Services d’évaluation des risques psychologiques
Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada, dans la région de l’Atlantique.
Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.
Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas.
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un psychologue pour les délinquants qui sont logés à l’Établissement Springhill.
Cette exigence est divisée en trois (3) volets. Les soumissionnaires peuvent soumettre une offre pour un ou plusieurs volets. Les soumissionnaires doivent se référer à l’annexe B – Base de paiement proposée pour connaître le niveau d’effort estimé pour chaque volet.
Le SCC peut attribuer jusqu’à trois (3) contrats dans le cadre de ce processus de demande de propositions : un (1) anglais essentiel (volet 1) et deux (2) bilingues (volets 2 et 3.)
L’offrant peut présenter une offre pour un ou plusieurs volets de service, selon sa capacité à fournir les ressources requises.
Objectifs : À la demande du chargé de projet, fournir des services d’évaluation psychologique du risque à des délinquants à l’Établissement Springhill en tant que psychologue.
Produits livrables :
• L’entrepreneur doit tenir compte des différences entre les sexes ainsi que des différences culturelles, religieuses et linguistiques et des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.
• L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.
• L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes de pratique professionnelle et d’éthique établies par les organismes de réglementation provinciaux, le Code canadien de déontologie professionnelle des psychologues et les lois applicables qui régissent la pratique de la psychologie dans les milieux correctionnels.
• L’entrepreneur doit consulter le chargé de projet afin de s’assurer que tous les services psychologiques sont conformes aux lois, aux normes de pratique et aux politiques applicables les plus récentes.
• Une fois par année ou selon la fréquence qu’il déterminera, le chargé de projet ou son représentant désigné passera en revue un échantillon de rapports afin de déterminer si ces rapports respectent les normes professionnelles et celles du SCC en matière de rapports psychologiques. S’il juge qu’un rapport ne respecte pas les normes, l’entrepreneur devra y apporter les modifications demandées sans frais supplémentaires pour la Couronne. Les modifications devront être apportées, et le rapport devra être soumis au chargé de projet dans un délai d’une (1) semaine après la demande de modification.
• Le chargé de projet s’assurera constamment que tous les rapports sont présentés en temps opportun. Le respect des délais sera l’un des critères d’évaluation du travail de l’entrepreneur.
Services d’évaluation psychologique du risque
Ce qui suit est un résumé des tâches que l'entrepreneur doit effectuer :
a. L’entrepreneur doit effectuer des évaluations psychologiques du risque et soumettre ses rapports d’évaluation au chargé de projet du SCC et aux représentants de celui-ci aux fins de communication à de tierces parties, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
b. Les dates et heures des entrevues avec les délinquants seront fixés d’un commun accord entre le chargé de projet et l’entrepreneur.
c. L’entrepreneur doit effectuer des entrevues d’évaluation, faire passer tous les tests psychologiques (à moins qu’il ait prévu l’utilisation d’un instrument d’auto-évaluation – voir la partie F, ci-dessous), interpréter les résultats des tests et examiner les dossiers des délinquants. Les dossiers pertinents sont les dossiers de psychologie ainsi que les dossiers de gestion de la peine et de gestion du cas. Toutefois, à l’occasion, si cela est pertinent dans un cas précis, l’entrepreneur devra passer en revue des dossiers de santé et du renseignement de sécurité ou encore consulter le personnel responsable des soins de santé et/ou du renseignement de sécurité, au sujet du délinquant. Il pourrait également être nécessaire de consulter d’autres membres du personnel du SCC au sujet de l’aiguillage et/ou du comportement du délinquant si nécessaire. L’entrepreneur doit intégrer les renseignements obtenus au moyen des tests, de l’examen du dossier, de l’entrevue clinique et, le cas échéant, des entrevues avec les membres du personnel dans un rapport exhaustif d’évaluation psychologique du risque.
d. L’entrepreneur doit fournir toutes les données obtenues initialement dans le cadre des tests (c.-à-d. les données brutes) au chargé de projet et à ses représentants désignés.
e. L’entrepreneur doit utiliser les résultats du test Information statistique générale sur la récidive – révisée (ISGR-R) si les résultats figurent dans le dossier (le ISGR-R ne s’applique pas aux délinquants autochtones ni aux délinquantes), au moins un autre instrument de mesure actuarielle du risque et des besoins évalués par des cliniciens et dont la fiabilité et la validité pour l’utilisation auprès des populations de délinquants ont été établies dans des travaux publiés ainsi que des mesures relatives à la personnalité et au fonctionnement intellectuel. L’entrepreneur doit interpréter tous les résultats de test de façon normalisée en utilisant uniquement les normes établies par l’éditeur du test et/ou l’auteur du test. L’insertion des résultats des tests percentiles dans les rapports est acceptable lorsque cela est jugé nécessaire par l’entrepreneur, dans le cadre du processus normalisé de communication des résultats aux tests, ou à la demande du chargé de projet. En aucune circonstance les rapports ne doivent mentionner les résultats bruts.
