PORTÉE
3. Le contractuel doit fournir les services suivants :
(LE RESPONSABLE DU PROJET DÉTERMINERA LES SERVICES QUI DOIVENT ÊTRE FOURNIS)
SERVICES
SURVEILLANCE DES DÉLINQUANTS OUI
SURVEILLANCE DES PERMISSIONS DE SORTIR SANS ESCORTE ET DES PLACEMENTS À L’EXTÉRIEUR OUI
ÉVALUATIONS PRÉLIMINAIRES (EP)
ÉVALUATIONS COMMUNAUTAIRES (EC) (INCLUANT ÉVALUATIONS COMMUNAUTAIRES POST-SENTENCIELLES)
STRATÉGIES COMMUNAUTAIRES (SC) OUI
ACCOMPAGNEMENT ET SURVEILLANCE EN TANDEM OUI
AUTRES (PRÉCISER)
NIVEAU D’EFFORT ESTIMÉ
4. Le SCC a établi un estimé des besoins dans les services suivants :
a. 5.00 Évaluations communautaires par mois (y compris les évaluations communautaires post-
sentencielles
b. 7.00 Cas de surveillance de délinquants en libération conditionnelle par mois
c. 0.30 Cas de permissions de sortir sans escorte / de placements de travail par mois
d. 0.30 Cas de surveillance en tandem par mois
e. _____ Stratégies communautaires par mois
f. _____ Évaluations préliminaires par mois
EMPLACEMENT DU TRAVAIL
5. L’entrepreneur doit fournir les services dans les lieux suivants :(Mayerthorpe, en AB et la zone qui se trouve dans un rayon de 150 km à peu près de Mayerthorpe, en AB).
LANGUE DE TRAVAIL
6. Le contractuel doit fournir tous les services dans la langue officielle choisie par le délinquant anglais.
DÉFINITIONS
Niveau d’intervention Nombre minimum de contacts en personne par mois que l’agent de libération conditionnelle/contractuel doit avoir avec le délinquant. On peut aussi parler de « fréquence des contacts ».
Surveillant de liberté conditionnelle Agent de libération conditionnelle du SCC ou autre personne à qui le SCC a confié l’orientation et la surveillance d’un délinquant (alinéa 99 (1) de la LSCMLC)
Information fiable Information validée ou confirmée par une ou plusieurs sources indépendantes; elle est cohérente et compatible avec d’autres renseignements corroborés portant sur le même sujet.
RESPONSABILITÉS DU SERVICE
7. Le responsable du projet consultera le contractuel en ce qui concerne les pratiques sécuritaires de surveillance et l’aidera à résoudre tout problème si nécessaire.
8. Au moment de l’attribution du contrat, le chargé de projet fournira à l’entrepreneur du CRC les renseignements suivants :
a) les instructions sur le format ainsi que la façon de remplir et de soumettre les rapports requis;
b) les coordonnées du Centre national de surveillance, du bureau de libération conditionnelle, et toute autre entité jugée nécessaire.
9. Le responsable du projet veillera à ce que le contractuel ait accès à toutes les lois, politiques et procédures applicables concernant la surveillance et la gestion des délinquants en liberté conditionnelle. Il renseignera le contractuel sur les changements apportés aux politiques, procédures ou pratiques s’appliquant aux dispositions de l’Énoncé des travaux.
10. Le responsable du projet fournira les principales données de gestion de cas concernant chaque délinquant surveillé par le contractuel. Le responsable du projet transmettra cette information par voie électronique, au moyen du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), à moins qu’elle soit uniquement disponible sur papier ou que le contractuel ne soit pas relié au SGD, ou par d’autres moyens de communication électronique sécurisés et approuvés par le SCC. L’information et les documents à transmettre sont les suivants :
a. le certificat de mise en liberté;
b. les évaluations communautaires (si pertinents);
c. le Plan correctionnel initial (incluant le Profil criminel);
d. la Mise à jour du plan correctionnel (y compris la Stratégie communautaire);
e. la feuille SED (casier judiciaire);
f. la Feuille de décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
g. le rapport prélibératoire d’Évaluation en vue d’une décision (et tout rapport complémentaire);
h. les rapports psychologiques (si pertinents)
i. le profile type
j. une photographie récente
k. tout autre document jugé nécessaire.
