Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Cela comprend :
gérer les délinquants pendant leur transition de l’établissement à la collectivité et pendant qu’ils sont sous surveillance;
veiller à la sécurité du public, des victimes, du personnel et des délinquants dans la collectivité.
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition des délinquants sont prises par la Commission nationale des libérations conditionnelles. Le SCC a cependant la responsabilité de surveiller, jusqu’à ce qu’ils aient fini de purger leur peine, les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
Les centres résidentiels communautaires (CRC) servent de pont entre l’établissement et la collectivité, en permettant de veiller à ce que des services d’hébergement convenables, des systèmes d’appui et des mesures de surveillance soient en place pour aider les délinquants sous responsabilité fédérale libérés sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.
L’énoncé de travail du personnel des CRC comprend, entre autres, les éléments suivants :
1.1 Objectifs
Fournir des services de logement, de surveillance, de soutien général et d’aide aux délinquants sous responsabilité fédérale qui sont mis en liberté sous condition, libérés d’office ou assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
1.2 Tâches
Les CRC doivent fournir tous les jours, 24 heures sur 24, des services résidentiels aux délinquants. Ces services sont notamment les suivants :
Fournir des places aux délinquants référés par le SCC et acceptés par le CRC ;
Servir trois repas par jour. Ces repas doivent répondre aux exigences en matière de nutrition et de santé du Guide alimentaire canadien ;
Élaborer un plan d’action du résident, de même que surveiller et appuyer les activités des délinquants en fonction de la stratégie communautaire, du plan d’action du résident et du plan correctionnel ;
Offrir aux délinquants de l’aide dans les domaines suivants y compris, sans s’y limiter à : la gestion des crises, les problèmes personnels ou familiaux, l’éducation, l’alphabétisme, l’emploi, les budgets, les connaissances pratiques;
Aider les délinquants à obtenir des services qui correspondent à leurs besoins ou qui tiennent compte des exigences en matière de sécurité publique, comme des services de lutte contre la toxicomanie, de soutien du revenu et d’emploi, des services médicaux (incluant la santé mentale) et dentaires ;
Offrir aux délinquants un milieu de vie propice à l’entraide ;
Fournir des services de premiers soins aux délinquants, notamment mettre une trousse de premiers soins à leur disposition et s’assurer qu’au moins un des membres du personnel pour chaque quart de travail a une certification valide de RCR et de l’Ambulance Saint‑Jean ;
Enregistrer et ajouter des renseignements pertinents sur chacun des délinquants au dossier de cas de délinquant. Traiter tous les renseignements protégés ou de nature délicate conformément aux exigences de sécurité figurant dans le contrat ;
Fournir des services de sécurité active et passive, y compris du personnel sur place et réveillé tous les jours, 24 heures par jour, effectuer les dénombrements des délinquants, surveiller les activités et les allées et venues des délinquants, en plus d’aviser le SCC en cas de détérioration du comportement d’un délinquant ou si le délinquant s’évade du CRC ou s’il se trouve en illégalement en liberté ;
Produire des rapports d’utilisation mensuels, des comptes rendus mensuels de l’allocation de subsistance, des rapports d’incident (le cas échéant), des états financiers annuels audités et d’autres rapports, à la demande du SCC ;
S’il y a lieu et au besoin, s’assurer que les lieux d’hébergement sont adéquats et sécuritaires pour les enfants qui résident au CRC avec leur tuteur légal, conformément aux politiques du SCC;
Au besoin, le SCC se réserve le droit de demander au CRC de fournir des services spécialisés ou accrus pour permettre le placement des délinquants ayant des besoins élevés. Les services fournis seront négociés au cas par cas.
Selon le type de CRC ou l’endroit, les tâches suivantes peuvent également être effectuées :
Offrir un programme résidentiel de traitement de la toxicomanie ;
Fournir un modèle de programme correctionnel intégré ;
Fournir des places en salles de classe pour la prestation de programmes ;
Fournir une escorte, au besoin, pour accompagner les délinquants à l’extérieur de l’établissement;
Fournir des services de soutien personnel pour les délinquants aux prises avec des problèmes de santé mentale ;
Superviser la collecte des échantillons d’urine et les envoyer aux fins d’analyse ;
Fournir des services de liaison ;
Fournir un centre de contrôle pour le Programme de gestion intensive ;
Fournir des services consultatifs spirituels aux Autochtones.
1.3 Résultats prévus
Aider les délinquants en liberté sous condition à réussir leur réinsertion sociale dans la collectivité en toute sécurité en tant que citoyens respectueux des lois.
1.4 Normes de rendement
Le CRC et ses cadres, employés et sous‑traitants seront tenus de respecter toutes les lois applicables ainsi que toutes les directives du commissaire (DC), les instructions permanentes (IP) sur les langues officielles et toute autre norme du SCC.
Le CRC doit respecter toutes les lois et tous les règlements territoriaux, provinciaux, municipaux et locaux applicables. Les locaux et le matériel du CRC doivent respecter tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.
