Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), la mise en liberté sous condition vise à contribuer à la protection de la société. L’un des moyens d’atteindre ce mandat législatif est de favoriser la réinsertion des délinquants dans la collectivité à titre de citoyens respectueux des lois. En vertu de cette même loi, le Service correctionnel du Canada (SCC) a l’obligation de mettre en place, tant en établissement que dans la collectivité, des programmes, des plans et des mesures de surveillance visant à soutenir cette réinsertion.
Les placements dans des maisons privées (PMP) favorisent la réinsertion sociale des délinquants en leur offrant un milieu de vie structuré. Ils visent à contribuer à la gestion des risques en assurant la mise en place de logements adéquats, de réseaux de soutien et de mesures de surveillance destinés à aider les personnes libérées sous condition à devenir des citoyens respectueux des lois.
1.1 Objectifs
Fournir des placements dans des maisons privées (PMP) aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés dans la collectivité dans le cadre d’une libération conditionnelle, d’une libération d’office ou d’une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD). Les cas faisant l’objet d’une surveillance en tandem ne doivent pas être assignés à un PMP.
Offrir aux délinquants un hébergement, du soutien et de l’assistance dans un environnement résidentiel. Répondre à des besoins spécialisés, de placement, ou aux deux, dans diverses régions géographiques.
1.2 Tâches
POLITIQUE ET LÉGISLATION
1. L’entrepreneur du PMP convient que ses sous-traitants ou remplaçants doivent se conformer à toutes les lois applicables ainsi qu’aux directives du commissaire du SCC, le cas échéant, qui s’appliquent aux travaux effectués dans le cadre du présent contrat.
2. Toutes les activités et tous les services fournis par l’entrepreneur du PMP doivent respecter, au minimum, les exigences énoncées dans le présent document.
RESPONSABILITÉS DU MINISTÈRE
3. Le chargé de projet veillera à ce que l’entrepreneur du PMP ait accès à toutes les lois, politiques, procédures et normes applicables relatives aux services fournis dans le cadre du présent contrat.
4. Le chargé de projet fournira à l’entrepreneur du PMP les informations relatives aux changements de politiques, procédures ou pratiques applicables à l’exécution de l’énoncé des travaux.
5. Le chargé de projet, en collaboration avec l’entrepreneur du PMP, définira et déterminera les services offerts par l’entrepreneur, les critères d’admission et la disponibilité du programme.
6. Avant de référer un délinquant à l’entrepreneur du PMP, le SCC procédera à une évaluation communautaire afin de déterminer la capacité de celui-ci à répondre aux besoins du délinquant. Cette évaluation comprendra une justification de l’acceptation ou du refus.
7. Dès l’attribution du contrat, le chargé de projet fournira à l’entrepreneur du PMP les éléments suivants :
a) les instructions pour la mise en forme, la complétion et la soumission des rapports requis;
b) les coordonnées du Centre national de surveillance, du bureau de libération conditionnelle, ainsi que d’autres contacts jugés nécessaires.
8. Le chargé de projet veillera à ce que l’entrepreneur du PMP reçoive une séance d’orientation sur les attentes, les rôles et les responsabilités liés à la conclusion d’un contrat de PMP avec le SCC, y compris un examen des lois et politiques applicables. Cette orientation comprendra, à tout le moins, l’examen du contenu du présent énoncé des travaux avec l’entrepreneur du PMP. Le chargé de projet s’assurera également que l’entrepreneur signe un formulaire confirmant qu’il a suivi l’orientation.
9. Dès qu’un délinquant est autorisé à y résider, le chargé de projet ou son délégué examinera avec l’entrepreneur les renseignements concernant ce délinquant, notamment ses antécédents, son historique d’infractions, ses conditions de mise en liberté, ses exigences en matière de surveillance ainsi que ses besoins en matière de programmes.
