Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l'organisme du gouvernement fédéral qui est responsable de l'administration des peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Il lui incombe de gérer les établissements de divers niveaux de sécurité à l'échelle du Canada et de superviser les délinquants qui sont mis en liberté sous condition dans la collectivité.
Le SCC s'est engagé à fournir des programmes et des activités pour répondre aux besoins des délinquants autochtones. En vertu de la loi, le SCC doit fournir aux délinquants autochtones l'occasion de parfaire leur compréhension de la culture et des croyances traditionnelles autochtones, tout en respectant les croyances et les systèmes de valeur des autres délinquants. L'Aîné autochtone expose les délinquants aux modes de vie traditionnels des Autochtones fondés sur leurs propres enseignements, en leur transmettant des enseignements et des conseils, et en facilitant la tenue de pratiques et de cérémonies traditionnelles, individuellement ou en groupe, pour les délinquants et les employés.
1.1 Objectifs:
Comme l'exigent la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les plans correctionnels individuels, des Aînés sont mobilisés pour veiller à ce que les pratiques spirituelles autochtones soient prises en compte. Ils aident les délinquants autochtones au cours de leur cheminement de guérison traditionnel afin d'approfondir leur compréhension de la culture traditionnelle autochtone en leur transmettant des enseignements et en les conseillant. De plus, ils utilisent les pratiques et les cérémonies traditionnelles, qu'ils ont reçu la responsabilité de véhiculer, pour encourager la guérison et l'équilibre.
1.2 Tâches:
L'Aîné autochtone doit fournir les services suivants :
Services spirituels et cérémonies
L'Aîné doit fournir aux délinquants autochtones (en groupe ou de façon individuelle) des services spirituels ciblés propres à un guérisseur traditionnel, en utilisant des cérémonies et d'autres pratiques culturelles pour aider les délinquants à faire face au traumatisme en lien avec leurs antécédents sociaux autochtones.
Conseils et orientation
Sur demande, l'Aîné peut fournir les services suivants :
Conseiller le directeur de l'établissement ou le responsable du projet, ou les deux, concernant les cérémonies et les pratiques de guérison traditionnelle.
Gestion des cas
L'Aîné doit fournir les services suivants :
Informer verbalement, lorsqu'on lui demande, l'équipe de gestion des cas de la participation d'un délinquant à des séances de guérison, dans le cadre du rapport sur l'évolution du cas.
Fournir un rapport sommaire, verbalement ou par écrit, à l'agent de liaison autochtone (ALA) concernant le niveau de participation de chaque délinquant, et l'évaluation de l'Aîné quant à l'efficacité des séances pour le délinquant, afin que l'ALA puisse consigner dans le registre des interventions du délinquant l'incidence des services spirituels fournis par l'Aîné.
Réunions régionales et nationales
Le responsable du projet peut demander à l'Aîné de fournir une orientation, des conseils, des renseignements ou des recommandations, à l'échelle régionale ou nationale, sur des questions concernant la spiritualité et les pratiques culturelles autochtones.
Soutien du SCC
Le directeur de l'établissement doit :
Mettre à la disposition de l'Aîné des installations convenablement équipées pour la prestation de services spirituels confidentiels, y compris la détermination d'espaces intérieurs et extérieurs privés pour la tenue de cérémonies traditionnelles, d'activités spirituelles et de séances de counselling individuelles.
S'assurer de la disponibilité d'ALA ou d'agents de libération conditionnelle pour consigner par écrit les rapports verbaux fournis par l'Aîné.
Veiller à ce que l'Aîné reçoive une orientation dans l'établissement, ce qui comprend l'ensemble des politiques applicables et exigences de sécurité, afin qu'il puisse s'acquitter de ses tâches.
S'assurer que l'Aîné comprend les règlements concernant son autorisation à transporter son sac sacré dans l'établissement et à mener des cérémonies conformément à la Directive du commissaire 259 et à l'ordre permanent de son établissement, ce qui englobe l'utilisation du tabac et des sources de feu.
1.3 Résultats prévus
L'Aîné doit fournir aux délinquants autochtones (en groupe ou de façon individuelle) des services spirituels ciblés propres à un guérisseur traditionnel, en utilisant des cérémonies et d'autres pratiques culturelles pour aider les délinquants à faire face au traumatisme en lien avec leurs antécédents sociaux autochtones.
1.4 Produits livrables
L'Aîné doit donner 8 séances de 5 jours, pour lesquelles un préavis d'au moins 15 jours doit être transmis aux lieux de travail concernés.
1.4.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L'Aîné doit effectuer le travail et fournir les services aux établissements suivants :
Établissement William Head
6000, chemin William Head, Victoria (Colombie-Britannique) V9C 0B5
Établissement de Mission
Établissement à sécurité minimale : 33737, grande route Dewdney, case postale 50, Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8
Établissement à sécurité moyenne : 8751, rue Stave Lake, case postale 60, Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8
Village de guérison Kwìkwèxwelhp
16255, chemin Morris Valley, case postale 110, Harrison Mills (Colombie-Britannique) V0M 1L0
Établissement de Matsqui
33344, chemin King, case postale 2500, Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P3
Établissement du Pacifique : Centre régional de traitement, Centre régional de réception et d'évaluation et unité autochtone La Lem Xeyíyá:qt
33344, chemin King, Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P4
Établissement de la vallée du Fraser
33344, chemin King, case postale 5000, Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 6J5
Établissement Mountain
4732, chemin Cemetery, case postale 1600, Agassiz (Colombie-Britannique) V0M 1A0
Établissement de Kent
4732, chemin Cemetery, case postale 1500, Agassiz (Colombie-Britannique) V0M 1A0
b. Déplacements
i. Il sera nécessaire de se rendre aux emplacements suivants pour réaliser les travaux dans le cadre du présent contrat :
• Vallée du Fraser et île de Vancouver
1.5.2 Langue de travail
L'entrepreneur doit réaliser tous les travaux en anglais.
1.5.3 Exigences d'accès institutionnel
Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
1. Doit être reconnu comme un Aîné ou un conseiller culturel au sein de sa communauté.
2. Doit avoir acquis au moins deux (2) années d'expérience, au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat, relativement à la liaison et au travail en partenariat avec le SCC pour répondre aux besoins uniques découlant de traumatismes des délinquants autochtones.
3. Doit avoir acquis au moins deux (2) années d'expérience, au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat, relativement à la prestation de services culturels et spirituels à des Autochtones dans la collectivité.
4. Doit avoir acquis au moins deux (2) années d'expérience, au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat, relativement au travail de guérisseur traditionnel spécialisé en traumatismes auprès de délinquants autochtones.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des aînés.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le nombre de fournisseurs existants qui fournissent des services de sensibilisation et de consultation adaptés à la culture et qui travaillent avec des collectivités et des fournisseurs de services autochtones pour répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants autochtones est limité.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 1 années, à partir du 30 Juillet 2025 jusqu’au 29 Juillet 2026, avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 1 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $64,000.00 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Tom McCallum
Adresse : N/A
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 29 juillet 2025 à 14 h (heure normale du Pacifique).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Hersh Minhas – agent de négociation des contrats et d’approvisionnement
33991, avenue Gladys, case postale 4500
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 2E8
Téléphone : 236-380-0993
Courriel : Hersh.Minhas@csc-scc.gc.ca
