Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin d’un fournisseur d’un programme de préparation à la certification pour les cours énumérés à la rubrique 1.1 Objectifs. Il doit s’agir d’un programme complet satisfaisant aux objectifs de CORCAN et ayant pour but de préparer pleinement les délinquants aux examens en vue d’une certification.
1.1 Objectifs
CORCAN a besoin de cours de préparation à la certification pour l’utilisation de logiciels certifiés dans le cadre des programmes suivants :
• IC3 – Programme de certification intermédiaire en informatique
• MOS – Programme de spécialistes Microsoft pour Word, Excel et PowerPoint
• Certifications Autodesk - AutoDeskCAD est un logiciel commercial de conception et de dessin assistés par ordinateur
• Certifications Adobe
• Intuit - un logiciel commercial/financier conçu pour être utilisé par des particuliers et des petites entreprises.
L’initiative permettra aux délinquants d’acquérir des compétences suffisantes en matière d’Internet et de certification pour intégrer les marchés du travail actuels ou entamer des programmes d’études supérieures.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir ce qui suit :
Matériel de cours pour l’apprentissage des bases de l’informatique et de l’Internet sur les plateformes Windows, Microsoft Office et Internet Explorer (MOS) pour les logiciels IC3, AutodeskCAD, Adobe et Intuit;
Formation au logiciel et soutien à la maintenance pour la durée du contrat;
Licences pour l’installation sur des réseaux autonomes et des réseaux locaux étendus dans 10 établissements des régions de l’Ontario, des Prairies et du Québec (voir Lieu de travail);
Accès aux logiciels pour soutenir la formation des délinquants sur les points suivants : Licence PDF du programme d’études basé sur des livres, référence et évaluation de GMetrix (test de pratique numérique) et examens de certification pour tous les programmes de certification et tous les niveaux;
Matériel didactique approprié, examens et autres compléments de lecture pour la certification;
Outils de référence pré-test et post-test pour soutenir la formation des délinquants, pour toutes les applications logicielles demandées et les formats de prestation de programmes énumérés ci‑dessus.
1.3 Résultats prévus
Fournir aux délinquants des compétences suffisantes en matière d’Internet et de certification pour entrer sur le marché du travail actuel ou entamer un programme d’études supérieures;
Donner aux délinquants une connaissance pratique des ordinateurs et de l’Internet.
Préparer les délinquants à leur programme de certification sur l’utilisation de MOS, IC3 et AutodeskCAD.
1.4 Produits livrables
1.4.1 L’entrepreneur doit fournir ce qui suit :
Accès aux logiciels pour soutenir la formation des délinquants sur les points suivants : Licence PDF du programme d’études basé sur des livres, référence et évaluation de GMetrix et examens de certification pour tous les programmes de certification;
Matériel didactique approprié, examens et autres compléments de lecture pour la certification;
Matériel de cours pour l’apprentissage des bases de l’informatique et de l’Internet sur les plateformes Windows 7 ou 10, Microsoft Office et Internet Explorer.
Tous les produits livrables, y compris le matériel d’apprentissage et de cours, les examens et autres compléments de lecture, doivent être en format électronique et fournis en anglais.
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
Lieu de travail
a. Les licences doivent être installées dans sept établissements de la région de l’Ontario (Bath, Beaver Creek, Collins Bay, Grand Valley, Joyceville, Warkworth et Millhaven), deux établissements de la région des Prairies (Stony Mountain et Bowden) et un établissement de la région du Québec (Centre d’ingénierie).
b. Déplacement
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit démontrer qu’il a acquis au moins cinq (5) années d’expérience au cours des dix (10) dernières années précédant la date de clôture du PAC, pour ce qui est de la prestation de formation pour les certifications logicielles du programme de spécialistes Microsoft pour Word, Excel et PowerPoint (MOS), du programme de certification intermédiaire en informatique (IC3) et des cours AutoDeskCAD*.
*AutoDeskCAD est un logiciel commercial de conception et de dessin assistés par ordinateur.
2. Le fournisseur doit démontrer qu’il a acquis au moins une (1) année d’expérience au cours des dix (10) dernières années précédant la da de clôture du PAC, pour ce qui est de la prestation de formation et de certification pour le programme des spécialistes Microsoft (MOS) pour Word, Excel et PowerPoint, le programme de certification intermédiaire en informatique (IC3) et AutoDeskCAD aux délinquants en utilisant différents moyens, notamment les suivants :
Internet (via un réseau privé virtuel);
Système de gestion de l’apprentissage;
Réseaux locaux ou étendus, ou les deux; et
Ordinateurs autonomes
3. Le fournisseur doit démontrer qu’il a acquis au moins cinq (5) années d’expérience au cours des dix (10) dernières années précédant la date de clôture du PAC pour ce qui est de la fourniture de licences, de matériel de formation et de certifications, dans un format électronique à l’industrie selon les normes de l’industrie pour TOUS les logiciels et programmes suivants :
IC3 – Programme de certification intermédiaire en informatique
MOS – Programme de spécialistes Microsoft pour Word, Excel et PowerPoint
Certifications Autodesk
Certifications Adobe
Intuit *
*Intuit est un logiciel commercial/financier conçu pour être utilisé par des particuliers et des petites entreprises.
4. Le fournisseur doit démontrer qu’il a acquis au moins deux (2) années d’expérience au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC, pour ce qui est de la fourniture d’outils de référence pour les pré-tests* et les post-tests* afin de soutenir la formation des délinquants, pour toutes les applications logicielles et les formats de prestation de programmes énumérés ci-dessus.
*Le fournisseur doit fournir une copie d’un test pratique numérique pour chaque type de certification (IC3, MOS, AutodeskCAD, Adobe et Intuit) comme outil de préparation à l’examen de certification dans son énoncé des capacités.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance est le seul fournisseur canadien de tests de certification Certiport pour la suite Microsoft Office, IC3 et AutodeskCAD, ainsi que d’autres cours. Ce fournisseur possède des droits de distribution exclusifs qui lui ont été octroyés par Certiport© (A Pearson Vue Company) et a également fourni les outils de référence pour les pré-tests et post-tests afin de soutenir la formation des délinquants. Le fournisseur pré-identifié a conçu et produit le matériel de cours pour former les étudiants afin qu’ils répondent aux normes de certification de Certiport.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au
Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au
Règlement sur les marchés de l’État
est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’un (1) an, à partir du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2024 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 3 (trois) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 284,525.41$ incluant les taxes. .
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : CCI Learning Solutions Inc.
Adresse : 180-8621 201 Rue Langley, BC, V2Y 0G9
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le
vendredi le 3 février 2023 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Danielle Cameron
Gestionnaire/Chef d’équipe
Téléphone: (343) 542-9350
Courriel:
danielle.cameron@csc-scc.gc.ca
