Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin d’assurer la prestation d’interventions et de programmes répondant aux besoins identifiés et soutenant la réinsertion sociale des délinquantes autochtones conformément à l’article 80 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Le SCC est responsable de fournir l’accès aux cérémonies et aux enseignements traditionnels. Le SCC s’engage à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale du Canada en augmentant les approches, les ressources et les programmes adaptés, qui satisfont aux préoccupations, aux priorités et aux circonstances uniques des peuples autochtones. Les particuliers et les organismes de la communauté autochtone jouent un rôle essentiel pour améliorer les services et favoriser les liens avec la communauté autochtone dans son ensemble afin de soutenir la réinsertion sociale des délinquants. Les Aînés, les conseillers spirituels et les gardiens du savoir sont reconnus au sein des communautés autochtones et chacun d’entre eux apporte des dons, des talents et des enseignements uniques au travail de guérison traditionnelle.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs :
L’entrepreneur doit fournir un programme de gestion de Vie sans violence. Les outils appris permettront aux participants de comprendre les émotions enfouies, d’aller à la racine de leurs problèmes et de développer une résilience face à toutes les conditions environnementales défavorables. Cette résilience réfléchie continuera de se développer et de s’épanouir après la fin du programme. Le contenu du programme est complémentaire aux programmes correctionnels autochtones accrédités du SCC.
1.2 Tâches :
L’entrepreneur doit :
1.2.1 Offrir les programmes deux soirs par semaine (3 heures par séance). L’entrepreneur doit livrer des outils dans un contexte de groupe afin de fournir aux participants les connaissances et une prise de conscience que tous les événements et comportements sont interconnectés au passé, au présent et à l’avenir. Les concepts clés utilisés pour faciliter l’action et l’identification du changement, la communication, la réflexion et l’expérience des émotions permettent aux participantes d’en apprendre sur la conscience émotionnelle et sur l’évolution des émotions à travers les schémas de vie, l’estime de soi et les capacités, la communication de ses besoins et opinions, la poursuite d’objectifs malgré les revers et les obstacles, le fait de composer avec les stresseurs quotidiens et les stratégies de résolution de problèmes sociaux. Les sujets abordés comprennent, sans s’y limiter, la violence et les abus, les reproches, l’estime de soi, l’amour et le respect, la communauté, la morale et les valeurs, les relations, l’empathie et la confiance.
a. Chaque programme doit comprendre 15 séances et être offert sur une période de huit (8) semaines.
b. L’horaire de prestation prévu est de 18 h à 21 h, du lundi au vendredi.
c. Chaque programme doit également inclure une séance de suerie (7 heures) à un moment convenu mutuellement par l’entrepreneur et le chargé de projet.
d. En cas de perturbation du calendrier convenu, les séances du programme seront dispensées à d’autres dates ou à d’autres heures, ou les deux, tel qu’il est convenu mutuellement par l’entrepreneur et le chargé de projet.
e. Fournir un manuel des participants et des articles cérémoniels traditionnels. Le chargé de projet doit approuver toutes les fournitures et tous les matériaux.
1.2.2 Présenter un résumé de chaque séance de groupe au chargé de projet dans un délai d’une (1) semaine après la livraison. Le résumé doit inclure, sans s’y limiter, le numéro et le titre de la séance, le nombre de participants présents et un bref exposé général comprenant des renseignements sur la réponse du groupe, les progrès réalisés, le processus de groupe et la dynamique.
1.2.3 Fournir un rapport verbal sur les progrès réalisés par les participantes par rapport aux objectifs du programme au gestionnaire des initiatives autochtones (ou à son représentant), par téléphone ou par des moyens virtuels, dans les trente (30) jours suivant la fin du programme.
1.2.4 Fournir un rapport final de fin d’année énonçant en détail le nombre de participantes, un résumé de l’expérience du programme comprenant, sans s’y limiter, des renseignements sur la réaction du groupe, les progrès réalisés, le processus de groupe, la dynamique et les observations générales, ainsi que des recommandations sur la façon d’améliorer la prestation future du programme
1.2.5 Signaler les renseignements relatifs à la sécurité ou à la sûreté au gestionnaire correctionnel en service dès que possible et avant de quitter l’établissement. Les renseignements sur la sûreté et la sécurité comprennent, sans s’y limiter : les menaces verbales ou physiques (appui sur le dispositif d’alarme portatif personnel), les conflits ou les tensions dans le groupe, les comportements individuels problématiques ou étranges ou la dynamique de groupe, la divulgation de la part de toute participante concernant des dommages ou des risques de s’automutiler ou de causer un tort aux autres.
