PR145428 - 1000470455 - Services Nationaux de Déchargement

Dans un contexte commercial, la Loi sur les douanes établit une obligation juridique au transporteur de déclarer les marchandises à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La Loi sur les douanes établit en outre l’obligation juridique pour l’exploitant du moyen de transport (ci-après désigné « le transporteur ») de présenter, à la demande de l’agent de l’ASFC, les marchandises et les déballer, ainsi que décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties, ouvrir ou défaire les colis et autre contenant que l’agent de l’ASFC veut examiner. Quiconque déclare des marchandises assume seule la pleine responsabilité de tous les coûts liés au déchargement et au rechargement du moyen de transport.

Le transporteur peut faire appel à un fournisseur de services pour assurer les services de déchargement à condition qu’il satisfasse aux exigences de l’ASFC voulant que le matériel soit adéquat et que le personnel ait obtenu les autorisations de sécurité comme il est décrit dans le présent document.

Pour assurer le rendement efficace de ces services, l’ASFC a besoin qu’un fournisseur de services qualifié (appelé ci-après « l’entrepreneur ») soit disponible pour offrir des services de déchargement à la demande d’un transporteur, si celui-ci souhaite utiliser ces services plutôt que ceux d’un autre fournisseur, dans les vingt (20) bureaux désignés du secteur commercial (BDC) situés partout au Canada et énumérés à l’appendice « B » – Bureaux désignés du secteur commercial.