10. Le chargé de projet remettra à l’entrepreneur une copie papier du certificat de mise en liberté du délinquant ainsi qu’une photo récente de ce dernier.
11. Le chargé de projet s’assurera que l’entrepreneur du PMP est informé que tout renseignement fourni au SCC peut être communiqué au délinquant.
12. Le chargé de projet s’assurera que l’agent de libération conditionnelle responsable identifie les limites géographiques autorisées dans le cadre de la libération conditionnelle ainsi que la procédure à suivre pour qu’un délinquant puisse obtenir une permission de sortie pour la nuit ou une autorisation de voyage, et qu’il transmette cette information à l’entrepreneur.
13. Le chargé de projet s’assurera que l’agent de libération conditionnelle responsable fixe une heure de couvre-feu (le cas échéant et en consultation avec l’entrepreneur du PMP) pour chaque délinquant et communique cette information à l’entrepreneur du PMP.
RESPONSABILITÉS DE L’ENTREPRENEUR
14. L’entrepreneur du PMP doit garantir au délinquant un accès libre et illimité, 24 heures sur 24, à certaines parties du logement. Les délinquants autorisés à résider dans un PMP doivent avoir un accès libre à un environnement sécuritaire, comprenant une chambre chauffée (meublée et équipée de linge de maison), une salle de bains, un espace de repas et de préparation alimentaire, des installations de buanderie ainsi qu’une aire commune.
15. Le cas échéant et si requis, l’entrepreneur du PMP devra fournir une stratégie visant à tenir compte de la diversité culturelle et spirituelle, y compris, sans s’y limiter, la culture et la spiritualité autochtones.
16. Le cas échéant et si requis, l’entrepreneur du PMP doit s’assurer que le logement est convenable et sécuritaire pour les enfants résidant dans le PMP avec leur tuteur légal, conformément aux mesures énoncées dans la DC 715-4.
17. L’entrepreneur du PMP doit s’assurer que toute personne appelée à le remplacer pour assurer une présence a atteint l’âge de la majorité dans sa province de résidence. L’entrepreneur du PMP doit déterminer, en consultation avec le chargé de projet, à quel moment et dans quelles circonstances un remplaçant doit être utilisé. Le remplaçant ne doit pas assurer de supervision sans l’approbation préalable du SCC.
18. L’entrepreneur du PMP doit s’assurer que toute personne appelée à le remplacer reçoive les renseignements nécessaires sur chaque délinquant afin de minimiser les risques pour sa sécurité personnelle et celle du public.
19. L’entrepreneur du PMP doit s’assurer que le délinquant est physiquement présent dans les limites de sa résidence pendant un nombre d’heures déterminé chaque jour civil, en consultation avec l’agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance.
20. L’entrepreneur du PMP doit permettre aux membres de la famille ou aux amis proches du délinquant, approuvés par l’agent de libération conditionnelle responsable et par l’entrepreneur, de visiter le domicile privé pendant les heures de visite établies par ce dernier. L’entrepreneur du PMP ne doit autoriser aucune visite avec nuitée, sauf si l’entrepreneur et l’agent de libération conditionnelle responsable ont donné leur approbation préalable.
21. L’entrepreneur du PMP doit veiller à instaurer une culture positive de valeurs et d’éthique.
Services de soutien
22. L’entrepreneur du PMP doit offrir des services de surveillance et d’accompagnement visant à aider les délinquants à atteindre leurs objectifs à court et à long terme, conformément au Plan correctionnel et à la Stratégie communautaire du délinquant.
23. Au besoin, l’entrepreneur du PMP doit formuler des recommandations à l’agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance afin que les délinquants bénéficient de services adaptés à leurs besoins ou aux exigences de la sécurité publique, notamment des interventions en toxicomanie, un soutien au revenu, des services d’emploi, ainsi que des soins médicaux (y compris en santé mentale) et dentaires.
