Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit donner une formation sur le maniement des armes à feu aux recrues du Programme de formation des agents correctionnels (PFAC) afin que ces derniers soient en mesure d’assumer les fonctions d’agent correctionnel. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Fournir un champ de tir comportant un minimum de 8 plateformes de tir afin d’offrir une formation sur le maniement des armes à feu aux recrues du PFAC.
1.2 Tâches
L'entrepreneur doit fournir un champ de tir extérieur de 50 mètres pour armes à feu – 8 baies, comprenant les éléments suivants :
i. accès à un champ de tir extérieur pour une période prévue de deux (2) jours par semaine, de 8 h 30 à 16 h (heure de l’Est). L’entrepreneur doit permettre au personnel de l’Académie nationale de formation du SCC d’arriver sur le champ de tir à partir de 7 h 30, mais le SCC ne commencera pas les tirs réels avant 8 h 30. Tous les tirs réels doivent cesser à 17 h ou si, en raison de la température, il n’est pas sécuritaire d’utiliser le champ de tir.
ii. avant 8 h les jours où, selon le calendrier, le champ de tir doit être utilisé, tonte de gazon, déneigement et déglaçage des trottoirs, des stationnements et de la zone à l’entrée de la salle de classe, ainsi que des espaces sur le champ de tir qui séparent les plateformes des cibles.
iii. accès à des toilettes fonctionnelles sur le site, à une salle à manger et à une salle de classe avec tables et chaises pouvant accueillir au moins 40 participants.
iv. un espace de stationnement spécifiquement alloué au personnel de l’Académie nationale de formation du SCC près du champ de tir Shepard et du bâtiment principal/de la salle de classe.
v. accès à une aire d’entreposage recouverte de gravier permettant de placer un conteneur sur le site du champ de tir. Aucune munition réelle ou arme à feu ne sera conservée dans le conteneur.
vi. accès au champ de tir au moyen de quatre (4) cartes pour l’entrée principale et le bâtiment principal et la salle de classe.
1.3 Résultats prévus
Dans le cadre du processus de formation des agents correctionnels, le SCC doit mettre à la disposition des recrues du PFAC une installation pour la formation sur le maniement des armes à feu pendant le volet en personne de la formation.
1.4 Normes de rendement
i) L’entrepreneur doit fournir une installation intégrée incluant un champ de tir extérieur qui permet de répondre à toutes les exigences de formation décrites dans les sections sur les tâches et les produits livrables. Les installations de l’entrepreneur doivent être conformes aux normes nationales de formation du SCC décrites dans le document de planification du PFAC, aux procédures de sécurité relatives aux armes à feu et à la Directive du commissaire 567-5, Utilisation des armes à feu (2018-12-10).
ii) L’entrepreneur doit avoir un certificat valide d’Agrément de Champ de Tir.
1.5 Produits livrables
1.5.1 En vertu du contrat, l’entrepreneur fournit un champ de tir extérieur de 50 m comportant 8 plateformes de tir qui répond à toutes les exigences décrites dans la section sur les tâches.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux au lieu d’affaires de l’entrepreneur :
Frontenac Rifle and Pistol Club
1096 Mcadoo’s Lane
Kingston ON K0H 1S0
b. Déplacements
Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en Anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
- L’entrepreneur doit démontrer qu’il dispose d’un champ de tir comportant au moins huit (8) plateformes de tir et d’une longueur minimale de cinquante (50) mètres.
- L’entrepreneur doit démontrer qu’il a un minimum de deux (2) ans d’expérience, acquise au cours des dix (10) années précédant la date de clôture du PAC, dans la prestation de services de champs de tir intérieurs et extérieurs avec les distances et la surface minimales requises pour la carabine C8, le pistolet 9 mm et le fusil de chasse.
- L’entrepreneur doit démontrer qu’il a au moins deux (2) ans d’expérience, acquise au cours des dix (10) années précédant la date de clôture du présent PAC, dans la prestation de services d’installations liées aux armes à feu comprenant des toilettes avec eau courante chaude et froide, une salle à manger et une salle de classe avec tables et chaises pour accueillir au moins 40 participants, et qu’il a fourni l’utilisation exclusive d’un champ de tir à un client. Champ de tir réservé à la semaine.
- L’entrepreneur doit démontrer qu’il dispose d’un champ de tir dans un rayon de 20 km de l’Académie nationale de formation du SCC, située au 443, rue Union, Kingston (Ontario).
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange Canada - Corée (ALECC)
Canada-Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG)
Les exigences procédurales des autres accords sur le commerce international seront remplies à la suite de la conformité avec les exigences procédurales de l’ALECC, l’ALEC, de l’ALECC et/ou de l’AECG.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des aînés.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
Le ministère de la Défense nationale (MDN) et le SCC sont les seuls organismes du gouvernement fédéral qui ont des champs de tir dans la région de Kingston. Aucun de ces champs de tir ne permet de respecter le calendrier de formation approuvé au niveau national pour la formation sur le maniement des armes à feu, notamment le volet exercice de tir réel, pour les recrues de l’exercice 2024-2025.
Seul le champ de tir du fournisseur prédéterminé permet de répondre aux besoins en formation du SCC, car il comporte un champ de tir de 50 m avec plus de 8 plateformes de tir et offre un horaire pour les exercices de tir réel qui correspond au calendrier de formation du SCC. Il se trouve dans un rayon de 20 km de l’Académie, et ainsi permet d’éviter de prolonger le temps de déplacement ou la durée du PFAC, ou les deux.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09
b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques,
Accord de libre-échange Canada - Corée (ALECC) — article XIII
b. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;
Canada – Union européenne : Accord économique et commercial global (AECG), article 19.12
b. si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes :
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 1 année, à partir du 14 mai 2024 jusqu’au 13 mai 2025 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 2 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $274,770.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Frontenac Rifle and Pistol Club
1096 Mcadoo’s Lane
Kingston ON K0H 1S0
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 4 april 2024 à 14 :00 HNE
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Danielle Blanchet, Agente Principale des Contrats
Téléphone : 506-377-9624
Courriel : Danielle.blanchet@csc-scc.gc.ca
