1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu’un ministère ou un organisme gouvernemental a l’intention d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de compétences satisfaisant aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, attribuer le marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition des délinquants et la suspension du casier en plus de formuler des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois. La sécurité publique est la principale considération dans toutes les décisions de la CLCC.
Une des priorités organisationnelles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada est de mieux répondre aux besoins de populations spécifiques de délinquants, comme les groupes racisés. Reconnaissant la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’efforce d’offrir un processus d’audience mieux adapté à la culture de ce groupe de délinquants, en recourant aux services d’un conseiller culturel lors de ses audiences.
Le conseiller culturel fournira aux commissaires, sur demande, des renseignements sur la culture, l’histoire, les expériences et les traditions des peuples autochtones lors de leur participation aux audiences. Le conseiller culturel peut également être appelé à fournir des renseignements pertinents concernant la collectivité ou le territoire autochtone dans lequel le délinquant souhaite être mis en liberté. À la demande du délinquant, le conseiller culturel offrira une prière, une purification par la fumée, une chanson et/ou d’autres traditions ou cérémonies.
Le rôle principal du conseiller culturel de la CLCC est de fournir aux commissaires de la CLCC des renseignements sur la culture, les valeurs, les pratiques, les enseignements et les traditions spécifiques des peuples autochtones, ainsi que sur l’histoire, les difficultés et les possibilités propres à ce groupe. Le conseiller culturel peut offrir sa sagesse et ses conseils au délinquant pendant le processus d’audience. Il peut notamment diriger une prière et/ou une cérémonie culturelle à la demande du délinquant. Le conseiller culturel ne participe pas à la prise de décision concernant la libération sous condition.
Plus précisément, le conseiller culturel peut être appelé à fournir des services dans les domaines suivants :
1) Fournir un soutien aux commissaires lors des audiences (en personne et à distance);
2) Participer activement à l’audience, notamment en conversant avec le délinquant afin de mieux comprendre son expérience vécue, ce qui peut aider le commissaire à obtenir des renseignements supplémentaires utiles pour prendre une décision de qualité;
3) À la demande du délinquant, diriger des cérémonies culturelles lors des audiences;
Au besoin, le conseiller culturel peut être appelé à fournir les services suivants déterminés par le gestionnaire régional, Relations avec la collectivité et formation, ou le gestionnaire régional, Programmes de mise en liberté sous condition :
1) Participer à des séances d’orientation, de sensibilisation à l’interne ou à l’externe afin de renforcer l’engagement des délinquants autochtones, des collectivités ou des organisations autochtones, des partenaires communautaires et des intervenants;
2) Participer à des séances de formation et d’information à l’intention du personnel et des commissaires afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension des questions qui touchent les Autochtones, notamment le patrimoine et la culture autochtones, ainsi que les répercussions du colonialisme, des pensionnats, des externats, du racisme systémique et de l’oppression.
Tous les produits livrables doivent être conformes aux politiques et aux procédures applicables de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. L’exécution de tous les travaux sera assujettie à l’inspection et à l’acceptation du gestionnaire régional, Relations avec la collectivité et formation, ou du gestionnaire régional, Programme de mise en liberté sous condition.
Le lieu de travail est la région de l’Atlantique. Le conseiller culturel doit se rendre dans les établissements correctionnels de la région ainsi qu’au bureau régional à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Le conseiller culturel peut être appelé à aider d’autres régions de la CLCC.
La langue de travail est l’anglais, le français étant un atout.
Le présent contrat exige une cote de fiabilité, octroyée ou vérifiée par la CLCC. L’entrepreneur doit détenir et maintenir cette cote de fiabilité pendant l’exécution du contrat.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le conseiller culturel doit être une personne ayant une expertise et une capacité démontrée à reconnaître et à aborder les antécédents sociaux, politiques, culturels, spirituels, sanitaires et économiques, ainsi que les défis et les possibilités qui se rapportent aux diverses personnes et collectivités autochtones.
Le conseiller culturel doit être une personne autochtone qui a travaillé avec divers intervenants de la collectivité autochtone (p. ex., organisations sociales, groupes communautaires, entreprises, ainsi que des intervenants communautaires du milieu de l’éducation, des soins de santé ou autres domaines) et/ou dans le domaine de la réadaptation (dans un milieu culturel ou non culturel).
Le conseiller culturel doit être reconnu par la collectivité autochtone comme ayant une connaissance et une compréhension approfondies de la culture autochtone traditionnelle, y compris des cérémonies, des protocoles, des enseignements, de la médecine traditionnelle et des techniques de guérison, selon les croyances et les traditions sociales des peuples autochtones.