f. Dans l’éventualité où l’entrepreneur négocie avec un établissement donné pour que le personnel du SCC administre des tests psychométriques et/ou des mesures d’auto-évaluation (par exemple, mais sans s’y limiter, des outils tels que ceux évaluant la consommation de substances, la personnalité et le fonctionnement intellectuel) ou pour qu’il lui fournisse des résultats récents et pertinents de tests administrés à l’interne, et donc s’il n’a pas à faire passer ces tests, il appliquera un rabais de 5 % à chacune des évaluations où cela est pertinent.
g. Les rapports d’évaluation psychologique du risque doivent respecter ce qui suit sur le plan du contenu et du format demandés. Les sections peuvent être ajoutées au format normalisé en fonction des besoins particuliers du cas. Veuillez noter que la liste qui suit n’est pas nécessairement exhaustive, mais qu’elle représente le nombre minimal de domaines à aborder :
i. Renseignements démographiques;
ii. Motif de l’aiguillage;
iii. Renseignements relatifs à l’entrevue;
iv. Documents examinés;
v. Résumé des antécédents criminels;
vi. Adaptation en établissement ou dans la collectivité;
vii. Aperçu des antécédents psychosociaux/histoire pertinente;
viii. Impressions se dégageant de l’entrevue/santé mentale;
ix. Résumé des évaluations antérieures;
x. Personnalité et fonctionnement cognitif;
xi. Besoins en matière de traitement et réceptivité;
xii. Évaluation du risque, stratégies de gestion du risque et recommandations;
xiii. Bloc signature du délinquant et de l’entrepreneur;
h. L’entrepreneur doit formuler des recommandations concernant le counseling en santé mentale seulement dans les cas où le délinquant présente un risque grave d’automutilation ou un danger pour les autres, ou encore dans les cas où le délinquant a clairement besoin d’un tel counseling pour demeurer stable sur les plans mental et affectif, ou en fonction des besoins liés aux facteurs et aux risques criminogènes. Les recommandations de counseling doivent être génériques en ce qui concerne le praticien qui fournira le service. Dans les cas de mise en liberté dans la collectivité, elles doivent tenir compte de la motivation du délinquant (c'est-à-dire que les délinquants motivés n’en auront pas besoin comme condition de libération). S’il est jugé que le counseling en santé mentale doit faire partie des conditions de libération, il doit être établi ce qui suit dans le rapport :
i. Le délinquant a besoin de ce counseling pour pouvoir réintégrer la société en toute sécurité;
ii. Il est nécessaire d’imposer cette condition pour garantir la participation du délinquant.
Toutes les recommandations de counseling doivent comprendre le motif du besoin de ce service, les objectifs et les commentaires sur la durée possible de celui-ci;
i. L’entrepreneur doit communiquer le rapport final au délinquant ayant fait l’objet de l’évaluation. Il doit documenter l’échange de renseignements en demandant au délinquant de signer et de dater l’exemplaire original du rapport. Si le délinquant refuse de le signer, l’entrepreneur doit le noter sur le rapport et on considèrera alors que les exigences en matière de communication de renseignements ont été respectées.
j. L’entrepreneur doit informer le chargé de projet s’il est incapable de communiquer les rapports au délinquant et de pouvoir obtenir la signature de ce dernier. À la discrétion du chargé de projet et avec son approbation préalable, le SCC assumera la responsabilité relative à l’échange de renseignements et à l’obtention de la signature du délinquant.
k. Le chargé de projet ou son représentant désigné communiquera à l’entrepreneur toute question ou préoccupation du délinquant à l’égard du rapport. Tant qu’il travaille sous contrat avec le SCC, l’entrepreneur doit répondre aux questions posées par un délinquant sur un rapport pendant une période de deux (2) ans après la communication du rapport.
l. L’entrepreneur doit soumettre ses rapports au chargé de projet ou à son représentant désigné au plus tard quatre (4) semaines après la date de l’aiguillage. L’entrepreneur doit communiquer le rapport au délinquant au plus tard deux semaines après lui avoir fait subir une entrevue. À la demande de l’entrepreneur, et à la seule discrétion du chargé de projet, ces diverses échéances peuvent être reportées pour une durée maximale de quatre (4) semaines.
m. Les Services de santé mentale du SCC verseront les rapports d’évaluation psychologique du risque définitifs dans le SGD et s’assureront qu’une copie a été imprimée et remise à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
n. À la demande du chargé de projet ou de ses représentants désignés, l’entrepreneur doit soumettre une évaluation du risque d’urgence au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables après la date de l’aiguillage.
o. Pour certains délinquants, le SCC doit procéder à des évaluations du risque dans le cas de contrôle judiciaire. À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur doit procéder à des évaluations du risque dans le cas de contrôle judiciaire et assumer tous frais juridiques ultérieurs relativement au cas qu’il a évalué.
