Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public qui informe les fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat de biens, de services ou de travaux à un fournisseur présélectionné, permettant ainsi aux autres fournisseurs de manifester leur intérêt en soumettant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne soumet d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences énoncées dans le PAC, au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent d’approvisionnement peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur présélectionné.
1. Définition de l’exigence :
Le Service correctionnel du Canada a l'obligation d'intervenir auprès des délinquants dans le cadre de leur plan correctionnel. En ce qui concerne l'Unité d'intervention structurée (UIS) en particulier, le SCC doit offrir des activités et des interventions pour encourager les délinquants à passer au moins quatre heures à l'extérieur de leur cellule et au moins deux heures à interagir avec d'autres personnes, chaque jour.
Les travaux comprendront les éléments suivants :
1.1
Objectifs :
De compléter les programmes et les interventions offerts à l’Établissement de l’Atlantique, l’UIS, en vue d’offrir aux détenus davantage d’occasions d’interagir, de passer du temps hors de leur cellule et de progresser dans leur plan correctionnel.
1.2 Tâches :
L’équipe de gestion des cas (EGC) de l’Établissement de l’Atlantique, travaillera avec l’entrepreneur pour identifier les délinquants de qui qualifient pour le programme des services d’approche internes et externes. En collaboration avec l’EGC, l’entrepreneur doit établir un premier contact en personne lors d’une intervention d’approche interne dans l’institution. L’entrepreneur doit discuter des besoins en matière d’interventions et les plans prélibératoires avec l’EGC.
L’entrepreneur doit s’assurer que des animateurs sont désignés, sélectionnés et formés pour fournir ce service, et qu’ils sont en mesure d’offrir un soutien en personne et par téléphone qui contribue à la réinsertion stable et réussie des membres clés dans la communauté.
L’entrepreneur doit organiser des séances d’approche internes toutes les six semaines, en personne, à l’Établissement de l’Atlantique. Les séances en personne doivent avoir lieu dans des salles d’entrevue ou de programme de l’établissement et durer environ 45 minutes, selon les besoins et le degré d’engagement du délinquant. Les rencontres en personne doivent être suivies d’interventions après les heures de travail par l’animateur de l’entrepreneur, dans le but d’établir une relation productive et de confiance avec les délinquants de l’Établissement de l’Atlantique. Ces interventions doivent contribuer à une réintégration plus réussie dans la communauté et doivent durer environ 60 minutes par délinquant, en fonction du plan d’intervention, de l’ampleur des besoins et du degré d’engagement. L’entrepreneur doit consacrer trois soirées par semaine à des interventions téléphoniques auprès des personnes désignées pour les familiariser avec le CRC et commencer à établir une alliance thérapeutique en vue de leur réinsertion dans la communauté.
1.3 Résultats attendus :
L’entrepreneur doit fournir mensuellement une liste des détenus avec lesquels il a élaboré des plans d’intervention pour réussir à résider dans une population carcérale ordinaire ou se préparer à un retour dans la collectivité, ou les deux.
1.4 Normes de rendement :
L’entrepreneur doit se conformer aux directives du commissaire de SCC, ainsi qu’aux lois applicables. Les interventions doivent respecter le code d’éthique et les valeurs du Service correctionnel du Canada.
1.5 Produits livrables :
1.5.1 L’entrepreneur doit entrer un résumé des séances dans le système informatisé du SCC fourni par le responsable du projet à des fins de suivi. L’entrepreneur doit fournir le matériel du programme aux délinquants. Tous les documents du programme peuvent être numérisés par le personnel du SCC à l’entrée de l’entrepreneur dans l’établissement. L’entrepreneur doit fournir le matériel du programme dans la langue officielle choisie par le délinquant.
1.5.2 Consommation de papier :
a. Si des documents imprimés sont nécessaires, l’impression recto verso en noir et blanc est la norme, sauf indication contraire de la part du chargé de projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que les documents imprimés sont imprimés sur du papier contenant au moins 30 % de matières recyclées ou certifié provenant de forêts gérées de manière durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (conformément aux exigences de sécurité).
1.6 Contraintes :
1.6.1 Emplacement des travaux :
a.
L’entrepreneur doit tenir les séances en personne à l’Établissement de l’Atlantique situé au 13175, route 8, Renous (Nouveau-Brunswick). Sinon, les communications téléphoniques doivent avoir lieu dans les locaux de l’entrepreneur situés au 120, rue Carleton, Saint John (Nouveau-Brunswick).
b.
Les déplacements vers les lieux suivants sont nécessaires dans le cadre de l’exécution du présent contrat :
Établissement de l’Atlantique
13175, route 8
Renous, Nouveau-Brunswick
E9E 2E1
1.6.2 Langue de travail :
L’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais ou en français.
