1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu’un ministère ou un organisme gouvernemental a l’intention d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de compétences satisfaisant aux exigences établies dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, attribuer le marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend des décisions de qualité sur la mise en liberté sous condition des délinquants et la suspension du casier en plus de formuler des recommandations en matière de clémence. Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois. La sécurité publique est la principale considération dans toutes les décisions de la CLCC.
Une des priorités organisationnelles de la Commission des libérations conditionnelles du Canada est de mieux répondre aux besoins de populations spécifiques de délinquants, comme les groupes racisés. Reconnaissant la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale, la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’efforce d’offrir un processus d’audience mieux adapté à la culture de ce groupe de délinquants, en recourant aux services d’un conseiller culturel lors de ses audiences.
L’Aînée fournira aux commissaires, sur demande, des renseignements sur la culture, l’histoire, les expériences et les traditions des peuples autochtones lors de leur participation aux audiences. L’Aînée peut également être appelé à fournir des renseignements pertinents concernant la collectivité ou le territoire autochtone dans lequel le délinquant souhaite être mis en liberté. À la demande du délinquant, L’Aînée offrira une prière, une purification par la fumée, une chanson et/ou d’autres traditions ou cérémonies.
Le rôle principal de L’Aînée de la CLCC est de fournir aux commissaires de la CLCC des renseignements sur la culture, les valeurs, les pratiques, les enseignements et les traditions spécifiques des peuples autochtones, ainsi que sur l’histoire, les difficultés et les possibilités propres à ce groupe. L’Aînée peut offrir sa sagesse et ses conseils au délinquant pendant le processus d’audience. Il peut notamment diriger une prière et/ou une cérémonie culturelle à la demande du délinquant. L’Aînée ne participe pas à la prise de décision concernant la libération sous condition.
Plus précisément, L’Aînée peut être appelé à fournir des services dans les domaines suivants :
1) Fournir un soutien aux commissaires lors des audiences (en personne et à distance);
2) Participer activement à l’audience, notamment en conversant avec le délinquant afin de mieux comprendre son expérience vécue, ce qui peut aider le commissaire à obtenir des renseignements supplémentaires utiles pour prendre une décision de qualité;
3) À la demande du délinquant, diriger des cérémonies culturelles lors des audiences;
Au besoin, L’Aînée peut être appelé à fournir les services suivants déterminés par le gestionnaire régional, Relations avec la collectivité et formation, ou le gestionnaire régional, Programmes de mise en liberté sous condition :
1) Participer à des séances d’orientation, de sensibilisation à l’interne ou à l’externe afin de renforcer l’engagement des délinquants autochtones, des collectivités ou des organisations autochtones, des partenaires communautaires et des intervenants;
2) Participer à des séances de formation et d’information à l’intention du personnel et des commissaires afin d’accroître la sensibilisation et la compréhension des questions qui touchent les Autochtones, notamment le patrimoine et la culture autochtones, ainsi que les répercussions du colonialisme, des pensionnats, des externats, du racisme systémique et de l’oppression.
Tous les produits livrables doivent être conformes aux politiques et aux procédures applicables de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. L’exécution de tous les travaux sera assujettie à l’inspection et à l’acceptation du gestionnaire régional, Relations avec la collectivité et formation, ou du gestionnaire régional, Programme de mise en liberté sous condition.
Le lieu de travail est la région de l’Atlantique. L’Aînée doit se rendre dans les établissements correctionnels de la région ainsi qu’au bureau régional à Moncton, au Nouveau-Brunswick. L’Aînée peut être appelé à aider d’autres régions de la CLCC.
La langue de travail est l’anglais, le français étant un atout.
Le présent contrat exige une cote de fiabilité, octroyée ou vérifiée par la CLCC. L’entrepreneur doit détenir et maintenir cette cote de fiabilité pendant l’exécution du contrat.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
L’Aînée doit être une personne ayant une expertise et une capacité démontrée à reconnaître et à aborder les antécédents sociaux, politiques, culturels, spirituels, sanitaires et économiques, ainsi que les défis et les possibilités qui se rapportent aux diverses personnes et collectivités autochtones.
L’Aînée doit être une personne autochtone qui a travaillé avec divers intervenants de la collectivité autochtone (p. ex., organisations sociales, groupes communautaires, entreprises, ainsi que des intervenants communautaires du milieu de l’éducation, des soins de santé ou autres domaines) et/ou dans le domaine de la réadaptation (dans un milieu culturel ou non culturel).
L’Aînée doit être reconnu par la collectivité autochtone comme ayant une connaissance et une compréhension approfondies de la culture autochtone traditionnelle, y compris des cérémonies, des protocoles, des enseignements, de la médecine traditionnelle et des techniques de guérison, selon les croyances et les traditions sociales des peuples autochtones.
L’Aînée doit être en mesure d’entamer et de faciliter des conversations significatives avec diverses populations, y compris celles qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Les discussions peuvent être de nature délicate et se dérouler dans des situations chargées d’émotion.
L’Aînée doit être en mesure de communiquer clairement des questions complexes aux commissaires et, au besoin, à d’autres auditoires.
