1.0 PGIC est un organisme de service spécial du ministère des Services aux Autochtones Canada. PGIC s’est engagé à gérer et à réglementer les ressources pétrolières et gazières sur les terres des réserves des Premières Nations partout au Canada.
PGIC exerce ses activités en vertu des pouvoirs législatifs découlant de la Loi sur les Indiens, de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (IOGA) et du Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes (IOGR). Dans le cadre de sa responsabilité fiduciaire, PGIC est responsable de la réception et de la vérification subséquente des paiements de redevances pour le pétrole, le gaz naturel et les produits gaziers extraits des terres des Premières nations.
Les locataires sont tenus de soumettre les données de production appropriées à PGIC, au Réseau canadien d’information sur le pétrole (« Petrinex ») et à d’autres organismes. Ils doivent également verser les paiements de redevances à PGIC ainsi que les présentations électroniques mensuelles de redevances et les documents à l’appui, sur demande. L’objet peut être de nature financière (p. ex., prix du pétrole et du gaz, revenus et déductions, etc.) ou non financière (p. ex., volumes de production et de vente, diagrammes, cartes, etc.). Les types de travaux utilisés pour vérifier que PGIC reçoit les redevances appropriées au nom des Premières Nations comprennent :
les vérifications ou les examens des prix du pétrole;
vérifications ou examens du volume d’hydrocarbures;
Vérifications ou examens des prix du gaz et des produits gaziers;
Vérifications ou examens du volume de gaz et de produits gazeux;
Vérifications ou examens de données et de renseignements à l’appui de la déduction pour frais d’essence (DPC) ou d’autres déductions autorisées des redevances; ou
Autres vérifications, examens, inspections, examens ou tests qui peuvent être jugés nécessaires selon les circonstances.
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Les travaux comprendront la collecte de preuves suffisantes et appropriées (données, documents et autres renseignements) dans les bureaux ministériels et peuvent nécessiter une inspection des documents ou des activités connexes sur le terrain, comme il est mentionné à la section 6.0 Tâches. Les données probantes seront évaluées pour confirmer si les présentations à PGIC, à Petrinex et à d’autres organismes ont été exactes, et si PGIC a reçu des redevances appropriées au nom des Premières nations, le tout conformément aux instruments législatifs décrits à la section 2.0 ci-dessus.
2.0 DESCRIPTION DES CATÉGORIES DE RESSOURCES
2.1 Associé/directeur général
Les responsabilités du partenaire comprennent, mais sans s’y limiter, les suivantes :
doit posséder les titres de compétences, l’expérience, les compétences et les capacités nécessaires dans le secteur pétrolier et gazier;
assurer la direction, la supervision, l’exécution et le contrôle de la qualité global des travaux, des compétences et de l’affectation des membres de l’équipe;
veiller à ce que les questions importantes soient réglées ou que les questions difficiles soient résolues adéquatement;
examiner et décider si des éléments probants suffisants et appropriés ont été obtenus ou s’il est nécessaire de réviser la nature, le calendrier et l’étendue des travaux effectués;
compiler, signer et soumettre l’ébauche et le rapport final de vérification;
rencontrer les locataires et le responsable de projet de PGIC pour des discussions ou des présentations; et
examiner et s’assurer que la documentation est adéquatement tenue.
2.2 Gestionnaire/chef de projet
Les responsabilités du gestionnaire ou du chef de projet comprennent, sans s’y limiter, les suivantes :
doit avoir de l’expérience dans le secteur pétrolier et gazier et posséder les titres de compétence appropriés;
participer à la planification de la vérification et de l’examen, au rendement et à la préparation du rapport;
élaborer le plan et les procédures de vérification ou d’examen et évaluer les risques;
concevoir et effectuer des essais, recueillir et évaluer des données probantes, conclure des constatations, examiner les tâches effectuées et aider à la préparation des ébauches et des rapports finaux;
effectuer des activités telles que la vérification, l’examen, l’examen ou l’inspection.
participer à la résolution de questions et de questions importantes, à la résolution de questions difficiles et à la formulation de recommandations; et
informer les locataires et le responsable de projet de PGIC.
2.3 Vérificateur principal
Les responsabilités du vérificateur principal comprennent, sans s’y limiter, les suivantes :
posséder des compétences analytiques et une connaissance des procédures comptables et d’audit; et
fournir un soutien pour le travail et aider les autres membres de l’équipe à planifier, à exécuter les procédures de vérification ou d’examen, la documentation et les tâches administratives.
2.4 Vérificateur
Les responsabilités des experts techniques comprennent, sans s’y limiter, les suivantes :
doit avoir la formation et l’expérience nécessaires dans les domaines du pétrole et du gaz, de la comptabilité de la production, de la vérification volumétrique et de l’analyse des données; et
posséder des compétences techniques dans les opérations sur le terrain, les schémas, le processus d’écoulement des puits et des installations, les données de production et l’allocation (pétrole, gaz et eau produite), les redevances, les points de livraison des ventes, les prix des produits, les frais de transport, les frais de douane et la déduction pour frais de gaz.
