Préavis d’adjudication de contrat (PAC) pour services de messagerie
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou une agence a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens ou des services à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'autorité contractante peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Description des exigences
Veuillez-vous référer à l’annexe A : Énoncé des travaux (EDT) ci-jointe. Un aperçu de cette exigence se trouve à la section « 3. Contexte » de l’EDT.
Exigences essentielles minimales :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités, qu'il peut satisfaire aux exigences de l'ARC, telles qu'elles sont énoncées à l'annexe A : EDT.
Plus précisément, l'ARC exige :
• un minimum de 1 000 commandes de l'ARC (expéditions provenant de bureaux de l'ARC partout au Canada) par jour à traiter.
• la chaîne de possession doit être maintenue pour tout courrier livré à toutes les adresses au Canada, y compris aux cases postales.
• les tarifs fermes inclusifs doivent être tout compris, y compris, mais sans s'y limiter, les suppléments de carburant, les frais de cubage et de transport.
• les livraisons chaque matin et les ramassages chaque après-midi (jours ouvrables), les deux événements dans une fenêtre d'une heure prescrite par le client.
• les expéditions doivent être suivies, à l'aide de la technologie d’identification par radiofréquence (IRF), dans l'ensemble du réseau d'expédition du fournisseur pour les expéditions intra-agence.
• transférer des fichiers des événements IRF ou numéro d'identification personnel (NIP) de suivi en temps quasi réel.
• livraison des expéditions intra-agences selon les normes de service suivantes :
o dans la même ville, le jour ouvrable suivant
o entre les villes d'une province, de 2 à 3 jours ouvrables
o national (entre les provinces), jusqu'à 5 jours ouvrables
• un seul fournisseur pour traiter les services de messagerie, les colis et le fret, en toute sécurité tout en maintenant la chaîne de possession et en mesure de répondre aux exigences de sécurité de l'ARC :
o le fournisseur doit avoir des autorisations de sécurité en place pour tous les employés (contrôle de sécurité du personnel au niveau de la cote de fiabilité) et des installations dotées d'une cote de sécurité ainsi que des mesures de sécurité physique (comprenant un contrôle d'accès, un zonage et un système d'alarme anti-intrusion) qui répondent aux exigences de stockage de renseignements au niveau Protégé B où le courrier de l'ARC peut être traité, avant l'attribution du contrat.
Fournisseur proposé
Nom : Société canadienne des postes
Adresse : 2701 Riverside Drive, Ottawa Ontario K1A 0B1
Durée proposée du contrat
La période du contrat sera du 10 août 2025 au 9 août 2027 inclusivement.
L'entrepreneur accordera au Canada l'option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus cinq périodes supplémentaires d’une année chacune, sous les mêmes conditions.
Justification de l’unique source
La Société canadienne des postes est la seule entreprise capable de fournir les services décrits à l’Annexe A : EDT.
Raisons expliquant l’appel d’offres limité
L’Agence du revenu du Canada (ARC) propose d’attribuer un contrat tel qu’il est indiqué cidessus conformément aux exceptions suivantes :
Accord de libre-échange canadien (ALÉC) :
(1) Article 513.1(b) de ALÉC est applicable à partir d’appel d’offres limité (iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) :
(1) Article Kbis-09.1(b) de ALÉCC est applicable dans le cas d’adjudication de marchés autrement que par des procédures d'appel d’offres ouvertes lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCo) :
ALÉCCo permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
(1) Article 1409.1(b) (iii) s’applique lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPa) :
ALÉCPa permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
(1) Article 16.10.1(b) (iii) s’applique lorsque le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) :
(1) L’article 1409.1(b) du chapitre 14 de l’ALÉCP autorisent les contrats à fournisseur unique « lorsque les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant [en lien avec] (iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) :
L’article XIII de l’AMP-OMC est applicable à un appel d’offres limité :
(1) L’article XIII 1(b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes: (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
L'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCS) :
ALÉCS permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
Article 1.2: Rapports avec d'autres accords
Les Parties affirment les droits et obligations existants qu'elles ont l'une envers l'autre au titre de l'Accord sur l'OMC et d'autres accords auxquels elles sont toutes deux parties.
L'Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH) :
ALÉCH permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
(1) Article 17.11.2(b) le produit ou service faisant l’objet du marché ne peut être fourni que par un fournisseur particulier, et il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant du fait que : iii) il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques.
L'Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU) :
ALÉCU permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
(1) Article 10.13.1(b) dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes : iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord économique et commercial global (AECG) :
AECG permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
(1) Article 19.12.1b) si les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes : iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) :
PTPGP permet l’attribution d’un contrat à fournisseur exclusif selon les critères suivants :
(1) Article 15.10.2(b) si les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes : iii) absence de concurrence pour des raisons techniques.
Droits du fournisseur
Les fournisseurs qui se considèrent comme parfaitement compétents et disponibles pour fournir les services et les biens décrits dans la présente peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’Autorité Contractante inscrite sur cet avis, à la date de clôture de cet avis ou avant. L’énoncé de capacités doit clairement indiquer la façon dont le fournisseur satisfait aux exigences énoncées.
Lorsqu’il envoie l’énoncé de capacités par courriel, le fournisseur doit transférer le courriel à l’attention de l’autorité contractante et indiquer le numéro de référence du dossier de l’ARC et la date de clôture du PAC à la ligne Objet.
Date de clôture pour l’énoncé de capacités : 30 mai 2025 à 14h00 (Heure Avancée de l'Est)
La Couronne se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités doivent être envoyées à :
Autorité contractante
Nom : Henrik Schwerdtfeger
Titre : Analyste principal à l’Approvisionnement
Section : Division de la passation des marchés
Direction : Division de l’Administration
Agence du revenu du Canada
Adresse : 320, rue Queen, 10e étage, Place de Ville, Tour A, Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Téléphone : 613-608-6997
Courriel : Henrik.Schwerdtfeger@cra-arc.gc.ca