1.6.3 Exigences en matière de sécurité :
Le présent contrat comprend les exigences de sécurité suivantes :
EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR LES FOURNISSEURS CANADIENS :
Numéro de dossier TPSGC 21231-26-5030770
1. L’entrepreneur doit, pendant toute la durée de l’exécution du contrat, détenir une attestation de sécurité d’installation (ASI) valide et obtenir une autorisation de détenir des renseignements (ADR) de niveau PROTÉGÉ B délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur qui doivent avoir accès à des renseignements PROTÉGÉS, à des biens ou à des sites sensibles doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ valide, accordée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses installations pour traiter, produire ou stocker des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC n’a pas donné son approbation écrite.
4. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements PROTÉGÉS avant d’avoir obtenu l’autorisation écrite du PSC, TPSGC. Une fois l’approbation accordée ou approuvée, ces tâches peuvent être exécutées au niveau PROTÉGÉ B, y compris un lien informatique au niveau PROTÉGÉ B.
5. Les sous-traitances qui comportent des exigences en matière de sécurité NE DOIVENT PAS être attribuées sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions :
(a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et du Guide supplémentaire de sécurité et de classification (le cas échéant), joints à l’annexe C;
(b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière version).
1.6.4 Sites ou locaux de l’entrepreneur qui doivent faire l’objet de mesures de sécurité ou d’une autorisation de traiter les TI
1.6.4.1 Lorsque des mesures de sécurité sont requises dans le cadre de l’exécution des travaux, l’entrepreneur doit tenir à jour avec diligence les informations relatives aux sites ou locaux de l’entrepreneur et des personnes proposées, pour les adresses suivantes :
John Howard Society de la région de Fundy au Nouveau-Brunswick
120, rue Carleton,
Saint John, Nouveau-Brunswick,
E2L 2Z4
1.6.4.2 L’agent de sécurité d’entreprise (ASE) doit s’assurer, dans le cadre du Programme de sécurité des contrats (PSC), que l’entrepreneur et les personnes concernées détiennent une habilitation de sécurité valide au niveau requis pour la protection des documents.
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences minimales essentielles) :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience : Le fournisseur doit posséder deux (2) années d’expérience dans le domaine des corrections et/ou des interventions visant à modifier les comportements humains au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC.
Le fournisseur doit avoir réalisé deux (2) projets dans le domaine des corrections et/ou des interventions visant à modifier les comportements humains au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC.
Le fournisseur doit avoir (2) ans d’expérience dans le domaine des corrections et/ou des interventions visant à modifier les comportements humains au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC.
Le fournisseur doit avoir cinq (5) ans d’expérience, acquise au cours des dix (10) dernières années précédant la date de clôture du PAC, dans la prestation d’interventions aux personnes ayant des démêlés avec le système de justice pénale
Projets : Le fournisseur doit avoir réalisé deux (2) projets au cours des dix (10) dernières années précédant la date de clôture du PAC qui consistaient à offrir des programmes ou des interventions, ou les deux, à des personnes ayant des démêlés avec le système de justice pénale.
Formation : Les animateurs du fournisseur doivent posséder un diplôme d’études secondaires.
Le diplôme doit avoir été obtenu d’une université, d’un collège ou d’une école secondaire reconnus au Canada, ou être jugé équivalent par un service d’évaluation des diplômes reconnu au Canada, s’il a été obtenu à l’étranger.
La liste des organismes reconnus se trouve sur le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux.
Titre professionnel, accréditation ou certification : Aucun requis
3. Applicabilité du ou des accords commerciaux à l’approvisionnement
Cet approvisionnement n’est soumis à aucun accord commercial.
4. Marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Cet approvisionnement n’est assujetti à aucun marché réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Accords sur les revendications territoriales globales
Cet approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du choix du fournisseur présélectionné
Il existe un nombre limité de fournisseurs de services qualifiés qui sont disposés et disponibles à offrir des programmes d’approche pour répondre aux besoins des délinquants incarcérés dans une unité de détention spéciale du SCC.
Le fournisseur présélectionné satisfait à toutes les exigences minimales essentielles décrites dans le présent PAC.
7. Exceptions aux règlements relatifs aux contrats gouvernementaux
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions ou motifs d’appel d’offres limité
Cet approvisionnement n’est soumis à aucun accord commercial.
9. Propriété intellectuelle
Le contrat ne contient aucune disposition relative à la propriété intellectuelle.
10. Durée du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée d’environ un an, du 1er aout 2025 au 31 juillet 2026.
11. Estimation des coûts du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris les options, s’élève à 41 510,18 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur présélectionné
Nom : John Howard Society de la région de Fundy au Nouveau-Brunswick
Adresse : 120, rue Carleton, Saint John, Nouveau-Brunswick, E2L 2Z4
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, services ou services de construction décrits dans le PAC peuvent soumettre un énoncé des capacités par écrit à la personne-ressource indiquée dans le présent avis au plus tard à la date et à l’heure de clôture du présent avis. L’énoncé des capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.
14. Date et heure limites pour la soumission d’un énoncé des capacités
La date et l’heure limites pour l’acceptation des énoncés des capacités sont le 25 juillet 2025 à 14 h HAA.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :
Isabelle Basque, agente régionale des contrats
Téléphone : 506 269-6461
Courriel : Isabelle.Basque@csc-scc.gc.ca
