b) - « si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes : [...] (iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques ». -Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, article XIII - « Appel d’offres limité », alinéa XIII(1)b) - « dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes : [...] (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques ». - Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, article 19.12 - « Appel d’offres limité ». -Accord de libre-échange Canada-Chili, article Kbis-09 - « Procédures de passation des marchés ». -Accord de libre-échange Canada-Colombie, article 1409 - « Procédure d’appel d’offres limitée ». -Accord de libre-échange Canada - Honduras, article 17.11 - « Appel d’offres limité ». -Accord de libre-échange Canada-Corée, article 14.3 -« Champ d’application », paragraphe 14.3(1). -Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 -« Appel d’offres limité ». -Accord de libre-échange Canada-Pérou, article 1409 - « Procédure d’appel d’offres limitée » - Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni, article 19.12 de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne -« Appel d’offres limité ». -Accord de libre-échange Canada-Ukraine, article 10.13 - « Appel d’offres limité ». -Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, article 15.10 - « Appel d’offres limité ».
10. Titre de propriété intellectuelle
L’entrepreneur consent à donner à C et P tous les modules de formation qui seront utilisés pour la prestation de la FAPC, y compris les nouveaux modules et les modules modifiés.
L’entrepreneur consent aussi à ce que, à la fin du contrat, C et P conserve tous les modules de formation utilisés, créés ou modifiés dans le cadre de la FAPC.
11. Exigence en matière de sécurité
Le présent document ne comporte pas d’exigences en matière de sécurité.
12. Période contractuelle proposée
Le contrat commence à la date de l’attribution et se termine le 30 avril 2025.
13. Coût estimatif
La valeur du contrat est estimée à 5 490 909,00 $ CA.
14. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :
Collège Holland Académie de police de l’Atlantique 66, avenue Argus Slemon Park (Î.-P.-É.)
C0B 2A0
15. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées dans le présent PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
16. Heure et date de clôture des soumissions
La date limite pour la présentation des énoncés de capacités est le 12 avril, 2022 à 14 h (HAA).
17. Demandes de renseignements et présentation d’énoncés de capacités Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités ne seront acceptés que par courrier électronique adressé à la personne suivante :
Sonia Stockman, spécialiste en approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada sonia.stockman@pwgsc-tpsgc.gc.ca
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
Le gouvernement du Canada se réserve le droit de négocier avec les fournisseurs les modalités de tout contrat.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle.
Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