24. Si l’entrepreneur du PMP rencontre des difficultés avec un délinquant, il doit communiquer avec l’agent de libération conditionnelle responsable dès que possible afin de discuter de la possibilité d’établir un contrat de comportement. Ce document, qui doit être signé par le délinquant, l’entrepreneur du PMP et l’agent de libération conditionnelle, doit clairement énoncer les attentes quant à la conduite au sein du PMP et préciser les conséquences en cas de non-respect de ces attentes.
Règles de la maison
25. L’entrepreneur du PMP doit fournir, verbalement et par écrit, les règles de la maison à chaque résident lors de son admission, et s’assurer que ce dernier comprend et accepte de respecter ces règles. L’entrepreneur doit remettre un formulaire signé par le résident attestant qu’il a pris connaissance des règles de la maison à l’agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance. L’entrepreneur doit également remettre une copie signée au résident.
26. Les règles de la maison doivent comporter, au minimum, les éléments suivants :
a) Les responsabilités et attentes du résident;
b) Les motifs de résiliation non volontaire du placement;
c) Les procédures relatives aux fouilles ou inspections des chambres, ou aux deux (le cas échéant);
d) Le rangement et l’élimination des effets personnels;
e) Les procédures concernant la gestion des fonds;
f) Les privilèges de sortie;
g) La politique de communication au SCC des comportements du délinquant et du respect du plan de mise en liberté et des conditions;
h) Les restrictions liées au couvre-feu.
Repas
27. L’entrepreneur du PMP doit fournir trois (3) repas par jour au résident ou des provisions suffisantes pour trois (3) repas par jour. Ces repas doivent satisfaire aux exigences en matière de santé et de nutrition conformément au Guide alimentaire canadien. Les résidents à qui l’on fournit des provisions sont responsables de la qualité de leur alimentation et, par conséquent, de leur bien-être nutritionnel.
28. Au moment de l’admission ou avant celle-ci, le résident est responsable de signaler toute exigence alimentaire liée à sa religion ou à sa condition médicale, ou les deux. Si le résident signale de telles exigences particulières, l’entrepreneur du PMP doit consulter le chargé de projet prendre les mesures raisonnables nécessaires pour répondre aux besoins alimentaires du résident.
Effets personnels
29. L’entrepreneur du PMP doit respecter les dispositions de la DC 566-12. Lors de l’admission, il doit s’assurer que les résidents sont informés, verbalement et par écrit, des procédures concernant les effets personnels. La disposition intitulée « Effets personnels perdus ou endommagés – Établissements résidentiels communautaires » de la DC 566-12 s’applique aux réclamations des délinquants concernant la perte ou l’endommagement de leurs effets personnels dans le cadre du PMP.
Considérations médicales
30. À l’admission, l’entrepreneur du PMP doit demander au délinquant de déclarer toute allergie ou tout problème médical pouvant nécessiter une intervention urgente ou l’intervention du personnel médical d’urgence, ou les deux.
31. L’entrepreneur du PMP doit informer les délinquants, au moment de leur admission, qu’ils sont responsables du transport et de l’autoadministration de leurs médicaments, qu’ils soient prescrits ou en vente libre.
32. L’entrepreneur du PMP doit fournir aux résidents un endroit sécurisé pour entreposer leurs médicaments, afin de s’assurer qu’ils ne soient pas accessibles à d’autres personnes présentes dans la maison. La méthadone et la suboxone destinées aux délinquants relevant de la compétence du SCC ne seront pas conservées sur place, au domicile de l’entrepreneur du PMP. L’administration de la dose quotidienne prescrite de méthadone et/ou de suboxone ne peut être effectuée qu’en pharmacie locale.
33. L’entrepreneur du PMP doit protéger la confidentialité des renseignements médicaux portés à sa connaissance et veiller à ce que le type de médicament et la posologie prescrite ne soient communiqués qu’aux personnes ayant besoin de cette information dans le cadre de leurs fonctions.