3.0 PORTÉE DES SERVICES
L’entrepreneur doit, « sur demande et quand » et tel que décrit dans les autorisations de tâches respectives délivrées par le responsable de projet de PGIC, fournir les services suivants :
les vérifications ou les examens des prix du pétrole;
Vérifications ou examens du volume d’huile
Vérifications ou examens des prix du gaz et des produits gaziers;
Vérifications ou examens du volume de gaz et de produits gazeux
Vérifications ou examens de données et de renseignements à l’appui de la déduction pour frais d’essence (DPC) ou d’autres déductions autorisées des redevances;
Vérifier ou examiner pour déterminer si et quand le paiement de l’investissement d’un projet a été atteint, conformément aux lois, aux contrats ou aux approbations respectifs, ce qui pourrait entraîner des exigences de paiement de redevances différentes;
Vérifier ou examiner si les ententes de participation nette ou les ententes de carried interest, selon le cas, selon le ou les contrats respectifs, sont respectées;
Mener des missions conformément aux normes publiées par CPA Canada et aux pratiques de l’industrie. L’entrepreneur doit se conformer à la Norme canadienne sur le contrôle de la qualité 1 (NCCQ 1) en matière d’assurance de la qualité et d’exigences éthiques;
Effectuer une vérification ou un examen des documents et des renseignements d’un locataire conformément à l’article 10 de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, LRC 1985, cI-7;
Rencontrer le locataire et la Première Nation, au besoin ou sur demande;
Préparer des ébauches, des révisions et des rapports d’audit finaux ou d’autres rapports spécifiques à l’objet tel que prescrit par PGIC dans la ou les autorisations de tâches respectives;
Mener des missions afin de fournir une assurance raisonnable, ou de faire rapport autrement, sur le fait qu’un locataire s’est conformé à toutes les lois, règlements, lignes directrices et directives fédéraux et provinciaux pertinents, ainsi qu’aux contrats et ententes respectifs avec les Premières Nations, à un moment donné ou au cours d’une période déterminée;
Les travaux peuvent nécessiter des déplacements à l’extérieur de la région métropolitaine de Calgary, tel que spécifié dans les autorisations de tâches;
Défendre ses conclusions lors de réunions avec PGIC, le locataire et les représentants des Premières Nations, ou devant les tribunaux; et
PGIC exercera son droit d’affecter des représentants pour accompagner l’entrepreneur lors d’une vérification ou d’un examen, au besoin.
4.0 TÂCHES
4.1 concevoir et élaborer la nature, le calendrier et l’étendue des vérifications, évaluer les risques individuellement et globalement, et informer le responsable de projet de PGIC de toute révision et de toute incidence connexe, le cas échéant;
4.2 examiner et évaluer les procédures opérationnelles et les contrôles internes (c.-à-d. politiques et procédures) liés à la vérification ou à l’examen du locataire, évaluer l’incidence des lacunes sur les redevances et formuler des recommandations d’amélioration;
4.3 examiner les documents sources connexes d’un locataire, y compris les rapports de saisie de données sur le terrain et les registres de production et de comptabilité des recettes, pour confirmer que toutes les dispositions de produits sont comptabilisées et que toutes les exigences de PGIC et des gouvernements provinciaux respectifs sont respectées;
4.4 examiner et confirmer les calculs liés aux redevances (c.-à-d. volumes, prix, déductions autorisées, allocations);
4.5 confirmer si le prix de vente réel est réputé être la juste valeur conformément à l’annexe 5 du RTIU;
4.6 confirmer les prix du pétrole ou du gaz naturel et des produits de gaz naturel (le cas échéant) par rapport aux contrats de commercialisation respectifs et confirmer les volumes produits ou vendus par rapport à d’autres documents justificatifs connexes;
4.7 examiner les schémas d’installation suivants et effectuer une inspection physique liée aux travaux, au besoin ou sur demande :
puits de pétrole;
piles à huile;
les installations et les systèmes de distribution de pétrole, y compris les installations, les terminaux et les carrefours de camionnage et de pipeline; et
les installations de traitement et d’élimination de l’eau produite; et
Autres installations connexes
vérifier les documents d’aliénation et de réception d’hydrocarbures, les renseignements et les documents concernant les déductions autorisées et fournir une description de la production et de l’aliénation du pétrole, y compris le transport et la commercialisation;
4.8 examiner les schémas d’installation suivants et effectuer des inspections physiques liées aux travaux, au besoin ou sur demande :
puits de gaz;
les batteries de puits de gaz;
les installations de compression de gaz;
les systèmes de collecte de gaz;
les usines à gaz; et
d’autres installations connexes;
s’assurer que les frais de traitement personnalisés, ou les données, les renseignements et les documents de l’ACG concernant le paiement des redevances et les déductions autorisées soumis à PGIC sont une représentation fidèle de l’aménagement physique et de la fonctionnalité des installations;
4.9 vérifier le taux de GCA en examinant les documents connexes, y compris, mais sans s’y limiter :
les présentations de l’ACG;
la propriété d’intérêts directs;
l’intérêt des Premières nations; et
l’admissibilité et l’exactitude des coûts d’immobilisations et de fonctionnement réclamés;
4.10 demander des observations écrites d’un locataire, le cas échéant, conformément aux normes publiées par CPA Canada et l’Alberta Energy Regulator (AER), le Enhanced Production Audit Program (EPAP) ou l’Enhanced Valuation Audit Program (EVAP);
4.11 recueillir et évaluer des preuves suffisantes et appropriées sur la conformité du locataire aux instruments législatifs décrits à la section 2.0 ci-dessus et aux autres exigences précisées dans les autorisations de tâches respectives; et
4.12 Identifier tous les domaines de non-conformité, le cas échéant.
