Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Titre : Assurer le maintien, le développement, le contrôle de la qualité et le transfert des connaissances du Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des exigences sur les besoins
Le Commissariat au lobbying (CAL) a besoin des services d’un programmeur/développeur de logiciels de niveau 3 et d’un gestionnaire de projet niveau 3 pour le maintien, le développement, le contrôle de la qualité et le transfert des connaissances de son Système d’enregistrement des lobbyistes (SEL).
Les travaux exigeront de fournir un SEL plus accessible, à jour, convivial, sécuritaire et du transfert des connaissances afin de satisfaire à l’obligation légale du CAL de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbying afin d’accroître la transparence sur les personnes qui exercent des activités de lobbying auprès des Canadiens.
Les travaux consisteront à :
2.1 Programmeur/développeur de logiciels de niveau 3, à temps plein, doit fournir mais est non limité à :
2.1.1 Maintenance du SEL et de ses composantes connexes :
• Appliquer des correctifs aux logiciels et aux données dans l’environnement de production au besoin ;
• Maintenir et mettre à jour la base de données et le moteur de recherche du SEL ;
• Gérer et mettre à jour le dépôt du code source du SEL ;
• Réusiner le code source du SEL et ses composantes/dépendances ; et
• Assurer le transfert de connaissances, l’encadrement, le soutien et la formation du personnel TI du CAL sur ces tâches.
2.1.2 Développement et préparation de la mise en service du SEL :
• Développer, améliorer et mettre en œuvre les améliorations apportées à diverses fonctionnalités, le cas échéant ;
• Recommander de nouvelles technologies ou intégrer des logithèques existantes dans l’environnement SEL ;
• Documenter les changements et correctifs en cours dans l’environnement de production; et
• Assurer le transfert de connaissances, l’encadrement, le soutien et la formation du personnel TI du CAL sur ces tâches.
2.1.3 Autres livrables attendus:
• Fournir des conseils sur tous les environnements de développement et de production et sur les technologies connexes ;
• Assurer le transfert continu des connaissances, l’encadrement, le soutien et la formation du personnel TI du CAL en ce qui concerne les environnements de développement, les activités de maintenance du SEL et le Code ;
• Fournir des conseils et un soutien au Développeur principal et au Développeur du CAL sur divers projets de développement concernant le SEL et ses systèmes connexes, en fonction des besoins ;
• Créer, fournir des conseils, de l’aide et de la formation sur la création de rapports personnalisés de la base de données du SEL ;
• Mettre à jour la documentation de l’application afin de facilité les développements futures et la maintenance ; et
• Aider à l'intégration d'autres systèmes dans l'application SEL.
2.2 Gestionnaire de projet, à temps partiel, doit fournir mais est non limité à :
• Offrir du mentorat au personnel TI du CAL ;
• Continuer à assure le transfert de connaissances, l’encadrement, le soutien et la formation du personnel TI du CAL en ce qui concerne les procédures de maintenance, de développement et du contrôle de qualité du SEL, incluant suite les modifications liées au réusinage du code source et de ses composantes/dépendances ;
• Fournir des conseils et des orientations sur les futurs travaux/améliorations du SEL en ce qui concerne les procédures de planification, de mise en œuvre et de déploiement ;
• Fournir des conseils sur la collecte des besoins et la présentation de solutions ; et
• Assurer la qualité continue de la livraison des nouvelles caractéristiques de développement et de l’entretien du SEL.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
3.1 Programmeur/développeur de logiciels niveau 3
M1 : Expérience agissant dans un rôle principal de la mise en œuvre de cinq applications Java similaire en taille, portée et complexité ;
M2 : Au moins 10 années d’expérience en tant que programmeur/développeur de logiciels responsable de l’analyse des besoins, de la conception d’applications Web et du développement d’applications Web avec Java Standard Edition 1.7 ou plus et Java Enterprise Edition 1.3 ou plus ;
M3 : Au moins 10 années d’expérience en tant que programmeur/développeur de logiciels de développement et d’implémentation d’applications Web avec JSP, XML, JavaScript, HTML et CSS ;
M4 : Au moins 10 années d’expérience en tant que programmeur/développeur de logiciels dans le développement d’application Web en utilisant Spring Framework et les sous-cadres Spring MVC, Spring Security et Spring Web Flow ;
M5 : Au moins 10 années d’expérience en tant que programmeur/développeur de logiciels dans le développement d’application Web avec Hibernate Object/Relational Mapping (ORM) et la persistance des bases de données ;
M6 : Au moins 10 années d’expérience en tant que programmeur/développeur de logiciels utilisant SQL pour effectuer des opérations CRUD sur un SGBDR, comme Microsoft SQL, Oravcle, MySQL, etc. ;
M7 : Au moins 4 années d’expérience de travail avec Microsoft SQL Server :
M8 : Au moins 10 années d’expérience de travail et de mise en œuvre de Enterprise Search Solutions, y compris les index paramétriques ;
M9 : Au moins 10 années d’expérience dans la conception de processus de création et de remplissage d’index de recherche ;
M10 : Au moins 10 années d’expérience dans la mise en œuvre et le remplissage d’index de recherche en extrayant et en important des données à partir de la base de données, des systèmes de fichiers et du contenu du site Web :
M11 : Au moins 4 années d’expérience de travail avec la plate-forme de recherche d’entreprise Apache Solr, y compris les recherches à facettes ;
M12 : Au mois 4 années d’expérience de travail avec la plate-forme de recherche d’entreprise Apache Solr API pour la mise à jour des collectins Solr dans les applications Java ;
M13 : Au mois 4 années d’expérience dans l’architecture et le développement de modules d’extension personnalisés Solr ;
M14 : Expérience dans la création de rapports personnalisés pour lesquels des requêtes de base de données complexes est requise;
M15 : Expérience dans la configuration et la maintenance d’outils logiciels d’intégration de systèmes dans un environnement de développement ;
M16 : La connaissance de l’architecture de systèmes, de procédés et de procédures opérationnelles ;
A1 : La connaissance de l’architecture actuelle du SEL sera considérée un atout.
