Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est chargé d'établir un cercle consultatif sur la recherche autochtone (appelé ci-après le « cercle consultatif ») pour faire progresser les efforts de réconciliation du SCC dans le contexte de la recherche correctionnelle appliquée. Le Cercle consultatif fournira des conseils et des recommandations à la Direction générale de la recherche (DG) du SCC sur l'élaboration et l'avancement de domaines de recherche touchant les peuples autochtones. Le Cercle consultatif sera composé de membres des groupes suivants :
• Aînés autochtones ou conseillers spirituels;
• Chercheurs(euse) ou universitaires autochtones (y compris des établissements d'enseignement postsecondaire et des organismes autochtones sans but lucratif ayant un mandat de recherche) dans les domaines de la justice pénale ou des services sociaux, ou les deux ;
• Praticiens/travailleurs de première ligne autochtones (p. ex. les travailleurs sociaux, les guérisseurs communautaires, les animateurs de programmes, etc.) qui travaillent dans un milieu de services sociaux communautaires, idéalement avec des clients ayant des liens avec le système de justice ;
• Dirigeant(e)s autochtones dans la collectivité ;
• Un représentant communautaire du Comité consultatif national autochtone du SCC.
Le Cercle consultatif comprend différentes représentations régionales et des membres des Premières Nations, des Métis et des Inuits afin d'assurer une perspective large et inclusive reflétant les droits, les intérêts, les priorités et les circonstances uniques des peuples autochtones au Canada.
1.1 Objectifs
Participer au Cercle consultatif pour s'assurer que les perspectives, les connaissances, les méthodologies de recherche, les enseignements, les valeurs, les traditions orales et les visions du monde autochtones sont respectés et intégrés à la recherche avec les peuples autochtones sous responsabilité fédérale. Fournir une orientation et des conseils relatifs à:
1. Établir des normes et des principes directeurs pour la conduite de la recherche qui sont respectueuses et adaptées aux connaissances, aux perspectives et aux visions du monde autochtones. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter:
a. Déterminer et définir les considérations éthiques dans la recherche et les activités du SCC en ce qui a trait aux Autochtones sous responsabilité fédérale, aux employés autochtones, ou aux deux.
b. Élaborer des pratiques de recherche adaptées à la culture, y compris des considérations relatives au protocole, aux cérémonies et au partage des connaissances lors de la participation des peuples autochtones aux activités de recherche.
2. Établir et maintenir des partenariats de recherche et des collaborations significatives avec des universitaires et des communautés autochtones.
3. Cerner et recommander des possibilités de renforcer la compréhension, la sensibilisation et l'intégration des points de vue, des connaissances et des valeurs autochtones dans leur travail par les employés de la direction de la recherche.
1.2 Tâches
Les tâches que l'entrepreneur (membre du Cercle consultatif) doit effectuer pour la direction de la recherche comprennent, sans s'y limiter aux suivantes:
1.2.1. Assister et participer à une réunion annuelle en personne ainsi qu'à des réunions virtuelles prévues tout au long de la durée du contrat afin de fournir des conseils sur divers sujets de recherche liés aux objectifs du Cercle consultatif.
1.2.2 Fournir des conseils et de l'information au personnel et à la direction de la recherche du SCC sur les questions liées à la spiritualité autochtone et aux pratiques culturelles dans le contexte de la recherche.
1.2.3 Présenter au personnel de la recherche et aux intervenants de la recherche divers éléments de la spiritualité traditionnelle jugés appropriés par les membres en fonction de leurs enseignements, de leur expérience et de leur niveau de scolarité.
1.2.4 Fournir des conseils, une orientation et des recommandations sur les initiatives, les projets, les méthodologies et les enjeux de la spiritualité, des cérémonies, des pratiques et des protocoles culturels autochtones et d'autres considérations relatives à la recherche avec les peuples autochtones qui purgent une peine de ressort fédérale.
1.2.5 Examiner et fournir une rétroaction orale ou écrite sur les ébauches de documents et les documents clés liés à la recherche impliquant des autochtones sous responsabilité fédérale.
1.2.6 Fournir des conseils et des recommandations sur l'élaboration de normes de pratique, de lignes directrices en matière d'éthique, de protocoles et de programmes d'apprentissage et de perfectionnement qui appuieraient et assureraient l'uniformité de l'intégration des connaissances et des points de vue autochtones dans diverses initiatives de recherche.
1.3 Résultats prévus
Faire progresser les efforts de réconciliation du SCC dans le contexte de la recherche correctionnelle appliquée.
Fournir des conseils et des recommandations à la Direction générale de la recherche du SCC pour l'élaboration et l'avancement de domaines de recherche touchant les peuples autochtones.
