Services de transcription
Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, en Nouvelle-Écosse.
Accord commercial : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.
Stratégie de marché concurrentiel : Soumission recevable ayant le prix le plus bas.
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité : Cette offre à commandes ne comporte pas d’exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Le Service correctionnel du Canada a besoin du compte rendu in extenso des fichiers audio d’audiences du tribunal relatives aux peines prononcées à l’encontre de délinquants sous responsabilité fédérale.
Objectifs : Fournir au SCC des transcriptions exactes des audiences du tribunal relatives aux peines prononcées selon des délais préétablis pour le processus d’évaluation initiale des délinquants fédéraux et les activités de gestion de la peine, afin de permettre une réhabilitation et une réinsertion sociale efficaces des délinquants.
Produits livrables :
L’entrepreneur doit
a. recevoir et accéder aux fichiers audios des audiences du tribunal et aux versions électroniques des documents du tribunal contenant des informations pertinentes pour ces audiences en utilisant la plateforme ou la méthode numérique sécurisée d’un tribunal ou d’un service correctionnel (p. ex., MOVEit);
b. recevoir et accéder électroniquement aux fichiers audios et aux documents justificatifs dans les formats de fichiers utilisés par les tribunaux au Canada qui, dans le cas des fichiers audios, sont compatibles avec les solutions de fichiers audios telles que Voxlog et For The Record;
c. transcrire les fichiers audios en texte et produire une version transcrite de l’audience selon des normes préétablies (voir ci-dessous) qui sera remise au SCC sous la forme d’un fichier PDF modifiable doté de capacités de ROC (reconnaissance optique de caractères) et non scanné; et
d. transmettre ou mettre à la disposition du SCC la version numérique transcrite de l’audience par l’intermédiaire de la plateforme ou méthode numérique sécurisée de l’entrepreneur. Cette plateforme ou méthode doit répondre aux exigences du programme de sécurité de l’information du SCC, et le responsable du projet au sein du SCC doit l’approuver avant que l’entrepreneur ne fournisse tous fichiers transcrits au SCC.
L’entrepreneur doit fournir les livrables suivants :
a. Production de transcriptions in extenso de la détermination de la peine ou, à l’occasion, de transcriptions in extenso du procès (à l’aide de fichiers audio) dans la langue dans laquelle l’audience s’est déroulée (c’est-à-dire en anglais ou en français) et dans le style et le format de fichier déterminés par le SCC.
b. Transmission électronique des transcriptions au SCC dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle le fichier audio a été transmis ou rendu accessible d’une autre manière à l’entrepreneur.
c. Transmission électronique des transcriptions de procès au CSC dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle le fichier audio a été transmis ou rendu autrement accessible à l'entrepreneur, à moins qu'un autre délai de livraison ne soit approuvé par le responsable du projet.
d. Mise en place de mesures technologiques adéquates pour protéger les informations à tous les stades où le programme de sécurité de l’information du SCC s’applique.
e. Présentation de factures mensuelles envoyées par courriel au plus tard 10 jours après la fin de chaque mois. Les factures doivent mentionner le nom complet de chaque personne condamnée, la date à laquelle le(s) fichier(s) audio a/ont été transmis (ou rendu(s) accessible(s) d’une autre manière) à l’entrepreneur, la date à laquelle la transcription a été transmise ou rendue accessible au SCC, et le nombre de mots par transcription.
f. Destruction de tous les documents associés aux services de transcription (y compris, mais sans s’y limiter les fichiers audios et les documents judiciaires) dans les 10 jours suivant la date à laquelle l’entrepreneur reçoit le paiement.
Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune
Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.
Durée de l’offre à commandes et délai de livraison :
Période de l’offre à commandes : Les travaux seront effectués pendant la période de la date d’attribution au 31 mars 2026 avec une possibilité de quatre (4) période(s) optionnelles supplémentaires d’un an.
Numéro de dossier : 21201-25-4934525
Autorité contractante : Jolaine Amos
Numéro de téléphone : 506-269-3787
Courriel : Jolaine.Amos@csc-scc.gc.ca
NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en téléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
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