Le conseiller culturel doit être en mesure d’entamer et de faciliter des conversations significatives avec diverses populations, y compris celles qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Les discussions peuvent être de nature délicate et se dérouler dans des situations chargées d’émotion.
Le conseiller culturel doit être en mesure de communiquer clairement des questions complexes aux commissaires et, au besoin, à d’autres auditoires.
Le conseiller culturel doit être en mesure de se déplacer de façon autonome dans la région de l’Atlantique et peut être appelé à travailler à distance par vidéo et téléconférence. Il devra accomplir des tâches administratives, comme remplir des formulaires de voyage et présenter des factures.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs correspondant à la définition d’une entreprise autochtone, établie dans la SAEA, peuvent présenter un énoncé de capacités.
Cette restriction ne s’applique pas aux Aînés autochtones.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
7. Justification de la prédétermination d’un fournisseur
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a l’intention d’attribuer un contrat à Carolyn Landry, à titre de conseillère culturelle autochtone.
Carolyn Landry est une femme mi’kmaq de Mi’kma’ki. Elle est titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en sociologie avec une majeure en études autochtones de l’Université Acadia. Elle est aussi titulaire d’un diplôme en services sociaux, en counseling et en toxicomanie du Nova Scotia Community College. Dans le cadre de ses études, elle a collaboré avec le corps professoral à la recherche sur des questions autochtones, et sa thèse portait sur le peuple mi’kmaq. Plus récemment, elle a donné des conférences sur la gouvernance autochtone à l’Université Acadia.
Avant de devenir travailleuse autonome, Carolyn a été directrice d’une bande et conseillère culturelle au sein d’une organisation autochtone. Elle a travaillé avec divers groupes autochtones partout au Canada et des organismes externes comme la police, des commissions scolaires, des organismes de santé et des centres de réadaptation. Elle a conçu des programmes pour favoriser les liens entre les jeunes et les Aînés, lesquels mettent l’accent sur la communication narrative et la préservation des traditions et de la culture autochtones. Elle a aussi produit deux documentaires professionnels.
En tant que conseillère culturelle indépendante, Carolyn anime des ateliers sur la fabrication de mocassins, de tambours, de sacs de médecine et de paniers et sur les sept enseignements sacrés. Ses connaissances sont profondément ancrées dans ses expériences de vie, ses recherches universitaires et, surtout, les enseignements traditionnels qu’elle a reçus de ses ancêtres, ainsi que d’Aînés et d’enseignants respectés. Elle dirige régulièrement des cérémonies.
Carolyn travaille sans relâche à faire connaître les sept enseignements sacrés dans les écoles de la province, les musées qui font la promotion des connaissances traditionnelles et les centres de rétablissement indépendants qui se concentrent sur le chemin rouge. Elle dirige également des cercles de guérison et de partage en vue d’appuyer les efforts de réconciliation.
Depuis plus de 20 ans, Carolyn fait du bénévolat dans des centres de rétablissement et d’apprentissage locaux. Depuis six ans, elle fait du bénévolat dans un centre de réadaptation en toxicomanie de la région.
En conclusion, Carolyn est conseillère culturelle embauchée par contrat par la Commission des libérations conditionnelles du Canada depuis trois ans, ce qui signifie qu’elle connaît bien ce rôle, ainsi que les responsabilités et le contexte difficile qu’il implique. La richesse de ses études, sa vaste expérience professionnelle auprès des Autochtones et ses liens culturels profonds font d’elle une candidate idéale pour ce marché. Plus important encore, son dévouement à l’égard des pratiques traditionnelles des Mi’kmaq et sa connaissance approfondie des enseignements autochtones et des pratiques culturelles renforcent sa candidature pour ce poste.
8. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception qui suit au Règlement concernant les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe ci-dessous :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
9. Exclusions ou motifs justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
10. Droits de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au marché.
11. Durée du marché proposé
Le marché proposé est d’une durée de 3 ans, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
12. Estimation du coût du marché proposé
La valeur estimative du marché, y compris la ou les options, est de 75 000 $ x (TPS et TVH en sus).
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Carolyn Landry
Wolfville (Nouvelle-Écosse)
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui estiment être entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.
15. Date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de compétences sont le 24 février 2025, à 14 h (HNE).
16. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Marc Bélanger
Agent d’approvisionnement par intérim
1045, rue Main
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1
Courriel : Procurement-Marche.GEN-PBC-CLCC@CSC-SCC.GC.CA