1.4 Normes de rendement
Les lois, les lignes directrices et les politiques suivantes du SCC s'appliquent au travail:
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 4, 5 et 88
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RRCC), article 115
Loi sur la protection des renseignements personnels, alinéa 8(2)j)
Loi sur le droit d'auteur
Loi sur l'accès à l'information, articles 18, 21 et 22
Directive du commissaire 009 – Recherche
1.5 Produits livrables : L'entrepreneur (membre du Cercle consultatif) doit :
1.5.1 Fournir des commentaires et des conseils lors de la réunion annuelle du Cercle consultatif ainsi que lors des réunions virtuelles.
1.5.2 Contribuer de 10 à 15 heures d'examen et de consultation en dehors des trois réunions annuelles (1 réunion en personne et 2 réunions virtuelles par année).
1.5.3 Soumettre des résumés oraux ou écrits, ou les deux des commentaires sur les ébauches de documents et les documents clés, comme convenu avec les responsables de projet.
1.5.4 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. Les travaux doivent être effectués à l'endroit d'affaires de l'entrepreneur (membre du Cercle consultatif).
b. Déplacements
Le membre du Cercle consultatif doit assister et participer à une réunion en personne par année située dans l'une des régions du SCC au Canada.
1.6.2 Langue de travail
L'entrepreneur (membre du Cercle consultatif) doit effectuer tous les travaux dans la langue officielle de son choix.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales) :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
1. Le fournisseur doit appartenir à au moins un des groupes suivants :
• Aînés autochtones* ou conseillers spirituels ;
• Chercheurs(euse) ou universitaires autochtones (y compris les établissements d'enseignement postsecondaire et les organismes autochtones sans but lucratif ayant un mandat de recherche) dans les domaines de la justice pénale, des services sociaux ou des études autochtones.
• Praticiens autochtones qui travaillent dans un milieu de services sociaux communautaires avec des clients impliqués dans le système criminel ;
• Dirigeant(e)s autochtones de la collectivité qui s'intéressent aux programmes, aux services ou aux initiatives de réinsertion sociale ;
• Un représentant communautaire du Comité consultatif national autochtone du SCC.
* Le terme « Autochtones » désigne les personnes qui s'identifient comme « membres des Premières Nations, Métis ou Inuits ». Le fournisseur doit soumettre une lettre démontrant qu'il appartient à l'un des groupes ci-dessus.
2. Le fournisseur doit avoir ce qui suit:
1) Un minimum d'un an d'expérience au cours des 5 dernières années avant la date de clôture du PAC en éthique, méthodologies, approches ou pratiques de recherche autochtones, ou toute combinaison des quatre ; et
2) Au moins un an d'expérience au cours des 5 dernières années précédant la date de clôture du PAC dans au moins un des domaines suivants :
? Travailler avec des personnes ayant des problèmes avec le système de justice pénale ou des populations vulnérables, ou les deux.
? Collaborer et établir des partenariats avec divers intervenants, y compris des ministères, des fournisseurs de services communautaires et des membres de la collectivité.
? Partager les connaissances, les valeurs et les enseignements autochtones pour soutenir et éclairer les pratiques, les politiques, les programmes ou les services de recherche, ou toute combinaison des quatre.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie ’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des aînés.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont qualifiés et disponibles pour fournir des conseils et des recommandations du point de vue Autochtone afin de faire progresser les efforts de réconciliation du SCC dans le contexte de la recherche correctionnelle appliquée.
Les entrepreneurs proposés sont des professionnels autochtones qui sont reconnus comme un représentant crédible et bien informé par les communautés autochtones.
Les fournisseurs sont les seuls professionnels autochtones qui ont exprimé leur intérêt et permis au SCC d'atteindre la représentation géographique ainsi que la représentation au sein des groupes autochtones nécessaires pour s' assurer que le Cercle consultatif sur la recherche autochtone offrirait une perspective large et inclusive reflétant les droits, les intérêts, les priorités et la situation uniques des peuples autochtones au Canada.
Les fournisseurs présélectionnés satisfont à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant quatre (4) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 50 000 $ (taxes incluses).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Raymond Gros-Louis
Adresse : lieu d'affaires de l'entrepreneur
Nom : Jennifer Leason
Adresse : lieu d'affaires de l'entrepreneur
Nom : Giselle Dias
Adresse : lieu d'affaires de l'entrepreneur
Nom : Kathy Absolon
Adresse : lieu d'affaires de l'entrepreneur
Nom : Bryan Deer
Adresse : lieu d'affaires de l'entrepreneur
Nom : Kristen Tyrer
Adresse : lieu d'affaires de l'entrepreneur
Nom : Justin Tetrault
Adresse : lieu d'affaires de l'entrepreneur
Nom : David Varis
Adresse : lieu d'affaires de l'entrepreneur
Nom : Lilian George
Adresse : lieu d'affaires de l'entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 20 février, 2025 à 14h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Nassima Aliouat
Agent Principal d'approvisionnement
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa ON
Telephone: 343-540-8957
Courriel: bidsubmissions.GEN-NHQContracting@CSC-SCC.GC.CA
