Services de réintégration sociale pour les délinquants
Numéro de dossier :
21301-25-4751213
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit renforcer ses relations entre les collectivités autochtones rurales et éloignées, afin d’appuyer la transition et la réinsertion sociale des délinquants dans leur collectivité d’origine. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
• sensibiliser les collectivités à l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et aux interventions prévues dans le cadre du Continuum de soins du SCC pour les Autochtones;
• cerner/développer les ressources communautaires, notamment en matière de logement, de counseling, d’emploi, d’éducation et autres, qui peuvent aider les délinquants disposant d’un plan de mise en liberté sous condition aux termes de l’article 84;
• travailler avec le personnel du SCC, y compris les agents de développement auprès de la collectivité autochtone, les agents de liaison autochtones dans la collectivité, les agents de liaison autochtones et les agents de libération conditionnelle, entre autres, ainsi qu’avec les personnes-ressources dans la collectivité, pour aider les délinquants autochtones mis en liberté dans leur collectivité ou région;
• organiser d’autres activités de développement communautaire dans le but de faire progresser la réinsertion sociale des délinquants.
Le financement contribuera à établir des relations entre les communautés autochtones rurales et éloignées et le SCC, afin de soutenir la transition et la réintégration des délinquants dans leurs communautés d’origine.
1.1 Objectifs
Accroître la capacité du SCC en ce qui concerne la réinsertion sociale des délinquants autochtones disposant d’un plan de libération aux termes de l’article 84 dans leur collectivité d’origine au moyen du soutien à la réinsertion sociale dans les collectivités éloignées. Afin de renforcer la capacité du SCC à faire participer les collectivités autochtones au processus prévu à l’article 84 et de cerner et de coordonner les ressources communautaires à la disposition des délinquants.
Article 84 – Mise en liberté dans une collectivité autochtone
Si un détenu manifeste le désir d’être mis en liberté dans une collectivité autochtone, le Service, avec le consentement du détenu, doit :
a) donner à l’organe dirigeant autochtone de la collectivité un préavis suffisant de l’examen de la demande de libération conditionnelle du détenu ou de la date prévue de sa libération d’office, selon le cas ;
b) donner à cet organe l’occasion de proposer un plan pour la mise en liberté du détenu et son intégration dans la collectivité. »
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir les services d’un agent de liaison pour :
• Simplifier les communications entre le SCC et le gestionnaire de programme désigné du département de justice de Makivvik afin d’assurer une entente claire sur les tâches effectuées par l’agent de liaison Makivvik.
• Collaborer avec les villages et organisations inuits pour établir un processus permettant aux communautés de préparer un plan de réintégration pour les personnes qui retourneront dans leur communauté.
• Identifier les ressources communautaires et les personnes-ressources pouvant soutenir un individu lors de la préparation de sa mise en liberté et après celle-ci.
• Soutenir les communautés dans la compréhension des facteurs contribuant à l’incarcération et les guider pour qu’elles abordent ces facteurs dans la préparation d’un plan de réintégration.
• Lorsque le détenu manifeste son intérêt à être libéré et donne son consentement, soutenir le délinquant, l’ADACA (agent de développement auprès des communautés autochtones) et la communauté dans l’identification des besoins.
• Rencontrer les délinquants inuits dans les établissements pour leur fournir de l’information sur le processus communautaire établi pour la mise en liberté et les aider à remplir les formulaires nécessaires.
• Offrir un soutien aux communautés et aux détenus pour comprendre le processus du SCC concernant la mise en liberté en vertu de l’article 84 ainsi que le processus correctionnel et le continuum de soins autochtones.
• Collaborer avec les communautés, le délinquant et l’ADACA pour préparer un plan de réintégration répondant aux besoins individuels, incluant notamment :
• Soutien en matière de dépendances
• Prévention de la violence / gestion de la colère
• Logement
• Soutien en santé mentale
• Éducation
• Emploi
• Soutien culturel et spirituel
• Soutien familial
• Etc.
• Soumettre le plan de réintégration communautaire finalisé à l’ADACA / équipe de gestion de cas à temps pour l’examen et l’audience de libération conditionnelle.