1.2.6 Soutien à l’entrepreneur :
Le SCC fera ce qui suit :
a. Sélectionner les participants au programme. Ces participantes seront sélectionnées par les Aînés de l’Établissement pour femmes Grand Valley (EFGV), le gestionnaire de l’évaluation et des interventions (GEI), le gestionnaire des interventions autochtones et le directeur adjoint chargé des interventions (ADI) du chargé de projet.
b. Fournir un espace approprié pour la prestation du programme à l’Établissement pour femmes Grand Valley.
c. Fournir un assistant ou coanimateur compétent sur le plan culturel.
d. Fournir toutes les fournitures nécessaires pour la prestation du programme, comme du papier, des instruments d’écriture, des tableaux à feuilles mobiles et des marqueurs.
1.3 Résultats prévus
L’entrepreneur doit offrir le programme deux (2) fois par année de contrat à un groupe d’au plus quinze (15) participantes par programme, pour un total d’au plus trente (30) délinquantes par année de contrat.
1.4 Normes de rendement :
1.4.1 L’entrepreneur doit offrir le programme selon un calendrier de livraison, qui doit être convenu mutuellement par l’entrepreneur et le chargé de projet.
1.4.2 Le programme doit être conforme aux objectifs énoncés dans la Directive du commissaire 702 – Délinquants autochtones.
1.4.3 Le programme doit comprendre quinze séances de trois (3) heures et une séance de sudation de sept (7) heures; les séances sont énumérées ci-dessous.
1. Ensemble
2. Regarder en arrière
3. Survie
4. Le blâme
5. L’hibernation
6. Les murs
7. La crise
8. Les règles
9. Prendre le contrôle
10. Les oubliés
11. Les enseignements
12. Le respect
13. La parenté
14. Assumer la responsabilité
15. La suerie
16. Regard vers l’avenir
1.5 Produits livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit fournir le programme d’intervention à l’Établissement Grand Valley, dans la région de l’Ontario, aux délinquantes autochtones, qui s’identifient comme telles et qui participent activement aux services des Aînés et aux programmes autochtones.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’Établissement pour femmes Grand Valley situé au 1575 boul. Homer Watson, Kitchener, Ontario, N2P 2C5.
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21401-29-4516399
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit être reconnu par sa communauté en tant que conseiller spirituel ou gardien du savoir au sein de cette communauté.
? Le fournisseur doit avoir acquis au moins dix (10) ans d’expérience au cours des quinze (15) dernières années avant la date de clôture du Préavis d’adjudication de contrat (PAC) dans la prestation de services spirituels et culturels ainsi que d’enseignements aux Autochtones. Cette expérience doit inclure :
? la prestation de conseils spirituels et d’une orientation conformément aux traditions et aux enseignements de leur propre communauté;
? Le fait d’être familier avec diverses cérémonies axées sur la guérison selon les enseignements de leur propre communauté et d’avoir la capacité de les offrir.
? Le fournisseur doit avoir acquis au moins dix (10) ans d’expérience au cours des quinze (15) dernières années avant la date de clôture du PAC dans la prestation de programmes de Autochtones Vie sans violence aux délinquantes autochtones incarcérées dans un établissement provincial ou fédéral, que ce soit dans la communauté ou dans un établissement.
Le SCC se réserve le droit, à sa discrétion, de demander aux fournisseurs de fournir une lettre de recommandation ou un curriculum vitae, en plus de leur énoncé des capacités, en soutien aux connaissances et à l’expérience revendiquées.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Un nombre limité de fournisseurs est disponible pour offrir des programmes Vie sans violence afin de répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquantes autochtones du SCC.
Les programmes de Vie sans violence du fournisseur présélectionné répondent aux besoins et aux risques des délinquantes autochtones à l’Établissement pour femmes Grand Valley (EFGV). Ce programme culturel est fondé sur une approche holistique autochtone de la guérison, de la prise de conscience de soi et du bien-être.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de cinq (5) années, à partir du 1 mars 2025 jusqu’au 28 février 2030.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, 71,500.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Jordan Williams
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 12 mars 2025 at à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Monika Alexander, Agent régional de passation des marchés
Service correctionnel du Canada
Administration régionale, Région de l’Ontario
Téléphone : 647.234.2934
Courriel : bidreceiving.gen-ont-401@csc-scc.gc.ca