SÉCURITÉ ET SANTÉ
Sécurité statique et dynamique
34. L’entrepreneur du PMP doit fournir des feuilles de présence permettant de connaître à tout moment l’endroit où se trouve le délinquant.
Il doit également vérifier le respect du couvre-feu, consigner la date et l’heure de cette vérification dans un registre de service, et s’assurer que la vérification soit effectuée de manière à pouvoir confirmer que le délinquant est en vie et respire.
35. En l’absence de signes vitaux, l’entrepreneur du PMP formé en RCR doit pratiquer la respiration artificielle ou la réanimation cardiorespiratoire (RCR), ou les deux, conformément à sa formation et à sa certification, et continuer à administrer ces soins jusqu’à l’arrivée des services médicaux. De plus, l’entrepreneur du PMP doit administrer les premiers soins, conformément à sa certification, afin de préserver la vie ou de minimiser les conséquences d’une blessure, ou les deux, jusqu’à ce que le délinquant obtienne un traitement médical.
36. L’entrepreneur du PMP doit communiquer avec le bureau local du SCC ou le Centre national de surveillance dès qu’il constate qu’un résident est absent de la résidence sans explication satisfaisante connue. En cas de violation du couvre-feu ou d’un manquement à se présenter comme prévu lors de la libération, l’entrepreneur du PMP doit prendre des mesures immédiates pour localiser le délinquant. L’entrepreneur du PMP doit signaler l’incapacité de localiser le délinquant au SCC dans un délai maximal de dix (10) minutes à compter du moment où il a constaté l’absence du délinquant.
37. Si cela est demandé et convenu entre le chargé de projet et l’entrepreneur du PMP, ce dernier doit vérifier périodiquement les activités et les destinations des résidents lorsqu’ils sont à l’extérieur de la résidence pendant la journée, et consigner les résultats de ces vérifications dans le registre. L’entrepreneur du PMP et le chargé de projet doivent s’entendre sur les moyens utilisés pour vérifier les activités et les destinations des résidents.
38. Le cas échéant et si cela a été convenu, l’entrepreneur du PMP doit s’assurer que l’agent de libération conditionnelle responsable a approuvé par écrit, avant le début de la permission, les permissions de sortie pour la nuit et les autorisations de voyage.
39. L’entrepreneur du PMP doit surveiller le comportement du délinquant et doit immédiatement signaler à l’agent de libération conditionnelle, au Centre national de surveillance ou à une personne détenant une autorité signataire désignée pour émettre un mandat de suspension, toute information concernant :
a) toute violation des conditions normales ou spéciales de mise en liberté, ou des instructions émises par l’agent de libération conditionnelle responsable;
b) toute augmentation significative du risque de récidive du délinquant; et
c) toute autre information pertinente concernant le comportement et le rendement du délinquant dans la collectivité.
40. Bien qu’un délinquant résidant dans un PMP ait droit à un certain respect de sa vie privée dans les limites du PMP, l’entrepreneur du PMP est légalement autorisé à inspecter sa chambre dans le cadre d’inspections de routine liées à la sécurité incendie, à la santé ou à la sécurité, afin d’assurer un environnement sécuritaire. L’entrepreneur doit signaler immédiatement au SCC ou au service de police local, selon le cas, toute preuve visible laissant présumer une violation des conditions de libération conditionnelle ou un acte criminel. Les circonstances dans lesquelles l’entrepreneur du PMP peut procéder à des inspections ou à des fouilles, le cas échéant, doivent être établies d’un commun accord entre le chargé de projet, l’entrepreneur et le délinquant, et précisées dans les règles internes du PMP, en veillant à respecter les protocoles relatifs à la manipulation des articles autochtones, le cas échéant.
a) L’entrepreneur du PMP doit s’assurer que le personnel applique la procédure suivante lorsqu’un délinquant en situation de liberté illégale se présente au PMP : dans la mesure du possible et si la sécurité le permet, isoler le délinquant des autres résidents;
b) aviser la police locale;
c) aviser le bureau local du SCC ou le Centre national de surveillance;
d) si le délinquant prend la fuite avant l’arrivée de la police, ne pas tenter de l’appréhender, mais fournir tous les renseignements pertinents à la police dès son arrivée.