11. Le responsable du projet fournira au contractuel un dossier (à retourner) contenant des renseignements pertinents sur les demandes de rapports écrits (p. ex. stratégie communautaire, permissions de sortir, évaluations communautaires, etc.), à moins que le contractuel ait obtenu accès à d’autres outils ou moyens sécurisés de communication par voie électronique, comme le SGD.
12. Pour permettre la communication de renseignements sur les délinquants, le responsable du projet fournira au contractuel une solution sécuritaire de correspondance électronique répondant aux exigences de la Politique du gouvernement sur la sécurité. À défaut d’une correspondance électronique, la correspondance devra se faire par courrier et selon les normes de sécurité requises.
13. Avant que tout entrepreneur ne commence les travaux prévus au contrat, le responsable du projet fournira de l’information sur les services à fournir. Après la séance d’information, il veillera à ce que le contractuel signe un formulaire attestant qu’il a reçu l’information. Cette information doit notamment porter sur les aspects ou éléments suivants :
a. Politique en matière de confidentialité;
b. Information sur les obligations liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
c. Politique sur les mesures à prendre en cas d’urgence;
d. Politique sur la sécurité du personnel;
e. Relations entre le contractuel et le Service correctionnel du Canada;
f. Obligations contractuelles;
g. Gestion et sécurité de l’information;
h. Guide d’information pour les entrepreneurs.
14. Le responsable du projet contrôlera et vérifiera la conformité du contractuel avec les politiques et normes nationales applicables au présent énoncé des travaux. Le contractuel doit faciliter le travail du responsable du projet à cet égard et coopérer avec lui.
OBLIGATION DE COMMUNIQUER
15. Le contractuel doit s’assurer que si, après sa mise en liberté, le délinquant ne communique pas avec lui à l’heure d’arrivée prévue et qu’aucune circonstance valide ne peut être déterminée, il prendra immédiatement des mesures pour en informer le responsable technique. Si le responsable technique n’est pas disponible durant les heures de travail normales, le contractuel doit communiquer avec un responsable des agents de libération conditionnelle (RALC). Après les heures de travail, il doit communiquer avec le Centre national de surveillance (CNS).
16. Durant la période du présent contrat, si le comportement du délinquant se détériore, que ce dernier ne respecte pas l’une ou l’autre des conditions de sa mise en liberté, ou s’il existe tout autre indication que le risque que représente le délinquant a augmenté, le contractuel doit en informer le responsable technique sans délai. La personne investie des pouvoirs délégués en vertu de l'article 135 de la LSCMLC doit, de concert avec le responsable technique, appliquer les mesures appropriées et les documenter afin d'assurer la sécurité du public. Après les heures de travail, il doit communiquer avec le Centre national de surveillance (CNS).
17. Le contractuel doit immédiatement informer le responsable technique ou le CNS en dehors des heures ouvrables de toute information reçue qui pourrait présenter un intérêt pour la prise de décisions par le SCC si des interventions doivent être effectuées et de l'existence de renseignements fiables selon lesquels le délinquant :
a. a été accusé d’une nouvelle infraction ou s’apprête à en commettre une;
b. a enfreint ou est sur le point d’enfreindre une condition de sa libération conditionnelle;
c. ne s’est pas présenté, et le contractuel ignore où il se trouve;
d. a été mêlé à toute autre situation pouvant mener à la conclusion que la poursuite de sa libération pourrait présenter un risque inacceptable pour la société.
e.
TÂCHES QUE LE CONTRACTUEL DOIT ACCOMPLIR
18. Le contractuel doit respecter toutes les lois et politiques concernant la gestion et la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale lorsqu’il accomplit les tâches relatives à l’énoncé des travaux.
19. Le contractuel doit communiquer avec le responsable du projet ou son remplaçant désigné pour toute demande de clarification ou de renseignement relative au présent contrat ou aux lois et politiques touchant le SCC.
