1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu’un ministère ou un organisme gouvernemental a l’intention d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de compétences satisfaisant aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, attribuer le marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition des délinquants et la suspension du casier en plus de formuler des recommandations en matière de clémence. La CLCC contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. La sécurité publique est la principale considération dans toutes les décisions de la CLCC.
Une des priorités organisationnelles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada est de mieux répondre aux besoins de populations spécifiques de délinquants, comme les groupes racisés. Reconnaissant la surreprésentation des Noirs dans le système de justice pénale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’efforce d’offrir un processus d’audience mieux adapté à la culture de ce groupe de délinquants, en recourant aux services d’un conseiller culturel lors de ses audiences.
Le conseiller culturel fournira aux commissaires, sur demande, des renseignements sur la culture, les expériences et les traditions de la communauté noire lors de leur participation aux audiences. Le conseiller culturel peut également être appelé à fournir des renseignements pertinents concernant la communauté noire à laquelle appartient le délinquant ou dans laquelle il pourrait retourner. À la demande du délinquant, le conseiller culturel présidera les cérémonies afrocentristes ou autres.
Le rôle principal du conseiller culturel de la CLCC est de fournir aux commissaires de la Commission des libérations conditionnelles des renseignements sur la culture, les valeurs et les traditions spécifiques de la communauté noire, ainsi que sur l’histoire, les défis et les opportunités propres à ce groupe. Le conseiller culturel peut offrir sa sagesse et ses conseils au délinquant pendant le processus d’audience. Il peut notamment diriger une cérémonie culturelle à la demande du délinquant. Le conseiller culturel ne participe pas à la prise de décision concernant la libération conditionnelle.
Plus précisément, le conseiller culturel peut être appelé à fournir des services dans les domaines suivants :
1) Fournir un soutien aux commissaires lors des audiences (en personne et à distance);
2) Participer activement à l’audience, notamment en conversant avec le délinquant afin de mieux comprendre son expérience vécue, ce qui peut aider le commissaire à obtenir des renseignements supplémentaires utiles pour prendre une décision de qualité;
3) À la demande du délinquant, diriger des cérémonies culturelles lors des audiences.
Au besoin, le conseiller culturel peut être appelé à fournir les services suivants déterminés par le gestionnaire régional, Relations avec la collectivité et formation ou le gestionnaire régional, Programmes de mise en liberté sous condition :
1) Participer à des séances d’orientation, de sensibilisation à l’interne ou à l’externe afin de renforcer l’engagement des délinquants noirs et des partenaires et intervenants communautaires;
2) Participer à des séances de formation et d’information à l’intention du personnel et des commissaires afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension des questions relatives à la communauté noire, y compris les répercussions du racisme et de l’oppression systémiques.
Tous les produits livrables doivent être conformes aux politiques et aux procédures applicables de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. L’exécution de tous les travaux sera assujettie à l’inspection et à l’acceptation du gestionnaire régional, Relations avec la collectivité et formation ou du gestionnaire régional, Programme de mise en liberté sous condition.
Le lieu de travail est la région de l’Atlantique. Le conseiller culturel doit se rendre dans les établissements correctionnels de la région ainsi qu’au bureau régional à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Le conseiller culturel peut être appelé à aider d’autres régions de la CLCC.
La langue de travail est l’anglais, le français étant un atout.
Le présent contrat exige une cote de fiabilité, octroyée ou vérifiée par la CLCC. L’entrepreneur doit détenir et maintenir cette cote de fiabilité pendant l’exécution du contrat.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
être une personne ayant une expertise et une capacité démontrée à reconnaître et à aborder les antécédents sociaux, politiques, culturels, spirituels, sanitaires et économiques, ainsi que les défis et les possibilités qui se rapportent aux diverses personnes et communautés noires.
Le conseiller culturel doit avoir une expérience vécue en tant que personne noire qui a travaillé avec divers intervenants de la communauté noire (c.-à-d. groupes noirs/personnes autochtones, noirs et de couleur [PANDC], organismes sociaux, groupes communautaires, entreprises, milieu de l’éducation, soins de santé et autres intervenants communautaires).