Le CRC doit avoir, par écrit, un plan d’intervention en cas d’incendie, d’urgence médicale (y compris les pandémies) et de catastrophe naturelle, et son personnel doit recevoir la formation nécessaire pour mettre ce plan à exécution. Le CRC doit fournir une copie de ce plan au chargé de projet.
Avant l’entrée en fonction des employés, des bénévoles et des étudiants, le CRC doit s’assurer qu’ils possèdent les qualifications requises et qu’ils ont reçu la formation et l’orientation adéquates. Le CRC doit également offrir une formation continue aux employés, aux bénévoles et aux étudiants nécessaire pour s’acquitter des tâches et responsabilités associées à leur poste. Le CRC doit s’assurer que les employés, les bénévoles et les étudiants ont atteint l’âge de la majorité dans la province où se situe le CRC.
S’il y a lieu et au besoin, le CRC devra établir une stratégie pour répondre aux besoins culturels et spirituels des résidents, entre autres, les besoins des délinquants autochtones.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Fournir des services résidentiels tous les jours, 24 heures sur 24, aux délinquants adultes, notamment les suivants :
Places et repas et/ou indemnités de repas;
Services d’orientation vers des groupes de soutien communautaires et d’autres organismes;
Entreposage des médicaments et effets personnels des délinquants, et accès à ceux‑ci;
Sécurité active et passive;
Orientation, formation et perfectionnement des employés;
Établissement de rapports;
Services spécialisés à la demande du SCC.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux sur le lieu de travail de l’entrepreneur, dans la région du Québec.
b. Déplacements
i Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre des présents marchés.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais, en français ou dans les deux langues officielles, selon les besoins des délinquants.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC N o
21120-23-4271301
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.
4. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou entreposer électroniquement des renseignements ou des données au niveau PROTÉGÉ tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B compris un lien électronique au niveau PROTÉGÉ B
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe A;
b) du
Manuel de la sécurité des contrats
(dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Doit avoir au moins deux (2) ans d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC auprès de délinquants adultes mis en liberté sous condition;
Doit avoir au moins deux (2) ans d’expérience au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC de la fourniture d’un hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il n’existe qu’un nombre restreint de fournisseurs de services qualifiés dans les lieux indiqués à la section 1.6.1.
Emplacement des travaux
qui sont disponibles et prêts à fournir des services résidentiels à des délinquants mis en liberté sous condition afin de rencontrer les besoins du SCC en matière d’hébergement des délinquants dans la collectivité.
Ces fournisseurs sont les seules organisations canadiennes pouvant exécuter l'énoncé des travaux, compte tenu de ses antécédents, de son expérience et de sa familiarité avec le niveau d’information requis pour effectuer les tâches décrites dans l’énoncé des travaux. Ces fournisseurs sont bien placés pour fournir ces services en raison de leur mandat particulier qui est de fournir de l'hébergement, de la surveillance, ainsi que du soutien et de l’aide générale aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté sous condition, libérés d’office ou qui sont assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée. Les fournisseurs identifiés répondent à toutes les exigences essentielles minimales identifiées dans ce PAC.
Les fournisseurs sélectionnés à l’avance rencontrent toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s)
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Voir la section 12 . Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance.
Coût estimatif du contrat proposé
Voir la section 12.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance .
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Via Travail Inc – CRC Essor
Adresse : 949 rue Lajeunesse, Montréal, QC, H2M 1S5
Le contrat proposé est pour une période d’un (1) an, à partir du
1 er
avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024 , avec une option permettant de prolonger le contrat pendant
deux (2) périodes supplémentaires d’un an .
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de :
4 202 197.57$
(TPS/TVH en sus).
Nom : Maison d’accueil Le Joins-Toi (Longueuil)
Adresse : 6505 boulevard Maricourt, Longueuil, QC, J3Y 1S8
Le contrat proposé est pour une période d’un (1) an, à partir du
1 er
avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024 , avec une option permettant de prolonger le contrat pendant
cinq (5) périodes supplémentaires d’un an .
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de:
4 951 706.80$
(TPS/TVH en sus).
Nom : Maison Charlemagne Inc – CRC Madeleine Carmel
Adresse : 4251 rue Hochelaga, Montréal, QC, H1V 1C1
Le contrat proposé est pour une période d’un (1) an, à partir du
1 er
avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024 .
La valeur estimée du contrat, est de:
2 659 778.40$
(TPS/TVH en sus).
Nom : CRC de L’Outaouais
Adresse : 575 boulevard Gréber, Gatineau, QC, J8T 8G2
Le contrat proposé est pour une période d’un (1) an, à partir du
1 er
avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024 , avec une option permettant de prolonger le contrat pendant
quatre (4) périodes supplémentaires d’un an .
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de:
4 973 727.88$
(TPS/TVH en sus).
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont
le vendredi 30 décembre 2022 à 14 h (HNE) .
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Danielle Cameron
Gestionnaire/Chef d’équipe
Téléphone : (343) 542-9350
Courriel :
danielle.cameron@csc-scc.gc.ca
