Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Projet de réinsertion sociale dirigée avec des groupes confessionnels (PRSDGC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada a l'obligation de lancer un projet dirigé de réinsertion sociale des groupes confessionnels (DPRSGC), car "les facteurs spirituels sont pris en compte lors des audiences de libération conditionnelle dans le cadre des besoins de planification de la libération" (Guide pour les agents de libération conditionnelle). Le PRSDGC constitue une composante post libératoire intégrée du continuum de soins puisqu’il cadre avec le mandat du SCC de contribuer à la sécurité publique par la mise en œuvre d’une gamme d’activités et de services qui favorisent la transition et la réinsertion sociale des personnes qui retournent dans la collectivité en appuyant les plans de réinsertion sociale des délinquants et leurs objectifs en matière de programmes.
Le travail comportera les tâches suivantes :
1.1 Objectifs
Contribuer au mandat du SCC, qui est d’appuyer la réinsertion sociale réussie des délinquants après leur mise en liberté des établissements du SCC, par les mesures suivantes :
• établir des liens entre les délinquants et leurs groupes communautaires religieux et spirituels ;
• communiquer avec les agents de libération conditionnelle, les organismes de justice et les groupes confessionnels ;
• créer chez les groupes confessionnels la capacité d’établir des liens avec les délinquants ;
• soutenir les plans de réinsertion sociale des délinquants et les objectifs des programmes ;
• aider les délinquants à devenir des membres utiles de la société.
1.2 Tâches
1.2.1 Contribuer au travail post-libératoire continu du SCC
L’entrepreneur doit faire la liaison entre le délinquant en processus de réinsertion sociale, son groupe confessionnel ou de pratique spirituelle et l’ensemble de la collectivité. Les services que l’entrepreneur doit fournir comprennent notamment les suivants :
a) appuyer les objectifs de réinsertion sociale et le plan correctionnel du délinquant et encourager une optique religieuse/spirituelle non-extrémiste enracinée dans la pensée religieuse dominante ;
b) mobiliser les groupes confessionnels afin qu’ils appuient et favorisent un cheminement de la croissance religieuse/spirituelle du délinquant après sa mise en liberté qui est compatible avec les objectifs du plan post-libératoire ;
c) favoriser des relations positives et prosociales au sein des groupes confessionnels et d’autres communautés adaptées aux objectifs de réinsertion sociale décrits dans le plan post-libératoire du délinquant ;
d) soutenir le délinquant dans sa responsabilisation (communication régulière avec son agent de libération conditionnelle, respect des conditions et tout autre aspect de son plan de réinsertion sociale) ;
e) intégrer et faciliter les pratiques de justice réparatrice dans les relations des délinquants en s’appuyant sur les principes de justice réparatrice, y compris les relations avec des personnes/établissements ayant une autorité à cet égard ;
f) travailler auprès de délinquants et de groupes de délinquants désignés dans les établissements avant leur mise en liberté pour établir des relations en vue d’offrir des services de soutien à la réinsertion sociale et des activités prosociales et axées sur la religion dès leur libération ; et
g) travailler avec les délinquants identifiés après leur libération en leur offrant un soutien à la réinsertion sociale, des activités prosociales confessionnelles et, le cas échéant, des services de désengagement.
1.2.2 Évaluation des besoins locaux
L’entrepreneur doit assurer la liaison avec les agents locaux de libération conditionnelle, les organismes judiciaires, les aumôniers en établissement et d’autres intervenants communautaires afin d’identifier les besoins et les tendances des délinquants en processus de réinsertion sociale et de faciliter la prestation de services répondant aux besoins particuliers liés à la religion/spiritualité des délinquants et qui complètent les services existants. Les services sont adaptés pour répondre aux besoins uniques de chaque délinquant. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, de :
a) sensibiliser les organismes de justice communautaire (John Howard, E. Fry, Armée du Salut et autres) et assurer la liaison avec ceux-ci au sujet des services offerts dans le cadre du PRSDGC en vue d’appuyer la pratique religieuse et spirituelle des délinquants pendant le processus de réinsertion sociale ;
b) effectuer des évaluations continues des besoins religieux et spirituels du délinquant et élaborer un plan de soins religieux/spirituels qui appuie la pratique religieuse et spirituelle du délinquant et le met en relation avec des groupes confessionnels qui favorisent une vie coopérative dans une société diversifiée ;
c) travailler en collaboration avec les chefs religieux pour développer la capacité locale de répondre aux besoins des délinquants qui retournent dans la collectivité ;
d) assurer la coordination avec les chefs religieux afin d’offrir et d’appuyer des rites et des rituels religieux/spirituels de transition propres aux besoins des délinquants qui retournent dans la collectivité ; et
e) recruter, former et superviser les bénévoles des groupes confessionnels.