3.2 Gestionnaire de projet niveau 3
M1 : Au moins 10 années d’expérience de l’attribution, de la gestion et du suivi des tâches de développement associées aux projets de TI grâce à l’utilisation d’une application de suivi des problèmes (outil de développement logiciel) ;
M2 : Au moins 10 années d’expérience dans l’élaboration et la coordination de plans de travail et de calendriers de déploiement pour les projets de développement d’applications ;
M3 : Au moins 10 années d’expérience dans l’analyse des affaires et des systèmes liés à la conception du développement et de design d’applications ;
M4 : Au moins 10 années d’expérience de la gestion des livrables de développement d’applications dans le cadre d’un calendrier et d’un budget précis ;
M5 : Au moins 10 années d’expérience de la production de rapports d’étape détaillés ou de rapports sur l’état d’avancement du projet au cours de l’élaboration de la demande :
M6 : Au moins 10 années d’expérience de travail avec une équipe multidisciplinaire en TI pour coordonner et assigner toutes les exigences de travail aux ressources appropriées ;
M7 : Au moins 10 années d’expérience dans la définition des exigences commerciales requises par la législation ;
A1 : Une expérience dans des projets de développement d’applications liées à la législation sur le lobbying sera considérée un atout ;
A2 : La connaissance du projet SEL en cours sera considérée comme un atout.
Les ressources proposées doivent détenir une cote valide de niveau « FIABILITÉ ». Le CAL ne retardera l’attribution d’aucun contrat pour permettre aux soumissionnaires d’obtenir l’autorisation requise.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti à l’accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
L’accord de libre-échange canadien (ALÉC), Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCC), Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH), Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCC), Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPa), Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU), Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le Commissariat est responsable de la saisie et de la diffusion de toutes activités de lobbying menées par des lobbyistes de compétence fédérale en vertu de la Loi sur le lobbying. Le SEL, qui contient et rend publics les renseignements sur l’enregistrement divulgués par les lobbyistes, est l’une des principales applications qui permet au Commissariat de remplir ses obligations envers le public. Il est essentiel pour le CAL d’assurer la maintenance et le développement continus du SEL.
Les travaux exigeront de fournir un SEL plus accessible, à jour, convivial et sécuritaire afin de satisfaire à l’obligation légale du Commissariat de favoriser la conformité à la Loi sur le lobbying afin d’accroître la transparence sur les personnes qui exercent des activités de lobbying auprès des Canadiens.
Les deux ressources présélectionnées ont une connaissance technique exclusive du SEL. Ces connaissances sont essentielles à la formulation de recommandations sur l’amélioration de l’alignement, de l’efficacité et de l’optimisation du SEL. Compte tenu de la nature de la feuille de route du SEL, nous avons besoin des deux ressources pour aider, guider et soutenir le personnel TI du CAL afin de respecter la feuille de route de maintenance et de développement du SRL.
Les deux ressources présélectionnées ont la connaissance la plus complète du SEL. Cela est nécessaire pour atténuer les risques que le CAL s’acquitte de son obligation légale. En raison de sa complexité, il est fondamental que le SEL soit maintenu par des experts ayant la connaissance et l’expérience de l’application. Le personnel TI actuel du CAL a encore besoin d'un transfert de connaissances, de conseils et d'une assistance supplémentaire de la part des ressources présélectionnées pour garantir un transfert complet et efficace du SEL.
Les deux ressources présélectionnées ont plus de 10 ans d’expérience avec le SEL et ont une longue histoire de prestation de service au gouvernement du Canada. Depuis 2006, ces ressources ont participé à la conception et à l’élaboration de la version actuelle du SEL.
Les deux ressources présélectionnées ont une vaste expérience des systèmes et de l’architecture technique, y compris les connaissances techniques exclusives du SEL. Ils permettront également de mettre en place un mécanisme de transfert systématique des connaissances et d’élaborer des modules de formation pour faciliter le développement futur du SEL du personnel TI du CAL.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d) – « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque le principal but du contrat est de générer des connaissances et de l’information pour dissémination publique.
8. Période du contrat proposé
Le contrat propos est d’une durée d’un an, soit du 14 juin 2025 au 13 juin 2026, avec deux années d’option se terminant le 13 juin, 2028.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de 1 011 600 $ (337 200 $ annuellement). (TVH non comprise).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour objet de signaler l’intention du CAL d’attribuer un contrat pour ces services à :
LIKE 10 Inc. SoftMosis Inc. COENTREPRISE
Wesley MacDonald
5700-100 rue King, Ouest
Toronto, ON M5X 1C7
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncé des capacités sont le mai 8 à 14 h (HNE).
13. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être présentés à :
Steven Espey
A/Agent d’approvisionnement
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Courriel : steven.espey@pbc-clcc.gc.ca