Le conseiller culturel doit être en mesure d’entamer et de faciliter des conversations significatives avec diverses populations, y compris celles qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Les discussions peuvent être de nature délicate et se dérouler dans des situations chargées d’émotion.
Le conseiller culturel doit être en mesure de communiquer clairement des questions complexes aux commissaires et, au besoin, à d’autres auditoires.
Le conseiller culturel doit être en mesure de se déplacer de façon autonome dans la région de l’Atlantique et peut être appelé à travailler à distance par vidéo et téléconférence. Il devra accomplir des tâches administratives, comme remplir des formulaires de voyage et présenter des factures.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs correspondant à la définition d’une entreprise autochtone, établie dans la SAEA, peuvent présenter un énoncé de capacités.
Cette restriction ne s’applique pas aux Aînés autochtones.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
7. Justification de la prédétermination d’un fournisseur
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a l’intention d’attribuer un contrat à Kenneth M. Fells, à titre de conseiller culturel pour les délinquants noirs. M. Fells possède 30 ans d’expérience en tant qu’administrateur et enseignant en salle de classe; il a travaillé avec la Défense nationale, le Collège communautaire, des établissements postsecondaires (3) et en formation continue. Il a soutenu, élaboré et présenté des programmes ainsi que les politiques de compréhension culturelle des relations interraciales pour les conseils scolaires de Digby, Yarmouth, Shelburne et du comté de Queens. Il est conseiller et mentor dans le domaine de la promotion de la diversité et des droits de la personne, et a travaillé à des initiatives aux échelons fédéral, régional et local. Il a été membre de l’équipe d’enquête réparatrice pour le Nova Scotia Home for Coloured Children et a établi des lignes directrices pour son mandat de trois ans. Il possède de l’expérience en tant que consultant principal pour le module de lutte contre le racisme et la discrimination du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance. Il a vécu l’expérience en tant qu’Afro-Néo-Écossais et a participé à de nombreuses initiatives visant à lutter contre les inégalités et le racisme, y compris à une conférence annuelle sur l’afrocentrisme. Grâce à son travail, il a établi de solides relations avec diverses communautés et organisations afro-néo-écossaises aux vues similaires. M. Fells siège également au conseil d’administration du 902 MANUP, organisme sans but lucratif dont les objectifs consistent à soutenir les hommes incarcérés par le mentorat, la promotion d’un mode de vie positif, l’éducation et le service communautaire.
M. Fells a également de l’expérience dans la tenue de cérémonies culturelles, comme des cérémonies de libation et de tambours, qui peuvent être demandées par les délinquants d’origine africaine dans le cadre de leur audience de libération conditionnelle. Il poursuit son doctorat sur les données démographiques portant sur la déségrégation des hommes noirs dans le système d’éducation de la Nouvelle-Écosse. Il est titulaire d’une maîtrise en apprentissage diversifié.
Au cours des trois dernières années, M. Fells a travaillé avec la CLCC à titre de conseiller culturel pour les délinquants noirs dans la région de l’Atlantique. Depuis la mise en œuvre du programme des conseillers culturels pour les délinquants noirs, M. Fells joue un rôle essentiel pour nous permettre de mieux soutenir les délinquants noirs et d’offrir des audiences mieux adaptées à leur culture. La CLCC doit continuer à offrir ce service avec un membre de la collectivité qualifié et digne de confiance. M. Fells est bien connu, respecté et possède une vaste connaissance des facteurs systémiques, de l’histoire et des cultures que la population de délinquants noirs a connus.
8. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception qui suit au Règlement concernant les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe ci-dessous :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
9. Exclusions ou motifs justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
10. Droits de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.
11. Durée du marché proposé
Le marché proposé est d’une durée de 3 ans, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
12. Estimation du coût du marché proposé
La valeur estimative du marché, y compris la ou les options, est de 45 000 $ x (TPS et TVH en sus).
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Kenneth M. Fells
Cow Bay, N.-É.
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui estiment être entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.
15. Date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de compétences sont le 10 février 2025, à 14 h, HNE.
16. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Marc Bélanger
Agent d’approvisionnement par intérim
1045, rue Main
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1
Courriel : Procurement-Marche.GEN-PBC-CLCC@CSC-SCC.GC.CA