41. Avant de communiquer avec le Centre national de surveillance, l’entrepreneur du PMP doit s’assurer que les renseignements suivants sont facilement accessibles, afin de ne pas perdre un temps précieux qui pourrait être consacré à la localisation du délinquant :
a) le nom et le numéro SED du délinquant;
b) le type de mise en liberté du délinquant;
c) le dernier lieu connu ou les renseignements sur la dernière sortie, le cas échéant;
d) toute instruction spéciale laissée par l’agent de libération conditionnelle responsable de la surveillance (y compris, mais sans s’y limiter, la prolongation du couvre-feu, la permission de sortir pour la fin de semaine); et,
e) toute information supplémentaire susceptible d’aider le Centre national de surveillance à évaluer la situation.
Mesures de sécurité et d’urgence
42. L’entrepreneur du PMP doit respecter toutes les lois et règlements applicables, qu’ils soient territoriaux, provinciaux, municipaux ou locaux. Les équipements et les locaux du PMP doivent être conformes aux règlements et normes applicables en matière de zonage, de santé, de sécurité, de construction et de prévention des incendies.
43. L’entrepreneur du PMP doit disposer de plans écrits pour gérer les incendies, les urgences médicales (y compris les situations de pandémie) et les catastrophes naturelles. Il doit fournir une copie de ces plans au chargé de projet.
44. L’entrepreneur du PMP doit s’assurer qu’une trousse de premiers soins est disponible en tout temps et qu’elle contient un inventaire de fournitures médicales approuvé par l’Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge canadienne ou un organisme équivalent. Il doit également inspecter le contenu de cette trousse de premiers soins chaque mois.
45. L’entrepreneur du PMP doit fournir la preuve que lui-même ainsi que son remplaçant détiennent un certificat valide de premiers soins délivré par l’Ambulance Saint-Jean (ou un organisme équivalent), ainsi qu’un certificat valide en réanimation cardiorespiratoire (RCR).
46. L’entrepreneur du PMP doit s’assurer que les résidents ont accès à un téléphone et que les numéros d’urgence sont affichés à côté de tous les téléphones.
PERSONNEL
Formation et perfectionnement
47. À la demande du chargé de projet, l’entrepreneur du PMP doit assister à des séances d’orientation et d’information supplémentaires liées à la prestation des services, y compris, mais sans s’y limiter, une formation sur la sensibilisation aux cultures autochtones, une formation sur la sensibilisation à la santé mentale, une formation sur les « limites » et/ou une formation sur la sensibilité aux questions de genre.
EXIGENCES ADMINISTRATIVES
Rapports
48. L’entrepreneur du PMP doit fournir au SCC les rapports suivants :
a) des rapports mensuels d’utilisation, ou l’équivalent, indiquant le nombre total de lits utilisés ainsi que le nom, le numéro SED et le sexe des délinquants;
b) des rapports d’incident ou d’événement, au fur et à mesure qu’ils surviennent;
c) d’autres registres ou rapports, à la demande du SCC.
1.3 Résultats prévus
Contribuer à la réinsertion sécuritaire et réussie des délinquants en liberté conditionnelle dans la collectivité, à titre de citoyens respectueux des lois.
1.4 Normes de rendement
1.4.1 L’entrepreneur du PMP, ses agents, employés et sous-traitants doivent se conformer à toutes les lois applicables, aux directives du commissaire du SCC, aux pratiques opérationnelles normalisées en matière de langues officielles et aux autres normes.