• Faire rapport sur les progrès et la participation des communautés dans l’élaboration du plan à l’ADACA, à l’équipe de gestion de cas et au délinquant.
• Encourager la participation de la population inuite aux programmes et services afin d’accroître leur engagement dans le processus correctionnel et la planification de la réintégration.
• Établir, entretenir et maintenir des relations efficaces, significatives et professionnelles avec les délinquants inuits.
• Recueillir de l’information et préparer des rapports trimestriels sur les activités suivantes :
• Nombre de plans de mise en liberté soumis
• Nombre de communautés ayant participé à la planification de la mise en liberté
• Partage des processus établis pour chaque communauté, une fois ceux-ci définis
• Effectuer d’autres tâches, selon une entente mutuelle entre l’agent de projet et le gestionnaire de programme désigné de Makivvik.
1.3 Résultats prévus
L’entrepreneur collaborera avec les communautés et organisations inuites, Makivvik, ainsi qu’avec le personnel du SCC, notamment les agents de libération conditionnelle et les agents de développement auprès des communautés autochtone, afin de faciliter la sensibilisation et l’engagement, en appui à la réintégration des délinquants autochtones, tel que décrit à la section 1.2 – Tâches.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit exécuter les travaux conformément aux normes énoncées dans les politiques et les règlements du SCC et dans les lois canadiennes qui s’appliquent.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Appuyer la transition et la réinsertion sociale des délinquants autochtones dans la collectivité du Nunavik.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a) Le lieu de travail de l’agent de liaison de Makivvik sera le bureau régional de Makivvik, situé au 7405, route Transcanadienne, bureau 320, Saint-Laurent (Québec), H4T 1Z2. L’agent de liaison effectuera également son travail, jusqu’à trois (3) jours par semaine, aux endroits suivants :
Centre federal de formation 6099 Boul. Lévesque E. Laval, QC H7C 1P1
Archambault médium 242 Blvd Gibson, Sainte-Anne-des-Plaines, QC J5N 1V8
Centre regional de réception: 246 Rue Gibson, Sainte-Anne-des-Plaines, QC J5N 4G7
CCC Sherbrooke 2190 Sherbrooke St E, Montreal, QC H2K 1C7
Pavillon Emmanuel Grégoire 11430 Notre-Dame St E, Montreal Qc, H1B 5T5
Joliette 400 Rue Marsolais, Joliette, QC J6E 8W1
Centre de guérison Waseskun 1 Rue Waseskun, Saint-Alphonse-Rodriguez, QC J0K 1W0
b. Déplacements
Tous les déplacements devront être autorisés au préalable par le chargé de projet et être conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais et en Inuktitut.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
• Posséder une expérience d’au moins cinq (5) ans dans les cinq (5) dernières années dans la prestation de services de prévention de la criminalité auprès des Inuits.
• Posséder une expertise d’au moins cinq (5) ans dans les cinq (5) dernières années dans la prestation de services aux communautés inuites dans le respect des traditions, des coutumes politiques ainsi que communautaires des Inuits et dans leur gouvernance et protocole.
• Posséder une expérience d’au moins cinq (5) ans dans les cinq (5) dernières années dans la prestation et/ou coordination de services à une clientèle inuit en ce qui concerne l’aide pour trouver des ressources au logement, à l’emploi, dans le domaine de la santé ou toute autres ressources permettant une insertion ou réinsertion dans la société.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat est assujetti aux Ententes sur les revendications territoriales globales suivantes :
Convention de la Baie-James et du Nord québécois (CBJNQ) (1975)
Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik (2008)
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services de réintégration sociale pour les délinquants autochtones dans la communauté du Nunavik pouvant satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de sept (7) mois, à partir du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 mars 2026 avec deux options permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toutes options, est 291 069.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Makivvik Corporation
Adresse : 1111 Boulevard Dr. Frederik-Philips, 3e étage, Saint-Laurent (Québec) H4M 2X6
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 19 août 2025 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Eloïse Clément-Ferland
Agente régionale
Services de contrats et de gestion du matériel
Service correctionnel Canada
250, Montée St-François
Laval (Québec) H7C 1S5
Téléphone : 514-234-6283
Courriel : Eloise.clement@csc-scc.gc.ca
