PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Ce marché a été réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral. Seules les entreprises autochtones, aux termes de la définition de la SAEA, peuvent contester la stratégie d'approvisionnement proposée pour attribuer le contrat à l'entreprise autochtone proposée.
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance, jugé comme étant le seul fournisseur en mesure d'exécuter les travaux, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfasse aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Titre
Participation des Inuits du Nunavut à l’élaboration du Règlement sur les pêches du Nunavut
3. Définition des exigences
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) entend combler un besoin de services de Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), en tant qu’entrepreneur et organisation inuite désignée en vertu de l’Accord du Nunavut pour participer au processus d’élaboration du Règlement et y contribuer, en veillant à ce que tous les Inuits du Nunavut soient représentés.
Le MPO demande à NTI de fournir des commentaires du point de vue des Inuits, d’examiner et analyser des documents, de fournir une analyse juridique, et de veiller à ce que les intérêts et les droits des Inuits soient pris en compte tout au long du processus. Ces services sont demandés et le contrat attribué par le MPO pour remplir un mandat ministériel.
L’entrepreneur doit assurer notamment les prestations suivantes :
3.1 Coordonner la consultation avec les principaux intervenants et détenteurs de droits;
3.2 Participer à l’élaboration de documents qui éclaireront le dossier sur la réglementation pour la présentation au Conseil du Trésor;
3.3 Effectuer l’examen des documents et des politiques;
3.4 Assurer et organiser la participation des représentants de NTI aux réunions;
3.5 Effectuer une analyse juridique et examiner les documents à l’appui;
3.6 Participer à l’élaboration du règlement et accomplir les tâches qui s’y rattachent;
3.7 Faciliter les réunions, y compris en mettant en place un facilitateur bilingue pour les réunions de mobilisation sur le Règlement sur les pêches du Nunavut, au besoin;
3.8 Coordonner la mise en place de l’équipement audiovisuel et les services de soutien technique pour les réunions de mobilisation sur le Règlement sur les pêches du Nunavut, au besoin.
Advenant que d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés des capacités pendant la période de publication de 15 jours civils et satisfassent aux exigences établies dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit tenir une procédure complète d’appel d’offres à l’aide du service électronique de soumission du gouvernement ou par des moyens conventionnels en vue de l’attribution du marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un marché sera attribué au fournisseur présélectionné.
4. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit montrer dans un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes :
• Est l’organisation inuite établie en vertu d'un traité représentative conformément à l’Accord du Nunavut
• Examiner et préparer des documents de politique concernant les pêches inuites avec au moins cinq (5) ans d’expérience dans ce domaine.
• Travailler avec les Inuits du Nunavut pour la fourniture de commentaires d’un point de vue inuit en plus de communiquer avec les collectivités inuites pendant au moins cinq (5) ans.
• Expérience de l’analyse juridique des droits de récolte des Inuits et de l’Accord du Nunavut.
4. Accords commerciaux
Ce marché est exclu des accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions de chaque accord relativement aux mesures portant sur les Peuples autochtones ou relativement aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires.
5. Exigences en matière de sécurité
Ce contrat ne contient aucune exigence en matière de sécurité.
6. Justification du fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné au préalable est le seul qui, à notre connaissance, offre un produit répondant à toutes les exigences essentielles minimales énumérées ci-dessus.
7. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat, en vertu du paragraphe 6(d) « une seule personne ou une seule entreprise est en mesure d'exécuter le marché ».
8. Entente sur les revendications territoriales globales (ERTG)
Contrat assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales
- L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1993)
9. Période du contrat proposé
Le contrat proposé est pour la période de la date de l’octroi au 30 septembre 2026 inclusivement et comporte une option de prolongation de la période contractuelle de deux (2) périodes d’une (1) année chacune.
10. Estimation du coût du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de $ 495,000.00 CAD, excluant les taxes applicables.
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nunavut Tunngavik Inc.
P.O. Box 638
Iqaluit, Nunavut, X0A 0H0
12. Droit des fournisseurs à présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et en mesure de fournir les biens, les services décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par courriel à la personne-ressource indiquée dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé des capacités doit démontrer précisément en quoi le fournisseur répond aux exigences annoncées.
13. Date de clôture pour la soumission d’un énoncé des capacités
Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu’à la date et l’heure limites du 12 septembre 2025 à 14 h HAE.
14. Demandes de renseignements et présentation d’énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés avant la date et l’heure limites indiquées à l’article 13, à :
AUTORITÉ CONTRACTANTE :
Manon Paulin, Agente principale de négociation des contrats
Approvisionnement et gestion du matériel
Pêches et Océans Canada
Téléphone : 438-468-3247
Courriel : Manon.Paulin@dfo-mpo.gc.ca
