Solicitation No. ASR-4247-047670
Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
1. CONTEXTE
La Direction générale des services d’aéronefs (DGSA) de TC est responsable de la prestation de services d’aviation pour soutenir les opérations de TC et celles d’autres ministères et organismes fédéraux. La Direction des services techniques de la DGSA offre des services de maintenance de divers types d’aéronefs à voilure fixe et tournante. Des services de maintenance planifiés et non planifiés sont requis régulièrement par les parcs d’aéronefs de la DGSA et de ses clients partout au Canada. Les services de maintenance sont nécessaires pour assurer l’exploitation sécuritaire continue et soutenir le mandat de la DGSA.
2. DÉFINITION DES BESOINS
ASD a besoin d'une inspection, d'une réparation ou d'une révision, d'un test et d'une recertification par le fabricant d'équipement d'origine (OEM) ou un organisme de maintenance d'aéronefs agréé par l'OEM (AMO) pour retourner un (1) ensemble de roulement d'amortisseur (réf. 412-010-190-105) S/N LK5134
Bell Textron P/N 412-010-190-105 S/N: LK5134
Pour remettre le moteur, ses composants et ses unités de ligne remplaçable au service les services
suivant peuvent être requis :
a) Inspection;
b) Réparation;
c) Révision;
d) Mettre à l’essai et
e) Re-certification
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
EXIGENCES MINIMALES ESSENTIELLES
#1 Le soumissionnaire doit démontrer* qu’il possède de l’expérience dans la prestation de tous les services suivants conformément aux spécifications du fabricant d’équipement originale (FEO-Bell Textron) pour l’ensemble de roulement d'amortisseur (réf. 412-010-190-105):
• Inspection
• Réparation
• Révision
• Mettre à l’essai
• Re-certification
*Pour démontrer que les exigences du critère sont rencontrées, le soumissionnaire doit fournir des documents** qui prouvent que leur établissement est le FEO ou que leur établissement est certifié et autorisé par le FEO pour effectuer les services énumérés dans ce critère.
** Documents peuvent inclure les suivants :
• Licence (s)
• Certification(s)
• Autorisation(s)
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Ce marché n'est pas assujetti aux accords commerciaux.
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Transports Canada a l'intention de conclure un marché en source unique avec Bell Textron Inc., 423 Century Court Piney Flats, TN, 37686 États-Unis pour les services d'entretien requis pour l'ensemble de palier d'amortisseur.
Bell Textron Inc. est le fabricant d'équipement d'origine (FEO) et répond à tous les exigences minimales essentielles énoncés dans la section 3 ci-dessus et qui accepte les modalités et conditions générales 2010C Services Complexité moyenne https://canadabuys.canada.ca/fr/fonctionnement-des-approvisionnements/politiques-et-lignes-directrices/manuel-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-acquisition-3?saccid=2022-12-01-2010C sans dérogation tel que demandé par le Canada.
Si le Canada reçoit d'un fournisseur un énoncé de capacités contenant suffisamment d'informations pour indiquer qu'il répond aux exigences énoncées dans le présent PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d'évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante 6d) des Règlement sur les marchés de l’État « d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne » est invoquée pour cet achat.
7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Tous les accords de libre-échange du Canada autorisent les appels d’offres limités, et le motif d’appel d’offres limité contenu dans les accords commerciaux s’applique et est invoqué pour les motifs suivants :
a. lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune alternative ou substitut raisonnable pour l’une des raisons suivantes (Code 71 du PAC : Droits exclusifs) :
i. S/O
ii. La protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ; ou
iii. En raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques
8. TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cette exigence ne devrait générer aucune propriété intellectuelle. Bell est le fabricant d'équipement d'origine et dispose des droits d'accès aux données techniques nécessaires à la réalisation des services requis pour la pièce.
9. PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
Le contrat proposé est à partir de la date de l’octroi du contrat jusqu’au 31 aout 2025.
10. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $33,348.00 USD (TPS/TVH en sus, si applicable).
11. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Nom du fournisseur : Bell Textron – CRO
423 Century Court
Piney Flats, TN 37686
United States
12. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 17 juillet 2025, à 14 :00.
14. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Name: Courtney Galeote
Spécialiste de l’approvisionnement
Département : Transports Canada, Direction générale des services desaéronefs
Téléphone : 343-630-5331
Courriel : Courtney.galeote@tc.gc.ca