p. L’entrepreneur doit recueillir les renseignements concernant la dynamique de l’infraction, cerner les besoins en matière de traitement et les facteurs de risque et déterminer si le délinquant sexuel devrait suivre des programmes de traitement individuels ou en groupe. Ces évaluations peuvent également être effectuées avant la libération. Lorsqu’une évaluation d’un délinquant sexuel est demandée, l’entrepreneur doit fournir, en plus du contenu décrit ci-dessous, une description complète du développement psychosexuel ainsi que de l’inconduite et des infractions de nature sexuelle.
q. Cette description devrait traiter des points suivants (la liste n’est pas exhaustive) : historique et développement du comportement sexuel, les renseignements ayant trait aux agressions antérieures perpétrées par le délinquant sur des enfants, les cas de violence conjugale ou de violence contre les femmes, de nature sexuelle ou non, les renseignements concernant la codélinquance et le lien avec l’infraction sexuelle pour laquelle le délinquant purge sa peine ou avec son schéma criminel, toute attitude appuyant la perpétration d’infractions et d’agressions sexuelles, les problèmes touchant les relations, surtout en ce qui a trait aux lacunes en matière d’intimité et de compétence sociale, les facteurs pertinents par rapport aux infractions sexuelles (c.-à-d. la maîtrise de soi sur le plan sexuel, les problèmes d’intimité, la maîtrise de soi en général), les traits antisociaux généraux et la psychopathologie pouvant avoir une incidence sur les infractions sexuelles et l’inconduite ainsi que les antécédents médicaux pertinents. Les résultats d’évaluations antérieures devraient également être pris en compte, y compris la constatation de préférences sexuelles déviantes et les résultats des programmes déjà suivis. L’évaluation du risque psychologique des délinquants sexuels devrait porter sur les variables de risque fondées sur des mesures empiriques et évaluées par des cliniciens du risque actuariel, statique et dynamique et axées sur des facteurs propres aux infractions sexuelles si cela est possible.
r. Pour les délinquants sexuels de sexe masculin, l’entrepreneur doit obligatoirement utiliser le STATIC-99R dans les évaluations du risque pour les délinquants sexuels (y compris les délinquants à qui on a imposé une interdiction de communication, sauf les délinquants impliqués exclusivement dans la pornographie juvénile). Le risque dynamique doit être évalué en utilisant une mesure actuarielle évaluée par des cliniciens dont la fiabilité et la validité ont été établies (p. ex. STABLE-2007, VRS-SO ou le RSVP). Dans les cas où la disponibilité des données propres à la population est limitée (p. ex. les délinquants impliqués exclusivement dans la pornographie juvénile), l’entrepreneur doit utiliser une mesure établie en fonction des données disponibles (p. ex. CPORT). Aucune mesure actuarielle du risque de récidive ne doit être utilisée pour les délinquantes sexuelles.
Tâches :
L’entrepreneur doit fournir des services de santé mentale à des délinquants à la demande du chargé de projet et conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, y compris toute modification apportée à ce cadre par le SCC durant la période visée par le contrat et toute période optionnelle exercée par le SCC, le cas échéant.
Voici en quoi consistent notamment ces services :
a. Participer aux réunions à titre de consultant, notamment aux conférences de cas, aux réunions de l’Équipe interdisciplinaire de santé mentale et aux réunions du Comité d’intervention correctionnelle, ainsi qu’à d’autres activités connexes, au besoin.
b. Participer à la formation au sein du SCC, y compris les séances d’orientation et la formation sur l’évaluation du risque, au besoin.
c. Offrir des services de consultation liés au règlement des griefs des délinquants et au processus d’enquête, sur demande.
d. Préparer et soumettre des évaluations psychologiques et d’autres rapports à la demande du chargé de projet.
L’entrepreneur doit fournir un rapport verbal au chef, services de santé mentale et/ou à tout autre
personnel concerné immédiatement après l’entretien pour tout cas présentant un risque de
suicide/d’automutilation, ou étant manifestement malade mental ou instable.
Langue de travail : Les services doivent être fournis en anglais pour le volet 1. Les services doivent être fournis dans une des deux langues officielles (anglais et français) basé sur la préférence du client pour les volets 2 & 3.
Conditions pour la participation des fournisseurs non indiquées dans les documents d’invitation à soumissionner : aucune
Quantité estimative de marchandises : consulter l’énoncé des travaux et la base de paiement du document d’invitation.
Durée du marché et délai de livraison :
Période du marché: Les travaux seront effectués pendant la période du 1 avril 2025 au 31 mars 2028.
Numéro de dossier : 21210-25-4956565
Autorité contractante : Sylvie Gallant
Numéro de téléphone : 506-378-8724
Courriel : sylvie.gallant@csc-scc.gc.ca
NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en ttéléchargeant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web : Achats Canada / occasions de marché
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
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