1.2.3 Élaborer et mettre en œuvre une stratégie unique pour le PRSDGC
L’entrepreneur doit élaborer ou adapter une stratégie holistique pour travailler avec les délinquants libérés d’établissements fédéraux. L’entrepreneur doit mettre en œuvre cette stratégie, qui doit comprendre au minimum ce qui suit :
a) l’examen des groupes consultatifs et l’établissement de relations de réseautage avec les ressources pertinentes ;
b) la mise sur pied d’un groupe consultatif, qui pourrait comprendre, sans toutefois s’y limiter, des représentants des communautés religieuses locales, de la police, des services de libération conditionnelle du SCC, de groupes de travailleurs cliniques ou sociaux et de groupes professionnels ou universitaires, afin qu’il se réunisse régulièrement pour appuyer le travail de l’initiative du PRSDGC ;
c) le réseautage avec des aumôniers et agents de libération conditionnelle dans les établissements du SCC pour la mise en liberté dans la collectivité des délinquants désignés afin d’amorcer et de favoriser leur aiguillage;
d) le réseautage avec des aumôniers et agents de libération conditionnelle dans les établissements du SCC pour la mise en liberté dans la collectivité des délinquants désignés afin d’amorcer et de favoriser leur aiguillage;
e) développer un nouveau modèle structuré de soutien confessionnel pour la réinsertion sociale, ou adapter un modèle existant, visant à aider les délinquants désignés qui ont besoin d’un soutien confessionnel, d’un lien culturel et communautaire, de services de désengagement ou d’une combinaison des trois; et
f) l’intégration d’initiatives de mentorat positives et axées sur la religion pour aider à une réinsertion sociale efficace.
1.2.4 Incidence sur la sécurité de la collectivité
L’entrepreneur doit contribuer à la sécurité publique en réduisant la stigmatisation associée au fait d’être un délinquant et en éliminant les obstacles qui nuisent à une réinsertion sociale réussie dans une société respectueuse des lois et à la participation à celle-ci. À cette fin, l’entrepreneur doit :
a) sensibiliser le public aux atouts des délinquants et aux difficultés qu'ils rencontrent lorsqu'ils réintègrent la communauté ;
b) accompagner les délinquants dans leur réinsertion sociale au sein des groupes confessionnels et contribuer à renforcer la confiance de la collectivité envers eux ;
c) encadrer les groupes confessionnels et d’autres intervenants pour qu’ils travaillent en toute sécurité auprès des délinquants ;
d) faciliter les pratiques de justice réparatrice, le cas échéant (p. ex. si le groupe confessionnel a été touché par les actions du délinquant), qui favorisent la réintégration, l’appartenance et l’entraide ; et
e) renforcer la capacité des groupes confessionnels de répondre aux besoins des délinquants mis en liberté en : mobilisant, informant, éduquant et outillant les collectivités pour qu’elles soutiennent les délinquants dans la réussite de leur réinsertion.
1.2.5 Facilitation de la participation et de l’appartenance prosociales
Les groupes confessionnels offrent généralement au public de nombreuses activités différentes, axées sur la religion et prosociales qui favorisent un sentiment d’appartenance tout en contribuant à la croissance spirituelle et religieuse. La participation des délinquants à ces activités constitue une ressource permettant d’atténuer directement les facteurs de risque cernés. L’entrepreneur doit initier, accompagner et soutenir la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans leur collectivité d’intérêt ou de préférence. Les communautés d’intérêts offrent des activités confessionnelles et prosociales qui intéressent particulièrement le délinquant. Le délinquant peut choisir à quelles activités participer. L’entrepreneur doit :
a) développer et entretenir les compétences sociales des délinquants par le biais de pratiques spirituelles/religieuses saines et appliquées ;
b) la promotion de relations saines avec soi-même, les traditions religieuses et la collectivité dans son ensemble ;
c) la présentation aux délinquants des communautés de soutien prosocial ;
d) l’aide aux groupes confessionnels pouvant donner et offrir des ressources matérielles aux délinquants pour leur permettre de mener une vie pratique et de se divertir (leçons, parrainage de membres) ;
e) la facilitation du réseautage entre les groupes confessionnels pour offrir des possibilités d’emploi aux délinquants ;
f) l’encadrement du délinquant pour l’aider à gérer ses attitudes personnelles en tant que personne spirituelle de valeur ;
g) la présentation au délinquant d’activités sociales et récréatives prosociales religieuses, spirituelles ou confessionnelles et son accompagnement dans le cadre de ces activités ; et
h) Favoriser la promotion de la croissance religieuse et spirituelle appliquée des délinquants au sein de leur groupe confessionnel en ce qui a trait à leur expérience unique de réinsertion sociale, y compris l’adaptation, les soins psychologiques, émotionnels et physiques ainsi que les autres besoins.