20. Si le contractuel s’est vu accorder un accès direct au SGD en mode lecture/écriture, il sera responsable, conformément aux lois et politiques applicables, des entrées liées aux services susmentionnés. Si le contractuel ne s’est pas vu accorder un accès direct au SGD, il enverra les entrées concernant les services susmentionnés au SCC, suivant les instructions du responsable du projet et comme l’a convenu le contractuel, conformément à toutes les exigences en matière de sécurité.
LIBERTÉ SOUS CONDITION ? SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE
21. Le responsable technique assignera la surveillance des libérés sous condition et des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) suivant les procédures appropriées de renvoi, d’examen et d’acceptation établies par le SCC et en conformité avec les lois et les politiques applicables, incluant les exigences en matière de l’évaluation de sécurité du personnel
22. Le contractuel devra veiller à ce que les délinquants, les tiers qui leur donnent du soutien et les services de police locaux reçoivent les numéros de téléphone des personnes-ressources du SCC à joindre en cas de crise ou lorsque le contractuel n’est pas disponible.
23. Durant l’entrevue initiale avec le délinquant, le contractuel doit passer en revue les points énumérés sur la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale (formulaire 1331 du SCC). Une copie signée de la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale doit être envoyée au responsable technique afin d’être mise dans le dossier de gestion de cas du délinquant.
24. Le contractuel doit, de façon régulière conformément aux politiques de surveillance et en consultation avec le responsable technique, vérifier le lieu de résidence du délinquant, confirmer que l’information consignée dans le Profil type est à jour et indiquer quels programmes sont jugés indispensables à la réinsertion sociale du délinquant. Le Profil type doit être mis à jour lorsqu'il y a un changement dans la situation du délinquant.
25. Les rapports de gestion de cas doivent être transmis au responsable technique sous la forme et à la fréquence établie en consultation avec le responsable du projet et conformément aux politiques du SCC.
26. Le contractuel doit tenir des registres des interventions clairs, lisibles et détaillés comprenant une mention de tous les contacts avec le délinquant ainsi que du lieu (p. ex. à la maison, au travail), de la date, de l’heure et de la nature (p. ex. en personne, au téléphone) de ces contacts. De plus, le contractuel doit clairement indiquer dans le registre des interventions s’il s’agit de contacts avec des tiers et, le cas échéant, les noms de ces tiers et la relation de ces derniers avec le délinquant.
27. Tous les registres des interventions préparés par le contractuel doivent être envoyés au SCC dans un délai maximal de cinq (5) jours après le contact ou l’activité conformément à la politique. Si le contractuel a accès au SGD, il doit y consigner, conformément à la politique, les registres des interventions le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de sept (7) jours.
28. À la demande du responsable technique, le contractuel doit produire et lui envoyer un rapport écrit en bonne et due forme (pouvant comprendre la mise à jour du Plan correctionnel (MJPC), l’Évaluation en vue d’une décision (EVD), etc.) dans les situations suivantes :
a. augmentation du risque que présente le délinquant;
b. violation d’une condition spéciale;
c. suspension;
d. transfert du dossier;
e. proposition de modification des conditions de mise en liberté;
f. toute situation nécessitant d’informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC);
g. incidents exceptionnels;
h. achèvement de la période de surveillance (y compris pour cause de suspension de la libération du délinquant ou à l’expiration de son mandat).
29. Le contractuel communiquera au délinquant le contenu du ou des rapports produits.
30. Les conférences de cas entre le contractuel et le responsable technique doivent avoir lieu à une fréquence déterminée en consultation avec le responsable technique et conformément aux politiques du SCC. Les conférences de cas doivent porter sur le comportement du délinquant et sur les stratégies pouvant s’avérer nécessaires à la gestion du cas, et les résultats des conférences de cas doivent être consignés dans un Registre des interventions par le contractuel, en conformité avec le paragraphe 27.
31. Le contractuel doit être au courant de tous les renseignements pertinents fournis au SCC par les victimes et en tenir compte dans la gestion du cas d’un délinquant.