L’Aînée doit être en mesure de se déplacer de façon autonome dans la région de l’Atlantique et peut être appelé à travailler à distance par vidéo et téléconférence. Il devra accomplir des tâches administratives, comme remplir des formulaires de voyage et présenter des factures.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs correspondant à la définition d’une entreprise autochtone, établie dans la SAEA, peuvent présenter un énoncé de capacités.
Cette restriction ne s’applique pas aux Aînés autochtones.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
7. Justification de la prédétermination d’un fournisseur
La Commission des libérations conditionnelles du Canada a l’intention d’attribuer un contrat à Deborah Eisan, à titre d’Aînée autochtone.
Deborah Eisan est une femme Ojibway Anishinabe kwe de la Première Nation de Batchewana. Elle est née et a grandi à Sault Ste. Marie, en Ontario, et réside actuellement à Mi’kma’ki (Nouvelle-Écosse).
L'Ainée Deborah est une vétérane distinguée avec une carrière remarquable de 36 ans dans les Forces armées canadiennes (FAC) en tant que premier maître et technicienne en approvisionnement. Elle a occupé des rôles notables dans la Marine, y compris l’opération de fermeture de la base de l’ONU au Rwanda, en Afrique, et un déploiement de sept mois à bord du NCSM Iroquois dans la mer d’Arabie. Elle est récipiendaire du «National Aboriginal Women in Leadership Foundation Award of Distinction» en 2004 et de la Médaille du jubilé de diamant de la Reine en 2012 pour ses efforts en défense des droits et de sensibilisation culturelle pour les peuples autochtones dans les FAC.
L’Aînée Deborah a une expérience vécue, ayant fait face au racisme et à la discrimination au cours de sa carrière. Avec force, résilience et détermination, elle a tracé son chemin et a influencé positivement l’expérience militaire des peuples autochtones au Canada. Elle a longtemps été une défenseure des membres autochtones dans les FAC, abordant les questions de racisme et de discrimination. En tant que co-présidente du Groupe consultatif autochtone de la Défense, elle faisait partie d'un groupe qui a joué un rôle essentiel dans la modification des règlements vestimentaires pour permettre aux membres autochtones de porter leurs cheveux en tresse, ainsi que d'autres changements culturellement importants. En 2021, la Marine royale canadienne a reconnu son travail exemplaire en la nommant capitaine honoraire (Marine) affiliée au Navire canadien de Sa Majesté Margaret Brooke. En 2023, elle a été distinguée par la Médaille du jubilé de platine de la Reine.
Pour beaucoup de ceux qui la connaissent, “Deb” joue le rôle vital de “grand-mère”, un titre qui a une signification profonde dans les cultures autochtones. Cet honorifique reflète également l’influence que l’Ainée Deborah a eue sur l’ensemble des FAC. Depuis plus de deux décennies, elle a aidé à influencer l’armée canadienne sur les questions autochtones et les droits de la personne. Elle siège à des conseils consultatifs pour offrir des conseils aux ministres du gouvernement et à la direction militaire. De plus, l'Aînée Deborah a siégé et continue de siéger à de nombreux conseils consultatifs et conseils pour les universités, les services de police, les services d’incendie et d’autres organisations communautaires. Elle met l’accent sur l’importance de partager la culture, la spiritualité, les coutumes et les traditions autochtones pour favoriser la compréhension mutuelle et la réconciliation.
L'Aînée Deborah est l'Aînée en résidence et la planificatrice d'événements communautaires au Centre d'amitié autochtone Mi'kmaw à Halifax. Elle est souvent sollicitée pour diriger des cérémonies importantes au niveau régional, national et international. Elle organise et planifie de nombreux événements au sein de la communauté élargie de Halifax, y compris pour les vétérans, les sans-abri, les personnes âgées, les jeunes, les mères, les pères et les étudiants. Son influence s'étend également à ceux qui sont incarcérés, leur apportant culture, spiritualité et aliments traditionnels.
En conclusion, l'Aînée Deborah Eisan a été une Aînée sous contrat avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada au cours des trois dernières années, ce qui la rend bien familiarisée avec le rôle, les responsabilités et l'environnement exigeant. Son expérience professionnelle remarquable, ses contributions significatives aux peuples autochtones et son implication communautaire importante font d'elle une candidate idéale pour ce contrat. Plus encore, son dévouement aux pratiques traditionnelles et sa connaissance significative des enseignements et des pratiques culturelles autochtones la qualifient davantage pour ce poste.
8. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception qui suit au Règlement concernant les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe ci-dessous :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
9. Exclusions ou motifs justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
10. Droits de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au marché.
11. Durée du marché proposé
Le marché proposé est d’une durée de 3 ans, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
12. Estimation du coût du marché proposé
La valeur estimative du marché, y compris la ou les options, est de 75 000 $ x (TPS et TVH en sus).
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Debbie Eisan
Waverley (Nouvelle-Écosse)
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui estiment être entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.
15. Date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation des énoncés de compétences sont le 24 février 2025, à 14 h (HNE).
16. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Marc Bélanger
Agent d’approvisionnement par intérim
1045, rue Main
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1
Courriel : Procurement-Marche.GEN-PBC-CLCC@CSC-SCC.GC.CA