Définitions:
Tendances – Des changements au sein de la population carcérale pourraient avoir des répercussions sur le nombre de délinquants qui auront possiblement besoin de services de réinsertion sociale et de clients potentiels provenant de populations émergentes.
Désengagement – s’entend d’une stratégie d’intervention axée sur le changement des comportements et non sur l’idéologie. Un désengagement nécessite une compréhension des facteurs qui motivent et favorisent une expression religieuse modérée.
Holistique – Interventions de soutien qui présentent une interprétation équilibrée de la vie, fondée sur la spiritualité et la restauration.
1.3 Résultats prévus
- Faciliter les liens prosociaux entre les délinquants affiliés à des communautés confessionnelles mal desservies et difficiles à atteindre et des soutiens confessionnels et pour une réinsertion sociale réussie ;
- Mesurer le succès du Projet de réinsertion sociale dirigée avec des groupes confessionnels par la participation régulière du client délinquant à des activités prosociales, religieuses, spirituelles ou confessionnelles ; et
- Démontrer la croissance religieuse et spirituelle de clients délinquants au sein de leur communauté.
1.4 Produits livrables
1.4.1 L’entrepreneur doit fournir au responsable du projet:
a) une copie du modèle de désengagement utilisé par l’entrepreneur dans les six (6) mois suivant le début du contrat;
b) une copie des rapports mensuels sur les indicateurs quantitatifs et des factures, à l’aide des outils de mesure fournis par le responsable du projet ;
c) une copie des rapports trimestriels doit être présentés dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque période de rapport trimestriel.
1.4.2 Produits livrables
L’entrepreneur doit fournir une (1) copie électronique en format Excel au responsable du projet en anglais.
1.4.3 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans la région de Fraser Valley (Abbotsford, Mission, and Agassiz).
b. Déplacements
i. Le SCC peut demander des déplacements selon les besoins pour participer à des rencontres, sessions d'orientation ou conférences, comme précisé par écrit par le responsable du projet.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21120-24-4785994
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe A ;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
1. Le fournisseur doit avoir achevé au moins deux (2) projets d’une durée minimale de six (6) mois en collaboration avec des organismes travaillant auprès d’ex-délinquants ou de délinquants, ou les deux. L’expérience doit avoir été acquise au cours des sept (7) années précédant la date de clôture du présent préavis d'adjudication de contrat (PAC).
2. Le fournisseur doit avoir au moins deux (2) ans d’expérience de la collaboration avec des groupes confessionnels pour faciliter la prestation de services de soutien aux délinquants qui retournent dans la collectivité, aux personnes dans la collectivité susceptibles de prendre part à des activités criminelles, ou aux deux. L’expérience doit avoir été acquise au cours des sept (7) années précédant la date de clôture du présent PAC.
3. Le fournisseur doit avoir au moins deux (2) ans d'expérience dans la gestion d'un programme de bénévolat au sein de la communauté. L'expérience doit avoir été acquise au cours des sept (7) dernières années précédant la date de clôture du présent PAC. Le(s) programme(s) de bénévolat doit(vent) comprendre tous les éléments suivants :
a. Recrutement ;
b. Sélection ; et
c. la formation et le maintien en poste.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir du soutien à la réinsertion sociale pour les délinquants sikhs du SCC dans la région de la vallée du Fraser. Les services de soutien à la réinsertion sociale sont des services uniques et spécialisés qui ne sont pas facilement accessibles dans la communauté sikhe en raison de la stigmatisation culturelle liée à la criminalité. Des recherches rigoureuses ont été menées et le fournisseur sélectionné à l’avance est le seul fournisseur connu en mesure de fournir ces services spécialisés aux délinquants sikhs dans la région géographique indiquée.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir de la date d’attribution du contrat jusqu’à un (1) an plus tard avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 210,000.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Khalsa Sewa Dal
Adresse : P.O. Box 2033 Stn A, Abbotsford BC V2T 3T8
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont jeudi le 06 février 2025 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Mbinwi Ghogomu
340 avenue Laurier ouest, Ottawa, ON K1A 0P9
Téléphone : 343-549-7179
Courriel : Mbinwi.Ghogomu@csc-scc.gc.ca