PERMISSIONS DE SORTIR – La surveillance des délinquants qui bénéficient d’une permission de sortir sans escorte (PSSE) et/ou d’un placement à l’extérieur (PE).
32. À la demande du responsable du projet, le contractuel doit rencontrer en personne ou joindre au téléphone les délinquants libérés dans la région sous le régime d’une PSSE ou d’un PE, et ce, en fonction de l’obligation de se présenter qui est spécifiée pour les délinquants dans leur permis de sortie.
33. Le contractuel doit avoir, immédiatement après la fin de la PSSE ou du PE, un entretien de suivi avec la personne ou la ressource ayant hébergé/surveillé le délinquant. L’entretien peut être téléphonique.
34. À l’issue de la PSSE ou du PE, le contractuel doit produire et envoyer au responsable technique, le Rapport d'évaluation à la suite d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur (CSC-1082), une évaluation portant sur les objectifs particuliers énoncés dans la décision originale relative à l’octroi de la PSSE ou du PE.
SURVEILLANCE EN TANDEM : Accompagnement du contractuel désigné par une deuxième personne.
35. Le contractuel doit, en consultation avec le responsable technique et de la façon approuvée par ce dernier, obtenir l’assistance d’une personne autorisée par le SCC (p. ex. un agent de programmes, un psychologue, un agent de libération conditionnelle, un policier ou autre) qui l’accompagnera durant les visites à domicile, conformément à la politique du SCC en matière de surveillance en tandem.
36. Le contractuel peut, à la demande du responsable du projet, accompagner un agent de libération conditionnelle du SCC durant des visites à domicile dans le cadre d’une surveillance en tandem.
RÉDACTION DES RAPPORTS
37. En plus de se conformer aux exigences de production de rapports décrites aux sections « LIBERTÉ SOUS CONDITION ? SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE » et « PERMISSIONS DE SORTIR », le contractuel doit, conformément aux lois et politiques applicables, établir les rapports suivants à la demande du responsable du projet :
a. rapport sur l’évaluation préliminaire;
b. rapport sur l’évaluation communautaire;
c. rapport sur l’évaluation communautaire post-sentencielle;
d. rapport sur la stratégie communautaire.
38. Le contractuel doit soumettre les rapports établis au responsable technique sous forme électronique ou en version papier, comme l’a indiqué le responsable du projet et comme le contractuel en a convenu, dans les délais prévus par les politiques applicables.
COMMUNICATION ET ENVOI DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS
39. Le contractuel ne doit pas remettre au délinquant de copies des documents fournis par le SCC, sauf si le responsable du projet l’y autorise, et ce, en conformité avec les politiques et lignes directrices du SCC.
40. Le contractuel doit retourner tous les renseignements sur les délinquants fournis par le SCC dans les 30 jours suivant le transfèrement ou la fin de la surveillance (y compris pour cause de suspension du délinquant ou à l’expiration de son mandat) ou encore à l’annulation du contrat par le SCC, si elle survient avant, à moins que le responsable du projet ne l’indique autrement par écrit.
41. Le contractuel doit emballer et expédier tous les documents de renseignements sur les délinquants conformément au Guide de l’utilisateur du Système de documents sur les délinquants du SCC. Cela comprend la fourniture d’une liste détaillée des documents et des dossiers renvoyés au SCC au moyen du formulaire Bordereau d’envoi et de réception de documents sur les délinquants (SCC 0827).
RAPPORTS D’ACTIVITÉ MENSUELS
42. Le contractuel doit transmettre au responsable technique des rapports mensuels d’activité, notamment sur ce qui suit :
a. les dossiers de surveillance, en indiquant le nom du délinquant, le numéro SED, le niveau de surveillance et la date à laquelle la surveillance a commencé;
b. les dossiers de surveillance de PSSE, en indiquant le nom du délinquant, son numéro SED et la période (jours de semaine ou fin de semaine) durant laquelle la surveillance a été effectuée;
c. le nombre de rapports établis, désignés selon le type de rapport (EC, évaluation communautaire post-sentencielle, ER, etc.) et portant le nom du délinquant et son numéro SED.