1.4.2 L’entrepreneur du PMP doit respecter toutes les lois et réglementations territoriales, provinciales, municipales et locales applicables. Les équipements et les locaux du PMP doivent être conformes aux règlements et normes applicables en matière de zonage, de santé, de sécurité, de construction et de prévention des incendies.
1.4.3 L’entrepreneur du PMP doit disposer de plans écrits pour faire face aux incendies, aux urgences médicales (y compris les situations de pandémie) et aux catastrophes naturelles, et le personnel du PMP doit être formé en conséquence. L’entrepreneur du PMP doit fournir une copie de ces plans au chargé de projet.
1.4.4 L’entrepreneur du PMP doit s’assurer que les membres du personnel, les bénévoles et les stagiaires possèdent les qualifications requises et reçoivent une formation et une orientation appropriées avant d’exercer leurs fonctions. L’entrepreneur du PMP doit également assurer une formation continue au personnel, aux bénévoles et aux stagiaires afin de leur permettre de s’acquitter adéquatement de leurs fonctions et responsabilités. Il doit veiller à ce que les membres du personnel, les bénévoles et les stagiaires aient atteint l’âge de la majorité dans la province où les services sont offerts.
1.4.5 Le cas échéant et lorsque requis, l’entrepreneur du PMP doit fournir une stratégie visant à tenir compte de la diversité des cultures et des spiritualités, notamment, sans s’y limiter, la culture et la spiritualité autochtones.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Fournir des services résidentiels, 24 heures sur 24, aux délinquants adultes, comprenant notamment :
1. des lits et des repas ou allocations de repas, ou les deux;
2. des services d’aiguillage vers des groupes de soutien communautaire et d’autres organismes;
3. l’entreposage des médicaments et des effets personnels des délinquants, ainsi que l’accès à ceux-ci;
4. une sécurité statique et dynamique;
5. l’orientation, la formation et le perfectionnement du personnel;
6. la production de rapports; et
7. des services améliorés à la demande du SCC.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Kitchener, Ontario.
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN:
DOSSIER TPSGC N° 21470-31-5101693
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, et obtenir une autorisation de détenir des renseignements (ADR) approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS utiliser leur établissement pour traiter, produire ou entreposer des renseignements ou des biens PROTÉGÉS tant que le PSC, TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit.
4. Le traitement électronique de données PROTÉGÉS dans l'établissement de l'entrepreneur, n'est PAS autorisé dans le cadre de ce contrat.
5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans l'autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
6. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
A. Doit avoir acquis au moins deux (2) années d’expérience, au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC, dans le travail auprès de délinquants adultes en libération conditionnelle;
B. Doit avoir acquis au moins deux (2) années d’expérience, au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC, dans la prestation de services d’hébergement à des délinquants en milieu résidentiel.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il existe un nombre limité de fournisseurs de services qualifiés dans la région précisée à la section 1.6.1 – Emplacement du travail, qui sont disposés et disponibles à offrir des services résidentiels aux délinquants en liberté conditionnelle, afin de répondre aux besoins du SCC en matière de placement dans la collectivité.
Le fournisseur présélectionné est le seul organisme canadien en mesure d’exécuter les travaux, compte tenu de son expérience, de ses antécédents et de sa connaissance du niveau d’information requis pour accomplir les tâches décrites dans l’énoncé des travaux. Le fournisseur préétabli est particulièrement bien placé pour offrir ces services, compte tenu de son mandat spécifique consistant à fournir un hébergement, une surveillance, un soutien général et une assistance aux délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été libérés sous condition dans la collectivité, ainsi qu’à ceux visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 8 (huit) mois, du 1er août 2025 au 31 mars 2026 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 5 (cinq) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 954,709.16$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Key Metrix Inc.
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 28 juillet 2025 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Monika Alexander
Regional Procurement Officer
Téléphone : 647.234.2934
Courriel : bidreceiving.gen-ont-401@csc-scc.gc.ca
